Comptabilité

Article 12 de la Convention.

Les Hautes Parties contractantes se doivent réciproquement compte des taxes perçues par chacune d'elles.

1. Le franc sert d'unité monétaire dans l'établissement des comptes internationaux.

2. Chaque Etat crédite l'Etat limitrophe du montant des taxes de tous les télégrammes qu'il lui a transmis, calculées depuis la frontière de ces deux Etats jusqu'à destination.

3. Par exception à la disposition précédente, l'Etat qui transmet un télégramme sémaphorique venant de la mer ou qui réexpédie un télégramme à faire suivre, débite l'Etat limitrophe de la part de taxe afférente au parcours entre le point de départ du télégramme sémaphorique ou le point de départ de la première réexpédition du télégramme à faire suivre et la frontière conmiune des deux Etats (Article LU, §§ 6 à 9 et LVm, § 6).

4. Les taxes terminales peuvent être liquidées directement entre Etats extrêmes, après une entente avec ces Etats et les Etats intermédiaires.

5. Les taxes peuvent être réglées de commun accord, d'après le nombre des télégrammes qui ont franchi la frontière, abstraction faite du nombre des mots et des frais accessoires. Dans ce cas, les parts de l'Etat limitrophe et de chacun des Etats suivants, s'il y a lieu, sont déterminées par des moyennes établies contradictoirement (Article LXXI, § 3).

6. Dans le cas d'application de l'article LXXXII, l'administration contractante en relation directe avec l'office non adhérent est chargée de régler les comptes entre cet office et les antres offices contractants auxquels elle a servi d'intermédiaire pour la transmission.

1. Les taxes afférentes aux droits de copie et de transport au delà

Règlement de service. 87

dee lignes, sont dévolaes à TËtat qui a délivré les copies on effectué le transport.

2. Les taxes normales pour réponses payées et accusés de réception sont acquises à l'office destinataire, soit dans les comptes, soit dans rétablissement des moyennes mentionnées an paragraphe 5 de Tarticle précédent. Toutefois, lorsque le remboursement de la taxe de la réponse a été effectué, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de Tarticle XLYII, la taxe normale est déduite du compte mensue] suivant de Toffice expéditeur qui a remboursé.

8. Les réponses et les accusés de réception sont traités, dans la transmission et dans les comptes, comme des télégrammes ordinaires.

4. Lorsqifun télégramme, quel qu'il soit, a été transmis par une voie différente de celle qui a servi de base à la taxe, la différence de taxe est supportée par Toffice qui a détourné le télégramme, sauf recours contre Toffice à qui ce détournement est imputable.

1. La taxe qui sert de base à la répartition entre Etats et, le cas échéant, à la détermination des moyennes mentionnées au paragraphe 5 de l'article LXIX, est celle qui résulte de l'application régulière des tarife établis entre les Etats intéressés, sans qu'il soit tenu compte des erreurs de taxation qui ont pu se produire.

2. Toutefois, le nombre de mots annoncé par le bureau d'origine sert de base à l'application de la taxe, sauf le cas où, à cause d'une erreur de transmission, il aurait été rectifié d'un commun accord entre le bureau d'origine et le bureau correspondant.

3. Pour déterminer les taxes moyennes, on dresse un compte mensuel comprenant, par télégramme traité individuellement, toutes les taxes accessoires de quelque nature qu'elles soient (Art. LXX). La part totale , calculée pour chaque Etat pendant le mois entier, est divisée par le nombre des télégrammes; le quotient constitue la taxe moyenne applicable à chaque iélégnunme dans les comptes ultérieurs, jusqu'à révision. Cette révision, sauf circonstances exceptionnelles, ne doit pas ôtre faite avant une année.

Lxxn.

1. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois.

2. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre.

3. Le solde résultant de la liquidation est payé à l'Etat créditeur en francs d'or effectifs, à moins que les deux administrations en cause ne se soient entendues pour l'emploi d'une autre monnaie.

4. Les frais de déplacement sont à la charge de l'office créditeur.

LXXin.

1. L'échange des comptes mensuels a lieu avant l'expiration du trimestre qui suit le mois auquel ils se rapportent.

88 Convention télégraphique inlernalionale.

2. La révision de ces comptes a lien dans im délai maximum do six mois à dater de lear envoi. L*offîce qni n*a reçu, dans cette intervallOi ancnne observation rectificative, considère le compte comme admis de plein droit. Cette disposition est anssi applicable aux observations fiâtes par nn office snr les comptes rédigés par nn antre.

8. Les comptes mensuels sont admis sans révision, quand la différence des sommes finales établies par les deux administrations intéressées ne dépasse pas 1 ®/o du débit de Tadministration qui Ta établie. Dans le cas d^une révision conmiencée, elle doit être arrêtée, lorsque, par suite d*un échange d'observations entre les offices intéressés, la différence qni a donné lieu à la révision se trouve renfermée dans les limites de 1 ^o-

4. n n^est pas admis de réclamation, dans les comptes, au sujet de télégrammes ordinaires ayant plus de six mois de date et de télégrammes extra-européens ayant plus de dix-huit mois de date.