Le droit de visite, ajourné dans la môme séance

4. Le mode à adopter en Angleterre, quant à la poursuite d^infraciions aux règles de la Convention, ajourné dans la séance du 13 octobre.

Ad lum. MM. les Délégués de l'Angleterre font part h la (^nférenee que, selon les instructions de leur Gouvernement, ils ne peuvent pas adopter la proposition émise par MM. les Délégués de la République Française, à la séance du 10 du courant. Us proposent de maintenir le texte de TAr- | tide 1* du Draft, qui ne définit pas les limites de la juridiction maritime ! des différents pays.

11 leur parait que la question de la définition de ces limites n'est pas de la compétence de la Conférence.

Le Président, en présence de cette déclaration, croit pour le moment ittiitile de prolonger les discussions à ce sujet , mais estime que peut - être il sera trouvé une rédaction acceptable pour tous les intérêts différents.

Il propose de renvoyer cette question à la Commission de Rédaction, sans préjudice aux opinions des Délégués.

Cette proposition est adoptée.

Ad 2um. Les Délégués Anglais annoncent que, selon les instructions de leur Gouvernement, ils ne sont pas autorisés à consentir, en ce qui concerne les chalutiers, à ce que le montant de l'indemnité de sauvetage soit fixe.

Ile croient qu'il n'est ni dans l'intention de M. Rahusen, ni dans le déair de la Conférence d*établir une règle pour chalutiers et une autre ràgle pour les sauveteurs qui ne sont pas chalutiers.

S'il en est ainsi, le meilleur moyeu serait de maintenir la règle comprise dans le dernier alinéa de TArticle 16, c*est-à-dire que le montant

532 Conférence internationale

de rindemuité de sauvetage serait fixé par Tautorité compétente dans chaque pays.

Le Président dit avoir entendu avec regret cette déclaration, qui aura pour effet de continuer le système actuel. M. Bahusen estime que cet état de choses est fâcheux , parce que le montant élevé de rindemuité, c'est-à-dire du sauvetage et des frais accessoires, est souvent si élevé que les pêcheurs préfèrent ne pas recouvrer leur propriété.

Mr. Trevor répond qu'il est impossible d'appliquer une indemnité fixe décisoire aux chalutiers, parce que ces pêcheurs ne seraient pas disposés à faire les frais de sauvetage et à subir la pei*te de temps quMl occasionnerait.

Les Délégués de l'Allemagne, MM. Donner et Fûrbringer, déclarent ne pas saisir le motif d'une exception pour les chalutiers, ceox-ci étant dans les mômes conditions que d'autres pécheurs qui transportent à leur bord des filets sauvetés.

MM. Bigrel et Mancel, qui partagent la manière de voir du Président, formulent leur opinion de la manière suivante : —

>Les Délégués Français , après Tintéressante discussion qui a eu lien, expriment leur vif regret de voir ajourner par un certain nombre de Représentants des Puissances la fixation d'une indemnité déterminée pour le sauvetage des filets. Ils espèrent que si MM. les Délégués Anglais ne peuvent adhérer au vœu de la majorité des Représentants des Puissances, il sera peut-être possible , par Traités spéciaux entre Puissances , d'arriver au résultat désiré par un certain nombre des Gouvernements représentés. <

Sur la proposition du Délégué de la Belgique, M. Orban, il est convenu d'ajouter au dernier alinéa de l'Article 16 du Draft la danse >que cette disposition ne porte aucune atteinte aux Conventions déjà en vigaenr sur cette matière, et que les Hautes Parties se réservent la facnlté de régler entre elles, par des Conventions spéciales, le montant d'une allocation fixe à allouer par filet retrouvé. «

Ad 3um. Mr. Kennedy propose la rédaction suivante, quant à Texhibition des papiers officiels (Article 7 du Draft): —

>Whenever the commander of a cruizer or of a 'garde de pèche' bas reason to believe that an infraction of the provisions of tbe présent Convention bas been committed, he may require the master of the fishing*bo^ which bas committed, or is suspected of having committed, the infiraction, to exhibit the officiai papers of bis boat.«

Le principe est adopté et la question renvoyée à la Commission de Rédaction.

