Grimes contre les lois sur les banqueroutes
19. Tout acte conmiis avec intention de mettre en danger la vie de personnes se trouvant dans un train de chemin de fer.
20. Atteinte à la propriété, avec mauvaise intention , pour autant qna le fait est punissable par les lois.
L'extradition aura également lieu pour complicité à un des crimes cidessus mentionnés, que la complicité se soit produite avant ou après la perpétration, pourvu que la complicité soit punissable par les lois des deux Parties Contractantes.
Art. UI. L'extradition ne sera pas accordée si l'individu poursuivi par le Gouvernement du Royaume- Uni ou par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, a déjà été dans le Grand-Duché ou dans le Royaume-Uni Tobjet d'une instmctîoB ou d'une ordonnance de non -lieu pour le crime pour lequel Textradition est demandée, ou s'il est encore en état de prévention, ou qu'il ait déjà été puni pour ce fait.
Si rindividu poursuivi par le Gouvernement du Royaume -Uni ou par le Gouvernement du Grand - Duché de Luxembourg est en état de prévention dans le Grand-Duché ou dans le Royaume- Uni pour un autre crime, son extradition sera différée jusqu'à
Extradition.
United Kingdomi respectively his extradition shall be deferrcd nntil the conclusion of the trial, and the foll ezecatîon of any punishment awarded to him.
Art. IV. The extradition shall net take place if, subsequently to the commission of the crime, or the institution of the pénal proaecution, or the conyiction thereon, exemption firom prosecution or punishment has been acqoired by lapse of time, according to the laws of the State applied to.
Art V. A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his sorrender is demanded is one of a political character, or if he prove that the réquisition for his surrender has in fact been made with a view to try or to puâish him for an o£fence of a political character.
Art. VI. A person surrendered can in no case be kept in prison, or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime or on account of any other matter than those for which the extradition shall hâve taken place, until he has been reetoréd or has had the opportunity of retuming to the country from whenoe he was surrendered.
The period of one month shall be considered as the limit of the period during which the prisoner may, with the view of seouring the benefits of this Article, retum to the country from whence he was surrendered.
This stipulation dods not apply to crimes committed after the extradition.
Art. Vn. The réquisition for extradition mnst always be made by the way of diplomacy, and to wit, in the Grand Duchy of Luxemburg by the British Minister in Luxem»
N<mv. RicueU Gén. 2^ 8. VIII.
la conclusion du procès et Toxécution complète de la peine lui infligée.
Art. IV. L*extradition n*aura pas lieu si postérieurement à la perpétration du crime, aux poursuites ou à la condamnation, la prescription de Faction ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Art. V. Aucun criminel fngitif ne sera extradé, si le délit pour lequel Textradition est demandée est considéré comme un délit politique, ou si rindividu prouve que la demande d'extradition a été faite en réalité ' dans le but de le poursuivre ou de le punir pour un délit d*un caractère politique.
Art. VI. L'individu qui aura été livré ne pourra, dans le pays auquel Textradition a été accordée, être tenu en état d'arrestation ou poursuivi pour aucune infraction ou fait autre que ceux ayant motivé Textradition , jusqu'à ce qu'il ait été rendu ou qu*il ait eu l'occasion de retourner au pays qui l'a extradé.
Le délai d'un mois sera considéré comme la limite du temps pendant lequel le prisonnier, afin de s'assurer les bienfaits de cet Article, peut retourner au pays dont il a été extradé.
Cette stipulation n'est pas applicable aux crimes commis après l'extradition.
Art. VII. L'extradition sera toujours demandée par la voie diplomatique, savoir: dans le Grand-Duché de Luxembourg, par l'Envoyé Britannique, et dans le Royaume-Uni
Zz
Grande - Bretagne , Luxembourg.
borg, and in the United Eingdom to the Secretary of State for Poreign Affaira by the Foreign Minister in Great Britain, who, for the pnrposes of this Treaty, is recognized by Her Majesty as a Diplomatie Représentative of the Grand Duchy of Luzemburg.
