I. — Dispositions Générales

Serment.

Art. 1^. Les membres de la gendarmerie, quel qne soit lenr grade, avant d*entrer en fonctions, sont tenus de prôter serment devant le Jnge de Canton siégeant en audience publiqne. Us s'engagent à observer les lois, à remplir lenr devoirs professionnels et à obéir anz ordres de leurs Che& hiérarchiques.

Hiérarchie.

Art. 2. La hiérarchie militaire, dans la gendarmerie d^xurtementale ou mobile, se compose des grades ci-aprôs: —

(a.) Gendarme de deuxième et de première dasae:

StaM organique de la Raumélie Orientaie. 2 19

LeB gendannes de première classe sont dans la proportion du cinquième an plus de TefTectif.

(b.) Brigadier (caporal):

Commandant de Brigade (à pied ou à cheval). Adjoint d*mi sous-offîcier commandant de brigade. Secrétaire, (c.) Maréchal des Logis (sergent):

Commandant de Brigade (à pied on à cheval). Secrétaire.

Gardemagasin.

(d.) Maréchal des Logis Chef (sergent-major):

En service seulement dans la gendarmerie mobile, (e.) Sons-lientenant ou Lieutenant:

Commandant de Section.

Trésorier.

Officier d'Habillement.

Commandant de Peloton (dans Tescadron de la gendarmerie mobile). (&) 'Capitaine:

Commandant de Compagnie.

Trésorier.

Officier d*Habillement.

Commandant de la gendarmerie mobile.

Chef de la Chancellerie du Commandant de la milice et de la gendarmerie.

(g.) Major :

Cbef de la Chancellerie du Commandant de la milice et de la

gendarmerie.

Commandant de la gendarmerie mobile, (h.) Lieutenant-Colonel, Colonel:

Lispecteur, suppléant du Commandant de la gendarmerie. Art. 3. Le nombre des emplois de brigadiers est égal à celui des brigades augmenté de celui des brigadiers secrétaires et du nombre de brigades compris dans le cadre de la gendarmerie mobile.

Le nombre des Maréchaux de Logis est égal au tiers de celui des brigadiers.

Les Maréchaux des* Logis et les brigadiers commandant les brigades; en principe, tout Maréchal des Logis commandant de brigade peut ôtre assisté d*un brigadier adjoint.

Les sous-lieutenants et lieutenants sont indistinctement chargés des mdmes fonctions. Leur nombre est déterminé d*après celui des sections, augmenté du nombre de places de ce grade dans PËtat-M^jor et dans la gendarmerie mobile.

Permissions, Congés, et Benvois.

Art. 4. Le Commandant de la milice et de la gendarmerie accorde fleol, sur la proposition dés Commandants de compagnie approuvée par les

220 Grandes - Puissances , Turquie.

Préfets, les permissions et congés temporaires aux offîciers de tons grades de la gendarmerie.

Des permissions de quinze jours an plus peuvent être accordées aux 80us-o£Qciers et gendarmes par les Commandants de compagnie dans la gendarmerie départementale et par le Commandant de la gendarmerie mobile dans ce corps. Les permissions ou congés d*une plus longue durée sont accordés seulement par le Commandant de la milice et de la gendarmerie, sur la proposition des Commandants de compagnies.

Art, ô. Le Gouverneur -Général est toujours en droit d'annuler, sur la proposition du Commandant de la milice et de la gendarmerie, Tacte d'engagement d'un sous-ofBcier, brigadier, ou gendarme, s'il ressort des informations fournies à son sirjet par les Commandants de compagnie et par les Préfets qu'il est incapable de remplir son service ou que son inconduite prolongée porte atteinte à la dignité de l'uniforme.

Le licenciement peut être aussi prononcé pour cause d'infirmités. Il donne droit, dans ce cas, à Tobtention d'une pension ou d'une gratification renouvelable.

n. — Avancement. Admissions.

Art. 6. L'avancement à tous les grades roule sur le corps entier de la gendarmerie, y compris la gendarmerie mobile.