Mr. Kennedy dit que dans l'incertitude où étaient les Délégués Anglais de savoir si la rédaction proposée quant à l'Article 7 serait acceptée, ils n'ont pas pu faire une rédaction quant à l'Article 18.

Il demande spécialement l'opinion des officiers de marine qui font partie de la Conférence sur la question de savoir si on ne doit pas, au sujet de la surveillance de la poche, laisser une certaine latitude aux commandants des croiseurs.

Le Délégué du Danemark, M. Bruun, partage la manière de voir précédemment développée par M. Bigrel, et veut par conséquent limiter le

I^êvhe dans la mer dv Nord, 53 S

droit des commandants des croiseurs de monU^ à bord des bateaox-pôcheurs, aux cas où il y aurait grave soupi^on d'un délit ou d'une contravention aux règles de la Convention.

M. Bigrel préfère donner aux comniandanis le droit de conduire le batean-pôcheur dans le port national, s'il refuse la visite à son bord, plutôt que le droit de faire cette visite , ajoutant que dans la pratique on usera probablement peu de la faculté d'emmener le bateau-pêcheur.

M. Orban trouve peu logique de ne pas conférer aux commandants des croiseurs le droit de monter à bord dos pêcheurs et de leur conférer le droit de les conduire dans uu port, cette dernière mesure étant évidemment beaucoup plus grave que la première.

Il est convenu de renvoyer cette question à la Commission de Rédaction et d'admettre, quant à l'Article 18 du Draft, le principe adopté pour l'Article 7.

Ad 4um, Mr. Kennedy présente les observations suivantes:

>Le Président a soulevé fort justement la question de savoir quelles sont les mesures qui seraient prises pour donner de Teifet aux dispositions de la Convention.

>Les Délégués Anglais ne sont pas en po.sition d'indiquer exactement les moyens qui seraient adoptes par le Gouvernement de Sa Majesté Britannique , mais ils peuvent bien dire que les mesures nécessaires seront prises par un des Départements de l'Etat pour assurer que les dispositions dont il s'agit soient mises en exécution. «

Le Président témoigne les renierclments de la Conférence au Gouvernement Anglais pour cette déclaration.

Mr. Kennedy propose de ranger parmi les cas punissables celui de montrer un pavillon qui sert à déguiser la nationalité des bateaux-pêcheurs.

M« Orban fait observer qu'il va do soi que ce fait n'est pas permis.

M. Bigrel estime que cette question a peu d^importauce au point de me pratique, les pêcheurs n'ayant pas l'habitude d'arborer un pavillon.

Ce Délégué préfère do généraliser la proposition de son collègue en rendant punissable »la dissimulation de la nationalité par un moyen quelconque. «

Cette proposition est adoptée.

La séance est levée à 2 heures et demie, et ajournée au Lundi, 24 octobre, à 11 heures.

Le Secrétaire, Le Président,

E, R, van Welderen Rengerë. E. N. Rcihusen.

Neuvième Séance. — Lundi, le 24 octobre, 1881.

La séance est ouverte à 11 heures.

Sont présents tous les membres, à l'exception du Délégué de l'Allemagne, M. FUrbiinger.

Le procès - verbal de la cinquième séance sera imprimé et listribué aux membres.

b?A Conférence inier nationale.

Les procès - verbaux de la septième et de la huitième séance sont las et adoptés avec quelques modifications.

Le Président donne lecture d'une lettre de M. Ftirbrin^er qui informe la Conférence qu'il est parti pour TAUeuiagne, où d'autres devoirs Tont appelé, et que par conséquent il ne lui est pas permis d'assister plus longtemps aux travaux de ses collègues.

Le Président témoigne, en son nom et au nom de la Conférence, le regret que cause le départ de M. FUrbringer.

Le Président dépose sur le bureau un projet de Convention rédigé par la Commission de Rédaction.

