Miel exempt
7. »Rakia« c. à d. eau de vie de prunes, n'ayant pas plus de 38 pour cent d'alcool (diaprés Talcoolomètre centigrade) paiera, à l'entrée par la frontière entre la Bosnie et la Serbie, en dehors de la taxe interne les 100 kilogrammes 3 fi. 20 kr.
8. Vin en futailles du crû des enyirons de Posarevac, Negotin, Semenet mi
les 100 kilogrammes 3 fi. 20 kr.
340 Autriche^ Serbie.
9. Noix de galle, écorces à Tasage de la teinture ou du tannage
exempts.
Annexe C.
Dispositions spéciales concernant la perception des droits à la valeur des marchandises importées en Serbie.
1. Toutes les fois que les marchandises importées sont à traiter à la valeur, Timportateur est tenu de mentionner ce fait par écrit dans sa déclaration et d^j porter la valeur et la dénomination de la marchandise, usitée dans le commerce.
Le prix de vente réel de Tobjet importé, au lieu de production ou d'expédition , augmenté des frais de transport et , s'il j a lieu , de ceux d'assurance et do commission, réellement survenus pour l'importation jusqu'au lieu frontière en Serbie, constituera la valeur de la marchandise, qui devra servir de base au traitement douanier.
L*importateur devra joindre à sa déclaration la facture de vente et la lettre de voiture ou le connaissement.
La valeur de la marchandise sera portée sur la déclaration en dinars (Francs) et fractions. Si la valeur est indiquée dans la facture en florins V. a., elle sera, pour le traitement douanier, réduite en francs sur la base du cours moyen qu'avait la pièce de 20 francs aux bourses de Vienne ou de Budapest au mois qui précédait le mois dans lequel la déclaration a été faite. Le Ministère Princier des finances publiera ce cours moyen. Les frais de transport, d*assurancc et de commission seront réduits sur la môme base.
2. La visite douanière des marchandises à tarifer à la valeur aura lieu dans les 48 heures qui suivent la déclaration.
Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée, elle aura dans les 24 heures, après la visite douanière, le droit de déclarer qu'elle retient la marchandise en payant à Timportateur le prix déclaré par lui, augmenté de 10 pour 100 ; il est entendu que dans ce cas il ne sera perçu ni le droit de douane ni des taxes additionnelles. Ce paiement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration de préemption.
Si la douane ne déclare pas, dans les 24 heures depuis la visite douanière, vouloir user du droit de préemption, elle aura, après l'expiration de ce terme, à délivrer sans délai la marchandise, contre acquittement du droit calculé d'après la valeur déclarée par l'importateur.
L'importateur contre lequel la douane serbe voudra exercer le droit de préemption pourra, dans les huit jours après que la décision respective de la douane lui aura été communiquée, s'il le préfère, demander l'estimation de la marchandise par des experts. La môme faculté appartiendra à la douane, lorsqu'elle ne jugera pas convenable de recourir à la préemption; seulement elle devra communiquer à l'importateur sa décision à l'égard de cette expertise dans les 24 heures qui suivent la visite douanière. De quelque côté que l'expertise ait été réclamée, la douane sera tenue à délivrer
Commerce. 341
àl'importatoiu*, s'il le demande, la marciiandiseï en retenant des échantillons, à condition toute fois que Timportateur fournisse caution suffisante à garantir le droit, les taxes additionnelles et les suppléments du droit qui pourraient résulter de l'expertise; après quoi la marchandise pourra librement entrer dans le pays.
8. Le droit de préemption de la douane se trouve éteint dès que Pezpertise est demandée, soit par la douane, soit par ^importateur.
Si rexpertise constate que la valeur de la marchandise ne dépasse pas de plus de 5 pour 100 celle qui a été déclarée par Timportateur , le droit sera perçu sur le montât de la déclaration.
Si la valeur constatée par Texpertise dépasse de plus de 5 pour 100 celle qui est déclarée, la douane percevra le droit sur la valeur déterminée par les experts.
Ce droit sera augmenté de 50 pour 100 à titre d^amende si Tévaluation des experts est de 10 pour 100 supérieure à la valeur déclarée.
Il pourra môme être prélevé 100 pour 100 du droit, à titre d'amende, dans le cas où la douane a déclarée dans le terme prescrit de vouloir préempter, mais où sur la demande de Pimportateur la remise de la marchandise et l'expertise ont eu lieu , et la valeur déterminée par les experts dépasse de 15 pour 100 la valeur déclarée.
Les frais d'expertise seront supportés par le déclarant, si la valeur déterminée par l'expertise excède de pins de 5 pour 100 la valeur déclarée; dans le cas contraire ils seront supportés par la douane.
Aussitôt que le droit, les taxes additionnelles et Tamende résultant do l'expertise auront été perçus par la douane, la marchandise sera délivrée à l'importateur, ou le reste du montant du cautionnement lui sera rendu sans délai, si la marchandise avait déjà été retirée.
4. En cas d'expertise le chef de la douane et Timportateur nommeront chacun un expert dans les huit jours qui suivent la demande do l'expertise. En cas de partage ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si l'importateur le requiert, les experts choisiront un tiers arbitre. S'il y a désaccord entre eux , celui-ci sera nommé par le président du tribunal de commerce du ressort ou aux endroits où il n'existe pas de ti*ibunal de commerce, par le président du tribunal de district compétent.
La décision arbitrale devra être rendue dans les huit jours qui suivront la nomination des arbitres.
Protocole final.
Au moment de procéder à la signature du Traité de Commerce entre la Monarchie austro-hongroise et la Serbie, les Plénipotentiaires de Sa IC^jeaté l'Empereur et Roi et de Son Altesse le Prince ont îaXi au sujet du dit Traité les réserves et les déclarations suivantes:
Il est entendu de part et d'autre que la dénomination de » marchandises employée dans ce Traité embrasse tout produit du sol et de l'inclustrie (y compris les animaux) qui forme l'objet du trafic.
342 Autriche^ Serbie.
Ad Artiicle 11.
1^ Les dispositions de rarticle H reialivos à rétablissement et l'exercioe des professions ne seront pas appliquées dans les pays des Parties contractantes à la phannacie , aux courtiers , au colportage , au commerce et aux professions exercés exclusivement on ambulant.
2^ Les sociétés commerciales et d'assurance autrichiennes ou hongroises continueront, quant à rétablissement de succursales et d'agences, à 6tre traitées en Serbie comme par le passé d'après les mômes normes et dispositions et pourront se livrer à leurs affaires, selon leurs statuts, aux mômes conditions que les nationaux.
3^ Toute franchise d'impôt dont auraient joui les sujets autrichiens ou hongrois pour Texercice do leur commerce ou de leur industrie, en Serbie, et les sujets serbes pour leur commerce , dans la Monarchie austro-hongroise, est abolie.
4^ Les passeports ou cartes de passeport délivrés en due forme par l'autorité compétente du propre pays suffiront , en règle générale , à la légitimation dans Tautre pays et n'exigeront point de visa, ni de la part des missions et consulats, ni des autorités locales.
Des exceptions ne pourront avoir lieu que dans des circonstances extraordinaires, par rapport à la sûreté publique en général, ou par rapport à certains individus en particulier. Dans ces cas le visa ou la légitimation supplémentaire est donné sans frais.
5^ Les sujets autrichiens ou hongrois qui voudront s'établir en Serbie pour y exercer un commerce ou un métier auront à solliciter à cet égard l'admission auprès l'autorité administrative Princière de l'endroit où ils veulent exercer ce commerce ou ce métier.
L'admission no peut ôtrc refusée, si le solliciteur en question a rempli toutes les conditions prescrites par la loi pour les nationaux. Le Ministère Princier des finances connaîtra de toute réclamation à cet égard.
Les sujets autrichiens ou hongrois qui exerçaient un commerce ou une industrie quelconque on Serbie déjà avant la mise en vigueur du présent Traité, ne pourront pas ôtre soumis aux susdites conditions, concernant l'établissement d'un commerce ou d'une industrie, mais ils seront tenus à acquitter pour la continuation de l'exercice de leur commerce ou industrie tous les droits, taxes etc. prescrits pour les nationaux.
6^ On n'entend pas comprendre sous la dénomination à l'article II de » dépots « les entrepôts publics.
Ad Article VII.
Il est entendu que les marchandises fabriquées dans la Monarchie austro-hongroise de matières étrangères importées en franchise temporaire contre réexportation (Veredelungsverkobr) jouiront, à leur importation en Serbie, des faveurs accordées dans ce Traité à toute autre provenance autrichienne ou hongroise.
Ad Article VIII.
Conformément aux principes en vigueur dans la Monarchie austro-
Cotnmerce. 343
hongroisci les règlutt buivautes seront observées quant au traitement douanier en Serbie:
1^ Les parties accessoires peu importantes ne servant qa*à fixer et joindre les parties des marchandises, p. e. clous, rivets, vis, agrafes, fermoires, crochets, dampes, cercles, ferrures ou bordures, charnières, verrons, serrures avec clefs, bandes, fils, ficelles , courroies , cordes ; puis les ornements peu essentiels, doublures intérieures ou revôtments de fond, n'entreront pas en ligne de compte dans le traitement douanier au poids; par conséquent, les marchandises respectives seront, malgré ces accessoires, à déclarer et à tarifer en douane d'après Tarticle du tarif auquel elles appartiennent selon leurs autres parties.
2^ L'importateur sera libre de renvoyer à ^étranger sans acquitter les droits de douane les marchandises qui auraient été déclarées à l'entrée, mais qui n'auraient pas encore passé dans le libre trafic, pourvu toutefois qu'il ne se soit pas, dans sa déclaration, rendu coupable d'une irrégularité qui justifierait une procédure pénale en matière de douane.
Dans ce cas on procédera, quant à la marchandise importée, conformément aux dispositions de l'annexe C, éventuellement d'après les lois de fianances. La marchandise pourra de nouveau être réexportée, si la procédure pénale aura prouvé la justesse de la déclaration.
Dans tous les cas l'importateur aura à acquitter les droits additionnels dus en vertu de l'article XI.
3^ L'importateur a la faculté de demander la constatation du poids net au moyen du pesage réel; dans ce cas le résultat de ce pesage aura à servir de base à la tarification à la place de la tare fixée au tarif.
Les dispositions de l'article VIIL ne s'appliquent point:
a) aux faveurs qui sont accordées à d'autres Etats limitrophes pour faciliter le commerce des frontières;
b) aux obligations imposées à l'une des Parties contractantes par les dispositions d'une union douanière déjà contractée ou qui pourrait l'ôtre à l'avenir.
Ad Article X.
Comme plusieurs des taxes existant actuellement en Serbie ne répondent pas aux principes de l'article X, et vu les difficultés qui s'opposent à une réforme plus radicale, il a été arrêté les dispositions suivantes:
1^ Jusqu'à l'introduction en Serbie d'un monopole sur le tabac et le sel, il pourra ôtre perçu à l'entrée, outre le droit de douane, la taxe qui existe actuellement sous le nom de »Regale€, ne dépassant pas en maximum les chiffres suivants:
a) tabac, 205 dinars (francs) par 100 kilogrammes nets; h) cigares, 400 dinars (francs) par 100 kilogrammes nets; e) sel, 2 dinars (francs) par 100 kilogrammes nets.
2^ L'assiette de l'impôt sur la fabrication de la bière en Serbie sera, dès la mise en vigueur du présent Traité, faite de la sorte que cet impôt frappera la bière fabriquée en Serbie absolument dans la même mesure que la bière importée.
344 Autriche, Serbie.
3^^ Taut qu'il n'existera pas en Serbie une taxe interne générale sur la production du vin et des spiritueux, il ne sera perçu à i^importation des dits articles aucune taxe (trosarina), en dehors des droits de douane.
4^ Les taxes existant en Serbie sous le nom de trosarina sur Pimportation du papier à cigarettes découpé ou en cahiers, cartes à jouer et savon parfumé ne pourront être perçues que tout au plus pendant deux ans encore à partir du jour de l'échange des ratifications de ce Traité et, quant aux cartes à jouer, en cas que la Serbie établisse un droit de timbre sur cet article, au plus tard jusqu'à Tintroduction de ce timbre. Ces taxes ne dépasseront pas les taux suivants:
papier à Cigarettes découpé, même en cahiers, 125 dinars (francs) par 100 kilogrammes nets;
cartes à jouer, 10 dinars (francs) par douzaine de jeux;
savon parfumé, 68 dinars (francs) par 100 kilogrammes net«.
