AUTRICHE-HONGRIE. LUXEMBOURG

Convention d'extradition signée à Berlin, le 11 février 1882*).

Oesterr, Reiehègesetthlatt, iSS2 No 127.

Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. et Roi Apostolique de Hongrie; et

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg; ayant résolu d*un commun accord de conclure, en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, une convention d'extradition, ont nommé pour Leun Plénipotentiaires à cet effet, savoir:

Sa Majesté PEmpereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. et Roi Apostolique de Hongrie:

Le Baron M. Pasetti-Frledenburg, Conseiller de Son Ambassade à Berlin;

Sa Majesté le Roi de Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg:

Le Sieur Paul Eyschen, Son Directeur Général de la Justice, Chargé d'Affaires du Grand-Duché;

lesquels, après s*ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, tronvëe en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1. Les Gouvernements des Hautes Parties contractantes s'engagmi à se livrer réciproquement, sur la demande que Tun d'eux adressera à Paatreb à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis on condanmés par les autorités judiciaires de l'une des Parties contractantes pour un im

*) Les catificationa ont été échangées le 15 juillet 1882.

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actes punissables mentionnés à l'article 2 ci-après et qui se trouveront sur le territoire de Tautre Partie.

L'extradition n*aura lieu que pour une action punissable, commise hors du territoire de TEtat auquel l'extradition est demandée et qui, d'après la législation de TËtat requérant et de l'Etat requis peat entraîner une peine d'un an d'emprisonnement ou une peine plus grave.

Lorsque l'action punissable motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de l'Etat requérant, il poiirra être donné snite à cette demande, si la législation du pays requis et celle du paya requérant autorisent la poursuite d'actes de ce genre, môme quand ils ont été commis à l'étranger.

Art. 2. Les actions punissables à raison desquelles l'extradition sera accordée sont les suivantes:

1^ L'homicide volontaire, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement.

2^ Les menaces d'attentat contre les personnes et les propriétés, si les menaces ont été &ites avec ordre ou sous condition et si elles donnent lieu à l'extradition d'après la législation des Hautes Parties contractantes.

8^ Les coups portés et les blessures faites volontairement quand il en est résulté une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre on d'un organe, une mutilation grave, ou la mort sans intention de la donner.

4^ L'avortement.

5^ L'administration volontaire et coupable , môme sans intention de donner la mort, de poison ou d'autres substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé.

6^ L'enlèvement, le recel, la suppression, la substitution ou la supposition d'enfant.

7^ L'exposition ou le délaissement d'enfant.

8^ L'enlèvement de mineurs.

9^ Le viol.

10^ L'attentat à la pudeur avec violence.

11^ L'attentat à la pudeur commis môme sans violence, pourvu que par rapport au sexe et à l'&ge de la personne qui en a été l'objet et aux antres circonstances particulières au cas, un pareil attentat donne lieu à l'extradition d'après la législation des Hautes Parties contractantes.

12^ L'attentat aux moeurs, en excitant, pour satisfaire les passions d'autmi, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre Ém»f lorsque celui qui se rend coupable de cet attentat est le père ou la mère, le tuteur ou l'instituteur de la personne débauchée.

13^ Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers.

14^ La bigamie.

15^ La contrefaçon ou fidsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, l'émission ou mise en circulation de ces dUêf faiUeis ou titres contrefaits ou falsifiés, le faoz en écriture ou dans

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les dépêches télégraphiques et Tunage de ces dépêches, effets, billets on titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés.

16^ La faasse monnaie comprenant la contrefaçon et raltération de la monnaie, rémission et la mise en circulation de la monnaie eontreâdte et altérée.

17^ La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçoiiB 0t marques, l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés ainsi que Tnsage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poioçoos et marques.

18^ Le faux témoignage en justice, la fiiusse déclaration de la part d*experts ou interprètes, la subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes»

19^ Le faux serment.

20^ Le détournement et la concussion de la part de fonctionnaires publics.

21^ La corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres.

220 L'incendie.

23^ Le vol avec violence (rapine), le vol sans violence.

24^ L'extorsion.

25^ L'escroquerie et les tromperies.

26^ Les soustractions frauduleuses, les détournements et l'abus de confiance.