Le Délégué des Pays-Bays, M. Buys, fait quelques remarques générales sur la forme du projet, et propose une division par titres et un meilleur classement de plusieurs Articles.

Sur la proposition do M. Orban, le projet sera examiné Article par Article.

Avant qu'il soit procédé à cet examen, le Délégué de TAngleterre, Mr. Trevor, prie MM. les Délégués de la Belgique de Tinformer s*il a bien compris que les instructions reçues de leur Gouvernement depuis la dernière séance de la Conférence, les empêchent absolument d*adopter l'Article 9 da Draft Mémorandum, dont les dispositions cherchent à indiquer aux chalutiers la distance spécifique qu'ils ont à observer par rapport aux bateaux occupés à la pèche aux filets dérivants.

M. Orban répond qu'en effet les Délégués Belges ne sont pas autorisés à souscrire à l'Article 9 du Draft, mais qu'ils peuvent consentir, sauf certaine modification de forme, à la rédaction qui a été proposée par les Délégués de la France, dans la troisième séance.

M. Bahusen remercie M. Orban de cette déclaration.

Mr. Trevor dit que les Délégués Anglais ne sont pas aussi satiafiûtB de cette rédaction qu'ils le seraient de l'Article 9 du Draft Mémorandum; mais qu'aucun Délégué ne peut se flatter de voir adopter tout ce qn'fl propose; son collègue et lui espèrent que leurs instructions leur laissent assez de latitude pour leur permettre de souscrire au présent Article, ce qu'ils font uniquement en apprenant que les Délégués de la Belgique ne sont pas autorisés à signer un projet de Convention où serait inséré TArticle 9 du Draft. Ils adoptent donc tout en faisant des réserves*

Le Président croit nécessaire d'insérer une clause portant »que les Hautes Parties Contractantes s'engagent à faire exercer la police d'après les règles de cette Convention. «

M. Orban propose à ce sujet la rédaction suivante, à laquelle le Président se rallie: —

»La surveillance de la pèche sera exercée par des b&timents-croiseun de la marine militaire dos Hautes Parties Contractantes; en ce qui concerne la Belgique, ces bâtiments pourront être des navires de l'Etat, commandés par des capitaines commissionnés.<

Cette clause est adoptée et sera placée parmi les Articles qui traitent de la surveillance à exercer par les Puissances Contractantes.

Les propositions soumises par MM. les Délégués de la France et de la Grande-Bretagne, concernant l'Article 2, sont ainsi conçues: —

Pêche dans la mer du Nord. 535

Proposition Anglaise.

»Les pécheurs nationaux jouiront du droit eiclusif do pêche dans le rayon de 3 milles à partir de la laisse de basse mer, le long de toute retendue des côtes de leurs pays respectifs.

>Le rayon de 8 milles sera mesuré, pour les baies dont Tonverture n'excède pas 10 milles, à partir d^une ligne droite allant d'un cap à Tautre.*

Proposition Française.

>Le8 pêcheurs nationaux jouiront du droit exclusif de pêche dans le rayon de 3 milles à partir de la laisse de basse mer, le long de toute retendue des côtes de leurs pays respectifs et des lies qui en dépendent.

»Le rayon de 4 milles sera mesuré, pour les baies dont Touverture n'excède pas 10 milles, à partir d'une ligne droite passant par les deux caps extrêmes de chaque baie.

>Le présent Article ne porte aucune atteinte au droit de libre circulation reconnu aux bateaux de tout tonnage naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge par eux de se conformer aux règles spéciales de police édictées par les Puissances Riveraines. «

Le Délégué de l'Allemagne, M. Donner, propose de compter les 3 milles aussi de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des côtes, »ainsi que des lies et des bancs qui en dépendent. «

Les Délégués Français acceptent cette rédaction.

Mr. Kennedy s'y rallie également.

Quant au deuxième alinéa, qui concerne les baies, les Délégués Français et Anglais ne peuvent parvenir à tomber d'accord.