The réquisition for the extradition of an accnsed person must be accompanied by a warrant of arrest issued by the compétent authority of the i State requiring the extradition , and j by such évidence as, according to the laws of the place where the accnsed is fonnd, would justify his arrest if the crime had been committed there.
If the réquisition relates to a person already couvicted, it must be accompanied by the sentence of condemnation passed against the convicted person by the compétent Court of the State that makes the réquisition for extradition.
A réquisition for extradition cannot be founded on sentences passsed in corUumcuiiam,
Art. VIII. If the réquisition for extradition be in accordance with the foregoing stipulations, the compétent authorities of the State applied to shall proceed to the arrest of the fugitive.
The prisoner is then to be broaght before a compétent Magistrate, who is to examine him and to conduct the preliminary investigation of the case, according to the laws of the country in which he is found.
Art. IX. The extradition shall not take place before the expiration of fifteen days from the date of the fugitive criminaPs committal to prison to await his surrender, and then only if the évidence produced in due time be found sufficient according to the laws of the State applied to.
au Secrétaire d*Etat pour les Affaires Etrangères, par le Ministre Etranger dans la Grande-Bretagne, lequel sera, à cette fin, reconnu par Sa Majesté la Reine comme le Représentant Diplomatique du Grand-Duché de Luxembourg.
La demande d*extradition d*an prévenu devra ôtre accompagnée d*an mandat d*arrêt décerné par Tautoiité compétente du pays requérant, et des preuves qui, d'après les lois de l'endroit où le prévenu a été trouvé, justifieraient son arrestation, si Tacte punissable y avait été commis.
Si la demande d'extradition concerne une personne déjà condamnée, on doit produire Tarrôt de condamnation qui a été rendu par le Tribunal compétent de TEtat requérant.
La demande d'extradition ne peut se baser sur des arrôts qui ont été rendus par contumace.
Art. Vni. Si la demande d'extradition est en accord avec les stipulations précédentes , les autorités compétentes de l'Etat auquel la de»
mande d'extradition a été faite, procéderont à l'arrestation du fugitif.
Le prisonnier sera ensuite amené devant un magistrat compétent, qui devra l'examiner et conduire les investigations préliminaires d'après les lois du pays où il est trouvé.
Art. IX. L'extradition n'aura pas lieu avant l'expiration de quinze jours, à dater de l'arrestation du criminel fugitif attendant son extradition, et elle n'aura lieu que sur la production en temps utile de pièces trouvées suffisantes d'après les lois de l'Etat requis.
Extradilion.
Art. X. Â fugitive crîminal may, however , be apprehended under a warrant issued by any Police Magi- Btrate, Justice of the Peace, or otber compétent authority in eitber country, on such information or complaint, and sacb évidence, or after sucb proceedings as would, in the opinion of the person issuing the warrant, justify the issue of a warrant, if the crime had been committed or the prisoner convicted, in that part of the dominions of the two Contracting Parties in which he exercises jorisdiction : Provided however that, in the United Kingdom, the aocused shall, in such case, be sent as speedily as possible before a Police Magistrate in London.
He shall be discharged, as well in the United Kingdom as in the Grand Duchy of Luxemburg, if, within fourteen days , a réquisition shall not hâve been made for his surrender by the Diplomatie Agent of his country.
Art. XI. If, in any criminal matter, pending in any Court or Tribunal of one of the two conntries, it is thonght désirable to take the évidence of any witness in the other, such évidence may be taken by the judicial authorities in accordance with the laws in force on this subject in the country where the witness may be.
Art. XII. AU articles seized, which were in the possession of the person to be surrendered at the time of his appréhension, shall, if the compétent authority of the State appUed to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place ; and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everyÛiing that may serve as a proof of the crime.