5^ Il pourra être perçu en Serbie, à l'importation du café (à l'exception des succédanés du café) et du sucre raffiné, bien que ces articles ne soient pas produits dans le pays, outre le droit douanier une taxe de consommation qui ne dépassera pas, pour le café 33.68 dinars (francs) et pour le sucre raffiné 14 dinars (francs) par 100 kilogrammes nets.
Aussitôt qu'il serait créé en Serbie une raffinerie de sucre ou un établissement fabriquant du sucre propre à la consommation, leur produit sera soumis à la môme taxe qno le sucre raffiné importé, ou bien la taxe dont ce dernier est frappé sera réduite jusqu'au montant de la taxe perçue du produit national et il ne pourra dans aucun cas être accordé, quant aux taxes internes, des réductions qui ne seraient pas en même temps accordées à la marchandise importée.
Ad Article XIV.
Quatre mois avant le terme auquel, d'après la loi serbe sur la protection des mariiues et modèles, la priorité du dépôt déterminera le droit à la protection, les industriels et les commerçants autrichiens ou hongrois auront la l'acuité do déposer leurs marques et modèles auprès du bureau compétent avec Teffot que la priorité leur sera assurée dans tous les cas, pourvu qu'ils soient les vrais propriétaires des marques ou modèles déposés.
Le présent protocole qui sera considéré comme approuvé et sanctionné sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur le Traité auquel il se rapporte, a été dressé en double expédition à
Vienne le ^^,, 1881.
Baron de Haymerle, Kosta Yovanavich.
Svetozar M, Stefanovick, Georges S, Néëié.
Natigalion 345
AUTRICHE- HONGRIE, SERBIE
Convention de navigation signée à Belgrade, le 22 (10) février
„ Wiener Zettung'' du 2 juillet 4882.
Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. et Roi Apostolique de Hongrie, et Son Altesse le Prince de Serbie, également animés du désir de régler et de développer la navigation fluviale, ont résolu de conclure à cet effet une Convention et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. et Roi Apostolique de Hongrie:
le Sieur Rodolphe Comte de Khevenhtiller-Metsch , Son Chambellan, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Son Altesse le Prince de Serbie, Chevalier de l'Ordre Impérial de la Couronne de fer de m® classe, etc., et Son Altesse le Prince de Serbie:
le Sieur Milan Pirotchanatz , Président de Son Conseil des Ministres et Son Ministre des ajffaires étrangères. Grand Croix de Son Ordre de Takovo, etc.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. T. Les sujets de chacune des Parties contractantes pourront iransporter des marchandises et de voyageurs sur toutes les voies navigables , soit naturelles, soit artificielles, du territoire de l'autre Partie, entre tous les lieux de débarquement, et jouiront en tout ce qui concerne la navigation fluviale, et tout en observant les règlements en vigueur à ce sujet, des mômes droits, avantages et exemptions et seront soumis aux mûmes conditions que les propres sujets et les sujets de la nation la plus favorisée.
Les entrepreneurs do navigation appartenant à une des Parties contractantes, voulant étendre leur industrie sur le territoire de l'autre Partie, no seront assujettis dans ce territoire pour Texercicc do cette industrie à aucun impôt industriel ou spécial.
Art. IL Aucun privilège exclusif de navigation ou droit forcé, tel que droit d'étape, do dépôt, de rompre charge, de premier achat ou autre de môme nature, ne pourra subsister sur les cours d'eaux navigables qui forment la frontière entre le territoire de la Monarchie austro-hongroise d'une part et le territoire serbe de l'autre, et nul conducteur de bâtiment ne pourra ôtre contraint, pour un tel motif, d'aborder, de décharger ou de transborder sur aucun point des dits cours d'eau, ni de s'arrôter un certain temps dans un endroit quelconque.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas au droit postal ni aux bacs.
Les Parties contractantes se réservent une entière liberté à l'égard des concessions de touage qui se rapportent aux fleuves situés dans l'intérieur
*) Les ratifications ont été échangées à Vienne, le 16 juin 1882.
346 Autriche^ Serbie.
du pays et aax canaux. Quant aux parties communes dus licuvcs frontières, les Parties contractantes s'engagent à n'accorder de concessions de touage (|U*après une entente préalable et avec assentiment réciproque.
Art. III. Il est permis à chaque entrepreneur de navigation, appartenant à Tune dos Parties contractantes, de faire enregistrer sa raison sociale dans le territoire de Tautre, tout en observant les règlements respectifs, d*y établir des agences de navigation, d'y disposer les bureaux et établissements nécessaires à Tentreprise, d'acquérir dans ce but des biens-fonds aux lieux do débarquement et d*y élever des constructions. Les entrepreneurs de navigation appartenant à Tune des deux Parties contractantes ne pourront être empochés de décharger leurs cargaisons sur le territoire de l'autre, pourvu qu'ils se conforment aux règlements douaniers et aux règlements de police en vigueur. Ils auront de môme le droit d'utisiler les établissements publics et les lieux de débarquement sous les mômes conditions que les indigènes et les sujets de la nation la plus favorisée.
Les règlements d'exploitation publiés par les entrepreneurs seront déposés auprès des autorités compétentes. Ces règlements auront, en cas de différends, force probante relativement à Tinterprétation des conditions sous lesquelles Tentrepreneur de navigation s*était chargé du transport des voyageurs et de l'expédition des marchandises et s'était engagé à l'effectuer.
Art. IV. Pour qu'un bâtiment soit reconnu comme appartenant à une des Parties contractantes, il doit être la propriété soit d'un sujet de ce pays, soit d'une compagnie ou société d'actionnaires assujettie aux lois de ce môme pays, et y ayant son siège. Les bâtiments et les radeaux doivent, de plus, ôtre munis des papiers prescrits à Tarticle V et être soumis à la direction spéciale d'un conducteur légitimé par la patente de batelier, respectivement par celle de flotteur, prescrite à l'article VI. Ce conducteur est en première ligne responsable de la stricte observation des dispositions contenues dans la présente Convention et dans les règlements de police fluviale. Les patentes du navire, du batelier et du flotteur doivent ôtre exhibées à chaque réquisition des autorités fluviales chargées de la surveiUance de la navigation.
Les bâtiments de chacune de Parties contractantes devront arborer le pavillon prescrit par la loi de leur pays dans les eaux de l'autre Partie ainsi que là où le cours d'eau est limité d'un côté par le territoire de l'autre Partie.
Les b&timents construits de manière à ne servir qu'à un seul voyage en aval, sont exempts de la patente de navire, et assimilés, sous ce rapport, aux radeaux.
Les bateaux qui ne transportent que des produits en destination de marchés voisins, sont exempts de la patente de navire et de celle de conducteur.
Art. V. La patente exigée pour qu'un bâtiment soit reconnu apte à la navigation fluviale, sera délivré par les autorités compétentes de la Partie contractante dont il relève. La patente doit contenir le nom et le domicile du propriétaire, une mention indiquant si le bâtiment est un bateau à rames, à voile ou à vapeur, éventuellement son nom et son numérOi l'année dans laquelle il a été construit, son tonnage, la constatation
Namgalion. 347
qu'il a été examiné dans toutes ses parties et dans tout son armement par des experts commis et assermentés à cet effet, et qu'il a été reconnu bon et apte à naviguer, enfin l'indication des eaux sur lesquelles on Ta trouvé apte à naviguer.
La patente du navire perd sa validité du moment où celui-ci cesse ^'appartenir à un sujet du pays dont elle émane, ou à une compagnie relevant du môme pays. L'autorité compétente du pays où cette patente a été délivrée doit la retirer aussi bien dans le cas susmentionné que dans celui où le bâtiment ne se trouverait plus dans les conditions voulues pour la navigation.
Les radeaux (trains de bois) ne sont pas tenus de produire une patente. Chaque flotteur doit cependant ôtre muni de papiers, constatant le propriétaire ou l'expéditeur , ainsi que la provenance et la destination du radeau.
Art. VI. La patente nécessaire à tout conducteur pour qu'il soit reconnu apte à diriger des bd^timents ou des radeaux, lui sera délivrée par l'autorité compétente d'une des Parties contractantes. La patente doit contenir le nom du porteur, puis celui de la commune à laquelle il appartient, la constatation qu'il ait justifié des connaissances et aptitudes nécessaires pour conduire un bateau à vapeur , à voile , à rames , ou un radeau, et qu'il ait en conséquence obtenu l'autorisation, soit pour plusieurs de ces catégories de bâtiments, enfin l'indication des eaux pour lesquelles le porteur a été trouvé apte à conduire les dits bâtiments. Cette patente ne sera accordée qu'à des personnes expérimentées, de bonne conduite, et ajant donné, dans des examens spéciaux, subis devant des experts publics, des preuves suffisantes de leur capacité. La patente ainsi délivrée autorise le porteur à conduire tous les navires qui rentrent dans la catégorie indiquée dans cet acte de légitimation et qui relèvent du pays , où sa patente lui a été délivrée.
11 est réservé à chaque Partie contractante d'admettre ou non , à la direction de ses navires, les conducteurs munis d'une patente de l'autre Partie.
La patente de batelier ou de flotteur sera retirée par les autorités compétentes du pays qui l'a délivrée, dans le cas où ces autorités auraient été convaincues de l'incapacité du porteur ou auraient reconnu, dans l'intérôt du maintien de l'ordre et de la sûreté publique, la nécessité de lui interdire la faculté d'exercer soit la navigation, soit le flottage.
Art. VIL Outre la patente prescrite à l'article V, les bateaux à vapeur seront munis d'un certificat constatant le résultat des épreuves auxquelles la chaudière aura été soumise de la part de l'autorité compétente. De plus, la soupape de sûreté de la chaudière, ainsi que ses leviers, s'il y ai a, seront munis, par les soins de l'autorité compétente, d'un timbre frappé en caractères visibles.
Art. Vni. Il ne sera perçu sur les cours d'eau qui forment la frontière entre le territoire de la Monarchie austro-hongroise d'une part, et le territoire serbe de l'autre , aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent h, hoftà des navires.
348 Autriche^ Serbie.
Sorout exceptés toutefois les droits qae les navirea dovroul acquitter on passant les cataractes entre Moldova et Turn Sévérin, quand les travaux destinés à faire disparaître les obstacles que celles-ci opposent à la navigation, auront été exécutés.
Ne pourront être perçus en outre que:
a) les droits de douane et de consommation fixés par la loi interne ou par des dispositions conventionnelles pour Timportation ou Texportation , toutefois, le transport sur eau ne pourra être soumis à des conditions moins favorables que si les marchandises prônaient la voie de terre ;
b) les droits pour Tusage de certains établissements publics, tels que grues, balances, quais et autres constructions de débarquement, magasins etc. ; ou pour certains services rendus tels que pilotage, ouverture des ponts et écluses, etc.
Quant au prélèvement des droits mentionnés sous b), les navires et marchandises des deux Parties contractantes doivent être traités diaprés des tarifs fixes et publics, sur le pied d*une parfaite égalité et en aucun cas moins favorablement que ceux de la nation la plus favorisée.
Ces péages, cependant, seront perçus pour autant seulement qu'on aura fait usage de ces établissements ou de ces services. Lorsqu'il s'agit d'établissements nouveaux ou d'améliorations essentielles et coûteuses, les péages à prélever pour leur usage ne seront plus élevés qu'il n'est nécessaire pour couvrir approximativement les frais d'entretien, de môme que les intérêts et l'amortissement graduel du capital dépensé. Le chiffre de ces droits ne pourra être fixé que sur un accord intervenu entre les doux Gouvernements. Un laps de temps convenable sera fixé pour l'amortissement du capital dépensé. L'amortissement une fois opéré, les droits ne représenteront plus que la quotité nécessaire à l'entretien.
Les paquebots-poste et les bâtiments faisant le service des voyageurs, ainsi que les bâtiments de l'Etat, sont exempts de ces péages.
Il est entendu que l'usage des endroits qui, par leurs conditions naturelles et sans avoir subis d^améliorations essentielles et coûteuses, sont propres au débarquement, ne pourra être frappé d'aucun droit.