Pour ne pas ralentir le travail, la discussion sur ce point sera reprise le lendemain, et la Conférence poursuit l'examen des autres Articles.

Qnant aux Articles qui concernent les bateaux pontés et non-pontés, Mr. Trevor demande pourquoi tout ce qui est relatif aux distances à observer (Articles XXIX à XXXII de la Convention Anglo-Française de 1843), a été omis dans le Projet.

M. Bigrel répond que les dispositions de ces Articles ne sont pas applicables dans la pratique, vu la difficulté qu'ont les pêcheurs d'apprécier lee distances en mer.

La séance est levée à 4 heures et demie et ajournée au lendemain à 10 heures et demie.

Le Secrétaire, Le Président,

E, B, van Welderen Rengers. E, N. Rahusen.

Dixième Séance. — Mardi, le 25 Octobre, 1881.

La séance est ouverte à 10 heures et demie.

Sont présents tous les membres de la Conférence à l'exception du Délégué de l'Allemagne, M. Ftlrbringer.

Nouv. Recueil Oén. 2* S, IX. Oo

536 Conférence mtemationale.

La discussion est poarsuivie sur la question des baies. Le Délégué de TAugleterre, Mr. Kennedy, ayant proposé une rédaction modifiée do cet alinéa, la Conférence tombe d'accord sur l'Article saiyant: —

>Le8 pêcheurs

»Pour les baies, le rayon de 3 milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où Touverture n* excédera pas 10 milles.

»Le présent Article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche, naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge par eux de se conformer anx règles spéciales de police édictées par les Puissances Riveraines.*

Sur la proposition du Président, il est constaté que les dispositions de la Convention ne sont pas applicables à la mer dite »Zuider9ee.*

La Conférence pusse à l'examen de l'Article relatif anx engins prohibés, qui est ainsi conçu: —

»Le3 Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour prohiber l'embarquement, à bord des bateaux de pêche, de tout instrument ou engin servant exclusivement à couper ou détruire les filets de toute nature eu usage dans la portion commune de la Mer du Nord.

» L'usage de ces engins est formellement interdit, c

Le Délégué de la Grande-Bretagne, Mr. Trevor, désire que cet Article soit muni d^ule for(3e additionnelle. Il fait observer que la défense d*embarquer les instruments eu cjucstion est clairement établie, mais il doute de la suffisance de cette seule prohibition. Il demande que des précautions soient prises afin de prévenir l'embarquement des ces engins. FjU conséquence, il propose d'insérer les mots »et empêcher* après le mot «prohiber* dans la deuxième ligne de TArticle. Il est aussi d*avib qu*il serait extrêmement désirable que la vente, et même la mise en vente, de ces instruments fussent interdites, d'une manière aussi formelle que leur usage. Ce senut le seul moyen d*en supprimer réellement l'emploi. Il propose que dans la dernière ligne de l'Article, les mots »la vente, la mise en vente et* soient insérés avant le mot «l'usage ;« et que le mot «est* qui suit, soit changé eu «sont.* Si ces amendements sont adoptés il espère qu'on n'entendra jamais plus parler d'un abus que les Puissances représentées à cette Con* férence déplorent à l'unanimité.

Les Délégués du Gouvernement de la République Française tiennent à constater qu'ils s'associent complètement aux déclarations qui viennent d'être faites au nom du Gouvernement Britannique. Comme Mr. Trevor ils se flattent que, grâ^e à la proposition introduite par les Délégués Belges et aux mcduros énergiques qui seront prises par les pays contractante, avant peu de temps T usage de tout engin ne pouvant servir qu*à couper les filets aura disparu.

Les autres Délégués, tout en reconnaissant la nécessité de prohiber \ 'emploi et même la présence à bord d*engins servant à détruire les filets, ne peuvent pas consentir à rendre également punissables la vente et la mise en vente de ces instruments.

Féche dans la mer du Nord. 537

Ils sont d'ayis que la mesure proposée a une portée trop étendne et forait sortir la (^nférence du terrain qui est assigné à ses travaux.

