Perception des taxes

1. La perception des taxes a lieu au départ, sauf les exceptions prévues pour les télégrammes à faire suivre (art. LU, § 6), les frais d'exprès (art. LVI, § 1) et télégrammes sémaphoriques (art. LVIII, § 6) qui donnent lieu à une perception par le bureau d'arrivée.

2. L'expéditeur d'un télégranmie international a le droit d*en demander reçu avec mention de la taxe perçue.

8. L'office d'origine a la faculté de percevoir, de ce chef, une rétribution à son profit» dans les limites d'un quart de franc.

4. Dans tous les cas où il doit j avoir perception à l'arrivée, le télégramme n'est délivré au destinataire que contre paiement de la taxe due.

5. Si la taxe à percevoir à l'arrivée n'est pas recouvrée, la perte

*) Le signal souligné est transmis ayant et après chaque mot ou passage souligné.

64 Convention télégraphique mtemationale.

est supportée par Poffice d'arrivée, à moins de conventions spéciales conclues conformément à Tarticle 17 de la Convention, sauf ce qui est prévu aux articles LU et LVIII ci-aprôs, pour les réexpéditions des télégrammes à faire suivre et pour les télégrammes sémaphoriques.

6. Les administrations télégraphiques prennent toutefois , autant que possible, les mesures nécessaires pour que les taxes à percevoir à l'arrivée et qui n'auraient pas été acquittées par le destinataire , soient recouvrées sur l'expéditeur. Quand ce recouvrement a lieu, l'office qui le fait en tient compte à ToflBce intéressé.

1. Les taxes perçues en moins par erreur et les taxes et frais non perçus sur le destinataire par suite de refus ou de Timpossibilité de le trouver, doivent ôtre complétés par Texpéditeur.

2. Les taxes perçues en plus par erreur sont de même remboursées aux intéressés. Toutefois , le montant des timbres appliqués en trop par l'expéditeur n'est remboursé que sur sa demande.