‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 2)Chapitre 63 sur 146 · Déclaration of the 24th January · texte numérisé non relu

Déclaration of the 24th January

In witness whereof, the Undersigned, acting in the name of their respective Government s, hâve drawn np the présent Déclaration, and hâve affixed thereto the seal of their arms.

Donc in duplicate, at Paris, the lOth day of October, 1879.

F, O, Adams, Waddingion,

de Commerce, la durée de cette prorogation ne pourra excéder six mois à partir de la promulgation du nouveau Tarif Général des Douanes soumis à Tapprobation des Chambres Françaises,—

Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le délai stipulé de six mois courra à partir du jour soit antérieur soit postérieur au 1 ^Janvier, 1880, où le nouveau Tarif Général des Douanes de France aura été promulgué.

Le bénéfice de la prorogation s'appliquera aux Actes Conventionnels énumérés ci-après, savoir : —

Page 1