Les emplois de brigadiers à pied et à cheval sont donnés à des gendarmes sachant lire et écrire, ayant six mois an moins de service dans la gendarmerie et proposés pour l'avancement, on à des sous-ofQciers de la milice proposés par les Commandants de bataillons de la milice, après constatation de leur aptitude.

La totalité des emplois de Maréchal des Logis à pied et à cheval est donnée à des brigadiers de gendarmerie ayant ^six mois au moins de service dans leur grade et proposés pour l'avancement.

Art. 7. Les Tableaux d'avancement pour les gendarmes et les brigadiers sont établis, pour chaque compagnie, par le Commandant de compagnie et approuvés par le Préfet, et, pour la gendarmerie mobile, paor Tofificier conmiandant. Ces Tableaux sont soumis à l'examen du Conseil d'Administration du corps de la gendarmerie qui établit le Tableau de classement.

Ce Tableau sert de base aux nominations qui sont faites par le Commandant de la milice et de la gendarmerie. Celui-ci conserve toutefois le droit de porter d'ofiBce au Tableau d'avancement et môme de nommer immédiatement tout gendarme ou brigadier signalé par des services exceptionnels, s'il remplit d'ailleurs les conditions réglementaires d'ancienneté.

Art. 8. L'avancement à tous les grades et emplois d'of&ciers subalternes est dévolu, par moitié, aux militaires du corps de gendarmerie proposés pour l'avancement, et, par moitié, aux ofQciers de la milice qui sollicitent leur admission dans la gendarmerie.

A défaut d'un nombre suffisant de candidats de la milice aptes à remplir ces emplois, Texoédant d'emplois vacants est dévola par moitié aux

Statut organique de la RouméUe Orientale. 221

membres du corps et par moitié aux anciens militaires indigènes on étrangers, après constatation de leur aptitude.

Art, B. Les candidats aux grades de sons-lientenant, de lieutenant, et de capitaine sont proposés, pour chaque compagnie, par les Commandants de compagnie ayec Tapprobation des Préfets. Ces états de proposition sont soumis à Pexamen d*une Commission composée du Commandant de la milice et de la gendarmerie, Président , de Tofficier supérieur iuspectenr, et d*nn autre officier supérieur ou capitaine; cette Commission établit le Tableau de classement qui est ensuite transmis au (}ouyemeur-Oénéral«

Les demandes des officiers de la milice et des candidats indigènes ou étrangers qui sollicitent leur admission dans la gendarmerie sont soumises à Texamen de la même Commission qui en fait l'objet d'un Tableau de classement particulier.

Le Gouyemeur-Général conserve le droit de porter d'office à l'un ou l'autre de ces Tableaux et de nommer hors tour tout candidat ayant fait ses preuves d'aptitude et offrant des garanties exceptionnelles de capacité.

En principe, nul ne peut être promu sous-lieutenant s'il n*a rempli pendant deux ans au moins les fonctions de sous-officier ; nul ne peut être promu lieutenant s'il n'a servi deux ans au moins comme sous-lieutenant; nul ne peut être promu capitaine s'il n'a servi trois ans au moins comme lieatenant.

Ces conditions de temps peuvent être réduites de moitié pour action d'éclat constatée par la mise k Tordre du jour du corps.

Art. 10, Des récompenses de diverse nature peuvent être accordées aux membres du corps de la gendarmerie qui se sont distingués par des services exceptionnels.

Les récompenses provinciales sont:

La gratification ; la mise à l'ordre du jour, avec ou sans gratification ; la délivrance de drangonnes ou de sabres d'honneur.

Les dragonnes ou sabres d'honneur ne sont conférés qu'en récompense d'actes' de bravoure et de dévouement militaire.

Ces récompenses sont accordées par le Gouvemeur-Oénéral sur la proposition du Conseil Privé.

m. — Devoirs de la Oendarmerie envers les Autorités.

Preomière Section.-«Devoirs de la Oendarmerie envers les Administrateurs-

Qénéraux.

Attributions du Commandant de la Milice et de la Gendarmerie.