27^ La banqueroute frauduleuse et les fraudes commises dans les fiûUitas.

28^ Les actes attentatoires à la sécurité de la circulation sur les chemins de fer.

29^ La destruction totale ou partielle de constructions, de chemins de fer ou d'appareils télégraphiques.

30^ La destruction ou la dégradation do tombeaux, de monuments et d'objets d'art , la destruction ou dégradation de livres et de registres publics on de documents et d'autres objets destinés à l'utilité publique.

31^ Les destructions, détériorations ou dégftts de denrées on autres propriétés mobilières.

32^ La destruction ou dévastation de récoltes, plantes, arbres ou greflfes.

33^ La destruction d'instruments d'agriculture, la destruction on l'empoisonnement de bestiaux ou autres animaux.

34^ Les actes volontaires et coupables , dont aura résulté la perte, l'échouement, la destruction ou la dégradation de bâtiments de mer ou autres navires.

35^ Le recèlement des objets obtenus à l'aide d'un vol, d'une souAtnetion frauduleuse, d'un détournement, d'un vol avec violence (rapine) on d*une extorsion.

Sont compris dans les qualifications précédentes les tentatives ainsi que les faits de complicité et de participation lorsqu'ils sont prévus par la législation des Hautes Parties contractantes.

Art. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extraditimi aura été accordée ne pourra dans aucun cas être poursuivi ou puni poor aucun délit politique antérieur à l'extradition ni pour aucun fiedt connexe à un semblable délit, à moins qu'après avoir été acquitté ou abeons, o«t en cas de condamnation , après avoir subi sa peine on en avoir obteôn il

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remise il n^ait eu, pendant un mois, la faculté de quitter le pays ou n'y soit retourné "par la suite.

Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit Tattentat contre la personne du Chef d'un Ëtat étranger ou contre celle des Membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre soit d'assassinat, soit d^empoisonnement.

Art. 4. Les demandes d'extradition devront toujours être faites par voie diplomatique; savoir: les demandes du Gouvernement Austro-Hongrois par Tentremise de la Légation de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique à la Haye, et les demandes du Gouvernement Grand-ducal, à défaut d'un propre représentant, par l'entremise du représentant d'un autre Etat qui sera chargé des intérêts luxembourgeois.

Art. 5. L'extradition sera accordée sur la production de l'original ou d*une expédition authentique soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit du mandat d'arrêt émané d'une autorité judiciaire ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat.

Ces actes devront être délivrés dans les formes prescrites dans le pays requérant et contiendront la désignation de 1' action punissable et de la peine dont elle est passible.

Les pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de Tindividu réclamé et s'il y a lieu d'autres données pouvant servir à vérifier son identité.

Dans le cas où il y aura doute sur la question de savoir si l'infraction, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente Convention^ des explications seront demandées et, après examen, le Gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande.

Art. 6. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'un individu poursuivi pour l'un des faits prévus dans l'article 2 de la présente Convention devra être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique.

Cette arrestation sera facultative, si la demande émanant d'un tribunal ou d'une autorité administrative de l'une des Parties contractantes est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'autre.

H sera statué sur cette demande suivant les lois du pays aux autorités duquel l'extradition aura été demandée.

Art. 7. L'étranger arrêté provisoirement aux termes de l'article précédent, sera mis en liberté si, dans le délai do trois semaines à compter du jour de l'arrestation, il ne reçoit communication de l'un des documents mentionnés dans l'article 5 et transmis par la voie diplomatique.

Art. 8. Les objets volés ou saisis en la possession de l'inculpé, les instruments et autres objets, ay;tiit servi à commettre l'acte punissable, ainsi que toute autre pièce de conviction, seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à la Puissance réclamante en môme temps que l'individu réclamé. Cette remise aura lieu môme dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait être effectuée par suite de la mort ou de la faite du coupable.

ifono. RtiM9il Oén. 2 8. VIII. V

306 Autriche^ Luxembourg.

Elle comprendra aussi tous les objets de la môme uature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans les pays accordant Textradition et qui seraient découverts ultérieurement.

Sont réservés toutefois les droits que des tiers auraient acquis sur les objets en question lesquels devront être rendus aux ayants droits sans frais, après la conclusion du procès.