Art. IX. En ce qui concerne la procédure douanière à appliquer à la navigation fluviale, les Gouvernements des deux Parties contractantes aviseront aux moyens d'éviter au commerce toute entrave et tout obstacle ([ue ne demandent pas absolument les circonstances, et ils se réservent, au besoin, de prendre d'un commun accord des mesures pour faciliter la procédure douanière à appliquer au commerce fluvial.
Dans les stations les plus importantes pour le commerce fluvial, l'expédition douanière des marchandises aura lieu tous les jours durant un espace de temps à fîxer conformément aux règlements douaniers, mais non inférieur il dix heures (excepté toute fois les jours de Pâques, de la Pentecôte et de NoëL)
Sur les sections fluviales qui forment la frontière entre les territoires des Parties contractantes, les droits d'entrée ne seront perçus que lorsque les marchandises seront débarquées sur la rive.
Les marchandises cependant qui, à la suite, d'un événement de force mcgeurey ont dû être débarquées et qui seront ultérieurement réexportées,
Navigaiioff. 349
n'acquitteront aucun droit d'entrée , pourvu que les règlements respectifs aient été observés.
Dans les cas où des mesures de précaution auront été reconnues nécessaires pour garantir la perception des droits de douane et d'autres revenus publics, il suffira de mettre sous les scellés de la douane les endroits servant de dépôt aux marchandises, ou de placer de gardiens de douane à bord du navire.
Les scellés apposés dans le territoire de Tune des Parties contractantes aux pièces de chargement ou aux écoutilles, seront reconnus valables pour le transport dans le territoire de l'autre Partie, pourvu qu*on ait satisfait aux exigences du contrôle.
Les bateaux à vapeur qui font le service régulier de transport, pourront, aux endroits où les règlements douaniers permettent en général les chargements et déchargements, opérer, même pendant la nuit, les chargements et déchargements sans retard quelconque. Les capitaines de ces bateaux ou leurs représentants remettront, à leur arrivée, aux bureaux ou organes de douane une déclaration spécifiant les marchandises déchargées.
Si le nombre des colis déchargés est inférieur à celui inscrit dans la déclaration présentée, aucune pénalité ne sera infligée au capitaine du bateau, pourvu que celui-ci, ou qui de droit, en ait prévenu le bureau de douane immédiatement après avoir effectué le déchargement et en tout cas avant que la douane n*ait constaté cette différence.
Art. X. Les deux Gouvernements établiront à des endroits convenables aux bords des eaux frontières, le Gouvernement serbe surtout à Belgrade, des lieux d'embarquement et de débarquement, ainsi que des magasins de dépôt pour les marchandises transportées par des bateaux, ou bien ils permettront à d'autres personnes rétablissement de pareils magasins, et ils leur prêteront tout aide et appui à cet effet.
Les marchandises passibles d'un droit de douane, pourront être déposées en franchise de droits dans ces magasins pour être réexportées.
En ce qui concerne les taxes à payer pour Tusage des dits établissements, on appliquera les principes établis à l'article Vlil.
Art. XI. En ce qui concerne la rive serbe, respectivement la section serbe des eaux frontières en amont des Portes de fer, les règlements de port, de navigation et de police fluviale à appliquer, de même que les règlements pour la désinfection des bateaux de rivière et les autres mesures à prendre, par rapport à la navigation fluviale, contre la propagation des maladies d'infection d'hommes et d*animaux, devront être en harmonie, autant que possible, avec les règlements et mesures de même nature en vigueur sur la rive hongroise.
Jusqu'à la mise à exécution en Serbie de nouvelles dispositions à cet égard, on procédera suivant les us et coutumes en vigueur.
Dans le cas où il aurait été reconnu nécessaire d'introduire des changements dans les règlements visés par le P"^ alinéa do cet article, ou d'émettre de nouveaux règlements siu* ces matières, les Parties contractantes se mettront d'accord à ce sujet.
Il est entendu que les dispositions précédentes ue pourront aucunement
350 Autriche^ Serbie.
déroger aux engagenionis [)ris par la Convention vétérinaire coiieliiei le 24T^ 1881, entre TAutriche-Hongrie et la Serbie*).
Les fonctionnaires des deux Parties contractantes se prêteront mutuellement, dans Texercice de la police fluviale, aide et appui de tonte manière, se communiqueront, s'ils en sont dûment requis, les résultats de lenrs enquêtes et se donneront en général tous les renseignements désirés.
Art. XIl. Chacune des deux Parties contractantes s*engage à tenir en tout temps les chemins de halage en bon état.
Les moulins, les ponts, les barrages et autres établissements pareils seront construits de façon, à ce qu^ils ne puissent entraver le libre passage des bateaux.
Dans tous les endroits convenables des fleuves frontières navigables, il sera établi des échelles fluviales et Ton fera des observations régulières sur la hauteur des eaux.
Art. XIII. Des bacs ne pourront être établis qu*à la suite d*nne concession spéciale, donnée par Tautorité compétente. Ils doivent fonctionner de manière à ce que les douaniers des deux Parties contractantes puissent les surveiller sans difficulté.
Si des bacs exitstants ne répondent pas à ces conditions , ils seront mis hors d'usage.
Les Oouvemements des Parties contractantes se communiqueront mutuellement des listes indiquant les bacs qui fonctionnent actuellement dans les conditions précitées. De nouvelles concessions pour rétablissement de bacs ne seront accordées qu'après entente réciproque.
Art. XIV. Les fonctionnaires des deux Parties contractantes auront le droit de se rendre à bord des navires nationaux qui se trouvent dans les eaux frontières; d'y procéder à l'interrogatoire des sujets de leur pays; d'examiner les papiers de bord; de régler les contestations survenues entre les conducteurs, les officiers et l'équipage; de leur prêter appui devant les autorités du pays; et si les conducteurs le désirent, de prendre toutes les mesures nécessaires pour le sauvetage des navires nationaux naufragés ou échoués, de môme que de leur chargement.
Les autorités locales, si la demande leur en est adressée, sont tenues de prêter appui aux autorités consulaires dans l'exercice de ces fonctions.
Si des navires appartenant à des sujets d'une des Parties contractantes se trouvent dans les eaux frontières — soit qu'ils y naviguent ou qn*ils stationnent près la rive de l'autre Partie — les autorités locales de cette môme Partie leur devront prêter assistance sur la demande du conducteur ou de son lieutenant.
Les autorités locales pourront, même sans en avoir été requises, intervenir spontanément sur ces navires:
1^ dans le cas, où un crime aurait été commis sur le bâtiment;
2^ s^il y est survenu un désordre qui compromet la silreté des personnes et des propriétés ;
3^ s'il y est survenu on désordre d'autre nature, propre à troubler la tranquillité et l'ordre public en dehors du navire;
•) V. ci-dessous, No. 55.
Navigation. 351
4^ pour empocher la contrebande;
5^ si une autorité du pays, dont rélève le bâtiment, réclame Tintervention.
En d*autre3 cas que ceux ci-dessus spécifiés, les autorités locales ne pourront intervenir dans T exercice du pouvoir de police ou dans une a£faire pénale au bord des bâtiments de T autre pays qui se trouvent dams les eaux frontières, que d*un commun accord avec le Représentant consulaire compétent de ce dernier.
Dans tous ces cas Tautorité intervenante a le droit de procéder aux arrestations nécessaires et même de faire saisir le navire entier.
Si les personnes mises en état d^arrestation ne peuvent être laissées sous la garde du conducteur du navire, elles doivent être remises à Tautorité la plus voisine de Tautre Partie contractante:
a) sans égard à leur nationalité , quand l'intervention de Tautorité locale a lieu sur des bâtiments appartenant à des sujets de Tautre Partie contractante, et naviguant dans les eaux frontières ou étant stationnés à une certaine distance de la rive du pays de Tautorité locale ;
b) de môme sans égard à leur nationalité, mais à Texception des propres sujets, lorsque Pintervention de Tautorité locale a lieu sur des bâtiments appartenant à des sujets de Tautre Partie et stationnés dans la proximité de la rive du pays de l'autorité locale intervenante.
Dans les cas définis sous a) et 6), le bâtiment qui aurait été séquestré sera également remis à Tautorité la plus voisine de l'autre Partie contractante.
L^extradition n'a pas lieu on cas de contrebande.
Lorsqu'une perquisition doit avoir lieu sur un navire en suite d*une pareille intervention des autorités locales, le Représentant consulaire compétent du pays auquel appartient le bâtiment devra être préalablement invité, avec indication de l'heure, à y intervenir ; si le Représentant consulaire néglige de comparaître, on pourra procéder eu sou absence.
Les dispositions de l'article XIY ne s'appliquent point aux petits bateaux qui, diaprés Tarticle IV, ne sont point tenus d'avoir des patentes.
Art. XV. En cas de naufrage ou d'autres accidents les autorités locales prendront les mesures de sauvetage et de sûreté demandées par les circonstances.
Il est entendu que tout droit de bris et de naufrage reste aboli à jamais.
Art. XVI. La présente Convention s*étend à tous les pays qui appartiennent à présent ou appartiendront à l'avenir à l'union douanière de la Monarchie austro-hongroise.
Art . XVTI. La présente Convention entrera en vigueur un mois après l'échange des ratifications et restera obligatoire pendant dix ans.
Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, la dite Convention continuera d'être en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue du cachet de leurs armes.
Fait à Belgrade, en double expédition, le 22/10 février 1882.
R, Khevenhûller. M, Firotchanatz,
352 Autriche j Serbie.
AUTRICHE -HONGRIE, SERBIE
Convention concernant les épizooties, signée à Vienne,
le 6 mai (24 avril) 1881 *).
,, Wiener Zeitum/' du 2 Juill, 1882.
Sa Majesté TEmpereur d* Autriche, Roi de Bohème etc. etc. , et Roi Apostolique de Hongrie et Son Altesse le Prince de Serbie désirant faciliter, môme en temps de maladies contagieuses d'animaux, le commerce du bétail, de peau, cornes et autres produits similaires, dans les limites exigées par les précautions à prendre contre la propagation de ces maladies, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires :
Sa Majesté PEmpereur d'Autriche , Roi de Bohème etc. etc. , et Boi Apostolique de Hongrie :
le Sieur Benjamin Kàllay de Nagy-Kàllo, Son Chambellan et Conseiller intime, Chef de Section au Ministère Impérial et Royal des affaires étrangères, Chevalier de l'Ordre do Saint-Etienne, Grand-Croix de l'Ordre de Takovo etc. etc. ;
Son Altesse le Prince de Serbie :
le Sieur Kosta Yovanovich, Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur, Commandeur de l'Ordre de Takovo ;
le Sieur Svetozar M. Stefunovich, Directeur du Crédit foncier à Belgrade ;
le Sieur Georges S. Nésic, Président do la chambre de Commerce à Belgrade ;
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. I. Dès qu'une maladie contagieuse d'animaux éclate dans on des pays des Parties contractantes, communication directe (par télégramme) sera faite , aussitôt que possible , de l'invasion ou de la propagation de cette maladie au Gouvernement de l'autre.
Si la peste bovine , ou autre maladie contagieuse d'animaux , a été constatée dans une localité distante de moins de 75 kilomètres de la frontière, les autorités du district correspondant annonceront le fait, aussitôt, aux autorités compétentes du pays voisin.
Une enquête minutieuse sera faite sur les voies d'introduction et de propagation de la peste bovine et d'autres maladies contagieuses d'animaux et les résultats de cette enquête seront, sans délai, portés à la connaissance des autorités des contrées qui peuvent être menacées de Tintroduction de la maladie.
Chacune des Parties contractantes fera publier dans son journal officiel un bulletin hebdomadaire sur l'état de maladies contagieuses d'animanx et sur les mesures qu'il a dû ordonner pour éviter l'invasion de ces maladies, ainsi que sur les modifications et la cessation de ses mesures.
*) Les ratifications ont été échangées à. Vienne, le 16 juin 1882.
EpizooUei» 353
Art* IL Si la peste bovine s^est déclarée sur on territoire de la Monarchie austro-hongroise, l'introduction de bêtes à cornes ne sera autorisée que par des stations déterminées, sur la production d un certificat d*origine et sous réserve d'une révision sanitaire à la frontière serbe.
