Pour le pavage, dix centimes par cent kilogrammes; et

4. Pour le magasinage, dnq oen* times par cent kilogrammes» Cette taxe sera portée à dix centimes par cent kilogrammes pour les marchandises inflammables et explosibles.

Il est en outre convenu que toute réduction de ces taxes additionnelles qui pourra être accordée aux produits ou manufactures de toute tierce Puissance, sera immédiatement étendue aux mêmes articles d*origine ou de manufacture Britannique.

Art. V, Les droits ad valorem prélevés en Serbie sur les marchandises d'origine ou de manuSeustore des territoires, y compris les Colonies et les possessions étrangères, de Sa Majesté Britannique, seront calculés sur la valeur de l'objet importé, au lieu de production ou de fabrication, en y ajoutant les frais de tran^K>rt, d'assurance, et de commission nécessaires pour l'importation en Serbie, jusqu'au port de décharge ou lieu d'entrée.

Pour la perception de ces droits, l'importation remettra à la Douane

Grande " Bretagne ^ Serbie.

déclaration at the cnstom-honse stating the value and description of the goods imported. If the Customhouse anthorities shall be of opinion that the declared value is insnfficient, they shall be at liberty to take the goods on paying to the importer the prico declared, namely, the value at the place of production or fabrication of the object imported, with the addition of the cost of transport, insurance, and commission necessary for the importation into Servia as far as the port of discharge or place of entry, with an addition of 5 per cent.

This payment, together with the restitution of any duty which may bave been levied upon such goods, shall be made within the fifbeen days foUowing the déclaration.

Goods nnaccompanied by the abovementioned déclaration shall not be entitled to the benefit of paying the ad valorem duties stipnlated in the présent Treaty, but shall be snbjected to the spécifie or other duties charged in the Servian General or Conventional Tariff.

Art, VI, The Servian Government reserves to itself the right, after an understanding with Her Majesty's Légation, to limit to certain places the custom - houses through which goods charged ad valorem may enter Servia.

The Servian Government likewise reserves to itself the right to require that the importer shall produce, together with his déclaration of value on the entry of the goods into Servia, one or other, at his option, of the foUowing documents, namely: —

(1.) A déclaration of value made before a magistrate at the place of production or manufacture;

(2.) A certificate of value from

une déclaration écrite indiquant la valeur et la nature des marchandifles importées. Si la douane est d'ayis que la valeur déclarée est însufifisante, elle pourra garder les marchandises en payant à l'importateur le prii déclaré, c'est-à-dire la valeur de Tobjet importé, au lieu de production ou de fabrication, augmentée des frais de transport, d'assurance, et de commission nécessaires à l'importatioD en Serbie, jusqu'au port de décharge ou lieu d'entrée, et de 5 pour cent additionnels.

Ce paiement ainsi que le remboursement de tout droit acquitté par les dites marchandises, auront lieu dans les quinze jours qui suivront la déclaration.

Les marchandises non -accompagnées de la dite déclaration ne seront pas admises au paiement des droits ad valorem stipulés par le présent Traité, mais seront asstgettîes |stu droits spédfiques ou autres inscrits dans le Tarif Serbe, Général ou Conventionnel.

Art, VI. Le Gouvernement Serbe se réserve le droit de limiter, d*a^ oord avec la Légation de Sa Migesté Britannique, à certaines localité les douanes par lesquelles les marchandises assujetties aux droits ad valorem pourront être introduites en Serbie.

Le Gouvernement Serbe se réserve de même le droit d'exiger de importateur qu'il produise, à Pintroduction en Serbie des marchandises, outre la déclaration de valeur, un des documents suivants, laissé à son choix: —

(1.) Une déclaration de valeur dressé par devant le magistrat dn lieu de production de la marchandise;

(2.) Un certificat de valeur délivré

Amitié et commerce.

ihe Ghamber of Commeree at tbe ! place; or

(8.) A déclaration of value made before the nearest Servian Consul.

The fee of such Consul on certifying this déclaration sball not exceed five shillings.

Art, VII, If one of tbe Contracting Parties sball impose an excise tax, tbat is to say, an inland duty, upon any article of borne production or manufacture, an équivalent compensatory duty may be imposed on articles of tbe same description on tbeir importation from tbe territories of tbe otber Power, provided tbat the said équivalent duty is levied on like articles on tbeir importation from ail foreign countries.

In tbe event of tbe réduction or suppression of excise taxes, tbat is io say, inland duties, a corresponding réduction or suppression sball at the same time be made in tbe équivalent compensatory duty on manufactures of Britisb or Servian origin, as tbe case may be.

AH. VUL Every réduction in tbe Tariff of import and export duties, as well as every faveur orimmunity which bas been or may bereafter be granted by one of the Contracting Parties to the subjects or commerce of a tbird Power, sball be granted simultaneously and unconditionally to the otber, except as regards sucb spécial fftcilities as bave been, or may hereafter be, conceded on tbe part of Servia to the neighbouring States, witb respect to tbe local trafi&c between tbeir conterminous frontier districts.