Art. 11. Le Commandant de la milice et de la gendarmerie a dans ses attributions l'organisation et l'exécution réglementaire des diverses parties du service; l'avancement, les changements de résidence, les admissions à la retraite, les récompenses, les révocations et les suspensions; l'instruction militaire, la discipline, la tenue, l'armement, la solde, l'habillement, réqtupement, la remonte; les revues, les inspections, l'administration intéziaurei la vérification de la comptabilité, &c.

222 Qramdeê - Pniuaneet , Tutqme.

n Ini est transmis copie des Rapports périodiques adressés aux aatorités civiles et rendu compte de tous les événements qui intéressent la géeurité publique. Les Rapports lui sont adressés par les Commandants de compagnies et, dans les cas urgents, par les Commandants de sections.

Art. 12. Les événements qui donnent lieu à ces communications sont: ies vols avec effraction commis par des malfaiteurs an nombre de plus de deux; les incendies, les assassinats, et les inondations; les attaques de voitures publiques, de courriers, de convois de deniers publics, et de mu* alitions; Tenlévement ou le pillage de Caisses publiques ou de magasins militaires ; les arrestations d*espions; les provocations à la révolte, les attroupements séditieux , les émeutes ; les arrestations de faux-monnajeurs ; les attaques dirigées contre la force armée; l'apparition de bandes armées; la découverte de dépôts d*armes , de munitions , de placards et de listes ayant un but séditieux; Tenvahissement des stations télégraphiques, des gares, ou la destruction des lignes; et, généralement, tous les événements qui exigent des mesures promptes et décisives pour prévenir le désordre ou pour le réprimer.

Attributions du Secrétaire-Oénéral , Directeur de Tlntérieur.

Art, 13, Les mesures prescrites pour assurer la tranquillité du pays, pour le maintien de Tordre, et pour Texécution des lois et des règlements de police et d'administration, émanent du Secrétaire-Oénéral, Directeur de rintérieur.

n lui appartient de donner des ordres pour la police générale et pour la sûreté de la province.

n lui est rendu compte périodiquement du service habituel de la gendarmerie*

Art, 14. A cet effet, les Commandants de compagnies adressent, du 5 au 10 de chaque mois, au Directeur de TLitérieur:

1. Un état de situation de la compagnie, avec indication des hom« mes et des chevaux disponibles;

2. Un état récapitulatif du service exécuté dans le département pendant le mois précédent, donnant le relevé sommaire des arrestations civiles et militaires opérées pendant le mois, des escortes fournies et enfin de tous les événements qui, par leur nature, peuvent influer sur la tranquillité publique;

8. Un état nominatif des individus arrêtés pendant le mois, avec indication des motifs de leur arrestation et du lieu oii ils ont été conduits;

4. Un Rapport sur la surveillance exercée vis-à-vis des repris de justice, des mendiants, des vagabonds, des condamnés libérés, des individus placés sous la surveillance de la police, &c.

Art, là, Lidépendamment de ces conmiunications périodiques, il est donné immédiatement et directement connaissance au Directeur de l'Laté? rieur de tous les événements susceptibles de troubler la paix publique et dont le détail est indiqué à l'Article 12.

Art. 16» Les moyens de casernement des brigades de la gendarmerie

Statut organique de la Roumélie Orientale. 223

dépttrtenMntale étant fbamis par Pautorité adminiBtratiye , de concert avec les départements, le Directeur de rintérienr exerce on contrôle supérienr sur 1m dispositionfl relatives à Tinstallation des locanx affectés à ce servicOt

Attribations du Directeur de la Justice.

Jrt, 17. Le Directeur de la Justice a dans ses attributions la di« raeiion des poursuites judiciaires , des enquêtes et des recherches , la mise à azécotion des jugements et, d'une manière générale, toutes les mesures ayant pour but d'assurer Texécution intégrale des lois.

A cet effet, il lui est adressé, du 5 au 10 de chaque mois, par les ' Oommandsnts de comgagnie, un Rapport détaillé faisant connaître les opérations de cette nature exécutées pendant le mois précédent, et, à la fin de chaque année, un Tableau sommaire du service judiciaire fait par les membres du corps de la gendarmerie pendant Tannée écoulée.

