ALLEMAGNE, ROUMANIE

Convention de coranoerce suivie de plusieurs Tarifs; signée

à Berlin, le 14 novembre J87 7*).

Reichsgesettblatt i8Si, No i8.

Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, etc., et le Gouvernement de Son Altesse le Prince de Roumanie, animés du désir de faciliter et de développer les relations commerciales établies entre les deux Pays, ont résolu de conclure dans ce but une Convention. A cet effet ont été nommés plénipotentiaires, savoir de la part

de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne:

Monsieur Othon Uuber, Son conseiller intime supérieur de régence et Monsieur Paul iieichardt, Son conseiller intime de légation; et de la part

de Son Altesse le Prince de Roumanie:

Monsieur Alexandre Degré, Son agent diplomatique à Berlin, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants.

Art. I. Il y aura réciproquement pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux Hautes Parties contractantes qui pourront les uns et les autres s'établir librement dans le territoire de l'autre Pays.

Les Allemands en Roumanie et les Roumains en Allemagne pourront réciproquement, en se conformant aux lois du pays, entrer, voyager ou séjourner en toute liberté dans quelque partie que ce soit des territoires respectifs pour y vaquer à leurs affaires ; ils y jouiront à cet effet pour leurs personnes et leurs biens de la môme protection et sécurité que les nationaux.

Ils pourront dans toute l'étendue des deux territoires exercer l'industrie, foire le commerce tant en gros qu'en détail, sans ôtre assi\jettis, soit pour leurs personnes ou leurs biens, soit pour exercer leur commerce ou leur industrie, à des taxes générales ou locales, ni à des impôts ou obligations de quelque nature qu'ils soient autres ou plus onéreux que ceux qui sont ou pouiTont ôtre établis sur les nationaux; les privilèges, exemptions, immunités et faveurs quelconques doAt jouiraient, en matière de commerce et d'industrie , les sujets d'une des Hautes Parties contractantes seront communs aux sujets de l'autre.

Art. U. Pour ce qui concerne le droit d'acquérir, de posséder ou d'aliéner toute espèce de propriété mobilière ou immobilière, les Allemands

*) L'échange des ratifications a eu lica à Berlin, le 10 juillet 1881.

244 Allemagne^ Roumanie.

en Bonmanie et les Bonmains en Allemagne jouiront des droits des stgets de TËtat le plus fayorisé.

Ils pourront dans ces limites et sous les mdmes conditions qne les sujets de TEtat le plus fayorisé en faire l'acquisition et en disposer par achat, yente, donation, échange, contrat de mariage, testament, héritage on de quelque autre manière que ce soit, sans dtre assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus éleyés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux.

Ils pourront de mdme exporter librement le produit de la yente de leur propriété et leurs biens en général, sans ôtre tenus à payer des droits autres ou plus éleyés que ceux que les nationaux auraient à acquitter en pareille circonstance.

Art. m. Les négociants, les fabricants et les industriels en général qui pourront prouyer de la manière usitée dans les rapports internationaux, d'être dûment patentés dans Tune de ces qualités au pays où ils résidenti ne seront soumis, à ce titre, à aucun droit ou impôt ultérieur dans Tautre pays, lorsqu'ils y yoyageront on y feront yoyager leurs commis ou agents — soit ayec soit sans échantillons, mais sans colporter des marchandises — dans rintéret exclusif du conunerce ou de IHndustrie qu'ils exercent et dans le but de faire des achats ou de receyoir des commissions. ^

Il est entendu toutefois que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois et règlements qui sont en yigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers pour ce qui concerne le commerce de colporta^

Les sujets des Parties contractantes seront réciproquement traités comme les nationaux lorsqu'ils se rendront d'un pays à l'autre pour visiter les foires et marchés, dans le but d'y exercer leur conunerce et d'y débiter leurs produits.

Aucune entraye ne sera apportée à la libre circulation des passagers, et les formalités administratives relatives aux documents de voyage seront restreintes aux strictes exigences du service public au passage des frontières.

Art. IV. Les Allemands en Roumanie et les Roumains en Allemagne seront réciproquement exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre et de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, du logement militaire , de toute contribution , soit en argent , soit en nature, destinée à tenir lieu du seryice personnel; de tout emprunt forcé et de et de toute prestation ou réquisition militaire.

