en ce qui concerne la justice civile, la faculté

a) de régler les successions de ces mêmes fonctionnaires ou employés ;

302 Aulncke^ Luxembourg,

seront dispeusés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, 8OII8 quelque dénomination que se soit, peut être exigé des étrangers plaidiuit contre les nationaux par la législation du Pays où Taction sera introduite.

Art. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années à partir du jour de rechange des ratifications.

Dans les cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant Texpiration de ce terme, son intention d*en fiure cesser les effets, la Convention continuera d*ôtre obligatoire encore une année, et ainsi de soite d*année en année à compter du jour où Pane dae Parties Taura dénoncée.

Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Vienne, le 19 juiUet 1880.

C, de Jonghe éPArdaye.

Haytnerle.

AUTRICHE-HONGBIE. LUXEMBOURG.

Convention d'extradition signée à Berlin, le 11 février 1882*).

Oesierr. Beichsgesettblatt, É882 No 127.

Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. et Boi Apostolique de Hongrie; et

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Qrand-Duc de Luxembourg; ayant résolu d*un commun accord de conclure, en ce qui concerne le Orand-Duché de Luxembourg, une convention d'extradition, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir:

Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. et Boi Apostolique de Hongrie:

Le Baron M. Pasetti-Friedenburg, Conseiller de Son Ambassade à Berlin;

Sa Mi^esté le Roi de Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg:

Le Sieur Paul Eyschen, Son Directeur Général de la Justice, Chargé d'Affaires du Grand-Duché;

lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1. Les Gouvernements des Hautes Parties contractantes B*eiigag«it à se livrer réciproquement, sur la demande que Pun d*eux adressera à l'antre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis on condamnés par les autorités judiciaires de Tune des Parties contractantes pour un das

*) Les atifications ont été échangées le 15 juiUet 1882.

ExlradUion. 303

actes punissables mentionnés à Tarticle 2 ci-après et qui se trouveront snr le territoire de Taatre Partie.

L'extradition n'aura lieu que pour une action punissable, commise hors du territoire de l'Etat auquel l'extradition est demandée et qui, d'après la l^lislatîon de TEtat requérant et de l'Etat requis peat entraîner une peine d'un an d'emprisonnement ou une peine plus grave.

Lorsque l'action punissable motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de l'Etat requérant, il pourra ôtre donné suite à cette demande, si la législation du pays requis et celle du paya requérant autorisent la poursuite d'actes de ce genre, môme quand ils ont été commis à l'étranger.

Art. 2. Les actions punissables à raison desquelles l'extradition sera accordée sont les suivantes:

1^ L'homicide volontaire, assassinat, parricide, infeinticide, empoisonnement.

2^ Les menaces d'attentat contre les personnes et les propriétés, si les menaces ont été faites avec ordre ou sous condition et si elles donnent lieu à l'extradition d'après la législation des Hautes Parties contractantes.

8^ Les coups portés et les blessures faites volontairement quand il en est résulté une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d*un membre on d'un organe, une mutilation grave, ou la mort sans intention de la donner.

4® L*avortement.

5^ L'administration volontaire et coupable , môme sans intention de donner la mort, de poison ou d'autres substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé.

6^ L'enlèvement, le recel, la suppression, la substitution ou la suppontion d'enfant.

7^ L'exposition ou le délaissement d'enfant.

8^ L'enlèvement de mineurs.

9<> Le viol.

10^ L'attentat à la pudeur avec violence.

11^ L'attentat à la pudeur commis môme sans violence, pourvu que par rapport au sexe et à l'&ge de la personne qui en a été Tobjet et aux aatres circonstances particulières au cas, un pareil attentat donne lieu à l'extradition d'après la législation des Hautes Parties contractantes.

12^ L'attentat aux moeurs, en excitant, pour satisfidre les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre ÉCKCy lorsque celui qui se rend coupable de cet attentat est le père ou la mère, le tuteur ou l'instituteur de la personne débauchée.

18^ Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, coiiimis par des particuliers.

14^ La bigamie.

150 La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, l'émission ou mise en circulation de ces iAtSy billets ou titres contrefiûts ou fitlsifiés» le faux en écriture ou dans

304 Autriche^ Luxembourg.

les dépêches télégraphiques et l'usage de ces dépêches, effets, billets oa titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés.

16^ La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et raltératîon de la monnaie, rémission et la mise en circulation de la monnaie contrefiiite et altérée.

17^ La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés ainsi que Pusage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques.

18^ Le faux témoignage en justice, la fausse déclaration de la part d'experts ou interprètes, la subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes.

19^ Le faux serment.

20^ Le détournement et la concussion de la part de fonctionnaires publics.

21^ La corruption de fonctionnaires publics ou dWbitres.

220 L'incendie.

23^ Le vol avec violence (rapine), le vol sans violence.

24^ L'extorsion.

25^ L'escroquerie et les tromperies.

26^ Les soustractions frauduleuses, les détournements et l'alms de confiance.

27^ La banqueroute frauduleuse et les fraudes commises dans les fûllitas.

28^ Les actes attentatoires à la sécurité de la circulation sur les chemins de fer.

29^ La destruction totale ou partielle de constructions, de chemins de fer ou d'appareils télégraphiques.

30^ La destruction ou la dégradation do tombeaux, de monuments et d'objets d'art , la destruction ou dégradation de livres et de registres publics ou de documents et d'autres objets destinés à l'utilité publique.

31^ Les destructions, détériorations ou dég&ts de denrées ou auties propriétés mobilières.

32^ La destruction ou dévastation de récoltes, plantes, arbres ou greffes.