Malgré la contagion qui se serait déclarée, il est permis d'importer en Serbie les articles suivants : peaux, os, cornes, bouts de cornes et d'onglons, parfoitement secs ; intestins salés ou sêchés de betes à cornes ou de mouton ; suif en tonneaux et en peaux ; poils de betes à cornes et caprines, soies de porc et laine de mouton , en sacs ; foin , paille , regain et autres objets semblables.
Art. m. La Serbie s'engage à prendre des mesures, afin de prohiber, sans exception, toute importation et tout transit de bêtes à cornes par les frontiôres roumaines, bulgares et turques.
Lorsque la Roumanie, la Bulgarie ou la Turquie ne seront plus considérées par les Parties contractantes comme pays qui, étant fréquemment envahis par les maladies contagieuses d*animaux, inspirent des appréhensions particulières quant à Tintroduction de la peste bovine, les Parties contractantes se réservent le droit de modifier, d'un commun accord, ces dispositions.
La Serbie s'engage de surveiller tout le bétail qui se trouve le long des dites frontières dans une zone s'étendant jusqu'à 37 kilomètres, par rétablissement et la continuation régulière du recensement soumis à un contrôle rigoureux.
Art. rV. Dès que la Serbie aura organisé son service vétérinaire de manière que les mesures destinées à empêcher Tinvasion des maladies contagieuses d'animaux de territoires étrangers et leur propagation dans le propre pays, ainsi que celles à prendre pour la répression de ces maladies, sont exécutées avec la même rigueur et d'après les mêmes principes comme dans la Monarchie austro-hongroise, Timportation et le ti'ansit des animaux ruminants, des produits d'animaux et objets pouvant être chargés de contage, suivra en Autriche-Hongrie le procédé ci-dessous indiqué :
g. 1. Lorsque la Serbie est exempte de toute peste bovine et que les Gk)uvernements de la Monarchie austro-hongroise se sont convaincus par l'intermédiaire de leurs propres agents de cet état indemne, l'importation et le transit des animaux ruminants peut se faire de Serbie sous le même régime que celui qui est en vigueur dans les pays de la Monarchie austro-hongroise pour le commerce du bétail indigène, pourvu toutefois qu'il soit attesté officiellement que le bétail est resté au moins 30 jours dans la même localité et qu'il est exporté de là, soit directement, soit après avoir passé par un marché.
§. 2. Si la peste bovine s'est déclarée en Serbie, mais seulement dans quelque localité située à une distance de plus de 40 kilomètres de la frontière de la Monarchie austro-hongroise, l'importation, par les stations d'#nirét déterminées par le Gouvernement du territoire limitrophe, sera autorisée pour les objets suivants :
a) bêtes à cornes et autres animaux ruminants, vivants ou morts;
Nouv. RecueU Qén. 2 S. VIII. Z
354 Autriche^ Serbie.
b) tout article comptant parmi les produits bruts d'animaux, soit frais, soit séché ;
c) foin, paille et autre fourrage sec;
€Î) ustensiles d'étable et attirail usé, vêtements portés et chiffons; le tout, si
1^ il est constaté officiellement que le bétail ou les objets proviennent d*une contrée non infectée, qu*ils y sont restés 30 jours au moins et qu'ils ont passé par des chemins également exempts de toute contagion ;
2^ s'il est prouvé par un certificat do santé réglementaire que l'état sanitaire du bétail n'est pas suspect;
3^ si l'inspection opérée par les agents nommés spécialement par le Gouvernement du territoire limitrophe de la Monarchie austro - hongroiae aux stations d'entrée constate que Tétat sanitaire du bétail ne donne liea à aucun soupçon.
§. 3. Si la peste bovine, en Serbie, gagne en dimensions ou qu'elle menace d'approcher la frontière, l'importation et le transit de bétes de boucherie venant de Serbie ne sera autorisé que dans les conditions suivantes:
a) pour l'importation on aura à se pourvoir , dans chaque cas , d'une autorisation spéciale;
b) le transport aura lieu directement jusqu'au lieu de destination en chemin de fer ou en bateau, en évitant tout transbordement qui n'est pas directement nécessité par les moyens de transport eux-mêmes ;
c) pour les envoies qui transitent on aura, en outre, à fournir la preuve officielle que le Gouvernement du pays voisin, par lequel le transport doit passer en première ligne, autorise l'importation dans son territoire.
Outre ces conditions celles désignées au § 2 sous 1 , 2 et 3 doivent Otrc remplies également.
Seront aussi admis à l'importation:
a) la laine lavée dans les lavoirs d'un établissement industriel et dûment emballée dans des sacs, les intestins secs ou salés, emballés dans des récipients clos (caisses) ou des barils ; le suif fondu et le fromage sans restriction aucune ;
b) la laine qui n'a pas été lavée dans un établissement industriel, mais qui est dûment emballée dans des sacs, et les poils de betes bovines et caprines, os secs, cornes ou onglons et peaux complètement sôchés, si leur provenance de régions indemnes de Serbie est constatée d'après le § 2 ;
c) la laine dûment emballée dans des sacs, mais non lavée, les poils dr botes bovines et caprines ne peuvent ôtre importés que pour passée directement aux lavoirs d'un établissement industriel pour j être nettoyés, si ce procédé peut avoir lieu sans danger et dans les conditions des règlements à établir à ce sujet ;
(i) les marchandises, en caisses ou en barils, emballées dans du foin, de la paille etc. peuvent être importées, mais le foin, la paille etc. qui ont servi d'emballage seront brûlés immédiatement sous le contrôle do l'autorité.
§• 4. Si la maladie se déclare parmi le bétail transporté pendant le
Epizoolies. 355
transport ou au lieu de destination, tout le bétail sera abattu ; aucun dédommagement ne sera accordé, pour le bétail abbatu, sHl n*y a pas encore 10 jours qu'il a passé la frontière.
§.5. Si une partie du territoire douanier austro-hongrois, contiga à la Serbie, est fermée à cause de la peste bovine qui s'y est déclarée, Timportation et le transit de bétail venant de Serbie par cette partie du territoire est également interdit.
Art. V. Les agents sanitaires des Parties contractantes auront la faculté de refuser Tentrée ou le transit non seulement au bétail infecté, mais aussi à tout autre, dès qu'ils auront des soupçons fondés sur Texi- Btence d^une infection.
Art. VI. Les Gouvernements des Parties contractantes se feront réciproquement connaître, par qui et sous quelle forme les certificats de santé et d'origine, exigés par la présente Convention, seront délivrés.
Ces certificats contiendront, en tous cas, la déclaration que, dans le lieu de provenance, et dans 20 kilomètres à la ronde, il n'existe pas de maladie contagieuse, ainsi que Tindication du temps pondant lequel ils seront valables. Art. VIL Le bétail conduit du territoire d'une des Parties contractantes au pâturage sur le territoire de l'autre pourra repasser la frontière, pourvu toujours que les conditions stipulées aux articles III et IV soient remplis. Cette faculté est, cependant, soumise aux conditions que voici : a) Les propriétEiires des troupeaux auront à faire certifier à la frontière, sur une liste dressée à cet effet, le nombre et les signes caractéristiques des botes qu'ils comptent conduire au pâturage. h) La reiitrée des animaux sur le territoire d'où ils sortaient ne sera accordée qu'après constatation de l'identité du bétail ; cependant, si durant le pâturage une maladie contagieuse pour ces animaux venait à se déclarer, soit dans une partie des troupeaux, soit même dans une localité distante de moins de 20 kilomètres de ces pâturages, il est entendu que, dès lors, le retour du bétail sur le territoire de l'autre Partie contractante sera interdit.
Art. VIII. La présente Convention entrera en vigueur en môme temps que le Traité de commerce conclu sous la date de ce jour, et aura la môme durée. Les Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire dans cette Convention, d'un commun accord , toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit et ses principes et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.
Art. IX. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne en môme temps que celles du Traité de commerce. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue du sceau de leurs armes.
Fait à Vienne en double expédition le ^Ta^îT ^^^l-
Benjamin de Kâllay.
Koeta Yovcmovich, Svetozar M, Stefanavich.
Georges S. Néêié.
356 Autriche y Serbie.
AUTRICHE- HONGRIE. SERBIE
Convention consulaire signée à Vienne, le 6 mai (24 avril)
„ Wiener Zeitunç*" du 2 juiU. i8S2.
Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. etc., et Roi Apostolique de Hongrie et Son Altesse le Prince de Serbie, désirant déterminer d'un commun accord les droits, privilèges et immunités réciproques des Consuls Généraux, Consuls, Vice -Consuls et Agents consulaires ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils seront respectivement soumises en Autriche-Hongrie et en Serbie, ont résolu de conclure uneGonven* tion consulaire et ont nommé à cet effet pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. etc., et Roi Apostolique de Hongrie:
le Sienr Benjamin Eàllay de Nagy-Kàllô, Son Chambellan et Conseiller intime, Chef de Section au Ministère Impérial et Royal des affaires étrangères. Chevalier de l'Ordre de Saint - Etienne , Grand -Croix de l'Ordre de Takovo etc. etc. ;
Son Altesse le Prince de Serbie :
le Sieur Georges Pavlovitch, Conseiller à la cour de cassation de Serbie, Chevalier de l'Ordre de Takovo etc. et
le Sieur Pierre SteYtch, Chef de Section an Ministère des affaires étrangères de Serbie, Commandeur de l'Ordre de Takovo, Chevalier de l'Ordre autrichien de la Couronne de Fer (IIP Classe) etc. ;
lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. I. Chacune des Hautes Parties contractantes aura la &calté d'établir des Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires dans les villes et places de commerce de l'autre Partie. Elles se réservent toutefois le droit de désigner les localités où il ne leur conviendra pas d'admettre des fonctionnaires consulaires: bien entendu que cette réserve ne pourra être appliquée à l'une des Parties contractantes sans l'être également à toutes les autres Puissances.
Art. II. Les dits fonctionnaires consulaires seront réciproquement admis et reconnus après avoir présenté leurs provisions selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs. L'exéquatur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais et sur la production du dit exéquatur, l'autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures nécessaires pour quMls poissent s'acquitter des devoirs de leur charge et qu'ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et privilèges qni leur reviennent.
Art. m. Les fonctionnaires consulaires jouiront des prérogatives
*) Les ratifications ont été échangées à Vienne, le 16 juin 1882.
Convention consulaire. 357
attachées en général à leur charge, savoir: Texemption des logements et oontribntions militaires ainsi qne de toutes contributions directes, personnelles, mobilières ou somptuaires imposées soit par TËtat soit par les antorîtés provinciales ou par les communes, à moins qu'ils ne soient pas gibets du pays où ils résident, qu^ils ne fassent le commerce ou qu'ils n'exercent quelque industrie, dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
Il est entendu que les dits fonctionnaires ne seront point exempts des impôts sur les immeubles qu*ils posséderaient dans le pays où ils résident.
Art. IV. Les susdits fonctionnaires consulaires, sujets de la Partie contractante qui les a nommés et pourvu qu*ils ne fassent pas le commerce et qu'ils n'exercent quelque industrie, ne seront point tenus à comparaître eomme témoins devant les tribunaux du pays où ils résident.
Quand la justice locale aura à recevoir d'eux quelque déposition, elle devra se transporter à leur domicile — ou déléguer à cet effet un fonctionnaire compétent — pour y dresser, après avoir recueilli leurs déclarations orales, le procès-verbal respectif, ou bien elle leur demandera une déclaration par écrit.
En tous ces cas, les dits fonctionnaires consulaires devront acquiescer aux désirs de l'autorité dans le terme , le jour et l'heure qu'elle aura indiqués sans y apporter des délais qui ne seraient pas justifiables.
Art. V. Les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consnlaires , sujets de l'Etat qui les a nommés , jouiront de Timmunité personnelle et ne pourront être ni emprisonnés, si ce n'est pour une infraction qui d'après les lois du pays où elle a été commise constitue un crime ou «it frappée de peines graves.
Aussitôt qu'une instruction criminelle aurait été ouverte ou qu'un arrdt de mise en accusation aurait été lancé contre un fonctionnaire consulaire, il en sera donnée avis immédiatement au Représentant diplomatique de son pays.
