Les erreurs ou omissions sont imputables

a) aux deux bureaux : lorsque des mots, nombres ou caractères ayant été omis ou ajoutés, le bureau qui a reçu n*a pas vérifié le compt des mots; lorsque le collationnement payé a été omis ou incomplet; lorsqu'à Tappareil Hughes, il y a eu un défaut non rectifié;

b) au bureau qui a reçu : lorsqu'il n'a pas tenu compte de la rectification fait« à son collationnement par son correspondant; lorsqu'en cas de répétition d'office, il n*a pas rectifié la première transmission d'après cette répétition;

c) au bureau qui a transmis: dans tous les autres cas.

8. Dans le cas de remboursement partiel d^un télégramme avec une ou plusieurs copies, le quotient obtenu en divisant la taxe totale perçue par le nombre de copies, détermine l'indemnité à accorder pour chaque copie, le télégramme comptant à cet égard également pour une copie.

9. Lorsque, par suite de l'absence ou de l'insuffisance des documents, le bureau responsable d'une erreur ou ommission ne peut être désigné, le remboursement est mis à la charge de l'administration oti la preuve fait défaut.

10. Lorsqu'une réclamation a été présentée et mise en cii'culation dans les délais fixés par le pharagraphe l*' de l'article LXVI et que la solution n'a point été notifiée dans les délais fixés par l'article LXIII pour la conservation des archives , Toffice qui a reçu la réclamation , rembourse la taxe réclamée et le remboursement et mis à la charge de l'administration qui a retardé l'instruction.

86 Convention télégraphique internationale.

1 1 . Pour les correspondances extra - européennes , le remboursement est supporté par les difiPérentes administrations d'Etat ou de compagnies privées par les lignes desquelles le télégramme a été transmis, chaque administration abatidonnant sa part de taxe.

1. La taxe d'un télégramme arrêté en vertu des articles 7 et 8 de la Convention est remboursée à Texpéditeur, s*il en fait la demande, et le remboursement est à la charge de Tadministration qui a arrêté le télégranmie.

2. Toutefois, lorsque cette administration a notifié conformément à l'article 8, la suspension de certaines correspondances déterminées, le remboursement des taxes des télégrammes de cette catégorie qui seraient arrêtées ultérieurement, doit être supporté par Toffice d'origine, à partir de la date à laquelle la notification lui est parvenue.