Art. X. Un malfaiteur fugitif peut néanmoins être arrêté dans les deux pays en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par un magistrat ou fonctionnaire de police, par un Juge de Paix ou telle autre autorité compétente, sur une dénonciation ou plûnte, et sur les preuves, ou d'après une procédure établissant que, dans l'opinion du fonctionnaire qui décerne le mandat d'an-ôt, cette mesure serait justifiée, si le crime avait été commis ou si le prisonnier avait été condamné dans la partie des territoires des deux Parties Contractantes où le fonctionnaire exerce la juridiction. Il est stipulé toutefois que, dans le Royaume- Uni, le prévenu devra, en pareil cas, être aussi promptement que possible conduit devant un magistrat de police à Londres. Il devra être mis en liberté dans le Boyaume-Uni et dans le Grand -Duché de Luxembourg si, dans l'espace de quatorze jours, une demande d'extradition n'est pas faite par l'Agent Diplomatique de son pays.
Art. XI. Si, dans une matière criminelle pendante devant une Cour ou un Tribunal de l'un des deux pays, il est jugé désirable d'entendre dans l'autre les dépositions d'un témoin , pareilles dépositions peuvent être reçues par les autorités judiciaires d'après les lois en vigueur sur la matière dans le pays où le témoin se trouve.
Art. XII. Les objets saisis en la possession de l'individu au moment de son arrestation seront, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise, livrés lorsque l'extradition aura lieu, et cette remise ne comprendra pas seulement les objets enlevés, mais encore tout ce qoi peut servir de pièce à conviction.
Zz2
Grande - Bretagne , Luxembaurff.
Art. XIII. The High Contracting Parties renounce any claim for the reimbnrsement of the expenses incnrred by them in the arrest and mainte*nance of the person to be san'endered, and his convejance till placed on board ship, as well as for the reimbursemeat of the expenses iacarred in taking the évidence of any witness in conséquence of Article XI, and in giving np and retnming seized articles. They reciprocally agrée to bear such expenses themselves.
Art. XIV. The stipulations of the présent Treaty shall be applicable to the Colonies and foreign possessions of Her Britannic Majesty.
The réquisition for the surrender of a fngitlve criminal who bas taken refuge in any of sach Colonies or foreign possessions shall be made to the Govemor or to the suprême authority of such Colony or possession tbrough the Luxembnrg Consul, or, in case there should be no Luxemburg Consul, through the Consular Agent of anothcr State charged for the occasion with Luxembnrg interests in the Colony or possession in question, and recognized by such Govemor or suprême authority as such.
The Governor or suprême authority above mentioned shall décide with regard to such réquisitions as nearly as possible in accordance with the provisions of the présent Treaty.
He will , howôver , be at liberty either to consent to the extradition or report the case to his Government.
Her Britannic Majesty shall, however, be at liberty to make spécial arrangements in the British Colonies and foreign possessions for the surrender of such individuals as shall bave oommitted in the Grand Duchy of Luxembnrg any of the crimes Lereinafore mentioned, who may take
Art. Xm. Les Hautae Partias Contractantes renoncd&t à toute réèlftmation pour le remboursement des frais qui leur ont été occasionnéll par l'arrestation , rentretien , et le transport de rindividn jusqu'au bord d'un navire, ainsi que de eeux oceaeiomiéB par la déposition d*un tém<»]i, eu conséquence de TArticle XI , et par la remise et la restitution des objeto saisis. Elles oonsentent à supporter réciproquement les dits frais.
Art. XIY. Les stipulations du présent Traité seront applicables mix Colonies et possessions étrangèrse de Sa Majesté Britanuiqne.
La demande d'extradition d*im criminel qui s*eet réfugié dans une de oes Colonies ou Poeseesiôiis étraa* gères, sera faite au Oowemetir ou à Tautorité suprême de cette Go* lonie ou Possession par le Ooneid Luxembourgeois, ou, à dé&ut dhiu Consul Luxembourgeois, par TAgent Consulaire d'un autre Etat chargé pour l'occasion des intérêts Luxembourgeois dans la Colonie ou Possession en question, et reoonnu comme tel par le Gouverneur ou Tautorité suprôme.
Le Gouverneur, ou rautorité suprême, mentionné ci-dessus, décidera à l'égard de telles demandes, m se coniormant autant que possible aux dispositions du présent Traité. H sera néanmoins libre d'accorder l'extradition ou de soumettre le cas à son Gouvernement.