Sont toutefois exceptées les charges qui sont attachées à la possession, à titre quelconque d*un bien fonds, ainsi que les prestations et les réquisitions militaires auxquelles tous les nationaux peuvent être appelés à m soumettre comme propriétaires fonciers ou fermiers.

Ils seront dispensés également de toute fonction officielle obligatoire, judiciaire, administrative ou municipale quelconque.

Art. V. Les Hautes Parties contractantes s'engagent de n'empêcher le commerce réciproque entre les deux pays par aucune prohibition d'importaion, d'exportation ou de transit.

Des exceptions ne pourront avoir lieu que

a) pour le tabac sous toutes ses formes, le sel, la pondre;

Commerce. 245

b) lorsqu'il s'agit de prévenir des maUdies dangereuses contagieuses ou par d'autres raisons ayant rapport à la santé ou à la stlreté publique ;

c) par rapport aux provisions de guerre dans des circonstances exceptionnelles.

Ne sont pas compris dans cette restriction les fusils, pistolets et armes de commerce avec les objets et cartouches indispensables à leur usage.

Aucune des deux Hautes Parties contractantes ne soumettra l'autre à une prohibition d'importation ou d'exportation (a — c) qui n'aurait pas été i^plicable dans les mêmes circonstances à toutes les autres nations.

iûrt. VI. Quant au montant, à la garantie et à la perception des droits d^importation et d'exportation ainsi que par rapport au transit, à la réexportation, à Tentreposage , aux droits locaux et aux formalités douanières, chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à fidre profiter Tautre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tari&, à l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés on non dans la présente Convention, que Tune déciles pourrait avoir accordé à ime tierce Jouissance. Aussi toute faveur ou immunité concédée plus tard à une tierce Puissance, sera étendue immédiatement sans condition et par ce &it môme à l'autre partie contractante.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent point:

1. aux fiAveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à d*autres Etats limitrophes pour faciliter la circulation dans les districts frontières, et

2. aux obligations imposées à l'une des deux Hautes Parties contractantes par les engagements d*une union douanière déjà contractée ou qui pourrait l'ôtre à l'avenir.

Art. Vn. Les produits du sol ou de l'industrie de la Roumanie qui seront importés en Allemagne et qui sont destinés soit à la consommation, «oit à l'entreposage, soit à la réexportation, soit au transit, y seront aoiunis au même traitement et ne seront passibles de droits ni autres, ni phie élevés que les produits de la nation la plus favorisée.

Art. VÛI. Les objets de provenance ou de manufacture allemande, énnmérée dans le tarif A joint à la présente Convention et importés par tenre ou par eau en Boumanie, y seront admis libres de tout droit d'entrée.

Les objets de la même provenance ou manufiiusture , énumérés dans le

tarif fi annexé à la présente Convention et importés par terre ou par

ean en Boumanie, y seront admis moyennant l'acquittement des droits

d*entrée, indiquées dans le dit tarif, y compris tous les droits additionnels.

Seront exempts de§ droits de sortie à l'exportation de la Boumanie en Allemagne par terre ou par ean, hormis les articles actuellement sfirandiiB de ces droits, les articles énumérés dans le tarif C joint à la préeente Convention.

Les droits de sortie existant actuellement en Boumanie ne seront pas augmentés pendant la durée de la présente Convention. Ne seront de même soumis aux droits de sortie, à leur exportation de la Boumanie, d*aiitree ohgets que oeux qui en sont actuellement frappés.

246 Allemagne^ Roumanie,

Au reste rAllemagne jouira tant à Tégard des objets mentionnés dans les annexes qu*à l'égard de tous autres objets sans restriction, des mdmes droits que la nation la plus favorisée.

Art. IX. Les marchandises de toute nature venant le Tun des deux territoires ou y allant seront réciproquement exemptes dans l'autre de tout droit de transit, soit qu'elles transitent directement, soit que, pendant le transit, elles doivent ôtre déchargées, déposées et rechargées.

Art. X. En ce qui regarde l'expédition douanière des marchandises soumises à un droit ad valorem, les importateurs et les produits de Tun des deux pays seront sous tous les rapports traités dans l'autre comme les importateurs et les produits du pays le plus favorisé.

