BELGIQUE, VENEZUELA

Déclaration réglant la situation légale des sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières dans l'un et l'autre pays; signée à Caracas, le 25 mai 1882"^).

Moniteur belge du Ur sept. É882,

Texte français.

Le Gouvernement de S. M. le Roi des Belges et le Gouvernement de S. E. le Président des États-Unis de Venezuela, ayant jugé utile de régler réciproquement la situation des sociétés anonymes et des autres associations commerciales, industrielles ou financières^ les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:

Les deux Gouvernements déclarent que toutes les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont ou qui seront constituées ou autorisées suivant les lois particulières de l'une des deux parties seront reconnues mutuellement de manière que ces sociétés et associations pourront exercer tous leurs droits et ester en justice, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans les États de l'autre partie, sans autre condition que de se conformer aux lois de ces États.

La présente déclaration entrera en vigueur le jour de sa publication officielle, et elle ne cessera ses effets qu'un an après la dénonciation qui en serait faite do part et d'autre.

Fait en double original à Caracas, le 25 mai 1882.

Ernest van Bruyssèl. Antonio L, Chusman,

*) En français et en espagnol.

Oct. îi— Nov. ;>. ALlema^iie, Autriche, etc. Actes de la C'ontVi-once

l»byll(»xéri4ur intiTiiationale. Xov. :>. Alleinsisrm*, Autriche, etc. Convention phylloxoriqui' lu-

tofuationalo.

Août 10. Bclg:i4|Ue, Pîiys - Bas. Dcclaration. Ligne télOjçraphiqu»* destin»'»» au service de Tannouee des crues de la Meuse, etc.

Avril ir»/li'. Bel^rique, Luxeuiliourîr. Diûdavation. Képression des iulVactions i-u niati»-iv iVjrestiînv, lîte.

Août î'. Beli^ique, Frauce. Arranj;^cment. Li^'n»:- t»'lt'\i;rii|diniue jiour le servi»'»; «le In Meu^^i".

Mai ;îl. Belj^ique, France. Arran^fcinent. Vidang»* dan> le Inet d«» partance du eanal de l*onuu»»r«MMil à Antoinj^.

IVe. oM. Be1irii|ue« Italie, nt'flaratiiui additionnelle a la «.'onv.^itii'U d'extradition d«» 1875.

Dix*. î»t». Bel$riqiie« 3Iouaco. Oéelaration additionnel!»- a la ("on-

vi.Mitiini d'i'Xtra»liti<»n d«î ls74.

F«;vr. 11. Belsriqiie, Suisse, Convention. Mar«|ues de cDuimerce. Fi'vr. 2. Belgique, Siiî*»M». iH-claration. «'oniiiiunii.Mtion rt-ciproqn»-

d'acte< df iVtat eivil.

Juin 2«.». Belirique, Kspatnie. Convention litt.'îrairi-. IV'C, U). Belirique, Portiiiral. Oon\ention additionnelle à. la Con-

veuti»">n d'extra-îition de 1S75.

Janv. 2i». Be1u:ique* Kussîe. J.Wclaratioji. Maniuo-- do eomun-rce.

.Fuill. 2i». Belî^ique. ituvsie. n..'clarati->n additionnelle à la <!'onv»*ntion «r»'Xtr:i»liîion «le 1S72.

Aufit 11. Belgique, BiMimaiiie. Trait»; de coninierte et de navijiration.

Août 15. Belsrique. Itoumaiiie. Convention d'»'xtradition.

.lanv. 12. Bcliriqiie* Koumanie. Convention eonsulair«>.

Mar.«- 1. Belgriqiie, Roumanie. Dt'claration. <'<»niniunication r.'«ipi*»hju»» d'a'.'ie"- d«* l'état civil.

Marîî tf. Beisçique,* Koumanie. Conv«;nliou. Marques «le e»)nnui.»rc«'.

Mars 2o. Beluique. Serbie. Conv«'ntion dVxtradition.

Avril 2. Beisrique. Krcce. Déclaration. Si).iétés coninier('ial«\-.

Mars î». Belîfique, L^tats-rni^. Convention consulaire.

Juin Kî. incivique, Ktats-l'nis. Cunventioii d'cxlraiiition.

Mai 12. Belgique, 3Ie\ique. Convention d't^xtradition.

F»*vr. 27. Belurique* Salvador. Convention d'extradition.

Mai 25. Bels:ique« Véné/uéla. Arranj^ement. Marques de cuinnierc»'.

Mai 25. Belîfique, Vénéxnéla. l>éclaration. Soei»*tés eomnn'rciale-.

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