Sa Majesté Britannique se réserve cependant le droit de fkire, en se conformant autant que possible aux stipulations du présent Traité , des arrangements spéciaux dans les Celo* nies ou Possessions étrangères pour l'extradition d'iacKvidus qui ont eoa^ mu dans le Grand*Duché de Loxen-
refuge within such Colonies and foreign possessions, on the basis, ai nearly as maj be, of the provisions of the présent Treaty.*
The réquisition for the sorrender of a fugitive criminal from any Co* lony or foreign possession of Her Britannic Mi^esty shall be governed by the mies laid down in the présent Treaty.
Art. XV. The présent Treaty shall corne into force ten days afber its publication in conformity with the forma prescribed by the laws of the Higb Contracting Parties. It may be terminated by either of the High Contracting Parties, bnt shall remain in force for six months after notice has been given for its termination.
The Treaty shall be ratified , and the ratifications shall be exchanged at Bmssels as soon as possible.
In witness whereof the respective Plenipotentiaries bave signed the same, and hâve afQxed thereto the seal of iheir arme.
Done at Luzemburg, the tweniyfourih day of November in the year of our Lord one thonsand eight hnndred and eigfaty.
W. Shêori. F. de Blochauêen.
bourg un des crimes prévus dans le Traité, et qui auraient trouvé un refuge dans ces Colonies ou Possessions
étrangères*
Les demandes concernant Textradition de criminels qui se sont échappés d*une des Colonies ou Possessions étrangères de Sa Majesté Britannique seront traitées suivant les dispositions des Articles précédents du présent Traité.
Art. XV. Le présent Traité entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des Hautes Parties Contractantes. Le Traité peut ôtre dénoncé par chacune des Parties Contractantes; il demeurera toutefois en vigueur encore six mois après qu^il aura été dénoncé.
Le Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Bruxelles, le plus tôt que faire se peut.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Luxembourg le vingt-quatre novembre, de Tan mil huit cent quatre- vingt.
W. Stuart. F. de Blœhausen.
706 Grande -- Bretagne , Roumanie.
GRANDE - BRETAGNE , ROUMANIE
Notes échangées le 7/12 janvier 1881, touchant Texeration du Canada des stipulations commerciales du Traité du
5 avril 1880*).
Pari. Paper [2765] 188i.
Mr. WkUe to M, Boeresco.
. le Ministre, BuchareH, j^j^.^— 7,-,88T.
I am instructed by Her Majesty*s Government to inform yonr Exoellency that the Dominion of Canada desires to be exempted, so &r as relates to the conditions affecting commerce and trade, from the provisions of the Treaty signed at Bucharest between Great Britain and Bonmania on the
" 6th A*prii> 1^^^» ^^^^ 1 ^*ve the honour to request that my présent communication shall bo considered as the notice given in that respect to Bonmania on behalf of the Dominion of Canada in accordance witb the Protocol annexed to the above-mentioned Treaty.
I hâve, &c,
W. A. WkHe.
M, Boeresco to Mr. White.
M. l'Envoyé, Bucarest, U l'^^'-'^.
En accusant réception do la note que vous avez bien voulu m'adresser
1 26 décembre, 1880 •« • i.v -i • /* i /^ x
le 7 janvier. — Tsëï » J *^ Thonneur de vous informer que le Gouvernement Roumain à pris acte du désir exprimé par le Domaine du Canada d'être exempté, en vertu du Protocole annexé au Traité de Commerce entre la Grande-Bretagne et la Boomanie, des stipulations ayant trait au commerce.
Veuillez, &c.
B, Bo&reêco.
*) V. N. R. G. 2e Série, VI. 451.
Grande-Bretagne^ Serbie. 707
GRANDE-BRETAGNE, SERBIE
Notes échangées, le 7 février 1880, pour Tinterprétation des articles II et III du Traité de commerce de ce jour*).
Farl. Paper [275i] /88/.