33^ La destruction d'instruments d'agriculture, la destruction ou l'empoisonnement de bestiaux ou autres animaux.

34^ Les actes volontaires et coupables , dont aura résulté la perte, l'échouement, la destruction ou la dégradation de b&timents de mer on autres navires.

35^ Le recèlement des objets obtenus à l'aide d'un vol, d^une sonstmetion frauduleuse, d'un détournement, d'un vol avec violence (rapine) ou d'une extorsion.

Sont compris dans les qualifications précédentes les tentatives sinn que les faits de complicité et de participation lorsqu'ils sont prévus par la législation des Hautes Parties contractantes.

Art. 3. U est expressément stipulé que l'étranger dont l'extraditimi aura été accordée ne pourra dans aucun cas être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, à moins qu'après avoir été acquitté ou absous , oOf en cas de condamnation , après avoir subi sa peine ou en avoir obtenu Im

Extradition. 305

remise il n*aît eu, pendant un mois, la faculté de quitter le pays ou n'y soit retourné *par la suite.

Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger ou contre celle des Membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre soit d'assassinat, soit d^empoisonnement.

Art. 4. Les demandes d'extradition devront toujours être faites par voie diplomatique; savoir: les demandes du Gouvernement Austro-Hongrois par Tentremise de la Légation de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique à la Haye, et les demandes du Gouvernement Grand-ducal, à défaut d'un propre représentant, par Tentremise du représentant d'un autre Etat qui sera chargé des intérêts luxembourgeois.

Art. 5. L^ex tradition sera accordée sur la production de l'original ou d'une expédition authentique soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit du mandat d'arrêt émané d'une autorité judiciaire ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat.

Ces actes devront être délivrés dans les formes prescrites dans le pays requérant et contiendront la désignation de 1' action punissable et de la peine dont elle est passible.

Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de Tindividu réclamé et s'il y a lieu d'autres données pouvant servir à vérifier son identité.

Dans le cas où il y aura doute sur la question de savoir si l'infraction, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente Convention^ des explications seront demandées et, après examen, le Gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande.

Art. 6. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'un individu poursuivi pour l'un des faits prévus dans l'article 2 de la présente Convention devra être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de Texistence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique.

Cette arrestation sera facultative, si la demande émanant d'un tribunal ou d'une autorité administrative de l'une des Parties contractantes est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'autre.

Il sera statué sur cette demande suivant les lois du pays aux autorités duquel l'extradition aura été demandée.

Art. 7. L'étranger arrêté provisoirement aux termes de l'article précédent, sera mis en liberté si, dans le délai de trois semaines à compter du jour de l'arrestation, il ne reçoit communication de l'un des documents mentionnés dans l'article 5 et transmis par la voie diplomatique.

Art. 8. Les objets volés ou saisis en la possession de l'inculpé, les instruments et autres objets, ay-.uit servi à commettre l'acte punissable, ainsi que toute autre pièce de conviction, seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à la Puissance réclamante en même temps que l'individu réclamé. Cette remise aura lieu même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait être effectuée par suite de la mort on de la fuite du coupable.

Nùuv. JRêeuêti Oén. 2 S. VIII. V

306 Aulrichej Luxembourg.

Elle comprendra aussi tous les objets de la môme nature qae le prévena aurait cachés ou déposés dans les pays accordant Textradition et qui seraient découverts ultérieurement.

Sont réservés toutefois les droits que des tiers auraient acquis sur les objets eu question lesquels devront être rendus aux ayants droits sans frais, après la conclusion du procès.

Art. 9. Si rindividu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle qui a motivé la demande d'extradition, son extradition pourra être différée jusqu*à ce que les poursuites soient terminées, et en cas de condamnation, jusqu'à ce qu'il ait subi la peine ou que celle-ci lui ait été remise.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison d*obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins , sauf à ces particuliers à faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente.

Art. 10. L*individu extradé ne pourra ôtre poursuivi ni puni dans le pays auquel Textradition a été accordée, ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque antérieur à l'extradition et non prévu par la présente Convention, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé et en cas de condamnation, après avoir sabi sa peine ou après avoir été gracié, ou qu'il n'y soit retourné par la suite.

U ne pourra pas non plus ôtre poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la Convention antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 5 de la présente Convention. Le consentement de ce Gouvernement sera de môme requis pour permettre l'extradition de Tinculpé à un pays tiers. Toutefois ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à ôtre jugé ou à subir sa peine ou lorsqu' il n'aura pas quitté dans le délai fixé plus haut le territoire du pays auquel il a été livré.

Art. 11. L*extradition n'aura pas lieu:

1^ Si l'acte punissable à raison duquel l'extradition est demandée a été commis hors des territoires des Hautes Parties contractantes, lorsque cette môme demande est faite également par le Gouvernement sur le territoire duquel l'infraction a eu lieu.

2^ Si l'individu dont l'extradition est demandée a été déjà poursuivi et mis hors de cause, condamné on absous dans le pays requis pour l'infraction qui a motivé la demande ou bien si du chef de cette infraction il y est encore poursuivi.

3^ Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve.

Art. 12. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un individu dont l'extradition aurait été accordée à l'autre Partie contractante par un Gk)nvemement tiers, la première ne s*y

Extradition. 307

opposera pas, à moins que Tindividu en question ne lai appartienne par sa nationalité et, bien entendu, à la condition que Tinfraction donnant liea à l'extradition soit comprise dans les articles 1 et 2 de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3 et 11.

Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira que la demande en soit faite par la voie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d*un des actes de procédure mentionnés à Tarticle 5. Le transit aura lieu quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le transit sur son territoire.

Art 13. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique on des Gouvernements contractants jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans Tautre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition dae témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.

