Huiles minérales
12. Graisse de porc, d*oie et autres graisses comestibles d'animaux^ beurre salé ou fondu.
Sont tarifées à 8 pour 100 :
Toutes les autres marchandises.
Au plus tard dans six mois à compter de la date de ^échange des ratifications du présent Traité on changera d*un commun accord les dits droits ad valorem en droits spécifiques. Les articles pour lesquels on ne pourra pas tomber d* accord sui* les droits spécifiques resteront soumis aux droits à la valeur ci-dessus indiqués pour tonte la durée du présent Traité.
Annexe B.
Faveurs spéciales accordées au trafic -frontière.
I. Afin de donner au trafic dos districts - frontière des deux côtés les facilités qu^exigent les besoins du commerce journalier, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:
1^ Resteront libres de tout droit de douane à Timportation et à Pexportation à travers les frontières communes:
a) toutes les quantités de marchandises dont la somme totale de droits à prélever n'atteint pas le chiffre de 2 kreuzer v. a. ou de 5 dinarparas (5 centimes de franc);
b) herbes, foin, paille, fanes, mousse, fourrages, joncs et cannes ordinaires, plantes vivantes (dans la mesure qu* elles sont admises à la libre circulation par les règlements internationaux en vigueur), céréales en gerbes ou en épis, plantes légumineuses, chanvre et lin non battus, pommes de terre;
c) ruches avec abeilles vivantes ;
d) sang de bestiaux, oeufs de toute sorte ;
e) lait doux et lait caillé;
f) charbons de bois, lignites et charbons de terre, tourbe et charbons de tourbe ;
g) pierre à bâtir et de taille, pierres à paver et meules, pierres ordinaires à aiguiser et cous ordinaires pour faux et faucilles, en général toutes les pierres soit taillés soit non taillées — mais ni polies ni taillées en dalles; — scories, cailloux, sable; chaux et plâtre, crus; marne, argile et en général toute sorte de terre ordinaire, servant à fabriquer des briques, pots, pipes et vases ;
h) briques ;
i) son, pain de colza et antres déchets de fruits pressés et cuits et de semences oléagineuses;
Nouv. Recueil Oén. 2* S. VIIL Y
338 Autriche^ Serbie.
;) cendre végétale on de houille, engrais, lies, lavures, limon; k) pain et farine en quantité de dix kilogrammes on moins, viande fraîche, en quantité de quatre kilogrammes ou moins, fromage, en quantité de deux kilogrammes ou moins, beurre frais, en quantité de deux kilogrammes ou moins.
2^ Les habitants de districts-frontière qui possèdent ou qui ont affermé des terres au-delà de la frontière seront exempts des droits de douane par rapport aux objets nécessaires à Texploitation de ces terres, notamment les utenailes , les instruments agricoles et les bêtes de labour, les grains à ensemencer, puis les produits récoltés dans ces propriétés tels que céréales, foin, bétail, bois etc.
3^ L*exemption réciproque de tout droit de douane s'étendra aussi à tous les sacs et vases qui ont servi aux habitants des districts-frontière à transporter dans le pays voisin leurs produits agricoles , par exemple : céréales et autres produits de Tagriculture, plâtre, chaux, boissons ou autres liquides et autres objets quelconques du trafic-frontière, et qui en retournent vides par la môme route.
4^ Restera également libre, dans les deux pays, de tout droit de douane à Ventrée et à la sortie: le bétail conduit d'un pays à l'autre à Taffourragement ou au pâturage et reconduit après l'affouragement ou le pâturage ; de même pourront être reconduits en franchise douanière les produits du bétail conduit au pâturage, tels que: lait, beurre, fromage, laine, les animaux mis bas dans l'intervalle, mais toujours en quantité proportionnée au nombre du bétail et à la durée du pâturage.
5^ Seront également traités en franchise douanière : les céréales , les graines oléagineuses, le chanvre, le lin, le bois, le tan et autres objets agricoles similaires que les habitants des districts-frontière des deux pays importent pour leur propre besoin dans les moulins situés dans le districtfrontière de l'autre pays, pour y être moulus, piles, taillés, broyés etc. et qui sont réexportés après avoir subi ces opérations.
Les administrations douanières des deux Parties détermineront d*accord, selon le besoin et dans une juste mesure, les quantités des produits qui pourront être réimportées ou doivent être réexportées en échange des matières premières.
6^ Les faveurs désignées sous 1, 3 et 5 ne sont applicables qu'aux habitants d'une zone des districts limitrophes éloignés dix kilomètres ou moins de la frontière commune des territoires des Parties contractantes.
7^ Les Parties contractantes et leurs autorités administratives s'entendront sur les points par lesquels, en dehors des routes douanières ordinaires et passages réglementaires de tieuve, le libre trafic des habitants pourra avoir lieu avec les objets précités ainsi qu'avec d'autres articles du commerce journalier, exempts do droits de douane.
IL Sont exempts de droits de douane à l'entrée et à la sortie dans le commerce direct par les frontières communes des deux pays :
1^ Les effets des voyageurs, bateliers, charretiers et ouvriers, tels que: linge, vêtements, ustensiles de voyage, outils et instruments, destinés à leur propre usage et dans une quantité en proportion aux circonstances.
Commerce. 3ft9
2*^ Les voitures servant réellement au transport des personnes et des marchandises ; charrettes, paniers et appareils similaires pour le transport, bêtes de somme et de trait, navires avec inventaire régulier.
3*^ Les provisions des navires.
4^ Cartes d'échantillons et échantillons qui ne peuvent servir à aucun autre usage.
5^ Les emballages ordinaires et les récipients dans lesquels se trouve la marchandise ne seront pas tarifés séparément, mais seront traités d*après les dispositions sur les tares.
m. Les marchandises ci-après désignées, qui sont directement importées en Serbie du libre trafic du territoire douanier de la Monarchie austrohongroise par la frontière commune, seront soumises, toujours au choix de rimportateur, à la moitié du droit de douane, ou spécifique ou ad valorem, alors applicable aux importations de la nation la plus favorisée:
Les marchandises de l'annexe A, position 1, a),
» » » » » * 10, aj,
» » » » » »]et2,
» » »»»»12, ajf
&), 1 (y compris la remarque), cj.
Un certificat émanant du bureau douanier par lequel ces marchandises ont été expédiées à la sortie, et constatant que Tenvoi en question provient du libre trafic du territoire douanier de la Monarchie austro - hongroise, servira pour justifier le droit à Tapplication du traitement différentiel en question aux marchandises nommées ci-dessus.
IV. Les marchandises ci-après désignées, qui sont directement importées dans le territoire douanier de la Monarchie austro-hongroise du libre trafic de la Serbie par la frontière commune, jouiront des droits et exemptions comme suit:
1. Fruits frais (à Texception des raisins frais), produits du jardinage et légumes frais exempts.
2. Noix et noisettes sèches ou écalées, prunes sèches, marmelades de fruits confits sans sucre 100 kilogrammes 1 fi. 50 kr.