Dans les cas où la douane, bienqu' elle ait d'après la législation en vignear le droit de préemption du chef de l'insuffisance de la valeur déclarée, renoncerait à l'exercice de ce droit, les marchandises seront immédiatement rendues à l'importateur à la condition que celui-ci prenne l'engagement sous caution suffisante, de payer les droits et les amendes qui pourraient résulter de Texpertise.

La douane pourra prélever les échantillons nécessaires à l'expertise.

Art. XI. Les marchandises, pour lesquelles il semblerait indiqué d'exiger des certificats d'origine, seront, le cas échéant, désignées d'un commun accord.

En règle générale l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau compétent', soit un certificat délivré par les agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit ôtre faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d^embarquement. La facture des marchandises en question présentés au bureau de douane respectif pourra exceptionnellement tenir lieu du certificat d^origine.

Art. }QI. Les objets mentionnés ci-dessous seront, à la condition d*dtre réexportés, admis et exportés des deux côtés en franchise de tout droit :

a) toutes les marchandises (à l'exception des aliments), qui en sortant du libre trafic sur le territoire d'une des deux Hautes Parties contractantes, seront expédiées aux foires et marchés sur le territoire de l'autre, ou qui, sans cette destination seront transportées sur le territoire de l'autre Partie contractante pour y être déposées dans les entrepôts ou magasins de douane — puis les échantillons importés réciproquement par les commis-voyageurs des maisons allemandes ou roumaines, à condition que toutes ces marchandises et ces échantillons soient reconduits au p^s d'où ils proviennent, dans un délai précédemment arrêté;

b) les objets destinés à ôtre réparés sans que leur nature et leur dénomination commerciale ne subissent un changement essentiel;

c) les sacs d'emballage, les futailles vides etc. portant des signes d'usage. Art. XIIL Si Tune des deux Hautes Parties contractantes juge

nécessaire d'établir ou de fiûre établir par les .autorités municipales ou autres un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplément

Commerce. 247

de l*nii de ces droits sur un article de production on de fabrication nationale prévn par la présente Convention, Tarticle similaire étranger pourra être immédiatement grevé à Timportation d*un droit égal.

En conséquence les marchandises importées du territoire d*une des deux Hautes Parties contractantes ne seront passibles , à leur entrée dans le territoire de' Tautre d'aucun droit d*accise on de consommation sous quelque dénomination que ce soit, si les marchandises de la môme nature ne sont ni produites ni fabriquées dans ce dernier pays.

Art. XIV. Les marchandises de toute nature originaires d'Allemagne et importées en Roumanie et les marchandises de toute nature originaires de Roumanie et importées en Allemagne ne pourront 6tre assujetties ni par les autorités de TËtat, ni par les administrations municipales on autres à des droits quelconques d*accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale.

Art. XV. Les dispositions des articles XIII et XFV n'affecteront en rien le droit légal des communes de frapper par des taxes d*octroi ou d'accise les boissons et les liquides, les comestibles, les combustibles, les fourrages et matériaux à leur entrée dans la commune, quand mdme ces articles n'auraient pas des similaires dans le pays respectif.

Néanmoins en Roumanie ces droits ne peuvent ôtre supérieurs aux taxes respectives les plus élevées prévues par les lois roumaines actuellement en vigueur.

Art. XVI. Aussitôt que la protection des modèles, des desssins et des marqnes de fabrique ou de commerce ainsi que celle des marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages sera réglée en Roumanie par une loi conformément aux principes généralement admis en cette matière, les Hautes Parties contractantes feront un arrangement par lequel on garantira aux sujets de chacune des deux Parties dans le territoire de Pantre la môme protection qu'aux nationaux en tout ce qui concerne les modèles, les dessins et les marques de fabrique ou de commerce ou les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages.

Art. XVII. Les navires allemands et leurs cargaisons seront traités en Roumanie et les navires roumains et leurs cargaisons seront traités en Allemagne absolument sur le pied des navires nationaux et de leurs cargaisons quelque soit le point de départ des navires ou leur destination, et quelque soit l'origine des cargaisons et leur destination.

