GRANDE-BRETAGNE, SUÈDE ET NORVÈGE
Arrangement pour régler l'assistance à donner aux marins délaissés des pays respectifs ; signé à Londres, le 1 2 juillet 1881.
Pari. Paper [2P4/] 1881.
Texte anglais.
The Government of Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and the Goyernment of His Majesty the Eing of Sweden and Norway being désirons to make arrangements for the relief of distressed seamen of the respective nations in certain cases, the Undersigned, dnly authorized to that e£fect, hâve agreed as follows: —
Texte français.
Le Gonvernement de Sa Majesté la Reine dn Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et le Gonvernement de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, désirant régler Tassistance à donner, djins certains cas, aux marins délaissés des pays respectifs, les Soussignée, dûment autorisés à cet eflFet, sont convenus de ce qui suit: —
Ifaseamanof one of the Oontracting Lorsqu'un marin de Tun des BtRta
Grande ' Bretagne y Suède et Norvège.
States, after serring on board a ship of the other Cootracting State, renuûns behind in a third State or in it« Colonies, or in the Colonies of that State whose flag the ship carries, and the said seaman is in a helpless condition in conséquence of shipwreck or from other causes, then the Government of that State whose flag the ship bears shall be boand to support the said seaman ontil he enters into ship-service again, or finds other emplojment, or until he arrives in his native State or its Colonies, or dies.
But this is on condition that the seaman so situated shall avail himself of the fîrst opportunitj that offers to prove his nécessitons condition and the causes thereof to the proper officiais of the State whose snpport is to be solicited, and that the destitution is shown to be the natnral conséquence of the termination of his service on board the ship; otherwise the atoresaid liability to afford relief lapses.
The said liability is also excluded if the seaman has deserted, or bas been turned out of the ship for any criminal act, or has left it on acconnt of disability for service in conséquence of illness or wonnding resulting from his own fault.
The relief includes maintenance, clothing, médical attendance, medicine, and travelling expenses; in case of death the funeral expenses are also to be paid.
The présent Agreement shall corne into opération on the Ist September, 1881 , and shall continue in force until one of the Contracting Parties
Contractants, après avoir servi à bord d*un navire appartenant à rautre Etat, se trouvera, par suite de naufrage ou pour d^autres causes, délaissé sans ressources soit dans un pays tiers, soit dans les Colonies de ee pays, soit dans les Colonies de PEtat dont le navire porte le pavillon, le Gouvernement de ce dernier Etat sera tenu d'assister ce marin jusqu^à œ qu*il embarque de nouveau ou trouve un autre emploi, ou jusqu*à son arrivée dans son propre pays ou dans les Colonies de son pays , ou enfin jusqu'à son décès.
Il est toutefois entendu que le marin placé dans la situation prévue au paragraphe précédent devra profiter de la première occasion qui se présentera pour justifier, devant les autorités compétentes de l'Eiat appelé à lui prêter assistance, de son dénûment et des causes qui Tout amené. Il devra prouver, en outre, que ce dénûment est la conséquence naturelle de son débarquement. Faute de quoi, le marin sera déchu de son droit à Tassistance.
Il sera également déchu de ce droit dans le cas oii il aura déserté, ou aura été renvoyé du navire pour avoir commis un crime ou un délit, ou Taura quitté par suite d'une incapacité de service occasionnée par une maladie ou une blessure résultant de sa propre faute.
L'assistance comprend Tentretien, rhabillement , les soins médicaux, les médicaments, les frais de voyage, et, en cas de mort, les dépenses de funérailles.
Le présent Arrangement sera exécutoire à partir du V septembre 1881, et restera en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des Parties
Grande-Bretagne^ Luxembourg*
shall annoance to the other, one year in advance, its intention to terminate it.
In wîtness whereof the Undersigned bave signed the présent Agreemeut, and bave affîxed tbereto the seal of their arms.
Done in duplicate at London, the twelfth day of Julj, 1881.
OranviUe, Piper.
Contractantes ait annoncé, une année d'avance, son intention d*en ûdre cesser les effets.
Eq foi de qnoi les Soussignés ont signé le présent Arrangement, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Londres, en double expédition, ledouzièmejour de juillet, 1881.
GranviUe. Piper.