Art. IX. Britisb subjects in Servia and Servian subjects in the ter- . ritories , including the Colonies and - foreign possessions, of Her Britannic

Nouv. ReeuêU Oén. V S. VI.

par la Chambre de Commerce du lieu de production;

(3.) Une déclaration de valeur dressée par devant le Consul Serbe du lieu le plus proche. La taxe à percevoir par le dit Consul pour la délivrance de cette pièce ne pourra excéder 5 shillings (soit 6 fr. 25).

Art. VU. Si Pune des Parties Contractantes établit un droit d*accise, c'est-à-dire un droit intérieur sur un produit quelconque du sol ou de rindustrie nationale, un droit compensateur équivalent pourra ôtre perçu sur les produits similaires importés du territoire de Tautre Puissance, pourvu que le dit droit compensateur soit perçu sur les produits similaires de tout autre pays étranger, à leur importation.

Dans le cas de réduction ou suppression des droits d*aocise, c'est-àdire droits intérieurs, une réduction équivalente ou suppression sera en môme temps opérée sur le droit compensateur prélevé sur les produits d*origine Britannique ou Serbe, selon le cas.

Ah. Vni. Toute réduction dans le Tarif des droits d'importation ou d'exportation, ainsi que toute faveur et immunité, qui ont été ou qui pourront ôtre accordées par l'une des Parties Contractantes aux sujets ou au conmierce d*une tierce Puissance, seront accordées simultanément et sans conditions à Tautre, excepté en ce qui concerne les facilités spéciales qui ont été ou qui pourront ôtre accordées plus tard par la Serbie aux Etats voisins, par rapport au trafic local entre leurs districts frontières limitrophes.

Art. IX. Les sigets Britanniques en Serbie et les sujets Serbes dans les territoires, y compris les Colonies et les possessions étrangères,

Grande-Bretagne^ Serbie.

Majesty, sball enjoy the same rigbts as natives, or as are now granted, or may hereafter be granted, to tbe subjects of any tbird Power tbe most favoured in tbis respect in everytbing relating to tbe property in trade marks and trade labels or tickets, as well as in patterns and designs for manufiacturers. It is uuderstood tbat any person wbo desires to obtain tbe aforesaid protection must folfil tbe formalities required by tbe laws of tbe respective countries.

Art, X Eacb of tbe Contracting Parties may appoint Consnls-Oeneral, Consuls, Vice - Consuls, Pro-Consuls, and Consular Agents to réside respectively in towns and ports in tbe territories of tbe otber Power. Sucb Consular officers, bowever, sball not enter upon tbeir functions until after they sball bave been approved and admitted in tbe usual from by tbe Government to wbicb tbey are sent.

Tbey sball exercise wbatever functions, and enjoy wbatever privilèges, exemptions, and immunities are, or may bereafber be, granted tbere to Consular ofEcers of tbe most favoured nation.

Art. XI. It is agreed tbat, as regards freigbts and ail otber facilities, Britisb goods conveyed over Servian railways, and Servian goods conveyed over Britisb railways, sball be treated in exactly tbe same manner as tbe goods of any otber nation the most favoured in tbat respect.

Art. XII. Britisb ships and tbeir cargoes sball, inServia, and Servian vessels and tbeir cargoes sball, in the territories, including the Colonies and foreign possessions, of Her Briiannic Majcsty, from whatever place

de Sa Majesté Britannique, jouiront des mômes droits que les nationaux ou de ceux qui sont présentement accordés ou qui pourront être accordés à l'avenir, aux sujets de toute tierce Puissance la plus favorisée sous ce rapport, pour tout ce qui concerne la propriété, soit des marques de commerce ou autres marques particulières indiquant Torigine ou la qualité des marchandises, soit des modèles ou dessins de fiabrique.

Art. X. Chacune des Parties Contractantes pouiTa nommer des Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, Pro-Consuls, et Agents Consulaires pour résider dans les villes et ports des territoires de Tautre Puissance.

Ces Agents Consulaires n^entreront cependant pas en fonctions avant d^avoir été reconnus et admis, dans la forme habituelle, par le Gouvernement auprès duquel ils sont accrédités. Ils auront le droit d^exercer les mômes fonctions et ils jouiront des mômes privilèges, exemptions, et immunités, qui sont ou qui seront à Tavenir accordés aux Agents Consulaires de la nation la plus favorisée.

Art. XI. n est convenu que, en ce qui regarde les frais de transport et toute autre facilité, les marchandises Britanniques transportées sur les chemins de fer Serbes, et les marchandises Serbes transportées sur les chemins de fer Britanniques, seront traitées exactement de la môme manière que les marchandises de toute autre nation la plus favorisée sous le dit rapport.

Art. XII. Les navires Britanniques et leurs cargaisons en Serbie et les navires Serbes et leurs cargabons dans les territoires, y compris les Colonies et les possessions étrangères, de Sa Majesté- Britannique I à leur

Amitié et commerce.

arrivingy and whatever maj be the place of origin or destination of their cargoes, be treated in every respect as national ships and their cargoes.