Art. 14. Si dans une cause pénale non politique la comparution personnelle d'un témoin est jugée nécessaire ou désirable, le Qouvemement de l'Etat sur le territoire duquel se trouve ce dernier rengagera à se rendre à l'assignation qui lui sera adressée à cet effet de la part des autorités de l'autre Etat.

Les frais de la comparution personnelle d'un témoin seront toujours supportés par l'Etat requérant et l'invitation qui sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique indiquera la somme, qui sera allouée au témoin à titre de frais de route et de séjour, ainsi que le montant de l'avance que l'Etat requis pourra, sauf remboursement de l'Etat requérant, faire au témoin sur la somme intégrale.

Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans Tun des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin.

Art. 15. Si dans une cause pénale uon politique les tribunaux d'un des Etats contractants jugent utile ou nécessaire la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre Etat, la demande en sera faite par la voie diplomatique.

Le Qouvernement requis y donnera suite en tant que dos considérations spéciales ne s'y opposent. Le Gouvernement requérant devra aussitôt que possible restituer les pièces.

Art. 16. Les deux Gouvernements renoncent réciproquement à toute réclamation ayant pour objet le remboursement des frais occasionnés sur leurs territoires respectifs par l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que par la remise des objets indiqués à l'article 8 de la présente Convention, par l'exécution des commissions rogatoires, l'envoi ou la restitution des pièces de conviction et des documents.

Les frais du transport et de Tentretien , à travers les territoires

3 16 Autriche , Roumanie.

nécessité reconnus comme tels de oonoert avec le chef de fttatîoti du chemin de fer.

Art. XXXIX. Les facilités désignées dans Tarticle XXQI ne peayent s'appliquer dans la règle qa*aux marchandises transportées de la frontière au lieu de leur destination dans les mêmes wagons et sans levée de scellés.

n est toutefois par exception permis de charger ces marchandises sur d'autres wagons, sans la visite ordinaire, tontes les fois qu*il paraîtra inadmissible de faire continuer les trains de marchandises arrivés à la frontière de là jusqu^à Tendroit de leur destination soit pour cause du peu de sûreté des transports (le peu de solidité des wagons), soit pour éviter de graves complications de service entre les deux administrations du chemin de fer, par rapport à la fourniture du matériel roulant.

Art. XL. Dans le cas où des obstacles matériels ou les lois du pays ne s'y opposeront pas, les Agents de la douane chargés de Tescorte des trains pourront prendre gratuitement place sur un des wagons.

Dans tous les cas ces employés seront placés gratuitement, à l'allée et au retour, dans les wagons de deuxième classe des trains de passagers et dans le compartiment du conducteur dans les trains de marchandises , et cela aussi près que possible des wagons de marchandises.

Art. XLL Resteront en vigueur les lois spéciales de chacun des deux Etats contractants en ce qui n^a pas été expressément mentionné ici et en ce qui concerne les pénalités pour fraude ou contravention, de môme que celles sur la prohibition ou la restriction de l'importation, de l'exportation et du transit.

En outre l'administration douanière respective peut, dans des cas de grave suspicion pour tentative de fraude, faire procéder à la vérification des marchandises et aux autres formalités de rigueur tant auprès de Toffice frontière qu'auprès des autres offices douaniers.

Art. XLir. L'exercice de la police des passeports est assuré anx autorités respectives des deux pays. Le contrôle aura lieu sur le pied d'une parfaite réciprocité ; les parties contractantes pourront chacune de son côté, fftire appliquer aux personnes qui entrent, comme à celles qui sortent les règlements et les lois de police en vigueur dans TEtat respectif.

Les deux Gouvernements contractants se donnent mutuellement Passurance qu'ils y admettront toute facilité et toute simplification compatibles avec les lois en vigueur dans leurs Etats respectifs.

Art. XLin. Une révision de la présente Convention pourra avoir lieu à la suite d'une entente à ce sujet entre les parties contractantes. Elle entrera en vigueur, en ce qui concerne la Roumanie, après son approbation par les Corps législatifs, et l'échange des ratifications se fera à Bucarest.

En foi de quoi les deux Plénipotentiaires ont signé cet acte et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Bucarest le 10/22 février 1873.

Schlechta- Wêêehrd.

O. Coata^Faru.

Jonction des voies ferrées, 317

Protocole final.

Aa moment de procéder à l'échange des ratifications de la convention signée à Bucarest le 10/22 février 1873, les soussignés Ladislas Comte de Hoyos, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, et Basile Boeresco, Ministre des affaires étrangôres de Roumanie, à ce dûment autorisés, sont convenus de ce qui snit :

I. Les stipulations contenues dans Talinéa 8 de Tarticle 8 de la Convention relative aux chemins de fer en date de Bucarest, 19/31 mai 1874*), se rapportent expressément aux lignes ferrées venant d'une part de Czemowitz et d'autre part de lassy-Roman, dont la jonction dans la

*) L'article 8 de la Convention de 1874 est ainsi conçu:

»Le8 chemina de fer k exécuter devront être construits et exploités pour autant que Tintérêt commun le demande, d^aprës les rëgles uniformes notamment:

1^ Les rails auront, en conformité avec les voies ferrées contigues, un intervalle de quatre pieds 8V9 pouces (mesure anglaise) en lumière;

2^ Les locomotives et wagons seront bâtis le plus que possible uniformément et en tous cas de manière qu'ils puissent circuler saus aucune difficulté sur tout le parcours de ces chemins de fer;

3^ Les tampons des locomotives et des wagons seront établis de telle manière qu'il y ait accordance avec les dimensions adoptées sur les chemins de fer en exploitation dans les deux pays;

