‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 3)Chapitre 204 sur 218 · Viol · texte numérisé non relu

Viol

5. Attentat à la pudeur avec violence. Attentat, à la pudeur commis avec ou sans violence sur la personne d'une fille âgée de moins de douze ans; attentat à la pudeur avec violence sur la personne d*une fille âgée de plus de dix et de moins de douze sans; attentat à la pudeur avec violence commis sur une personne du sexe féminin, ou tentative punie en Angleterre sous le nom » Attempt to bave carnal knowledge of a girl under twelve years of age.c

6. Enlèvement et emprisonnement illégal de personnes, vol, abandonnement, exposition ou détention illégale d'enfants.

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