The preceding stipulation applies to local treatment, dues, and charges in the ports, basins, docks, roadsteads, harbours, and rivers of the two coontries, pilotage, and generally to ail matters connected with navigation.

Every faveur or exemption in thèse respects, or any other privilège in matters of navigation whlch either of the Contracting Parties shall grant to a third Power, shall be extended immediately and unconditionally to the other party.

Ail vessels which, according to British law, are to be deemed British vessels, and ail vessels which, according to Servian law, are to be deemed Servian vessels, shall, for the purposes of this Treaty, be respectively deemed British or Servian vessels.

Ah, XIII. In considération of the présent Treaty, and as contemplated by the XXXVUth Article of the Treaty concluded at Berlin on the ISthJnly, 1878*), Her Majesty the Queen of the United Eingdom of Oreat Britain and Ireland consents to surrender the privilèges and immunities hitherto enjoyed by her subjects in Servia, in virtue of the Capitulations between Great Britain and the Ottoman Empire as agreed upon, augmented, and altered at différent periods, and finally confirmed by the Treaty of Peace concluded at the Dardanelles on the 5th January, 1809**).

♦) V. N. R. G., 2e Série, III. 449.

arrivée d'un port quelconque, et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leur cargaison, jouiront, sous tous les rapports du môme traitement que les navires nationaux et leurs cargaisons.

La stipulation précédente se réfère au traitement local, aux droits et aux frais dans les ports, les bassins, les docks, les rades, lee havres, et et les rivières des deux pays, au pilotage, et en général à tout ce qui se rapporte à la navigation.

Toute faveur ou exemptions sous ces rapports, ou tout autre privilège en fait de navigation, que Tune des Parties Contractantes accordera à une tierce Puissance, sera immédiatement et sans conditions étendu à Tautre partie.

Tout navire qui, en conformité des lois Britanniques, doit ôtre considéré comme navire Britannique, et tout navire Serbe qui, en conformité des lois Serbes doit ôtre considéré comme navire Serbe, seront pour Tapplication du présent Traité, considérés réciproquement conmie navires Britanniques ou Serbes.

Art. XIU. En suite du présent Traité, et des stipulations de TAr»

ticle XXXVII du Traité de Berlin du 13 Juillet, 1878*), Sa Majesté la Beine du Boyaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande consent à renoncer aux privilèges et immunités dont ses sujets ont joui jusqu'ici e;i Serbie, en vertu des Capitulations entre la Grande-Bretagne et l'Empire Ottoman, ainsi qu'elles furent formulées, augmentées, et modifiées à diverses époques et définitivement confirmées par le Traité de Paix conclu aux Dardanelles le 5 Janvier, 1809**).

Ii2

Grande-Bretagne, Serbie.

Proyided always, and it is hereby expresslj agreed, that the said Capitulations shall, as regards ail judicial matters, except those affectiug real estate in Servia, remain in fuU force as far asthey concemtbe mutnal relations between British subjects and the snbjects of those other Powers, which, baving a right to the ! privilèges and immonities accorded by the aforesaid Capitulations, shall not bave surrendered them.

AH. XIV. The présent Treaty shall be ratified, and the ratifications exchanged at Belgrade as soon as possible afber it shall hâve been approved by the Servian National Assembly. It shall corne into force immediately after the exchange of the ratifications, and shall remain in force for ten years from that date.

In case neither of the two Contracting Parties shall hâve given notice, twelve months before the expiration of the said period of ten years, of their intention of terminating the présent Treaty, it shall remain in force until the expiration of oneyear firom the day on which either of the Contracting Parties shall bave given such notice.

In witness whereof the Plenipotentiaries havesigned the présent Treaty, and bave afQxed thereto their seals.

Executed in duplicate at Nisch,

the 26tb Jamimry > 1880.

Q. F. Qould.

J. Bittiteh.

Néanmoins, il est expressément convenu que les dites Capitulations resteront en vigueur pour toutes les affaires judiciaires concernant les relations entre des sujets Britanniques et des sujets d'autres Puissances qui n*auraient pas renoncé aux immunités et privilèges accordés par ces Capitulations, à moins pourtant que ces affaires judiciaires niaient trait à des propriétés immobilières sises en Serbie.

Art. XIV. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Belgrade le plus tôt que faire se pourra, dès que TAssemblée Nationale Serbe l'aura approuvé. Il sera mis à exécution immédiatement après réchange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant dix ans à partir de cette date. Dans le cas où aucune des deux Parties Contractantes n*aura fait notifier douze mois avant Texpiration de la dite période de dix ans, son intention de faire cesser les effets du présent Traité, il restera en vigueur jusqu'à Texpiration d'une année à compter du jour où Tune ou Tautre des Parties Contractantes en fera la dénonciation.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double original à Nisch,

lo 26 JanTier, 1880.