4° On devra se servir sur les deux territoires des normes de signalement qui dans leur principe seront uniformes sur les deux lignes;

5^ Sur tout le parcours de ces chemins de fer il ne sera pas fait de différence entre les sigets des deux Etats, quant au mode et au prix de transport et au temps de l'expédition;

6^ Les voyageurs et les marchandises, passant de l'un des deux Etats dans Tautre, ne seront pas traités sur le territoire de l'Etat dans lequel ils entrent moins favorablement que les voyageurs et les marchandises circulant k l'intéxienr de chacun des deux pays;

V En outre, les deux Gouvernements se réservent leur liberté entière pour rabaissement du tarif en vigueur sur leurs territoires et ils s'obligent k faire respecter cette liberté de la manière la plus formelle vis-k-vis d'un tiers, notamment vis-k-vis des concessionaires ;

8^ Comme les trois voies mentionnées k l'article 2 ont pour but d'établir une communication directe, non seulement entre la monarchie austro-hongroise et la Roumanie, mais encore une communication pareille avec toute l'Europe, les deux Gouvernements, en fixant d*un commun accord le service des trains auront soin que les trains de voyageurs et de marchandises qui desserviront sur ces lignes la communication de transit, reçoivent, autant que possible, une correspondance directe et commode avec les trains de chemin de fer autrichiens ou hongrois qui arrivent k Itzkani-Burdujeni ainsi qu'aux stations afférentes anx deux lignes Vercierova et Tômôs et pareillement avec les trains qui partent de ces stations.

Quant au nombre de trains de voyageurs, il est expressément stipulé qu'il y aura un train au moins par jour allant dans chaque direction pour le transport de la poste et des passagers, qui devra avoir une vitesse moyenne de 4 lieues et demi k l'heure, au minimum, y compris les haltes, en correspondant, autant que possible, avec les départs et les arrivées des lignes de continuation.

Chacun des deux Gouvernements fixe et approuve les programmes des convois et les tarifs, et ces derniers devront être fixés, autant que faire se peut, aeUm les mômes principes et favoriseront, autant que possible, les besoins du commerce international.*

318 Autriche^ Roumanie.

station frontière internationale dltzkani, établie sur le territoire Antrichieiiy près la ville de Saczawa, forme Tobjet de la Convention spéciale signée à Bucarest le 10/22 février 1873.

U est reconnu d'un commun accord que les dispositions oontenaes dans les aliéna 1 — 7 de V article 8 ci-dessus mentionné, seront de môme applicables aux dites lignes, et qu'en matière de douane les firanchises accordées conformément à Particle 13 *) de la dite Convention aux fonctionnaires Hongrois résidant à Prédéal s'appliqueront réciproquement aux fonctionnaires Roumains attachés au service de la douane, de la poste et de la police à la gare dltzkani.

IL Par rentrée en vigueur des stipulations de la Convention signée à Bucarest le 10/22 février 1873, les mômes droits dont jouit F Autriche-Hongrie, sont reconnus à la Roumanie par rapport à Tusage en commun de la station frontière internationale d*Itzkani construite par la compagnie concessionnaire des chemins de fer Lemberg-Czernowitz-Iassy et en ce qui concerne la valeur des édifices y construits ou à construire au compte du capital des lignes Roumaines.

La Convention précitée restera en vigueur dix ans à partir du jour de rechange des ratifications. A l'expiration de ce terme, l'Etat Roumiûn pourra construire une autre gare sur son propre territoire et j établir sa douane et d'autres services de frontière.

Il est bien entendu, que la disposition précédente n'altérera en rien les droits réservés aux deux Gouvernements par les actes de concession respectifs, en ce qui concerne le rachat des lignes concédées à l'expiration de la concession.

De môme les obligations de la compagnie concessionnaire vis-à-vis de chacun des deux Gouvernements se trouvent en tous points maintenues.

ni. Les dépenses d'exploitation et d'entretien courant de la station d'Itzkani seront, comme par le passé, réparties par moitié entre les comptes d'exploitation des deux réseaux, autrichien et roumain, de la compagnie concessionnaire.

IV. Le Gouvernement Impérial et Royal d'Autriche-Hongrie prend à la charge ùes lignes Autrichiennes, en se réservant toutefois d'y pourvoir à son gré, la totalité des frais des agrandissements de toute nature exécutés par la compagnie en question dans la gare d'Itzkani, ou à y exécuter ultérieurement en tant que ces travaux seront motivés par les besoins du trafic reconnus par le Gouvernement Impérial et Royal arrôtés d'un commun accord entre les deux Gouvernemeuts contractants.

V. Pour les travaux faits depuis le P' janvier 1880 ou à foire en vertu de l'article 4 ci-dessus, le Gouvernement Impérial et Royal communi-

*) L'article 13 susindiqué est ainsi conçu :

» Les deux GouvememeDts accordent une complète exemption desdroitsde donane:

aj Aux effets (ayant déjà été mis en usage) des employés des dites voies ferrées; le Gouvernement Impérial et Royal accorde, en outre, la même exemption:

b) Aux effets (ayant de même déjà été employés) qui appartiennent aux employés attachés à la douane, k la poste ou à la police Princière des stations intermédiaires.*

Autriche j Serbie. 319

qnera an Grouvernement Princier, par Pintermédiairc du Conseil d*adminisiratioD de la compagnie, les projets et estimations approuvés pour rexécution, et après la clôture de Texercice annuel, le Gouvernement Princier recevra par la môme voie la communication exacte des sommes dépensées.