Deuxième Section. — Rapports de la Oendarmerie avec les Autorités Locales.

Jbi, 18, L'action des autorités civiles, administratives et judiciaires, sur la gendarmerie, en ce qui concerne son emploi, s'exerce par réquisitioa dans les conditions stipulées au Chapitre XIII, Article 4.

Lee cas où la gendarmerie peut être requise sont tous ceux prévus par la loi et les règlements ou spécifiés par les ordres particuliers du service. Les réquisitions écrites devront énoncer, en conséquence, la loi qui les autorise, le motif. Tordre, le jugement ou Taote administratif en vertu duquel «lies sont faites.

Ari. 19. La gendarmerie doit communiquer immédiatement aux autoiitée civiles les renseignements qu'elle reçoit et qui intéressent Tordre puUic

Art. 20. Les Présidents de Tribunaux, les membres du parquet, les Juges de Canton, les Préfets et baillis peuvent appeler auprès d'eux, par avis écrity les officiers de gendarmerie conmiandant dans Tétendue de leur resaort. Dans les cas urgents, les officiers et Commandants de détachement de gendarmerie doivent, sans être appelés, se rendre chez les autorités aussi firéquenunent que la gravité des circonstances Texige.

AH. 21. Les Conmiandants de compagnies adressent chaque jour au PïéfiBt de leur département un Rapport sur tous les événements qui peuvent intéresser Tordre public; ils lui fournissent tous les renseignements contenus dans les Rapports des sections et brigades lorsque ces rapports peuvent donner lieu à des mesures de précaution ou de répression.

De semblables Rapports sont journellement adressés aux baiUis par les Commandants de sections.

Les Commandants de sections et de compagnies adressent en outrci tous les jours, aux baillis et aux Préfets, uà Tableau sommaire des délits eoniniis et des arrestations faites dans le ressort de la section ou de la compagnie.

Ah. 22. Lorsque la tranquillité publique est menacée, les ofiBciers et Commandants de détachement de la gendarmerie ne sont point appelés à discuter Topportunité des mesures prescrites par les Préfets et ImÛIUg^

224 Grandes - Pmêsances , Turquie.

mais il est de lenr devoir de désigner les points qni ne peuvent être dégarnis sans dangers et de soumettre à ces fonctionnaires les propositions qtd lenr paraissent les pins conformes an bien du service.

Par contre, lorsque les autorités administratives ont formulé leurs réquisitionSy elles ne peuvent s'immiscer dans la conduite des opérations ordonnées en exécution de ces réquisitions et dont les officiers et Commandants de tlétachement de la gendarmerie sont seuls responsables.

Art. 23. Dans aucun cas, les membres du corps de la gendarmerie ne doivent recevoir de missions occultes; leur action s*exerce en tenue militaire et an grand jour.

Art. 24. Les officiers de la gendarmerie, dans Pexercice de leurs fonctions, ne sont pas subordonnés aux Commandants militaires des districts ; ils sont tenus seulement à avoir vis-a-vis d'eux la déférence due à la supériorité éventuelle de leur rang hiérarchique.

Art. 26. Dans le cas d'une action commune de la gendarmerie et de la milice en vue de rétablir Tordre, le Chef du détachement mobile de la milice garde le commandement de sa troupe, mais il est obligé de se conformer aux réquisitions qui lui sont faites par Tofficier de gendarmerie, lequel demeure responsable de Pexécution de son mandat si Toffîcier auxiliaire se conforme à sa réquisition.

Art, 26. £n règle générale, les autorités civiles, tout en disposant de la gendarmerie pour assurer Texécution des lois et règlements, doivent traiter les Chefs de cette force publique avec les égards que mérite leur rang militaire.

De leur côté, les militaires de tous grades de la gendarmerie doivent (demeurer dans la ligne de leurs devoirs envers les dites autorités, en observant constamment avec elles la déférence qui leur est due.

Asrt. 27. Les officiers, soos-offîciers, et brigadiers de gendarmerie ont droit aux mêmes honneurs et préséances que les militaires de leur grade dans la milice.