Art. VI. Les Consuls Généraux , Consuls , Vice - Consuls et Agents eonsulaires pourront placer au dessus de la porte extérieure du Consulat leur écusson d'office avec une inscription indiquant leur caractère officiel.
Us pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire les jours de solennités publiques, ainsi que dans d'autres cireonstaaces d'usage, à moins qu'ils ne résident dans une ville où se trou- Yerait la Légation de leur Souverain.
n est bien entendu que ces marques extérieures serviront avant tout à indiquer la maison d'habitation ou la présence des Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires et qu*eUes ne pourront jamais Mre interprétées comme constituant un droit d'asile.
Art. VII. Les archives consulaires seront inviolables en tout temps et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun eas, viÂter ou saisir les papiers qui en font partie.
Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à Tindus^îe que pourraient exercer les fonctionnaires considaires respectifs.
358 Autriche , Serbie.
Art. Vlii. Kn cas d^ompêchemont, d'absence ou de décès des Consuls Généraux, Consuls ou Vice-Consuls, les Chanceliers et Secrétaires, qui auront ét^ présentés antérienrement en leur dite qualité aux autorités respectives, seront admis de plein droit à exercer par intérim les fonctions consulaires, sans que les autorités locales puissent y mettre obstacle. Ces autorités leur donneront au contraire dans ce cas tout aide et assistance et les feront jouir pendant la durée de leur gestion intérimaire de tons les droits, immunités et privilèges stipulés dans la présente Convention en faveur des fonctionnaires consulaires respectifs.
Art. IX. Les Consuls Généraux et Consuls pourront nommer des Vice -Consuls et des Agents consulaires dans les villes et localités de lenr arrondissement consulaire sauf T approbation du Gouvernement territorial.
Ces Agents pourront être indistinctement choisis parmi les sujets des Parties contractantes, comme parmi les étrangers. Ils seront munis d*un brevet délivré par le Consul qui les aura nommés, et ils exerceront leurs fonctions sous les ordres et sous la responsabilité de ce dernier.
Us jouiront des privilèges et immunités stipulés par la présente Convention, sauf les exceptions contenues dans les articles III et V.
Art. X. Les Consuls Généraux, Consuls, Vice -Consuls ou Agents consulaires pourront, dans Texercice des fonctions qui leur sont attribuées, s'adresser aux autorités de leur arrondissement consulaire pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre les Parties contractantes, ou contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre.
Si leurs réclamations n'étaient pas accueillies par les autorités de leur arrondissement, ou si la décision prise par ces dernières ne leur paraissait pas satisfaisante, ils pourront avoir recours, à défaut d'un Agent diplomatique de leur pays, au Gouvernement de TEtat dans lequel ils résideraient
Art. XI. Les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires des deux Parties ainsi que leurs Chanceliers et Secrétaires auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries, au domicile des parties et à bord des navires de leur nation les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays.
Ils seront également autorisés à recevoir:
1^ Les dispositions testamentaires de leui*s nationaux et tons actes de droit civil qui les concernent et auxquels on voudrait donner foime authentique.
2® Tous les contrats par écrit et actes conventionnels passés entre leurs nationaux ou entre ces derniers et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et de même tout acte conventionnel concernant des sigets de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que les actes susmentionnés aient rapport à des biens situés on à des affaires à traiter sur les territoires de la Partie contractante qui a nommé les dits fonctionnaires.
Les déclarations et les attestations contenues dans les actes ci-dessos mentionnés, qui auront été reconnus authentiques par les dits fonctionnaires et revêtus du sceau du Consulat Général, Consulat, Vice-Consulat ou de TAgence consulaire, auront en justice, dans les territoires de la Monarchie austro-hongroise, comme en Serbie, la même force et valeur que si ces
Convention consulaire. 359
actes avaiont été passés par devant d*autres employés publics de Vxme on de Tantre des Parties contractantes, pourvu qu^ils aient été rédigés dans les formes requises par les lois de TEtat qui a nommé les fonctionnaires consulaires, et qu^ils aient ensuite été soumis au timbre et à Tenregistrement ainsi qa*à tontes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où Tacte doit recevoir son exécution.
Dans le cas oii Tauthenticité d*un document public enregistré à la Chancellerie de Tune des autorités consulaires respectives serait mise en doute, la confrontation du document en question avec Tacte original ne sera pas refusée à la personne y intéressée qui en ferait la demande et qui pourra, si elle le juge utile, assister à cette confrontation.
Les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires pourront légaliser toute espèce de documents émanant des autorités ou fonctionnaires de leur pays, et en faire des traductions qui auront dans le pays où ils résident la môme force et valeur que si elles avaient été faites par les interprètes jurés du pays.
Art. XII. Il est convenu que les Consuls Généraux, Consuls, Vice- Consuls et Agents consulaires respectifs ainsi que les Chanceliers, Secrétaires, Hèves-Consuls ou autres employés consulaires jouiront dans les territoires d*Etat des Parties contractantes sous réserve de parfaite réciprocité de toutes les exemptions, prérogatives, immunités et privilèges qui sont accordés ou seront accordés aux fonctionnaires consulaires du môme grade de la nation la plus favorisée.
Art. Xni. Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique renonc eaux privilèges et immunités dont jouissaient jusqu'à présent Ses sujets en Serbie en vertu des capitulations conclues entre TAutriche et l'Empire ottoman et conformément aux dispositions de Tarticle XXXVII du Traité de Berlin du 13 juillet 1878»).
Il est cependant expressément stipulé que les dites capitulations restent en vigueur dans toutes les affaires judiciaires qui touchent aux rapports entre les sujets autrichiens et hongrois et ceux des autres Puissances qui n'auraient pas renoncé aux privilèges et immunités qui leur sont reconnus par les capitulations, sauf le cas où ces affaires judiciaires concernaient des biens immeubles situés en Serbie.
Art. XIV. La présente Convention sera exécutoire trois mois après l'échange des ratifications et restera en vigueur pendant dix ans à partir do ce jour.
Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douxe mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'iuie année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
Art. XV. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont
Fait à Vienne en double expédition lo^^ "".^ 1881.
Benjamin de KàUay, 8, O, Pavlovitch, P, Steïch.
*) V. N. B. G. 2« Série, m. 449.
360 Autriche^ Serbie,
AUTRICHE-HONGRIE, SERBIE
Convention judiciaire signée à Vienne, le 6 mai (24 avril 1881*).
,, Wiener Zeitunç*' du 2 juill. 1882,
Sa Majesté PEmpereur d* Autriche, Roi de Bohème etc etc., et Boi Apostolique de Hongrie et Son Altesse le Prince de Serbie, animés du désir d'établir d'une manière décisive un môme traitement pour Leurs Biyets devant les tribunaux de l'autre Partie, ainsi que le secours en matière judiciaire que les tribunaux des deux Parties doivent se prêter dans les afiaires de droit civil, ont résolu d'un commun accord de conclure une Convention spéciale à cet effet, et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires:
Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Roi de Bohème etc etc., et Bd Apostolique de Hongrie:
le Sieur Benjamin Kàllaj de Nagy-Kàllô, Son Chambellan et Conseiller intime, Chef de Section au Ministère Impérial et Royal des affaires étrangères, Chevalier de l'Ordre de Saint-£tienne , Grand-Croix de TOrdre de Takovo etc. etc.;
Son Altesse le Prince de Serbie:
le Sieur Oeorges Pavlovitch, Conseiller à la cour de cassation de Serbie, Chevalier de l'Ordre de Takovo etc. etc.,
le Sieur Pierre Steïtch, Chef de Section au Ministère des affaires étrangères de Serbie, Commandeur de l'Ordre de Takovo, Chevalier de l'Ordre autrichien de la Couronne de Fer (IIP classe) etc.:
lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs troavés en bonne et due forme, sont tombés d'accord sur les articles suivants:
Art. I. Les sujets de chacune des Hautes Parties contractantes sont autorisés à poursuivre et à défendre leurs droits devant les tribunaux de Tautre Partie contractante aussi contre les sujets de cette dernière Partie. Les tribunaux de chacune des Parties contractantes doivent en cette matière leur appliquer un traitement égal à celui des nationaux.
En tant que les lois sur la procédure civile de Tune ou de l'autre des Parties contractantes contiennent des dispositions an sujet de la juridiction, du cautionnement pour les frais de la procédure et au sujet de la contrainte par corps, qui seraient exclusivement applicables aux étrangers, ces dispositions ne seront point appliquées aux sujets des deux Parties contractantes.
Spécialement est accordée aux extraits dûment légalisés des livres de commerce tenus dans le ressort de l'une des Parties contractante la même force probante devant les tribunaux de l'autre Partie qu'aux extraits dee livres de commerce tenus dans le pays même.
Les sujets de chacune des Parties contractantes jouiront aussi absolument des mêmes droits que les nationaux, lorsqu'ils auront à £EÛre valoir des réclamations contre une faillite.
*) Les ratifications ont été échangées à Vienne , le 16 juin 1882.
CkmvenUan iwKeiaire. 361
Art* U. Les tribunaux des deux Parties contractantes se prêteront geconrs dans les affaires civiles soivant les dispositions énamérées ci-dessous.
Le secours ne peut avoir lieu dans aucun cas:
1^ Si l'acte propose n'est pas de la compétence du tribunal requis. Lorsque cependant Tobstacle peut être écarte par la transmission de la requête au tribunal compétent, le tribunal requis est tenu d^effectuer cette trûsmission sans entrer en délibération.
2^ S'il s*agit d*un acte à effectuer par un tribunal, une partie ou un tiers, et si cet acte est inadmissible d'après la loi valable pour ce tribunal.
Art. m. Les tribunaux ou, s'il y a lien, les tribunaux supérieurs de la Partie contractante à laquelle appartiennent ces tribunaux, statuent esclusivement sur l'admissibilité du secours judiciaire à prêter, aux termes de la Convention présente, et sur la légalité d*un refus de ce secours.
Art. lY. L'envoi des lettres rogatoires de môme que celui des réponses aura lieu par voie diplomatique.
Les lettres rogatoires seront accompagnées d'une traduction allemande ou française, lorsqu'elles ne seront point écrites dans la langue du tribunal requis. Il en est de même pour les annexes d*une lettre rogatoire dont le contenu doit être connu par le tribunal requis afin que ce dernier puisse donner cours à la demande faite. Une traduction allemande ou française doit être jointe à la réponse, lorsque celle-ci n'est point rédigée dans la langue du tribunal requérant.
Art. V. Les frais du secours judiciaire seront supportés par le tribunal requérant. Quant aux dépenses au comptant nécessaires, elles devront être avancées par le tribunal requis. Ces principes seront aussi appliqués dans le cas d'une exécution.
Art. VI. Les tribunaux de chacune des Parties contractantes, étant données les conditions de l'article II , auront à faire suivre les demandes qu'un tribunal de l'autre Partie contractante leur adresse en vue de significations, d'auditions et de preuves à recueillir, avec toute la promptitude poesible. Le résultat de l'acte doit être porté à la connaissance du tribunal requérant en joignant les récépissés, procès-verbaux et autres pièces.
Cette disposition s'appliquera aussi à des demandes de significations, d'auditions et de preuves à recueillir, qui seront fiûtes par l'une des Parties oontraotantes dans des affaires non contentieuses.
Art. Vn. Une exécution n'a lieu , en vertu des dispositions de la Convention présente, que lorsqu'il s'agit d'une demande portant sur une somme d'argent ou sur d'autres biens.
L'exécution est effectuée d'après les règles en vigueur dans le pays où elle doit avoir lieu.
Art. Vm. Sous les conditions établies par l'article II, l'exécution est admise:
1^ Sur la base des sentences, d'ordres de paiement et autres jugements des tribunaux civils de chacune des Parties contractantes autant et aussi longtemps que ces actes judiciaires constituent, d'après la loi valable pour le tribunal qui a prononcé, un titre exécutoire.
2^ Sur la base de transactions faites, en matière contentieuse, devant
363 Aulricke. Serbie.
les tribunuiu civils de chacune des Parties coutiacianles , en tant que ces transactions constituent nn titre exécutoire d*après la loi valable pour le tribunal devant lequel la transaction a été faite.
3^ Sur la base de jugements rendus par des arbitres, en tant que ces derniers seraient appelés à prononcer sur la cause soit en suite d*un compromis pressé par écrit soit en vertu d'une disposition légale, établissant la compétence d*un tribunal arbitral pour certaines affaires.