Les intérêts à 7^/o de la totalité des susdites dépenses de construction de chaque exercice courront uniformément à partir du l^' juillet de l'exercice en question et seront portés pour la moitié comme dépense dans le compte d'exploitation du réseau roumain et comme recette dans celui du réseau autrichien.

VI. Dans le cas où le Gouvernement Roumain croirait devoir user de son droit d'établir après l'expiration du délai indiqué dans l'artide II une gare séparée, il aurait à notifier cette intention au Gouvernement Impérial, et Boyal un an avant Téchéance du terme.

Si la dénonciation n*était pas faite à ce moment , les stipulations du présent protocole ainsi que celles de la Convention en date du 10/22 février 1878 resteront en vigueur pour la durée de dix années, durée qui serait tacitement prolongée pour le môme laps de temps, si la dénonciation n'était pas notifiée à l'expiration de la 9^"® année.

VIL Les deux Gouvernements reconnaissent que les dispositions du présent protocole, qui entreront eu vigueur en môme temps que la Convention signée à Bucarest le 10/22 février 1873, sont entièrement conformes aux réserves faites par les Chambres Roumains tant en ce qui concerne l'usage en commun de la gare dltzkani, que le droit reconnu à la Roumanie de oonstruire une gare sur son propre territoire.

Fait à Bucarest en double expédition le 14/26 février 1881.

LadiêUu Comte Hoyos, B, Boeruco,

AUTRICHE- HONGRIE, SERBIE

Convention concernant les chemins de fer, le commerce et la navigation; signée à Berlin, le 21 juin 1878.

Mémorial diplomatique du i2 avril i879>

U est convenu, entre les gouvernements de S. M. Tempereur et roi d'Aatriche-Hongrie et le prince de Serbie, ce qui suit:

1^ Le gouvernement d'Autriche-Hongrie s'engage à raccorder dans un délai de trois ans son réseau des chemins de fer à celui de la Serbie à Belgrade. Le gouvernement serbe s'engage à construire, raccorder et exploiter, en conformité avec les décisions du Congrès, les lignes ferrées projetées qui se dirigeront vers son ancienne frontière d'Alexinatz, d'un côté par Bellova, et de l'autre par la voie de Salonique-Mitrovica. Il s'engage en môme temps à construire et faire exploiter la ligne de jonction entre Belgrade et Nisch.

320 Autriche^ Serbie.

Los travanx de construction de ces différentes lignes devront dtre terminés dans trois ans.

Les deux gouvernements agiront d* accord afin d^assurer la construction et le raccordement simultanés des lignes de jonction respectives bulgares et ottomanes. La construction et Texploitation de ces lignes seront uniforroeSy et les règlements y relatifs devront concorder autant que possible avec ceux qui sont en vigueur sur les grandes lignes de T Autriche-Hongrie et sur celles du réseau de Tancienne Boumélie.

Dans ce but, il sera établi à Vienne, après la conclusion de la paix, une commission de délégués serbes, turcs et hongrois pour élaborer une convention entre les Etats susmentionnés et les Compagnies intéressées, à l'effet de mettre à exécution les stipulations qui précèdent, et diriger et surveiller au nom des Etats respectifs et dans les limites de sa compétence Texploitation de toutes les lignes en question.

2^ Les relations commerciales entre TAutriche et la Serbie seront réglées de manière à faciliter les provenances réciproques et à favoriser le développement non interrompu des rapports intimes et stabiles entre les deux pays. Eu égard aux besoins particuliers des districts linûtrophes, le commerce des frontières sera soumis à un traitement spécial.

Dans cette intention, TAutriche et la Serbie s'engagent à conclure un traité de commerce répondant au but susindiqué.

On étudiera en môme temps la question d*une union douanière à conclure entre les deux pays.

Pour quelque forme qu*on se décide, les deux parties s'engagent à conclure une convention à ce sujet aussitôt après la ratification de la présente. Les délégués des deux Etats se réuniront à cet effet à Vienne.

8^ L'Autriche se chargeant de faire exécuter les travaux de régularisation des Portes de Fer et des cataractes d'Orsova sans demander le concours financier de la principauté, celle-ci s'engage à accorder toutes les facilités qui pourraient être réclamées dans Tintérêt de Texécution des travaux en tant qu'il y aurait nécessité de se servir provisoirement de la rive serbe.

Le traitement de la nation la plus favorisée est assuré à la Serbie par rapport à la navigation à travers les Portes de Fer. Si nécessité il y a, on présentera la présente convention à l'approbation des Corps législatifs des deux pays.

Berlin, le 21 juin/8 juillet 1878.

RiHiteh.

Commerce. 321

AUTRICHE -HONGRIE, SERBIE

Traité de commerce suivi de plusieurs Annexes et d'un Protocole final; signé à Vienne, le 6 mai (24 avril) 1881*).

„ Wiener Zeiiung'' du 2 juill. 1882.

Sa Majesté TEmperenr d'Autriche, Roi de Bohème etc. etc., et Bol Apostolique de Hongrie et Son Altesse le Prince de Serbie, également animés du désir d'étendre et de développer les relations commerciales entre Leurs Etats respectifs, ont résolu de conclure à cet effet un Traité et ont nommé Leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche , Roi de Bohème etc. etc. , et Roi Apostolique de Hongrie:

le Sieur Henri Baron de Haymerle, Son Conseiller intime, Ministre de la Maison Impériale et des affaires étrangères, Grand- Croix de TOrdre de Saint-Etienne, Grand-Croix de l'Ordre de Takovo etc. etc.;

Son Altesse le Prince de Serbie:

le Sieur Kosta Tovanovich, Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère de rinterieur, Commandeur de l'Ordre de Takovo;

Le Sieur Svetozar M. Stefanovich, Directeur du Crédit foncier à Belgrade ;

le Sieur Georges S. NéSic, Président de la Chambre de Commerce à Belgrade;

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. I. n y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les pays des Parties contractantes.