G. F. Oauld.

•/. Risiiteh,

France f italie. 469

FRANCE, ITALIE

Dëclaratioii pour rinterprétation de la Convention de délimitation du 7 mars 1861*); signée à Florence et à Rome,

les 7 et 9 novembre 1878.

Raeeolta délie Uggi^ Série 2», No. 4665.

Considérant que le paragraphe V^ de Tarticle 3 de la convention du 7 mars 1861, entre la Sardaigne et la France, dispose ce qui suit:

»I1 est entendu que la fixation de la limite de souveraineté ne por- »tera aucune atteinte aux droits de propriété et d'usage, non plus qu'aux » servitudes actives et passives des particuliers, des communes et des éta- »blis8ements publics des pays respectifs «•

Et voulant écarter à l'avenir toute espèce de doute ou de difificulté dans rinterprétation et l'application de cette clause, et en préciser le sens et la portée, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de déclarer ce qui suit:

Les réserves stipulées par le paragraphe 1^ de Tarticle 3 de la convention du 7 mars 1861 affectent, pour ce qui regarde les commune^, tous les biens qui leur appartenaient antérieurement à la cession, sans distinction s'ils étaient ou non possédés à titre de propriété privée on destinés à des usages publics. Il est, d'ailleurs, bien entendu que l'autorité communale exercera sur les territoires où ces biens sont situés les pouvoirs d'ordre public, administratif ou financier qui lui sont conférés par la loi et dans les limites fixées par le protocole de Turin du 16 février 1861 pour Texploition des propriétés limitrophes.

Fût en double original à Florence le sept novembre et à Borne le neuf novembre mil huit cent soixante-dix-huit.

Le Président du Conseil Ministre des Affaires Etrangères de S. M. le Bol dltàlie

B. CairoU.

L'Ambassadeur de France auprès de S. M. le Roi d'Italie

Marquis de JSoaiUea.

•) V. N. B. G. XVn. 2» ?• 66.

470 France^ Italie.

FRANCE, ITALIE

Convention relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille; signée k Paris, le 20 janvier 1879*).

Bulletin deê loiê, XUe Série Ko. 554.

Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi dltalie, désirant régulariser et compléter les mesures de surveillance et de donane appliquées provisoirement, d'un commun accord, dans les gares de Modane et de Vintimille et sur les sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières de France et d'Italie, ont résolu, conformément aux dispositions des articles 10 et 25 de la convention du 7 mai 1862**), de oondure, à cet effet, une convention spéciale, et ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le Président de la République française, M. Waddington, sénateur, ministre des affaires étrangères ; et Sa Majesté le Roi d'Italie , M. le général d'armée Henri Cialdini, duc de Oaëte, son ambassadeur près le Gouvernement français: lesquels, après s*ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvée en boxme et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. î'^. Il sera établi à Modane-Foumeaux une gare qui sera commune aux deux chemins de fer français et italien et où seront installés les services de la douane, du télégraphe et de la poste des deux Pays.

Le service technique de cette gare sera fait par le personnel et sous la direction de la compagnie de chemin de fer français, conformément aux conditions qui seront réglées de concert entre Tadministration du chemin de fer français et l'administration du chemin de fer italien, et, à défaut d'accord entre elles, par les deux Gouvernements intéressés; mais chaque administration aura à la gare de Modane un agent distinct pour représenter spécialement ses intérêts commerciaux, tant vis-à-vis du public que vis-à-vis de l'antre administration. Pour la compagnie française, cet agent pourra être le chef de gare chargé de diriger le service technique commun aux deux administrations.

L'administration du chemin de fer français devra fournir, dans les conditions de son cahier des charges et sur la base d'une réciprocité parfaite, à l'administration italienne, à la gare de Modane-Foumeaux, les locaux nécessaires à l'installation des services de la douane, du télégraphe et de la poste.

L'administration du chemin de fer français devra fournir à l'administration du chemin de fer italien, à la môme gare, les locaux nécessaires pour l'abri de ses locomotives, de ses wagons et de son personnel détaché dans cette gare pour les services spéciaux, tels que traction, conduite des

*) Les ratifications ont été échangées à Paris, le 4 août 1880. '*) y. Archivée diplomoHpiee, 1868, L 55.

Gares de Modane et de VintimiUe. 471

trains, service commercial, etc. etc., qni ne rentrent pas dans le service commun confie à l'administration française.

Les projets des voies et b&timents à établir pour le service international seront concertés entre les deux Gouvernements.

Toutes les dépenses d'établissement de la station de Modane-Fonrneaox seront à la charge de l'administration du chemin de fer français, qui recevra de l'administration du chemin de fer italien, à titre de loyer, Tintérôt annuel à cinq pour cent (5 p. %) des dépenses a£férentes aux constructions affectées au service exclusif de ce dernier chemin, et l'intérêt, au môme taux, de la moitié des dépenses relatives aux constructions affectées au service commun.