Mr. Gauld to M. RistUch.
M. le Président du Conseil, Nisch, |^^, 1880.
Her Majesty's Goyermnent wish it to be clearly understood that the terms "spécial facilities as hâve been, or may hereafter be, conceded on the part of Servia to the neighbouring States with respect to the local tra£6c between their conterminous frontier districts,'* employed in Articles II and VIII of the Treaty signed this day between Oreat Britain and Servia, merely apply to sach facilities as hâve been accorded to Austria- Hnngary in virtne of the Treaties of Commerce conduded between that coontry and Italy, as well as Bonmania.
I avail, &c.
G. F. Gould.
M. RMlteh to Mr. Gauld.
M. le Ministre, Ni9eh, le -y^^, 1880.
En réponse à votre note du 7 février (n. s.) je m'empresse de porter à votre connaissance que, conformément au désir du Gouvernement de Sa Majesté Britannique, il reste entendu que les termes ''facilités spéciales qui ont été ou qui pourront être concédées plDS'tard par la Serbie aux Etats voisins, par rapport au trafic local entre leurs districts frontières limitrophes,*' termes employées dans les Articles II et VIII du Traité de Commerce conclu ce jour entre la Grande-Bretagne et la Serbie, ne s'appliquent qu'aux facilités qui ont été accordées à rAutrîche-Hongrie en vertu de ses Traités de Commerce avec l'Italie et Roumanie.
Agréez, &c.
J. RiHiich.
•) V. N. B. G. 2e Série, VI. 459.
Grmède - Bretagne , Serbie.
GRANDE-BRETAGNE. SERBIK
Déclaration relative aux stipulations du Traité de commerce du 7 février 1880*j; signée à Londres, le 4 juillet 1881.
Pari. Paper [2938] 188i.
Texte anglais.
The Government of Her Majesty ths Queen of the United Kingdom of Groat Britain and Ireland, and the Government of His Highness the Prince of Servia, being desirons to avoid ail misunderstanding with regard to the stipulations of the Treaty of Friendship and Commerce concladed between Her Majesty and the Prince of Servia on the 7th day of February, 1880, hâve, with this object, resolved to make a Déclaration to the foUowing efifect: —
It ia ^greed that the stipulations of the aforesaid Treaty of the 7th Febrnary, 1880, shall not ftpply to the hereinafter-named Colonies or foreign Possessions of Her Britannic Majesty, that is to say:
The Dominion of Canada;
The British South African Colonies.
It is furder agreed that the duty to be levied on the importation into Servia of certain classes of British goods which , as stated in Article III of the aforesaid Treaty, is not to exceed 8 per cent, ctd valorem^ shall, in the case of woollen and cotton yarns, not exceed 5 per cent, ctd valorem,
Inasmuch as by Article XIV of a Treaty of Commerce concluded on the 6th May, 1881, between His Highness the Prince of Servia and
Texte français.
Le Gouvernement de iSa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande- Bretagne ^t dlrlaude, et le Goqvernement de Son Altesse le Prince de Serbie, animés du désir d*éviter tout malentendu par rapport anx stipulations du Traité d* Amitié et de Commerce conclu entre Sa Majesté «t le Prince de Serbie le 7 foncier , 1880, se sont à cet efiet eiitendas et ont décidé de lairela Déclaration suivante: —
Il est entendu que les stipulations du Traité susmentionné du 7 février, 1880 1 ne seront pas appliquées aux Colonies ou Possessions étran^èr^ de Sa Majesté Britannique ci-après nommées, c'est-^-dire :
Au Domaine du Canada; et
Aux Colonies Bitanniques de l'Afrique du Sud.
Il est également entendu que les droits de Douane à percevoir à leur importation en Serbie sur certaines classes de marchandises Britanniques, qui , commQ il est statué dans 1 Article III du dit Traité, ne peuvent pas dépasser 8 pour cent de leur valeur, ne pourront pas, sur les fils de laine et de coton, dépasser 5 pour cent de leur valeur.