Art. IX. L'exécution ne sera effectuée sur la base d*un jugement que :
1^ Lorsque dans le cours du procès la signification au défendeur contre lequel le jugement exécutoire a été rendu, a eu lieu suivant les règles et que, par suite de quelque autre irrégularité de la procédure, le défendeur n'a pas été privé de sauvegarder ses droits pendant le coars du procès. La signification ne sera considérée régulière que si l'acte judiciaire en vertu duquel le procès a été introduit, a été signifié au défendeur en sa personne dans le territoire sur lequel le jugement a été rendu, ou bien lorsque la signification a été faite, sur le territoire de l'autre Partie contractante, par l'autorité compétente requise à cet effet.
2^ Lorsque le tribunal qui a rendu le jugement était compétent d'après les régies valables pour le tribunal requis.
3^ Lorsque le tribunsd qui a rendu le jugement y aura apposé la formule constatant qu'il a passé en force de chose jugée.
Art. X. Il n'y aura pas d'exécution de jugements prononcés par des tribunaux criminels sur des demandes portant sur un somme d'argent ou sur d'autres biens.
Art. XI. L'exécution n'aura lieu sur la base d'une transaction judiciaire que lorsque le tribunal devant lequel elle a été faite y aura apposé la formule exécutoire.
Art. XIÏ. L'exécution d'un jugement arbitral n'aura lieu que lorsque la clause exécutoire y aura été apposée par un tribunal du pays où le jugement arbitral a été rendu.
Art XIII. En même temps que la lettre rogatoire demandant l'exécution, ou transmettra au tribunal requis une expédition authentique du document servant de titre a l'exécution. Ce document sera accompagné de la traduction exigée par l'article IV.
Le tribunal dans le rayon duquel l'exécution doit être effectuée statuera sur l'admissibilité de celle-ci après débats sommaires.
Ces débats se borneront à constater Texistence des conditions sous lesquelles, en vertu de la présente Convention, l'exécution est admise.
L'audience devra être fixée au plus court délai possible qui ne dépassera point de quinze jours la date à laquelle la lettre rogatoire demandant l'exécution est parvenue au tribunal requis.
Art. XIV. Lorsque le jugement ou la transaction sur la base duquel
'rexéention doit avoir lieu se fondent sur une lettre de change ou sur un
aeta notarié ou bien sur un autre titre qui d'après les lois du pays a le
caimctère d*un acte authentique et que les conditions établies par la présente
Convention pour Texécution auront été suffisamment prouvées par les docu-
prodoits, le tribunal requis doit procéder à la fixation du délibéré
Convention judiciaire. 363
mentionné dans l'article précédent et accorder en môme temps rexécutiuu provisoire jusqu'à caution. Cette exécution sera effectuée sans délai. Dans ces cas la lettre rogatoire sera accompagnée d'une copie légalisée de la lettre de change, de Pacte notarié ou de Tacte équivalent, de môme que d'une traduction de cette copie, en conformité aux stipulations de Tarticlo IV. L'extinction de la caution dont il s'agit ne peut avoir lieu — avant qu'il soit rendu un arrftt décisif sur l'admissibilité de Texécution — que dans le cas où il sera fourni une garantie suffisante pour la créance totale do la partie poursuivante.
Art. XV. Lorsque dans la lettre rogatoire demandant l'exécution un fondé de pouvoirs de la partie poursuivante n'est point désigné, le tribunal qui procède à l'exécution devra lui constituer un représentant et en avertir le tribunal requérant. (Article V.)
Art. XVL Lorsque sur le territoire de l'une des Parties contractantes une faillito est ouverte, et que le failli est établi dans ce pays, les tribunaux de l'autre Partie contractante ont, sur la demande du tribunal saisi de la faillite, à pourvoir, d'après les lois valables pour eux, à la sécurité, à IHnventaire et à la remise au tribunal saisi, de toute propriété mobilière appartenant au failli et qui pourrait se trouver dans leur rayon.
Mais la remise au tribunal saisi de la faillite n'aura point lieu lorsque, d'après les lois de l'endroit où se trouvent les biens qu'il s'agirait de remettre, des droits de revendication ou de restitution, des droits de rétention ou des privilèges, des gages ou des droits réels sont réclamés; ou bien lorsqu'une séparation de tels biens , notamment d'une hoirie , est demandée. Bans ce cas il ne peut ôtre remis au tribunal saisi do la faillite que ce qui reste des biens après que satisfaction entière aura été donnée aux ayants droit du genre susindiqué.
Pour ce qui concerne les dispositions à l'égard des biens immeubles d'un failli, elles seront en tout cas de la compétence des tribunaux de l'Etat dans lequel ces biens sont situés.
Un excédant du prix obtenu par la vente des immeubles sur la somme distribuée entre les créanciers qui y ont droit sera remis au tribunal saisi do la faillite.
Lorsqu'à l'ouverture de la faillite on présume que des créanciers se trouvent sur le territoire de l'autre Partie contractante, l'ouverture de la faillite devra être publiée aussi dans les journaux de l'autre pays, désignés à cet effet, et d'après les dispositions qui y sont en vigueur.
Art. XVII. La présente Convention sera exécutoire trois mois après réchange des ratifications et restera en vigueur pendant dix ans à partir de ce jour.
Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une où l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
Art. XVni. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne aussitôt que faire se pourra.
364 Aulriche, Serbie.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y wi apposé le scean de leurs armes.
Fait à Vienne en double expédition le gf^]- 1881.
Bmfamin de KaUay. O, PavlavUeh, P. Siéiteh.
AirrRICHE- HONGRIE. SERBIE.
Convention concernant le règlement des successions et la communication réciproque des actes de Tétat civil; signée à
Vienne, le 6 mai (24 avril) 1881*).
„ Wiener Zeitunç'* du 2 juill. 1882.
Sa Majesté TEmperenr d'Antriche, Boi de Bohème etc. etc., et Bol Apostolique de Hongrie et Son Altesse le Prince de Serbie, désinmt déterminer les droits de leurs sujets respectifs et les attributions des autorités judiciaires et consulaires de Tun et de l'autre pays en ce qui concerne le règlement des successions laissées dans les territoires d*£tat de Tane des Parties contractantes par des sigets de Tautre Partie, ainsi que régler l'organisation provisoire de la tutelle ou curatelle et la communication réciproque des actes de Tétat civil ont résolu , d'un commun accord , de conclure dans ce but une Convention spéciale et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires savoir:
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Boi de Bohème etc. etc., et Boi Apostolique de Hongrie:
le Sieur Benjamin Eàllay de Nagy-Kàllo, Son Chambellan et Conseiller intime, Chef de Section au Ministère Impérial et Boyal des affaires étrangères. Chevalier de l'Ordre de Saint-Etienne, Orand-Croix de l'Ordre de Takovo etc. etc.;
Son Altesse le Prince de Serbie:
le Sieur Georges Pavlovitch, Conseiller h la cour de cassation de Serbie, Chevalier de l'Ordre de Takovo etc. et
le Sieur Pierre Steïtch, Chef de Section au Ministère des aSiaires étrangères de Serbie, Commandeur de l'Ordre de Takovo, Chevalier de rOrdre autrichien de la Couronne de Fer (III. classe) etc.;
lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. I. Les sujets des Hautes Parties contractantes pourront disposer par testament, legs, donation ou autrement, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires des Etats respectifs.
Bs seront habiles à recevoir, de la môme manière que les nationaux, les biens situés dans l'autre pays, qui leur seraient dévolus à titre de
*) Les ratifications ont été échangées à Vienne, le 16 juin 1882.
Suocesgkms. 366
ctonation, legs, testament, ou même par succession ab intestat, et les dits héritiers, légataires ou donataires ne seront pas tenns à acquitter des droits de succession ou mutation antres, ni plus élevés que ceux qui seraient imposée dans les cas semblables aux nationaux enx-mômes.
lis auront la faculté de faire dresser leurs dispositions de dernière volonté par des fonctionnaires consulaires de leur nation.
Dans le cas où la succession serait composée, en partie ou en totalité, de biens immeubles et que, d*après les traités en vigueur, la personne à laquelle ces biens sont dévolus ne serait pas habile à les acquérir, il sera accordé, de part et d'autre, aux intéressés un délai, à tixer selon les circonstanœs du cas spécial, afin de pouvoir effectuer la vente de ces immeubles de la manière la plus avantageuse.
Lorsque ce délai est expiré et qu*aucun résultat n^a été obtenu, les tribunaux procéderont à la vente aux enchères publiques des biens immeables en £i.veur des ayants droit susmentionnée.
Art. U. La succession aux biens immobilières sera régie par les lois an pays dans lequel les immeubles seront situés et la connaissance de tonlîo demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays.
Potir ce qui concerne les successions mobilières laissées par des sigets de l*«&e des Parties contractantes dans le territoire de Tautre Partie, soit qu'à Tépoque du décès ils y fussent établis ou simplement de passage floît qu^iis fussent décédés ailleurs, les réclamations reposant sur le titre i^héréditë ou de legs seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes du pays auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de ce pays.
Art. III. En cas de décès d'un sujet de Tune des Parties contractantes sur Tun des territoires de l'autre, les autorités locales devtt)&t iitittiédîatement et au plus tard dans les vingt-quatre heures après que le dëcèe seta parvenu à leur connaissance, en faire communication au Consnl €hteéra}, Consul, Vice-Consul on Agent consulaire le plus rapproché du décès» Ceux-ci devront suivre le môme procédé à l'égard des autorités loéalee, lorsqu'ils auront été informés les premiers.
Les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consnlaii'es de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes:
1^ A^oser les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de <oette opération l'autorité locale compétente qui, dans le cas où les lois dta pays le lui pt^scrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés. LoTsqu*el!« aura été informée la première du décès, et en tant 4Wd, suivant tes lois du pays, elle est tenue à apposer les scellés sur la succession, IflMiterité leoale invitera l'autorité consulaire à procéder en commun à cet acte.
Dmmb le oas où t^pposition immédiate des scellés paraîtrait absolument fiOeeiMllIVU^ iMds 0ù cette opération, par isuitè *de Ift distance des lieux, ou par d'autres motifs, ne pourrait avoir lieu en commun, l'antorité locale âMra la leieulté de liiettre les scellés préalablement sans le concours de Taiulorité cons^aife et vîce-vei^a.
360 Autriche, Serbie.
Dans ces deux cas une communicaiioD sera adressée, dans les ràigtquatre heures, à Pautorité qui n'est pas intervenue et qui sera libre de croiser ensuite son sceau avec celui déjà apposé.
Les scellés de Tautorité locale et réciproquement ceux de Tantorité consulaire ne devront pas ôtre levés, sans que Tautorité locale, respectivement l'autorité consulaire, assiste à cette opération.
Toutefois, si après un avertissement adressé par Tautorité consulaire à Tautorité locale, ou vice- versa par Tautorité locale à T autorité consulaire pour rinviter k assister à la levée des doubles scellés, Tautorité, à qui l'invitation a été adressée, no s'était pas présentée dans un délai de vingtquatre heures — ou si elle avait sa résidence hors du rayon de Tautorité qui a donné Tavertissement, dans un délai de trois jours — à compter de la réception de Tavis, l'autre autorité pourra procéder seule à la dite opération.
2^ Former l'inventaire de tous les biens mobiliers et effets du défunt, en présence de l'autorité locale, si, après en avoir été prévenue, celle-ci croyait devoir assister à cet acte. L'autorité locale appo^^era sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence , sans que , pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce.
3^ Ordonner la vente aux enchères publiques des objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile. L'autorité consulaire en préviendra l'autorité locale, afin que la vente soit faite dans les formes prescrites et par l'autorité compétente, diaprés les lois du pays. Dans le cas où l'autorité consulaire n'interviendrait pas à cet effet et où ce serait l'autorité locale qui aurait à effectuer la vente, elle devra inviter l'autorité consulaire à y assister.
4** Déposer en lieu sûr les effets et valeurs in ven taries, conserver le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des rentes que l'on percevra. Ces dépôts devront avoir lieu d'accord avec l'autorité locale appelée à assister aux opérations antérieures si, par suite de la convocation préalable, il se présente des sujets du pays ou d'une Puissance tierce comme intéressés dans la succession, soit ab intestat, soit à titre de testament.