Les frais d'entretien desdites constructions, avancés de môme par l'administration du chemin de fer français, seront partagés d'après les mômes bases.

2. L^administration du chemin de fer italien sera exclusivement chargée de l'exploitation de la partie du chemin de fer de Modane à Bardonnèche qui est située sar le territoire français. Les questions relatives à l'entretien de cette section, ainsi que celles relatives au péage à payer par l'administration du chemin de fer italien à l'administration du, chemin de fer français, à raison du parcours de ses convois entre la frontière et Modane-Foumeaux , seront réglées de concert entre la compagnie française et l'administration du chemin de fer italien, et, à défaut d'accord entre lesdites administrations, par les deux Gouvernements intéressés.

Il est entendu, d'ailleurs, que pendant tout leur séjour sur le territoire français, les mécaniciens et le personnel des trains italiens seront soumis aux lois et règlements concernant l'exploitation des chemins de fer français.

Il est entendu également que les tarifis appliqués sur la section française ne pourront pas dépasser le maximum du tarif légal fixé par le cahier des charges de la compagnie française et la convention des 9 juin 1866 et 17 juin 1867, qui a concédé à cette compagnie les sections du chemin de fer Victor -Emmanuel comprises sur le] territoire français, et que ces tarifs ne pourront ôtre établis sur un parcours supérieur au nombre de kilomètres parcourus ou entamés.

L'administration du chemin de fer italien sera tenue d'acquitter directement les impôts perçus, sur les transports à grande et à petite vitesse, au profit de l'État français.

3. Les locaux affectés au service de la douane, du télégraphe et de la poste de l'Etat italien seront désignés par l'apposition des armes d*Italie.

4. La voie ferrée entre Modane et Bardonnèche sera considérée comme route internationale ouverte, pour les deux Pays, à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, ainsi qu'au transport des voyageurs s'effectuant de France en Italie et vice versa. Les wagons plombés ou cadenassés et les douaniers d'escorte pourront parcourir ladite voie en tout temps, sans empêchement ni arrôt.

Les agents de la douane italienne pourront, en outre, sur ladite voie et dans la gare mixte de Modane, constater les contraventions aux lois de finances, et, dans les cas prévus par ces lois, saisir les objets déclarés en

472 France^ Italie.

contrayention. La douane italienne aura le droit de transiger sur ces contraventions ou de ^les déférer aux tribunaux italiens compétents, qui les jugeront d*après les lois de leur Pays; de disposer, s'il y a lieu, de la marchandise séquestrée, en vertu soit de la transaction passée avec le prévenu qui en aura fait Tabandon à la douane italienne, soit d'un jugement devenu définitif qui en aura prononcé la confiscation au profit de ladite douane ; de retenir les marchandises , bagages et moyens de transport , en garantie des amendes, sauf à donner mainlevée moyennant caution.

5. La fermeture et Temploi des locaux affectés au service des douanes italiennes, ainsi que leur surveillance par ses agents, seront réglés et ordonnés exclusivement par l'autorité italienne.

6. Pour les marchandises transportées en petite vitesse, des magasins distincts seront affectés aux marchandises importées en France et pour celles en voie d'importation en Italie.

Ceux de ces magasins destinés à recevoir les marchandises pénétrant en France seront placés dans la partie de la gare réservée à la douane française, et, réciproquement, les magasins ouverts aux marchandises expédiées en Italie devront faire partie des locaux attribués à la douane italienne.

Pour les marchandises transportées en grande vitesse, les opérations de douane s'effectueront dans un magasin unique, convenablement aménagé.

7. Le règlement de police pour le mouvement des marchandises à l'entrée et à la sortie des magasins et la fixation du délai accordé à cet effet seront concertés entre les administrations des douanes respectives.

8. La police intérieure de la gare mixte de Modane sera assurée par on poste d'agents français , lesquels prêteront leur concours à la requête des chefs de la douane italienne, sans que l'emploi de cette force armée auxiliaire puisse occasionner aucuns frais au Gouvernement italien.

9. Les administrations des chemins de fer français et italien donneront à l'organisation de leur service à la gare de Modane toute l'extension que pourra exiger le trafic, et accorderont au public, dans ladite gare, toutes les facilités que lui assurent les cahiers des charges et les règlements en vigueur sur le territoire français.

10. L'administration du chemin de fer italien, chargée de Texploitation de la section de Modane à Bardonnèche, sera tenue de recevoir dans la gare mixte de Modane et de transporter les voyageurs et les marchandises à destination de Tltalie, quelle que soit leur provenance, et, réciproquement, de recevoir dans ses gares d'Italie et de transporter à la gare do Modane les voyageurs et les marchandises, quelle que soit en France leur destination définitive.

11. Les agents italiens ne relèveront que de l'autorité de Sa Majesté le Roi d'Italie pour le service et la discipline dans l'intérieur de la gare. Us seront porteurs de leur uniforme et de leurs armes dans l'escorte des convois, et, dans la gare, pour la garde des marchandises, de la caisse et pour les autres actes de leur service.