Comme il a été pourvu , par les stipulations de 1* Article XIV du Traité de Commerce conclu le 6 Mai, 1881, entre Son Altesse le Prince de Serbie
•) V. N, R. G. 2« Série, VI. 459.
Commerce,
His Majesty the Emperor of Austria*), certain proyisions are made for the mntnal protection of trade marks, trade labels and designs, which provisions are further explained in the Final Protocol attached to the said Treaty of the 6th May, 1881.
It is forther agreed that a period of six months shall be assigned, from the date upon which the new Servian Law relating to trade marks, trade labels and designs (alluded to in the aforesaid Article XIV, and Ei^plana^ tory Protocol of the said Treaty of the 6th May, 1881) may come into force, within which period Bntish owners of trade marks, trade labels and designs, may take steps to establish, in conformity witb Servian law, their claim to trade marks, trade labels and designs which may hâve been previously registered in Servia as the property of forei^piers; and foll protection shall be accorded in Servia to British aubjects in respect of any such trade marks, trade labels or designs, ^o which they shall make good their claim.
Snbject to the foregoing stipulations Her Britannic Majesty*s Government offer no objection, so far as British interests are concerned, to the provisions of the Treaty conclnded on the 6th day of May» 1881 , between His Hi^hness the PriAce of Servi»
and His Majesl^y the Emperor of Anstri».
The présent Deda^f^tion shall be snbmitted to the Servian Sknpchtina at their nezt Session, and aKei: re-
et Sa Majesté TEmperenr d'Autriche*), à certaines mesures pour la protection des marques de commerce, et des étiquettes et dessins de commerce, lesquelles stipulations se trouvent ultérieurement expliquées dans le Protocole Final annexé au dit Traité du 6 mai, 1881.
Il a été, en outre, entendu, qu*à partir de l'époque de la mise en vigueur d'une Loi Serbe sur les marques de commerce (loi à laquelle il est fait allusion dans le dit Article XIV et le Protocole explicatif du dit Traité du 6 mai, 1881) un délai de six mois sera fixé, dans le courant duquel les propriétaires Britanniques des marques de commerce, et des étiquettes et dessins de commerce, pourront prendre des mesures pour faire valoir, conformément à la loi Serbe, leurs droits sur les marques de commerce, et les étiquettes et dessins de commerce qui auraient pu antérieurement , être enregistrés en Serbie comme propriété des étrangers ; et toute la protection sera accordée en Serbie aux sigets Britanniques par rapport aux marques de commerce, et aux étiquettes et dessins de commerce, sur lesquelles ils auraient démontré leur bon droit.
Eu égard aux stipulations qui précèdent, le Oouvemement de Sa Majesté Britannique n'élève aucune objection, autant que cela concerne les intérêts Britanniques , relativement aux arrangements du Traité concin le 6 mai, 1.881 , entre Son Altesse le Prince de Serbie et Sa Mejesté rSmpereur d'Autriche.
La présente Péc)araijon sera soumise à la Skoupchtioa Serbe dans sa prochain^ Session, et dès qa*elle aura reçu Vappi'obation {législative,
•) V. plus \mif p. 321.
Grande-Bretagne^ Monténégro.
ceiving the approval of the Législative Bodji it shall hâve the same force and validity as if it formed an intégral part of the Treaty of Friendship and Commerce between Her Majesty and His Highness the Prince of Servia, signed on the 7th day of February, 1880.
In witness whereof the Undersigned, dnly authorized for this pnrpose, hâve signed the présent Déclaration, and hâve affixed thereto the seal of their arms.
Done at London, in duplicate, the 4th day of July, 1881.
OranvUle. Marinovich,
elle aura la même force et valeur comme si elle faisait partie intégrante dn Traité d* Amitié et de Commerce, signé entre Sa Majesté et Son Altesse le Prince de Serbie, le 7* jonr du mois de février, 1880.
En foi de quoi les Soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Déclaration et y ont apposé les sceaux de leurs armes.
Fait à Londres, en double, le 4« jonr du mois de juillet, 1881.
OranvilU. Marimmeh.