Tout privilège et toute franchise accordé à cet égard à une tierce Puissance par une des Hautes Parties contractantes sera accordé à Tinstant môme, et sans condition, à l'autre.

Toutefois il est fait exception aux dispositions précédentes en ce qui concerne les avantages particuliers dont les produits de la poche nationale sont ou pourront ôtre l'objet dans l'un ou dans l'autre pays.

Art. X VUI. La nationalité des b&timents sera admise , de part et d'antre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés aux capitaines, patrons ou bateliers par les autorités compétentes.

248 Allemagne y Roumanie.

Art. XIX. Les navires allemanâs entrant dans an port de et réciproquement les navires roumains entrant dans un port d*Allmnagnftt qui n'y viendraient que compléter leur chargement on décharger xxûm partie de leor cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectife, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du môme paya soit d*un antre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit sauf ceux de surveillanoe, lesquels d'ailleurs ne pourront être perças qu'au taux fixé pour la navigation nationale.

Art. XX. Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports de chacun des deux pays:

1. les navires qui, entrés sur lest de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest;

2. les navires qui, passant d'un port de Tun dee deux pays dans un ou plusieurs ports du môme pays, justifieront avoir acquitté déjà ces droits;

3. les navires qui, entrés avec un chargement dans un port, soit volontairement, soit en relAche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.

En cas de relftche forcée , ne seront pas considérés comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises poor la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement dee équipages et la vente des marchandisee avariées lorsque l'administratioB des douanes en aura donné Pautorisation.

Art. XXI. En cas d'échouement ou de naufrage d*un navire de Tune des Hautes Parties contractantes sur les côtes de l'autre ce navire y jouira, tant pour le bâtiment que pour la cargaison, des &veurs et immunités que la législation de chacun des pays respectifs accorde à ses propres navires en pareille circonstance. Il sera prêté toute aide et assistanee au capitaine et à l'équipage, tant pour leurs personnes que pour le navire et sa cargaison. Les opérations relatives au sauvetage auront lieu conformément aux lois du pays. Toutefois les consuls ou agents consulaires respectif seront admis à surveiller les opérations relatives à la réparation ou au ravitaillement, ou à la vente, s*il y a lieu, des navires échoués ou naufragés à la côte. Tout ce qui aura été sauvé du navire et de la cargaison, ou le produit de ces objets, s'ils ont été vendus, sera restitué aux propriétaires ou à leurs ayants-cause, et il ne sera payé de frais de sauvetage plus forts que ceux, auxquels les nationaux seraient assujettis en pareils cas.

Les Hautes Parties contractantes conviennent, en outre, que les marchandises sauvées ne seront si^ettes au paiement d'aucun droit de douane^ à moins qu'on ne les destine à la consommatipn intérieure.

Art. XXII. Ni les navires allemaiids ni les marchandises se trouvant à bord de ces navires n'auront à acquitter sur le Danube et dans les ports de la rive roumaine du Danube aucun droit spécial si ce n'ett lai

Commerce. 849

droits de péage actnellement à pajrer par les navires aux embonchnres du Danube et aux Portes de fer et les taxes actuellement en vigueur dans les ports de la rive roumaine du Danube et établies dans le seul but d'y améliorer le stationnement des navires et de favoriser Texéention de certains travaux publics destinés à faciliter le chargement et le déchargement des marchandises.

Sons le rapport de ces taxes, du droit de qoaiage ainsi que sous tous les autres, les navires et les marchandises allemands seront assimilés dans le ports roumains aux navires et marchandises nationaux ainsi qu'à ceux de la nation la plus favorisée.

Art XXIII. Les compagnies de navigation et les propriétaires des bateaux fusant un service régulier de transport sur le Danube pourront aoquérir aux débarcadères des stations de leurs bateaux , les terrains nécessaires pour l'installation de leurs bureaux, ateliers et dépôts, et il leur sera permis d'y établir des magasins spéciaux qui- seront considérés comme entrepôts dès qu'ils répondront à toutes les exigences des lois du pays en vigueur à ce siget.

Art XXIV. Les dispositions de la présente Convention sont applicables sans aucune exception au Orand-Duché de Luxembourg tant qu'il sera compris dans le système de douane et d'impôts allemand.