Les sujets de chacune des Parties contractantes jouiront dans les territoires de l'autre des mômes droits, faveurs et exemptions dont jouissent aetuellement ou jouiront à l'avenir, en matière de commerce et de navigation, dans ces territoires, les propres nationaux et les sujets de la nation la plus favorisée.

Art. II. Les sujets de chacune des Parties contractantes auront réciproquement , dans les territoires de l'autre , la môme faculté que les nationaux et les sujets de la nation la plus favorisée de voyager sur les ehemins de fer, rivières et routes, de s'établir dans des lieux quelconques oa d'y séjourner temporairement, d'acquérir des terres de toutes sortes et des maisons ou de les louer et de les posséder en tout ou en partie; en général, d'acquérir des biens meubles et immeubles, d'en disposer par des actes quelconques et surtout par la vente et par testament ou successions ab intettato; le tout sans autorisation ou approbation des autorités du pays; ils pourront y exercer leur commerce ou métier, régler leur affaires de toute sorte, soit directement, soit par l'entremise d'un intermédiaire qu'ils choisiront eux-mômes, soit personnellement soit en compagnie,

*) Les ratifioations ont été échangées h, Vienne, le 16 juin 1882. Nouv. Recueil Gén. 2* S. VIII. X

322 Autriche, Serbie.

transporter des marchandises et des personnes, établir des dépôts, fixer les prix, gages et paiements de leurs marchandises et prestations, vaquer à leurs affaires, présenter leurs déclarations aux douanes, faire valoir leurs droits et requêtes devant les autorités et tribunaux du pays; le tout sans payer des droits, contributions, impôts et taxes autres ni plus élevés on onéreux que ceux auxquels sont soumis les nationaux ou les sigets de la nation la plus favorisée et sans distinction de la nationalité on confession*.

Il est bien entendu qu'ils auront à se conformer à cet égard aux lois et règlements du pays, en vigueur par rapport au commerce, aux métiers et à la sûreté publique et applicables aux nationaux et aux sujets de la nation la plus favorisée.

Les fondations, corporations, associations et en général toutes les personnes morales qui existent dans le territoire d*une des Parties contractantes sont à l'exception des sociétés commerciales et d'assurance, exclues de la faculté d'acquérir, ni à titre gratuit ni par achat, des biens immeubles sur le territoire de Tautre Partie.

Les sujets d'une des Parties contractantes ne pourront acquérir, sur le territoire de l'autre, la qualité de citoyens tant qu'ils n'auront pas été autorisés à quitter la nationalité do leur propre pays.

Art. III. Les sujets de chacune des Parties contractantes seront exempts, sur le territoire de Pauti'e, de tout service militaire tant dans la troupe régulière que dans la milice et la garde nationale. Ils seront dispensés également de toute fonction officielle obligatoire, judiciaire, administi'ative ou municipale, du logement militaire, de toute contribution de guerre, de toute réquisition ou prestation militaire de quelque sorte que ce soit, hormis cependant les charges attachées à la possession on à la location de biens immeubles ainsi que les prestations ou réquisitions militaires auxquelles sont soumis tous les nationaux en leur qualité de propriétaires ou de locataires d'immeubles.

Ls ne pourront être assujettis , ni personnellement , ni par rapport à leurs meubles ou immeubles, à d'autres devoirs, restrictions, taxes ou impôts qu'à ceux auxquels seront soumis les nationaux.

Art. IV. Les fabricants ou négociants d'une des Parties contractantes qui voyagent ou qui font voyager leurs commis, agents, voyageurs ou représentants quelconques sur le territoire de l'autre pour y faire des achats ou recueillir des commissions, soit avec soit sans échantillons, ainsi qu'en général dans l'intérêt do leurs affaires de commerce ou d'industrie, ne pourront à ce titre être soumis à aucun droit ou impôt ultérieur, en tant qu'ils prouveront par une carte de légitimation délivrée d'après le formulaire joint au présent Traité que la raison sociale pour le compte de laquelle ils voyagent a acquitté dans son pays les droits et impôts prescrits pour l'exercice de leur commerce et de leur industrie.

Les sujets des Parties contractantes seront réciproquement traitée comme les nationaux, lorsqu'ils se rendront d'un pays à l'autre pour visiter les foires et marchés, dans le but d'y exercer leur commerce et d^ débiter leurs produits.

Les si:gets d'une des Parties contractantes qui exercent le métier

Commerce» 323

d'expéditear ou de charretier entre les divers points des deux territoires ou qui se livrent à la navigation ne seront soumis, par rapport à Texercice de ces métiers, à aucune taxe indostrielle ou spéciale sur le territoire de Tautre.

Art. Y. Les Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver le oommerce réciproque par des prohibitions quelconques d'importation, d'exportation ou de transit:

Elles ne pourront faire d'exceptions à cette règle que:

a) pour les monopoles d'Etat, déjà établis ou réservés à l'avenir, sur le tabac, le sel et la poudre à tirer;

b) par égard à la police sanitaire et vétérinaire conformément aux principes internationaux adoptés à ce sujet;

e) dans des circonstances exceptionnelles par rapport aux provisions de guerre.

La réserve exprimée sous b) s'étend également aux mesures prohibitives prises dans le but d'empôcher, dans l'intérôt de l'agriculture, la propagation d*in8ectes ou autres organismes nuisibles (p. e. la phylloxéra vattairix et la doryphara decemUneatà),

Pour ce qui a trait aux mesures de précaution à prendre contre rimportation et la propagation d*épizooties , les Parties contractantes ont arrdté, en môme temps, une Convention spéciale.