12. Les sujets italiens attachés au service de la gare mixte de Modane seront exemptés en France de toute contribution directe et personnelle, ainsi que du service de toute espèce de milice.

Gares de Modane et rfe. VMimille. 473

Le matériel nécessaire au service de Tltalie dans la gare de Modane, aussi bien que les objets destinés à Tameubleraent des employés et de leurs familles obligés de résider sur le territoire français, seront, à leur entrée en France, exemptés des taxes de douane, sauf aux propriétaires à remplir les formalités prescrites en pareil cas par les règlements de la douane française.

La formalité du passeport ne sera pas imposée, à leur entrée en France, aux employés italiens de la gare de Modane, non plus qu^aux agents supérieurs du contrôle des douanes italiennes. H suffira qu'ils justifient de leur qualité.

Seront également exemptés de la formalité du passeport, à leur entrée en France, et sous la môme condition, les employés des chemins de fer italiens qui, n*ayant pas leur résidence fixe à Modane, auraient besoin de s'y rendre pour affaires do service, ainsi que les agents du Gouvernement chargés du service de la surveillance des chemins de fer italiens.

13. Les employés des douanes des deux États feront mutuellement et conjointement leurs efforts pour prévenir ou découvrir toute tentative de fraude ou de contrebande dans Tenceinte de la gare et se communiqueront réciproquement tous les renseignements de nature à intéresser le service.

Leurs rapports auront lieu sur le pied de Tégalité et leurs relatîoiiB de service, dans le cas de communications directes, seront les mômes qu*entre employés d'égale position d'un môme Pays.

14. Les bureaux de douane de Modane appartenant à chacun des deux États communiqueront, sans déplacement, en tout temps et sur première demande, aux employés supérieurs des douanes de l'autre État, les registres d'entrée et de sortie avec les pièces à l'appui.

15. Les deux Gouvernements détermineront les opérations que leurs douanes à Modane seront respectivement autorisées à faire pour les marchandises.

Dans les douanes susdites, les marchandises seront vérifiées premièrement par les employés de l'État d'où elles sortent et ensuite par les employés de l'Etat dans lequel elles doivent entrer. S'il est possible, les visites seront faites simultanément par les employés des deux États.

16. En matière de contraventions aux lois et règlements de douane italiens commises dans la gare mixte de Modane, les autorités compétentes françaises se chargeront, à la requôte des autorités italiennes, d'entendre des témoins, de procéder à des recherches ou informations, et de notifier le résultat de ces démarches aux autorités italiennes.

Lorsque les assignations et significations à prévenus ou à témoins seront nécessaires en France, la pièce émanée des tribunaux italiens ou des autorités italiennes sera transmise directement, ou par voie diplomatique, au ministère public du lieu de la résidence et signifiée à personne, à sa requôte, par les soins d*un officier compétent. Le ministère public renverra au magistrat expéditeur T original revôtu de son visa et constatant la notification, dont les effets seront les mômes que si elle avait eu lieu dans le Pays d'où émanera l'acte ou le jugement.

17. En ce qui concerne les délits et crimes commis dans la gare ou

474 France^ Italie.

ma la voie, et qui tombent sous Papplioation des lois et ordonnances françaises, la compétence des tribunaux ordinaires français est expressément réservée, même à l'égard de tout sujet ou agent italien.

Les autorités judiciaires françaises informeront le Gouvernement italien des poursuites dirigées contre ses nationaux et de leur résultat.

Le droit de dresser des procès - verbaux , en vertu de Tartide 23 de la loi française du 15 juillet 1845, n'appartiendra, sur le territoire ft'ançais, qu'aux agents français de la compagnie agréés par l'administration française et dûment assermentés.

18. Dans le cas où un employé on agent italien, admis par son service à ^résider ou à pénétrer sur le territoire français, serait reconnu coupable de crime ou de délit, soit civil, soit politique, ou de simple contravention, le Gouvernement italien s'engage, à charge de réciprocité, à le remplacer immédiatement.

19. Le fonctionnaire qui serait chargé de la direction de la police italienne à Bardonnèche pourra déléguer à Modane, toutes les fois que le service Texigerait ou môme d'une manière permanente, un de ses agents qui serait chargé soit de lui signaler les individus suspects, soit de désigner à la police française les individus dont le Gouvernement du Boi demanderait, conformément à la convention en vigueur, l'arrestation et Textradition.

Le fonctionnaire dirigeant le bureau de police de Bardonnèche aura également le droit de se transporter à Modane, soit pour recevoir les renseignements dont son service pourrait avoir besoin, soit pour faire des enquêtes sur la conduite du personnel italien employé dans la gare.

20. Les individus expulsés, escortés ou rapatriés par les autorités italiennes seront remis aux autorités françaises à la station internationale de Modane, aux frais du Gouvernement italien, et la remise des individus expulsés, escortés ou rapatriés par les autorités françaises aura lieu à Bardonnèche, aux frais du Gouvernement français.