Art. XXV. La présente Convention restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où Tune où l'antre des deux Hautes Parties contractantes Taura dénoncée.

Les dispositions qui précèdent seront exécutoires dans les deux pays un mois après l'échange des ratifications.

Lee deux Hautes Parties contractantes se réservent le droit d'introdnire pins tard et d'un commun accord dans cette Convention des modifications qui seraient jugées conformes à son esprit et à ses principes et dont l'opportunité serait démontrée par Texpérience.

Art XXVI. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications «1 seront échangées à Berlin aussitôt que possible.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifil l'ont signée et y ont appoeé le sceau de leurs armes.

Fait à Berlin en double exemplaire, le 14 novembre 1877.

Htiber. Bmchatdt. A. Degré.

Allemagne , Roumanie.

• Tarif A.

A rentrée en Roumanie:

Dénomination des articles.

Droitf

Céréales en général, farines et farineux alimentaires ;

Pétrole brut et raffiné ;

Bois de construction ;

Minerais de fer;

Fer et acier bruts en barres ou en barreaux, prismatiques ou ronds;

Peaux brutes (fraîches, sôchéesou salées);

Charbons de terre (houille, coke, anthracite, lignite, tourbe' etc.) ;

Libres en général, oeuvres de cartographie en feuilles volantes ou réunies en atlas, gravures, lithographies et photographies en feuilles volantes ou réunies en albums, oeuvres de musique gravées, lithographiées ou imprimées en caractères mobiles ;

Instruments et appareils de démonstration servant à Tusage de l'enseignement de tous les degrés;

Objets d'art et de curiosité, destinés aux musées publics ou aux collections privées;

Machines à vapeur en général, fixes ou mobiles;

Machines et instruments agricoles de toute espèce ;

Machines de toute espèce, servant à Texercice d'une profession ou d'une industrie quelconque; machines à coudre;

Suife et produits dérivés (stéarine, oléine etc.) en général toutes les matières premières destinées à la fabrication des bougies de stéarine et du savon, ainsi que les produits accessoires, nécessaires à cette fabrication;

Drilles et chiffons de toute espèce;

Matières tinctoriales et produits chimiques nécessaires à Tindustrie.

Le présent tarif est approuvé pour ôtre annexé à la convention commerce conclue à la date de ce jour entre TAllemagne et Iïl Boumai

Berlin, le 14 novembre 1877.

Euher, Reichardt, A, Degré,

Commerce.

Tarif B.

Droits à Tentrée en Roumanie.

o ÎZi

Dénomination des articles.

Unités

sar

lesquelles

portent les droits.

Sacre:

a) raffîné, en pains, concassé ou en poudre; sucre-candi; sucre de fruits et solution de sucre

b) sucre bmt et cassonade (en farine)

c) sirops et mélasses ....

Bière:

a) en bouteilles et en cruchons

b) en fûts

Spiritueux destillés, de toute espèce, tebque: eaux-de-vie, alcools, rhom, arrack, essence de punch, liqueurs et autres spiritueux sucrés ou non sucrés . .

Cire:

a) brute, blanche ou jaune de de toute espèce

b) ouvrée, blanche ou jaune, telle que : cierges, figures, fleurs ou autres préparations de toute sorte

Bougi<es de stéarine et de spérmaceti, de toute sorte .

Savons, de toute espèce, à l'exception des savons de parfumerie

Taux

des

droits

à rim-

portation.

20 frcs.

Tare en p. Ct.

du poids brut.*)

12 en caisses et en futailles,

4 en sacs ou en ballots.

20 en caisses, 25endoubles-f&t8, 15 en fûts simples.

20 en caisses, 25 en doubles-fdts, 15 en fûts simples.

12 en caisses et en futailles.

•) Pour les marchandises qui, conformément au présent tarif, ne sont l^^tsibles que d*un droit maximum de 7 francs 50 cetit. par 100 Kilos, ^nsi que pour celles qui ne portent aucune indication de tare, les droits seront P^QB au brut.

AUemagHe, Roumanie.

ÏZ5

Dénomination des articles.

Unités

sur

lesquelles

portent les droits.

Tanz des

droits

k rim-

porution.

Tare en p. C du poids oral