Art. VI. Les marchandises de toute nature venant de Tun des deux territoires ou y allant seront réciproquement affranchis, dans l'autre, de tout droit de transit, soit qu^elles transitent directement, soit que pendant le transit elles doivent ôtre déchargées, déposées ou rechargées.

Dans chacune des Parties contractantes les restitutions accordées à la aortie de certains produits, ne formeront que l'équivalent des droits de douane et impôts qui ont été prélevés sur ces produits ou sur les matières premières dont ils ont été fabriqués. Ces restitutions ne pourront comprendre une prime d^exportation.

Une restitution de droits de douane à la sortie ne pourra avoir lieu ponr les marchandises qui ont passé en libre trafic.

Art. VIL Les marchandises de provenance autrichienne ou hongroise acquitteront, lorsqu'elles seront importées en Serbie, les droit fixés à l^annexe A ci-joint et jouiront des exemptions j contenues.

Si, par suite de lois ou de conventions conclues avec de tiers Etats, il sera appliqué en Serbie pour l'importation de marchandises un traitement douanier autre, ou des droits autres que ceux concertés en vertu de l'annexe Af l'importateur de marchandises de provenance autrichienne ou hongroise a le choix libre entre ce dernier traitement et ces droits, et ceux concertés à l'annexe A,

Dans tous les cas l'importateur sera libre de choisir, d'après sa propre oonyenance, entre ces différents traitements et droits et n'y pourra ôtre empoché ni directement ni indirectement.

Toutes les marchandises de provenance serbe seront, à leur entrée dans la Monarchie austro - hongroise , traitées sur le pied de la nation la pins fiiTorisée.

Dans le but de faciliter le trafic réciproque par la frontière commune des marchandises ot objets qui passent du libre trafic du territoire d'une

324 Aulriche^ Serbie.

des Parties contractantes dans celui de Tautre, il a été arrôté les dispoâtûnui spéciales qui se trouvent fixées à Tannexe B joint au présent Traité.

L*annexe C contient les dispositions détaillées sur le procédé quant an traitement douanier des marchandises à soumettre à un droit ad tnilorêm.

Art. VIII. Chacune des Parties contractantes s^engage non seulement quant au montant des droits et accessoires, à percevoir à Tentrée et à la sortie, mais aussi quant à la perception et à la garantie de ces droits et accessoires, comme en général quant au traitement douanier à Timportatioii, au transit et à Texportation , à faire profiter les provenances de l'autre de toute faveur, immunité ou facilité qui serait déjà ou à l'avenir accordée à une tierce Puissance, de manière que toute faveur pareille sera étendue immédiatement, sans compensation et par ce fait môme, aux provenances de Tautre Partie contractante.

Art. IX. Seront admis des deux côtés en franchise temporaire de droit d'importation ou d'exportation les objets suivants avec l'obligation de les faire retourner dans un terme établi à Tavance et à la condition que Tidentité des objets exportés et réimportés soit constatée d'une manière absolue :

1^ toutes les marchandises (à l'exception des articles de consommation) qui, en sortant du libre trafic du territoire d'une des Parties contractantes, seront expédiées aux foires et marchés de l'autre ou qui seront importées pour être vendues dans l'autre pays en dehors des foires ou marohéSi ainsi que les échantillons importées par les commis voyageurs;

2^ le bétail conduit d'un territoire aux marchés de l'autre, et qui sera reconduit sans avoir été vendu;

3^ les objets destinés à ôtre réparés sans que leur nature et leur dénomination commerciale subisse un changement essentiel;

4^ les sacs marqués et ayant déjà servi , ainsi que les futailles qui sont importés dans le territoire d'une des Parties pour y ôtre remplis on vidés et qui rentrent remplis ou vidés;

le tout conformément aux dispositions applicables à la nation la plus favorisée.

Art. X. S'il est prélevé dans le territoire de Tune des Parties contractantes dans le pays entier ou dans une circonscription restreinte, un droit interne soit pour le compte de l'Etat, soit pour celui d'une commune ou d'une corporation, de la production, de la fabrication ou de la consommation d'un article, le môme article qui serait introduit du territoire de l'autre Partie contractante ne pourra, dans ce pays ou dans cette circonscription, ôtre grevé que du droit égal, et non d'un droit plus élevé, ni plus onéreux.

Il ne pourra ôtre prélevé d'autres droits ou suppléments de droits ni des taxes quelconques dans le cas que les articles de môme nature ne sont pas produits ou ne sont pas frappés des mômes taxes dans ce pays on dans cette circonscription.

Cependant il pourra, par exception, ôtre prélevé, dans certaines villas ou circonscriptions plus restreintes, des droits d'accise sur la consommation des boissons et comestibles, des fourrages, des combustibles, et des matières

Commerce. 325

d'édairagOi ainsi que des matériaux à construction, quand môme ces articles ne seraient pas produits dans lo rayon où le droit d^accise est perçu.