5^ L'autorité locale statuera au plus tard dans une semaine, à partir du jour de la formation de l'inventaire, sur la question de savoir si d'après les lois du pays , il y a lieu de fixer un terme , pendant lequel ses nationaux et les sujets d'une Puissance tierce, résidant dans le pays où le décès est survenu, pourraient faire valoir leurs rétentions à l'égard de la succession. Ce terme ne dépassera pas trois mois.
Dans le cas où l'autorité locale aurait fixé le dit terme, l'autorité consulaire, tant que ce terme ne sera pas expiré, se bornera à prendre les mesures de précaution et d'administration qui ne pourront porter préjudice à la validation des droits des personnes susmentionnées devant le tribunal compétent. Elle se bornera également à ce procédé, même après Texpiration du dit terme, dans le cas où une contestation se serait élevée qui serait de la compétence des tribunaux du pays — et cela aussi longtemps que cette contestation sera pendante.
En cas d'insufRsance des valeurs de la succession pour satisfaire au paiement intégral de toutes les créances, les autorités consulaires devront.
Successions. 367
conformément aux lois dn pays, remettre immédiatement à l'autorité jndi» daire ou bien s^il y a lieu aux syndics ou au curateur de la faillite, selon leur compétence, tous les documents, effets et valeurs appartenant à la succession, les susdites autorités consulaires demeurant chargées de représenter les héritiers et légataires, absents, mineurs ou incapables.
6^ Administrer ou liquider, eux-mômes ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la partie mobilière de la succession, sans que Tautorité locale puisse intervenir dans ces opérations, sauf toujours les restrictions mentionnées au No. 5 de cet article pour les cas y énumérés, et conformément à la règle que les fonctionnaires consulaires devront s'abstenir de décider sur une réclamation quelconque élevée par les parties intéressées , et qu'ils devront réserver la décision du tribunal compétent, qui sera celui du pays, dans tous les cas où la réclamation ne reposerait pas sur le titre d'hérédité ou du legs.
Après que le jugement concernant les réclamations susmentionnées, réservées à la décision des tribunaux du pays, aura été prononcé, ou après que la somme requise pour leur acquittement aura été déterminée et qu*une caution proportionnée aura été fournie, Tentière succession mobilière, en tant qu'elle ne sera pas engagée à titre de caution en faveur des héritiers et légataires, sujets de l'Etat où se trouve la succession ou étrangers y résidants , devra , après la levée des scellés apposés par l'autorité locale, 6tre remise, pour en disposer ultérieurement, à l'autorité consulaire.
Art. lY. Lorsqu'un sujet autrichien ou hongrois, en Serbie, ou un sujet serbe, dans l'un des territoires de la Monarchie austro-hongroise, sera décédé sur un point où il ne se trouve pas d'autorité consulaire de sa nation, l'autorité locale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens que le défont aura laissés (Article III, §.3), et sera obligée d'en donner avis, dans le plus bref délai possible, à la Légation ou à l'autorité consulaire la plus rapprochée de l'endroit où se sera ouverte la succession.
Cependant dès l'instant que le fonctionnaire consulaire le plus rapproché du point où se serait ouverte la dite succession se présenterait personnellement ou par l'intermédiaire d'un délégué, l'intervention de de l'autorité locale devra se conformer aux prescriptions de l'article III de la présente Convention.
Art. y. Les biens meubles laissés par un sujet serbe en Autriche ou en Hongrie ne seront soumis en Autriche-Hongrie, et vice versa les biens meubles laissés par un sujet autrichien ou hongrois en Serbie ne seront soumis en Serbie à aucune taxe qui pourrait ôtre imposée à titre du décès, du droit de succession ou de la remise de l'héritage.
Art. YI. Lorsqu'un sujet des Parties contractantes se trouvera intéressé dans la succession, ouverte sur un territoire de l'autre Partie, Boit d'un de ses nationaux, soit d'un indigène, soit d'un sujet d'une tierce Puissance, les autorités locales informeront sans délai de l'ouverture de la succession l'autorité consulaire la plus rapprochée.
Art. YII. Les valeurs et effets appartenant aux marins ou passagers, sujets de l'une des Parties contractantes, Qiorts à bord d'un navire de
S68 Autriche^ Serbie.
Paatre Partie, seront envoyés au Consul de la nation respectire pour diro remis à Tautorité du pays du défaut.
Art. VIII. Lorsqu'un sujet autrichien ou hongrois décédé en Serbie ou un sujet serbe décédé en Autriche-Hongrie y a laissé un en&nt mineur, ou bien s'il y avait lieu de constituer un curateur à un sujet autrichien ou hongrois résidant en Serbie ou à un sujet serbe résidant dans la Monarchie austro-hongroise, Tautorité locale compétente organisera, d*aocord avec le Consul Général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire du rayon ou, à défaut de ces derniers, avec le Consul - Général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire le plus rapproché , la tutelle ou la curatelle autant que Tautorité compétante du lieu de domicile n'aura pas pris d'autres mesures à ce sujet.
Art. IX. Il ne sera pas requis de légalisation pour les documents expédiés par les autorités judiciaires des territoires d'Etat des Parties contractantes en matière civile ou pénale. Ces documents seront revêtus du sceau de Tautorité judiciaire qui les expédie. Les documents expédiés par les notaires publics, huissiers et autres fonctionnaires judiciaires devront être légalisés.
La légalisation sera considérée régulière si le document aura été revêtu de la signature et du sceau d'office dWe autorité judiciaire de l'Etat où réside le fonctionnaire qui a dressé le document.
Les actes sous seing privé qui auront été légalisés par une autorité judiciaire, ne seront pas soumis à une légalisation ultérieure.
Art. X. Les Parties contractantes s'engagent à se transmettre réciproquement les actes de l'état civil (actes de naissance, de mariage ou de décès) rédigés dans leurs territoires d'Etat et qui concernent les sujets de l'autre Partie, si ces actes sont jugés nécessaires pour l'usage officiel et qu'ils seront réclamés par l'autorité compétente.
L'expédition ainsi que la communication des actes de l'état civil qui auront été réclamés pour l'usage officiel par l'autorité compétente se fera sans être soumise à des frais quelconques.
Cependant si ces actes étaient réclamés en faveur des particuliers, la rédaction et la communication n'aura lieu gratuitement que lorsqu'il s'agira d'une personne indigente et que son indigence aura été certifiée par Pautorîté locale compétente.
Art. XL Les Parties contractantes s'engagent à astreindre les fanetioimaires civiles et ecclésiastiques chargés de tenir les registres de Tétai dvil à transmettre tous les six mois, en Serbie à la Légation de Sa Migesiié Impériale et Royale Apostolique, et réciproquement en Autriche- Hongrie à la Légation de Son Altesse le Prince de Serbie , des extraits ou des certificats, dûment légalisés, des actes de naissance, de mariage et de déoèSf concernant les sujets de l'autre Partie contractante. La remise aura lieu d^offîce, sans délai, ni frais, en la forme usitée dans le pays. Les dits extraits on certificats devront contenir toutes les indicaitions essentielles portées par les registres , et faire , autant que possible , mention du lieo
Extradition. 369
d*origine ou de domicile de personnes auxquelles ils se réfèrent. Les extraits ou certificats qui seraient dressés dans une autre langue latine ou allemande, seront accompagnés d'une traciuction dans une de ces deux langues on d*nne tradution française, dûment certifiée par Tautorité compétente.
Art. XII. La présente Convention sera exécutoire trois mois après rechange des ratifications et restera en vigueur pendant dix ans à partir de ce jour.
Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d*en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour oii l'une ou l'antre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
Art. XIII. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont
Fait à Vienne en double expédition le 2rÂ^ 1881.
Benjamin de KàUay, G. PavUmtch. P, Steïtch.
AUTRICHE - HONGRIE , SERBIE
Convention d'extradition signëe à Vienne, le 6 mai (24
avril) 1881 *).
„ Wiener Zeiiung" du 2 juillet i882.
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. etc., et Roi Apostolique de Hongrie et Son Altesse le Prince de Serbie, ayant résolu i*\m commun accord de conclure une Convention d'extradition, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires à cet efiPet, savoir:
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. etc., et Roi Apostolique de Hongrie:
le Sieur Benjamin Kàllay de Nagy-Kallo, Son Chambellan et Conseiller intime, Chef de Section au Ministère Impérial et Royal des affaires étrangères, Chevalier de l'Ordre de Saint - Etienne , Grand -Croix de l'Ordre de Takovo etc. etc.;
Son Altesse le Prince de Serbie:
le Sieur Georges Pavlovitch, Conseiller à la cour de cassation de Serbie, Chevalier de l'Ordre de Takovo etc. et
le Sieur Pierre Steïtch, Chef de Section au Ministère des affaires étrangères de Serbie , Commandeur de l'Ordre de Takovo , Chevalier de rOrdre autrichien de la Couronne de Fer (IIP classe) etc., lesquels, après B*ôire communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
*) Les ratifications ont été échangées K Vienne, le 16 juin 1882. Nouv. Recueil Gén. 2* 8, VIII. A a
370 Autriche^ Serbie.
Art. I. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de Time des Parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés dans Tarticle II ci -après, et qui se trouveront sur le territoire de l'autre Partie.
L'extradition n*aura lieu qu'en cas de poursuite ou de condamnation pour une action punissable, commise hors du territoire de TEtat auquel Textradition est demandée et qui d'après la législation de l'Etat requérant et de l'Etat requis peut entraîner ime peine d'un an d'emprisonnement ou une peine plus grave.
Lorsque l'action punissable, motivant la demande d'extradition, aura été commise dans un Etat tiers, l'extradition aura lieu, si les législations des Parties contractantes autorisent la poursuite do faits do ce genre, même lorsqu'ils ont été commis à l'étranger et qu'il n y ait lieu , selon les lois de l'Etat requis, de traduire le criminel devant les tribunaux de ce dernier, ni de le livrer au Gouvernement de l'Etat où l'action punissable a été commise.
Art. IL Les actions punissables en raison desquelles l'extradition sera accordée sont les suivantes :
1 ^ L'homicide volontaire et involontaire , le meui*tre , l'assassinat , le parricide, l'infanticide, l'empoisonnement.
2^ Les menaces contre les personnes ou contre les propriétés, si les menaces ont été faites avec ordre ou sous condition, et si elles donnent lieu à extradition d'après la législation des Parties contractantes.
3 ^ Les coups portés et les blessures faites volontairement à des personnes.
4® L'avortement.
5® L'administration coupable, môme sans intention de donner la mort, de poison ou d'autres substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé.
6® L'enlèvement, le recel, la supression, la substitution ou la supposition d'enfant.
7® L'exposition ou le délaissement d'enfant.
8** L'enlèvement de mineurs.
90 Le viol.
10** L'attentat à la pudeur avec violence.
11*^ L'attentat à la pudeur commis môme sans violence, pourvu que, par rapport au sexe et l'âge de la personne qui en a été l'objet et aux autres circonstances particulières au cas , un pareil attentat tombe sons les dispositions de l'article I.
12^ L'attentat aux mœurs, en excitant, pour satisfaire les passions d^aatrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe, lorsque celui qui se rend coupable de cet attentat est le père ou la mère, le tuteur ou l'instituteur de la personne débauchée.
13^ Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile. 14® La bigamie.
15® La contrefaçon ou falsification do documents publics ou privés, do dépêches télégraphiques , et l'usage de ces documents ; la destruction, détérioration ou suppression d'un document avec intention de porter préjudice à une tierce personne; l'abus de blanc-seing.
Extradition. 371
16^ La fausse-monnaie, comprenant la contrefaçon et Taltération de la monnaie, rémission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; la contrefaçon ou falsification de billets de banque , d^obligations ou d'autres titres et valeurs, émis par TEtat oUf avec Tautorisation de PEtat» par des corporations, des sociétés ou des particuliers; Témission ou mise en circulation de ces billets de banque, obligations ou autres titres et valeurs contrefaits ou falsifiés.
17^ La contrefaçon ou falsification de sceaux , timbres poinçons et marques de TEtat ou destinés à un service public, Tusage de pareils sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, ainsi que Tusage préjudiciable de vrais sceaux , timbres , poinçons et marques de TEtat ou destinés à un service public.