Les individus expulsés du territoire français comme appartenant à ritalie, et dont on n'aura pu reconnaître la qualité de citoyens de l'État auquel ils ont déclaré appartenir, seront renvoyés aux autorités de police françaises. Réciproquement, les officiers et agents italiens seront tenus de recevoir les individus expulsés d'Italie comme Français et qui n'auront pu ôtre reconnus comme tels.

• 21. La correspondance télégraphique privée on officielle à destination de pays autres que l'Italie et la France est interdite entre les bureaux des chemins italiens et français.

des télégrammes, pour être transmis d*un Etat à l'autre, seront expédiés par les stations des chemins de fer au bureau gouvernemental établi pour chaque État, qui a seul le droit de les transmettre, par le moyen des fils gouvernementaux, aux bureaux du Gouvernement de Tautre État.

Exceptionnellement :

Les agents des di£férents services publics accrédités par le Gouvernement italien à la gare de Modane pourront transmettre et recevoir directement leurs correspondances administratives par les fils du chemin de fer, sans l'intermédiaire des bureaux de TÉtat. Oes correspondances seront

Gares de Modane et de Vmtkmlle. 475

considérées comme télégrammes intérieurs et ne figureront pas dans les comptes internationaux.

Toute autre correspondance, privée ou officielle, en provenance de Modane, pourra ôtre transmise directement par les fils du chemin de fer sans l'intermédiaire du bureau de TEtat; toutefois, ces télégrammes devront, avant leur remise à destination, ôtre appuyés à un bureau gouvernemental de rÉtat de destination et taxées suivant le tarif international, et leurs taxes resteront acquises à la France.

Les administrations des télégraphes des États contractants continueront à exercer sur le service télégraphique, dans le territoire qui leur appartient, tous les droits qui leur sont attribués par les lois en vigueur. Elles pourront, en conséquence, établir toutes les prescriptions nécessaires pour Taccomplissement exact des dispositions qui précèdent.

Toutefois, les deux administrations de chemins de fer et leurs agents pourront, sur les lignes exploitées par elles, faire usage gratuit du télégraphe pour les besoins du service de ces mdmes lignes.

22. L'installation, sur le chemin de fer de Modane à Bardonnèche, des lignes télégraphiques gouvernementales des deux Etats sera faite directement par chaque Gouvernement sur son territoire respectif.

Cependant le placement et Tentretien des! fils télégraphiques à travers le tunnel des Alpes seront faits entièrement par l'administration des télégraphes italiens, à laquelle l'administration des télégraphes français «^engage à rembourser la moitié de la dépense de premier établissement.

La dépense d'installation de nouveaux conducteurs souterrains, les frais de réparation des fils endonunagés par suite d'accidents constituant des cas de force majeure, ainsi que les frais de remplacement des fils qui seraient exceptionnellement mis hors d'usage, seront également supportés par moitié par les deux administrations télégraphiques, après examen contradictoire des fils et après entente sur les conditions d'exécution de ces nouveaux travaux.

23. La ligne télégraphique à travers le tunnel des Alpes sera construite au moyen de câbles ayant un seul conducteur en fil de cuivre du diamètre de deux millimètres, entouré d*un isolateur en gutta- percha de l'épaisseur de trois millimètres et enfermé dans un tuyau en plomb d'un millimètre d'épaisseur.

24. Les dépdches et correspondances échangées par les administrations postales seront exemptes de toutes sortes de formalités de douane.

Les agents de ladministration des douanes surveilleront le déchargement et le chargement des dépdches et des colis de la poste et les accompagneront du wagon d'arrivée au wagon de départ, mais ils ne pourront pas les ouvrir ou les visiter.

S'il y avait de graves soupçons d'infraction aux lois de la douane, les agents susdits devront accompagner les malles, les sacs et les paquets contenant les correspondances aux bureaux de poste, pour assister à leur ouverture, laquelle est toigours réservée aux employés de la poste.

25. Les administrations des chemins de fer français et italiens faciiteront, par tous les moyens possibles, le transbordem^t des eolis et des

476 France^ Italie.

dépêches de la poste d'un train à Tautre. A cet effet, les trains à Tarrivée seront rapprochés autant que possible des trains de départ.

Sur la demande qui lui en sera faite, le personnel des chemins de fer devra aider an transbordement desdits colis et dépêches moyennant la redevance qui sera fixée d*accord entre les administrations des chemins de fer et Tadministration des postes.

26. Il sera établi à Vintimille une gare qui sera commune aux deux chemins de fer français et italien, et où seront installés les services de la douane, du télégraphe et de la poste des deux Pays.

Le service technique de cette gare sera fait par le personnel et sons la direction de Tadministration du chemin de fer italien, conformément aux conditions qui seront réglées de concert entre les deux administrations française et italienne, et, à défaut d'accord entre lesdites administrations, par les deux Gouvernements intéressés; mais chaque administration aura à la gare de Vintimille un agent distinct pour représenter spécialement ses intérêts commerciaux, tant vis-à-vis du public que vis-à-vis de Tautre administration. Pour Tadministration italienne, cet agent pourra être le chef de gare chargé de diriger le service technique commun aux deux compagnies.