Axt. XI. Les provenances serbes étant traitées dans la Monarchie austro-hongroise y quant à l'acquittement des droits et taxes accessoires, d*après les dispositions en vigueur à Tégard de la nation la plus favorisée ; les marchandises de provenance autrichienne ou hongroise ne seront également soumises en Serbie à aucune taxe additionnelle de douane, locale ou de tout autre genre, à des taxes accessoires nouvelles ou supérieures à celles qui existent actuellement à Tégard de la nation la plus favorisée, savoir :

1^ pour le port: 20 paras de dinar par 100 kilogrammes et seulement là où ce service est fait par les employés de la douane;

2^ pour le pesage: 8 paras de dinar par 100 kilogrammes;

3^ pour le pavé: 10 paras de dinar par 100 kilogrammes;

4^ pour le magazinage: 5 paras de dinar par 100 kilogrammes et par jour; cette taxe est augmentée de 10 paras par 100 kilogrammes et par jour pour les marchandises qui peuvent facilement s'enflammer et fidre explosion.

n s'entend que les taxes accessoires ne peuvent ôtre perçues qu*en tant que les services auxquels ces taxes sont affectées ont été rendus effectivement et conformément aux prescriptions et lois douanières.

D demeure en outre convenu que toute diminution de ces taxes additionnelles qui serait accordée aux marchandises d'un tiers Etat sera également appliquée sans délai aux' articles de même nature de provenance autrichienne ou hongroise.

Art. XII. Sans préjudice des dispositions particulières sur le traitement douanier du trafic sur les chemins de fer, il est convenu que les marchandises qui sont soumises, sur le territoire d*une des Parties contractantes, au traitement de Tacquit à caution et qui, pour cette même raison ou pour une autre , ont déjà été mises sous scellés dans l'autre territoire, ne seront point déballées et les scellés et plombs trouvés intacts ne seront remplacés, pourvu que l'on ait satisfait aux exigences du contrôle.

En général les formalités du service douanier seront réglées d*après des principes identiques et seront simplifiées autant que possible; il sera pourvu à une expédition régulière et prompte dans les heures de service qui seront fixées en nombre suffisant.

Autant que les circonstances le permettront, les bureaux douaniers dee deux Etats seront réunis ou du moins ils procéderont à leurs opérations par un service combiné et simultanément, sans entraver inutilement le trafic.

Art. Xin. Les Parties contractantes s'engagent à coopérer, par des moyens convenables, pour empocher et punir la contrebande dirigée contre leurs territoires, à accorder à cet effet toute assistance légale aux employés de l'antre Etat chargés de la sun'eillance, à les aider et à leur faire parvenir, par les employés de finance et de police, ainsi que par les autorités locales en général, toutes les informations dont il auront besoin pour l'exercice de leurs fonctions.

Les Parties contractantes se sont réservé do convenir de règlements spéciaux à cet égard.

326 Autriche^ Serbie.

Art. XIV. Les sujets de I'udo des Parties contractantes jouiront, , sur le territoire de Pantre, du m<)me traitement que les nationaux pour tout ce qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce ou d'autres étiquettes des marchandises ou de leur enveloppe et emballage, ainsi que la protection des dessins et modèles.

Le Gouvernement serbe présentera à la Chambre serbe et tâchera à

faire sanctionner, dans le délai de deux ans, une loi sur la protection des

marques et modèles en question, conforme aux principes internationaux adoptés à cet égard.

Pour jouir des dispositions de la loi sur la protection de marques et modèles, on aura à se conformer aux conditions et formalités prescrites par les lois du pays respectif et on devra, en particulier, faire déposer les modèles, marques, étiquettes et emballages, dans la Monarchie austrohongroise, aux Chambres de commerce à Vienne et à Budapest, et en Serbie, au bureau qui sera spécialement désigné à Belgrade.

Cependant la protections dont il est question dans cet article ne sera accordée aux sujets de Tautre Partie qu*en tant et pour aussi longtemps qu*ils jouiront de cette protection dans leur propre pays.

Art. XV. Les dispositions du règlement concernant la vérification de poids et mesures du système métrique seront établies dans les pays des Parties contractantes sur la base de principes conformes et autant que possible d*une manière identique.

Art. XVL Le présent Traité s^étend à tous les pays qui appartiennent à présent ou appartiendront à l'avenir à Tunion douanière de la Monarchie austro-hongroise.

Art. XVII. Le présent Traité sera exécutoire trois mois après Téchange des ratifications et restera en vigueur dix ans à dater du môme jour.

Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, & partir du jour où l'une ou Tautre des Parties contractantes l'aura dénoncé.

Art. XVIII. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Vienne aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Vienne en double expédition le jT^ 1881.

Baron de Haymerle.

Kosta Yovanavich, Svetozar M. Stefanavick.

Georges S. NéSié.

Commerce. 327

Formulaire. (Art. IV.)

Carte de Légitimation industrielle pour commis voyageurs.

Valable pour Tannée 18 • .

n est certifié par la présente que le Sieur N

fait le commerce (possède une fabrique) de à . . .

sons la raison sociale

est an service de la maison de commerce

en qualité de commis voyageur et que cette maison fait le commerce (possède une fabrique) de à

Le Sieur N désirant recueillir de commandes et

faire des achats de marchandises pour le compte de la susdite raison sociale ainsi que pour celui des raisons sociales suivantes:

, la Monarchie austro-hongroise dans ?

la Principauté de Serbie

il est certifié en outre que 1 . . . . dite . . . raison sociale . . acquitte . . . dans son (leur) pays les droits réglementaires pour Texerdce de son (leur) commerce.

Le porteur de la présent Carte de Légitimation est autorisé à recueillir des commandes et faire des achats de marchandises , mais exclusivement en voyageant et seulement pour le compte de . . . dite . . . raison . . . sociale .... Il pourra porter avec lui des échantillons, mais non des marchandises. En recueillant des commandes et en faisant des achats il aura à se conformer aux règlements en vigueur dans chaque Etat.

(EndroUy date, signature et sceau de VautarUé qui délivre la cairte.) (Signalement, domicile et signature du commis voyageur,)

Annexe A.

Droits à l'entrée en Serbie.