18^ Le faux témoignage en justice, la fausse déclaration de la part d'experts ou d'interprètes, la subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes. La fausse accusation.
19^ Le faux serment, Texcitation au faux serment.
20® L'abus d'autorité, le détournement et la concussion de la part de fonctionnaires publics.
21® La corruption de fonctionnaires publics, de juges et de jurés.
22® L'incendie.
23 0 Le vol, le vol avec violence (rapine).
24® L'extorsion.
25^ L'escroquerie et la fraude.
26® Les soustractions frauduleuses, les détournements et l'abus de confiance.
27® La banqueroute frauduleuse et les ôraudes commises dans les faillites.
28® Les actes attentatoires à la sécurité de la circulation sur les chemins de fer.
29® La destruction ou la détérioration decbemins de fer, de leur matériel d'exploitation, de machines k vapeur ot de télégraphes, destinés à l'utilité publique.
30® Les actes propres à amener une inondation s41 en résulte un danger pour la vie de personnes ou pour la propriété d'autrui.
31® La destruction ou la dégradation de tombeaux, de monuments, d'objets exposés dans des collections publiques, de livres et de registres publics, de documents ou d'autres objets destinés à être conservés d'ofBce.
32® La destruction ou le renversement volontaire, par quelque moyen que ce soit , en tout ou en partie , d'édifices , de ponts , de chaussées ou d'autres constructions appartenant à autrui.
33® La destruction ou la détérioration de denrées ou autres propriétés mobilières. Le mélange aux denrées de matières pouvant donner la mort ou altérer la santé , la détention de pareilles denrées dans des magasins ou des entrepôts afin de les débiter ou de les distribuer; le débit, la Tente, ou la distribution de pareilles denrées, en cachant leur caractère nuisible.
84® La destruction ou la détérioration d'instruments d'agriculture, la destruction ou l'empoisonnement de bestiaux ou autres animaux.
35® Les actions causant la destruction, l'échouement , la dégradation ou la perte de navires.
Aa2
372 Autriche, Serbie.
86^ Le recèlement des objets provenant d*im vol, d*im toI arec Tiolence on d*nne soustraction frandulense.
37^ L*assistance prôtée pour la suppression des traces d^ane action punissable ou pour révision d*nn criminel.
L'extradition sera accordée de môrae dans les cas de tentative et de darticipation lorsqu'ils sont prévus par la législation des Parties contractantes.
Art. III. L'extradé ne pourra , dans aucun cas , être poursuivi on puni pour aucun délit politique antérieur à Textradition ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.
Ne sera pas considéré comme délit politique ni fait connexe à un semblable délit Pattentat contre la personne d'un Chef d'Etat ou contra les membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d^assassinat, soit d'empoisonnement.
Art. IV. La demande d'extradition devra toujours être faite par voie diplomatique.
Art. V. L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement, soit d'un acte de mise en accusation, soit d'un mandat d*arr6t on de tout antre acte avcint la même force que ce mandat et qui indiquera la nature et la gravité du fait incriminé ainsi que sa dénomination et le texte de la loi pénale, en vigueur dans le pays requérant, qui est applicable à l'infraction dont il s'agit et qui contient la peine qu'elle entraîne.
Lorsqu'il s'agit de délits contre la propriété, il sera indiqué toujouTB le montant du dommage réel ou do celui que le malfaiteur a voulu causer.
Ces pièces seront expédiées eu original ou en copie légalisée par le tribunal ou par toute autre autorité compétente du pays requérant ; elles seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individn réclamé ou d'autres données pouvant servir à vérifier son identité. Dans le cas où il y aura doute sur la question de savoir si l'infraction, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente Convention, des explications seront demandées au Gouvernement requérant et l'extradition ne sera accordée que lorsque les explications fournies sont de nature à écartrcr ces doutes. Il est entendu que, pour prévenir Téveutnalité d'une évasion , le Gouvernement requis ordonnera , aussitôt qu'il aura reçu les documents désignées ci-dessus, l'arrestation de l'accusé, tout en se réservant la décision sur la demande d'extradition. Dans le cas où dse explications auraient été demandées relativement à l'extradition, l'individu arrêté pourra être élargi , si les explications n'ont pas été données au Gouvernement requis dans le délai d'un mois à partir du jour où la demande en sera parvenue au Gouvernement requérant.
Art. VI. L'arrestation provisoire aura lieu non seulement sur la production d'un des documents mentionnés à l'article V, mais, en cas d'urgence , sur tout avis , transmis par la poste ou par le télégraphe , de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera donné par voie diplomatique au Ministère des affaires étrangères du pays requis.
En cas d'extrême urgence l'arrestation provisoire aura également lien sur la demande d'une autorité de l'une des Parties contractantes, adressée directement à une autorité de l'autre Partie.
Extradition. 373
Art. VII. L'étranger arrêté aux termes du second alinéa de l'article VI sera mis en liberté si, dans le délai de huit jours à partir de la date de Tarrestation, avis n*est donné de Texisteuce d'un mandat d'arrôt émané d*ane autorité judiciaire. Dans tous les cas la mise en liberté de l'individu arrêté aux termes de Tarticle VI aura lieu si, dans le délai d'un mois à partir du jour de Tarrestation , le Gouvernement requis n'a reçu communication par voie diplomatique, d'un des documents mentionnés dans l'article V.
Art. Vin. Les objets, dans la possession desquels Tinculpé se trouve par suite de l'action punissable , ou ceux qui ont été saisis sur lui , les moyens et instruments ayant servi à commettre l'acte coupable , ainsi que tout autre pièce à conviction, seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis au Gouvernement réclamant l'extradition, môme dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait ôtre effectuée par suite de la mort ou de la fuite du coupable.
Cette remise comprenda également tous les objets de la môme nature, que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays accordant l'extradition et qui seraient découverts ultérieurement.
Sont réservés toutefois les droits que des tiers auraient acquis sur les objets en question, lesquels devront ôtre rendus aux ayants droit sans frais, après la conclusion du procès.
L'Etat auquel la remise de ces objets aura été demandée peut les retenir provisoirement, s'il les juge nécessaires pour une instruction criminelle.
Art. IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour quelque autre infraction que celle qui a motivé la demande d'extradition , son extradition pourra ôtre diff'érée jusqu'à ce que les poursuites soient terminées ou jusqu'à ce qu'il ait subi la peine ou que celle-ci lui ait été remise.
Dans les cas où l'individu réclamé serait empoché par l'extradition de remplir les obligations contractées par lui envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à ces derniers à faire valoir leurs droits devant l'autorité compétente.
Art. X. L'individu extradé ne pourra ôtre poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée, ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque antérieur à l'extradition et non prévu par la présente Convention, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après ayoir été grftcié, ou qu'il n'y soit retourné par la suite.
Art. XI. L'extradition n'aura pas lieu:
1^ Si l'individu dont l'extradition est demandée a déjà été condamné ou poursuivi et mis hors de cause dans le pays requis pour l'infraction qui a motivé la demande, pourvu qu'il n'y ait lieu, d'après la législation de l'Etat requis, de recommencer la procédure criminelle.
2® Si d'après les lois du pays requis la prescription de la poursuite ou de la peine est acquise par rapport aux faits imputés, avant que l'arrestation de l'inculpé ou son assignation à l'interrogatoire ait eu lieu.
374 Autriche^ Serbie,
Art. Xir. Si l'individu dont Texiradition est demandée par Fane des Parties contractantes est reclamé également par un ou plusieurs autres Qouvernoments en raison d^autres infractions, il sera livré au Gouvernement sur le territoire duquel a été commise Tinfraction la plus grave et en cas de gravité égale au Gouvernement dont la demande est parvenue la première au Gouvernement requis.
Art. XIII. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Parties contractantes un individu dont l'extradition aurait été accordée à l'autre Partie contractante par un Gouvernement tiers, la première ne 8*y opposera pas, à moins que Tindividu en question ne lui appartienne par sa nationalité et, bien entendu, à la condition que l'infraction donnant lieu à reztradition soit comprise dans les articles I et II de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI.
Pour que, conformément au présent article, le transport d'un criminel soit accordé, il suffira que la demande en soit faite par voie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d^un des actes de procédure mentionnés a rarticlo V. Le transit aura lieu, quant à Tescortei avec le concours d^ageuts du pays qui a autorisé le transport sur son territoire.
Art. XIV. Si dans une cause pénale non politique la comparution personnelle d'un témoin est jugée nécessaire ou désirable, le Gouvernement de l'Etat sur lo territoire duquel se trouve re dernier, l'engagera à se rendre à Tassignation, qui lui sera adressée ù,cete£fet de la part des autorités de Tau tre Etat
Les frais de la comparution personnelle d'un témoin seront toujours supportés par l'Etat requérant et l'invitation qui sera envoyée à cet effet par voie diplomatique indiquera la somme qui sera allouée au témoin à titre de frais de route et deséjour ainsi quele montant dePavauce que l'Etat requis pourra, sauf remboursement deTEtat requérant, faire au témoin sur la somme intégrale.
Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à Tassignation.
Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de Tautre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin.
Art. XV. Lorsque dans une cause pénale non politique, pendante auprès des tribunaux de Tune des Parties contractantes, la confrontation de l'inculpé avec des complices détenus dans le territoire de l'autre Partie où la production de pièces à conviction ou d'actes judiciaires est jugée nécessaire, la demande en sera fait« par voie diplomatique et il y sera donné suite en tant que des considérations spéciales ne s^ opposent. Lee détenus et les pièces seront toutefois restitués aussitôt que possible.
Art. XVI. Lorsque dans une affaire pénale non politique un des Gouvernements contractants jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant sur le territoire de 1* autre Partie contractante, ou toute autre acte d'instruction, une commission rogatoire, rédigée conformément aux lois du pays requérant, sera envoyée à cet effet par voie diplomatique et
ExlradiUon. 375
et il y sera donuë suite en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou Tacte d'instruction devra avoir lieu.
Art. XVII. Si Tune des Parties contractantes juge nécessaire qu^un acte judiciaire soit communiqué à un de ses sujets , qui se trouverait sur le territoire de l'autre Partie, cette communication aura lieu sur la demande du tribunal oa da ministère public, faite par voie diplomatique, et le document constatant la remise sera restitué, muni des légalisations nécessaires, à l'autorité requérante.
Art. XVin. Les Parties contractantes renoncent réciproquement à toute réclamation ayant pour objet le remboursement des frais occasionnés sur leurs territoires respectifs par la détention et le transport de l'inculpé ou des individus livrés provisoirement pour être confrontés, par la remise des objets indiqués aux articles VIII, XV et XVI, par l'audition de témoins ou par d'autres actes d^nstmction ou bien par la communication d'actes judiciaires et de sentences.
Les frais du transport et de l'entretien, à travers les territoires intermédiaires, des individus dont l'extradition aura été accordée, demeurent à la charge du Gouvernement requérant.
Seront de même à la charge du Gouvernement requérant les frais du transit à travers le territoire de l'autre Partie contractante d'un individu dont l'extradition aurait été accordée au Gouvernement requérant par une tierce Puissance.
L'Etat requérant remboursera de même les indemnités accordées aux experts dont l'intervention aura été jugée nécessaire dans une cause pénale.
Art. XTX. Les Parties contractantes s'engagent à se communiquer réciproquement tous les arrêts de condamnation pour crimes ou délits de toute sorte, prononcés par les tribunaux de l'un des Etats contractants contre les sujets de l'autre. Cette communication aura lieu moyennant l'envoi par voie diplomatique d'une copie du jugement devenu définitif.
Art. XX. Tous les actes et documents qui seront communiqués réciproquement en exécution de cette Convention, seront accompagnés d'une traduction, allemande ou française, lorsqu'ils ne seront point écrits dans la langfue du tribunal requis. Les frais qui seraient occasionnés par ces traductions seront remboursées de part et d'autre.
Art. XXI. La présente Convention sera exécutoire trois mois après rechange des ratifications et restera en vigueur pendant dix ans à partir de ce jour.
Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir da jour où l'une on l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
Art. XXII. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications 6B seront échangées à Vienne aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Vienne en double expédition le ^-^f 1881.
Benjamin de KàUay, O, Pavlavitch, P. St^^K
376 Conférence plèylloxérique itUemalionale.