L'administration du chemin de fer italien devra fournir, dans les conditions de son cahier des charges et sur la base d'une réciprocité parfaite, à Tadministration française, à la gare de Vintimille, les locaux nécessaires à l'installation des services de la douane, du télégraphe et de la poste.

L'administration du chemin de fer italien devra fournir à Tadministration du chemin de fer français, à la môme gare, les locaux nécessaires pour Tabri de ses locomotives, de ses wagons et du personnel détaché dans cette gare pour les services spéciaux, tels que traction, conduite des trains, service commercial , etc. etc. , qui ne rentrent pas dans le service commun confié à Tadministration italienne.

Les projets des voies et bâtiments à établir pour le service international seront concertés entre les deux Gouvernements.

Toutes les dépenses d'établissement de la station de Vintimille seroat à la charge de l'administration italienne, qui recevra de l'administration Ai chemin de fer français, à titre de loyer, l'intérêt annuel à cinq pour cent (5 p. ^/o) des dépenses afférentes aux constructions affectées au service exclusif de ce dernier chemin, et Tintérêt, au même taux, de la moitié des dépenses relatives aux constructions affectées au service commun.

Les frais d'entretien desdites constructions, avancés de même par l'administration italienne, seront partagés d'après les mêmes bases.

27. L'administration du chemin de fer français sera exclusivement chargée de l'exploitMion de la partie du chemin de fer de Menton à Vintimille qui est située sur le territoire italien.

Les questions relatives à l'entretien de cette section seront réglées de concert entre les deux administrations française et italienne, et, à défaut d'accord entre lesdites administrations, par les deux Gouyemements intéressés.

Conformément aux dispositions de l'article 28 de la convention du 7 mai 1862| le péage à payer par Tadministration du chemin de fer français

Gares de Modane et de VmtimiUe. 477

à radministration du chemin de fer italien, pour le parcours de ses trains entre la frontière et Vinti mille, est fixé aux deux tiers des recettes que fera la première de ces administrations pour les trajets efifectués par ses trains entre la frontière et la gare de Yintimille, Tentretien et la surveillance de cette partie de la ligne restant à la charge de Tadministration italienne.

Il est entendu, d^aillenrs) que, pendant tout leur séjour sur le territoire italien, les mécaniciens et le personnel des trains français seront soumis aux lois et règlements concernant Texploitation des chemins de fer italiens.

Il est entendu également que les tarifs appliqués sur la section italienne ne pourront pas dépasser le maximum du tarif légal de Tadmini* stration italienne, ni ôtre établis sur un parcours supérieur au nombre de kilomètres parcourus ou entamés.

L'administration du chemin de fer français sera tenue d*acquitter directement les impôts perçus, sur les transports à grande et à petite vitesse, au profit de TÉtat italien.

28. Le Gouvernement italien garantit au Gouvernement français et le Gouvernement français garantit au Gouvernement italien, en ce qui concerne la gare internationale de Vintimille et la section comprise entre cette gare et la frontière française, toute la réciprocité des stipulations contenues dans les articles 3 à 25, relatifs à la gare internationale de Modane et à la section comprise entre cette gare et la frontière italienne.

29. Chaque Gouvernement pourvoira au logement de son personnel attaché au service de la douane dans les deux stations de Modane et de Vintimille.

30. La présente Convention demeurera en vigueur pendant cinq années à partir du jour de rechange des ratifications. Au delà de cette période, elle continuera à ôtre obligatoire tant que l'une des Hautes Parties contractantes n'aura pas annoncé six mois à l'avance Tiatention d'en faire cesser les e£fets.

31. Sont maintenues toutes les| dispositions de la convention du 7 mai 1862 qui ne sont pas contraires aux précédentes stipulations.

82. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux Pays.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs Pont signée et j ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en double original, le 20 Janvier 1879.

Waddingtan.

Oialdim,

478 France j ItaUe.

FRANCE, ITALIE

Déclaration pour proroger la Convention de navigation du 13 juin 1862*); signée à Paris, le 15 décembre 1880.

Journal officiel du 24 déc. (880.

Le GouYemement de la République firançaise et le Gouvernement de S. M. le Roi d'Italie, considérant que la Convention de navigation du 18 juin 1862 doit cesser d*être en vigueur le 31 décembre prochain, et désirant assurer les relations maritimes entre les deux pays en attendant qu'il soit possible de conclure un autre arrangement;

Sont convenus de proroger de nouveau la dite convention pour une année, c'est à dire jusqu'au 31 décembre 1881, avec maintien du statu quo de fait pour la poche du corail sur la côte de l'Algérie.

En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, en double expédition, le 15 décembre 1880.

B. SaitU'HUcdre, Cialdini,