Art. 9. Si rindivida réclamé est poursuivi ou condamné dans l*E2tat requis pour une infraction autre que celle qui a motivé la demande d'extradition, son extradition pourra être différée jusqu^à ce que les poursuites soient terminées, et en cas de condamnation, jusqu^à ce qu*il ait subi la peine ou que celle-ci lui ait été remise.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins , sauf à ces particuliers à faire valoir leurs droits devant Pautorité compétente.

Art. 10. L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée, ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque antérieur à l'extradition et non prévu par la présente Convention, à moins qu'il n'ait eu, dans l'an et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé et en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié, ou qu'il n'y soit retourné par la suite.

U ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la Convention antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livré Textradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la produoûon de l'un des documents mentionnés dans l'article 5 de la présente Convention. Le consentement de ce Gouvernement sera de même requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu* il n*aura pas quitté dans le délai fixé plus haut le territoire du pays auquel il a été livré.

Art. 11. L'extradition n*aura pas lieu:

1^ Si Tacte punissable à raison duquel l'extradition est demandée a été commis hors des territoires des Hautes Parties contractantes, lorsque cette même demande est faite également par le Gouvernement sur le territoire duquel l'infraction a eu lieu.

2^ Si l'individu dont l'extradition est demandée a été déjà poursuiri et mis hors de cause, condamné ou absous dans le pays requis pour l'infraction qui a motivé la demande ou bien si du chef de cette infraction 0 y est encore poursuivi.

3^ Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve.

Art 12. S'il s'agit de transporter par le territoire d*une des Hautes Parties contractantes un individu dont l'extradition aurait été accordée à Tautre Partie contractante par un Gouvernement tiers, la pi-emière ne s'y

Extradition. 307

opposera pas, à moins que Tindividu en question ne loi appartienne par sa nationalité et, bien entendu, à la condition que Pinfraction donnant lien à l'extradition soit comprise dans les articles 1 et 2 de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3 et 11.

Pour que le transport d*un criminel conformément au présent article aoit accordé, il suffira que la demande en soit faite par la voie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d*un des actes de procédure mentionnés à l'article 5. Le transit aura lieu quant à Tescorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le transit sur son territoire.

Art 13. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique on des Gouvernements contractants jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans Tautre Ëtat ou tout autre acte d'instruction, une commission notoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.

Art. 14. Si dans une cause pénale non politique la comparution personnelle d'un témoin est jugée nécessaire ou désirable, le Gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel se trouve ce dernier l'engagera à se rendre à Tassignation qui lui sera adressée à cet effet de la part des autorités de l'autre Etat.

Les irais de la comparution personnelle d'un témoin seront toujours supportés par l'Etat requérant et Pinvitation qui sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique indiquera la somme, qui sera allouée au témoin à titre de frais de route et de séjour, ainsi que le montant de l'avance que l'Etat requis pourra, sauf remboursement de l'Etat requérant, faire au témoin sur la somme intégrale.

Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans Tun des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y ôtre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin.

Art. 15. Si dans une cause pénale non politique les tribunaux d'un des Etats contractants jugent utile ou nécessaire la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre Etat, la demande en sera faite par la voie diplomatique.

Le Gouvernement requis y donnera suite en tant que dos considérations spéciales ne s'y opposent. Le Gouvernement requérant devra aussitôt que possible restituer les pièces.

Art. 16. Les deux Gouvernements renoncent réciproquement à toute réclamation ayant pour objet le remboursement des frais occasionnés sur leurs territoires respectifs par l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que par la remise des objets indiqués à l'article 8 de la présente Convention, par l'exécution des commissions rogatoires, l'envoi ou la restitution des pièces de conviction et des documents.

Les frais du transport et de l'entretien , à travers les territoires

308 Aulridie^ Roumanie.

intermédiaires, des individus dont Textraditiou aura été accordé, demenroit à la charge du Gouvemenient requérant.

Seront de même à la charge du Gouvernement requérant les frais d^entretien et de transport à travers le territoire de l'autre Puissance contractante occasionnés par le passage d'un individu dont Textradition aurait été accordée au Gouvernement requérant par un tiers Etat.

Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, Tindividu à extrader sera conduit au port que désignera TAgent diplomatique du Gouvernement requérant, à la condition toutefois que le port désigné se trouve dans les limites de TEtat requis. Les frais du transport par mer seront toujours à la charge du Gouvernement requérant.

Art. 17. La présente Convention sera exécutoire à dater du onzième jour après sa publication dans les formes prescrites par les lois on vigueur dans les territoires des Hautes Parties contractantes.

Elle continuera à ôtre en vigueur jusqu' à Texpiration d*uiie année après dénonciation de la part de Tune des Hautes Parties contractantes.

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Berlin le onzième jour du mois de février de Tan de grftce mil huit cent quatre-vingt deux.

Baron PaeeUi-Friedenburg, Paul Effêchen,

AUTRICHE -HONGRIE, ROUMANIE

Convention relative à la jonction des voies ferrées respectives;

signée à Bucharest, le 22 (10) février 1873. suivie d'un

Protocole final en date du 26 (14) février J881*).

Oetterr, Eeichsgeaetzblatt 1881 , N^ 42.

Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc., et Roi Apostolique de Hongrie, et

le Gouvernement de Son Altesse le Prince de Roumanie, animés du désir de faciliter et de régler les relations des deux Etats limitrophes par la jonction de leurs voies ferrées ont consenti et accepté tout d'abord la jonction à Itzkani-Burdujeni et viennent par la présente Convention donner une sanction à la jonction de la ligne Czemowitz-Sucsawa à la ligne Suczawa-Roman-Iassy, et régler d'un commun accord, les questions de police, de douane et autres qui se rapportent aux relations internationales au dit point de jonction.

*) L'échange des ratifications a eu lien h Bucharefit, le 26 (14) fé?r. 1881.

JoncUoH des voies ferrées. 809

Par conséquent ils ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique:

Monsieur le Baron Ottocar de Schlechta-Wssebrd , Conseiller aulique, Agent diplomatique et Consnl Général, Chevalier des Ordres de Léopold et de la couronne de fer etc. etc., et

Son Altesse le Prince de Roumanie:

Monsieur Georges Costa-Foru, Son Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères, Grand Cordon de l'Ordre du Medjidié et de celui de St. Stanislas etc. etc. ,

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. I. Chacun des deux Gouvernements fixe et approuve les programmes des convois et les tarifs des lignes situées sur son territoire.

Les tarifa devront être fixés autant que faire se peut, selon les mêmes principes et favoriseront autant que possible les besoins du commerce international.

Un train au moins par jour parcourra la ligne de Suczawa à lassy et réciproquement pour le transport des voyageurs, en correspondant autant que possible avec les départs et les arrivées des lignes de continuation.

Les autres dispositions seront de même réglées selon l'intérêt de la commodité des communications en tant que les hauts Gouvernements contractants se sont assurés par leurs actes de concession Tintervention nécessaire sur l'administration du chemin de fer en question.

Art. II. En ce qui concerne le prix de transport ainsi que les temps de l'expédition, les habitants d'un pays ne seront point traités dans l'autre moins favorablement que les régnicoles.

Art. III. La police des gares sera faite en première ligne par les employés du chemin de fer, sous la surveillance des autorités compétentes de chacun des deux états, et conformément aux lois et règlements en vigueur sur le territoire respectif.

Art. IV. La gare d'Itzkani (près Suczawa) sera la seule station intermédiaire entre les deux lignes concédées de côté et d'autre à la société Lemberg - Czernowitz - lassy.

Les offices de frontière des deux pays seront réunis dans cette gare.

Art. V. La pleine souveraineté, y compris le droit de justice et de police dans cette gare commune seulement pour la communication et les opérations douanières , de même sur les tronçons des lignes compris entre cette gare et la frontière, restera exclusivement réservée à celle des parties contractantes sur le territoire de laquelle la gare frontière se trouve située ; néanmoins le Gouvernement voisin aura la faculté:

1. de faire des enquêtes contre ceux de ses propres sujets qui seraient employés dans la dite gare et sur le dit tronçon pour tout crime ou délit dont ils se seraient rendus coupables envers leur pays;