Mr. Kennedy regrette les objections qui ont été soulevées contre la proposition formulée par Mr. Trevor. Il compte que les Gouvernements intéressés prendront des mesures efficaces contre Tusage malheureusement incontestable de l^instrument dont il s*agit.

Mr. Trevor fait observer que l'objet qu'il avait en vue en proposant les amendements indiqués ci-deusus, était de faire une sérieuse protestation contre un usage qui est en quelque sorte une piraterie, et qui, s'il continuait, amènerait sans doute une mauvaise entente entre les pêcheurs des différents pays et entre les pays eux-mêmes. Jusqu'à présent l'usage en question ne se pratique — autant qu'on peut le voir — que dans un seul pays et dans un seul port de ce pays, et ce sont les pêcheurs de sa propre nation qui ont surtout souffert de cet usage. Il espère que, non seulement Tusage ne se répandra pas, mais que dans le pays où il existe à présent, il sera supprimé au moyen de mesures de police vigoureuses et efficaces. Mr. Trevor ajoute qu*en présence des fortes objections présentées par les Délégués des Pays-Bas, de la Belgique, et de TAllemagne, et de la discussion qui vient d*ayoir lieu, il ne persiste pas dans ses amendements, mais il demande instamment à ses deux collègues de Belgique de faire de leur mieux pour provoquer ces mesures le plus tôt possible.

M. Orban rappelle que, dès la cinquième séance, il a pris — sans en avoir même référé à son Gouvernement, tant il est persuadé qu'il répondait au sentiment général en Belgique — l'initiative de la proposition dirigée contre l'emploi de ces engins.

Mr. Kennedy fait la déclaration suivante: » Comme le prouvent les procès- verbaux des séances précédentes, nous avons eu beaucoup de plaisir à remercier MM. les Délégués de Belgique de la proposition qu'ils ont fiûte de rendre punissable l'usage d'engins uniquement destinés à détruire les filets. Aujourd'hui nous n'avons voulu que suggérer les mesures que nous croyons les plus efficaces pour réaliser ce que nos collègues Belges ont proposé. «

La Conférence convient de no pas prohiber la vente ou la mise en vente des dits instruments destructeurs, mais do rendre punissables l'embarquement à bord et l'emploi de ces engins. Les croiseurs doivent exercer leur surveillance à cet égard comme ils le font pour les autres délits de pêche.

Le Président demande aux Délégués de l'Angleterre si leurs instructions ne leur permettent pas de souscrire au principe de l'indemnité fixe à allouer aux sauveteurs de filets &c., recueillis en mer, comme le voudrait la majorité des Délégués.

Mr. Trevor répond que leurs instructions sont positives à ce sujet et qn^ils sont dans l'impossibilité de se rendre à ce désir.

Il est décidé en conséquence que l'indemnité due aux sauveteurs sera fixée par les autorités administratives ou judiciaires, selon la législation dfl6 différents pays.

Sur la proposition de M. Orban, il est convenu que les objets sauvés

Oo2

538 Conférence internationale,

ne seront restitués aux propriétaires qu^après que les droits des sauveteurs auront a été dûment garantis.

Quant iiux pouvoirs à conférer aux croiseurs, il est décidé, après une longue discussion , de n'admottre leur compétence que pour les infractions aux règles prescrites par hi Convention et les délits se rapportant aux opérations de poche.

La séance est levée à 4 heures et un quart, et ajournée au lendemain à 10 heures et demie.

Le Secrétaire, Le Président,

E, R, van Welderen Rengers, E, N, Rahuten,

Onzième Séance. — Mercredi, le 26 octobre, 1881.

La séance est ouverte à 10 heures et demie.

Sont présents tous les membres, à Texception de M. FUrbringer.

Li's procès-verbaux des cinquième, neuvième, et dixième séances sont approuvés.

Les discussions s'engagent sur l'Article du Projet concernant Tarbitrage confié aux commandants des bâtiments croiseurs.

Le Délégué de T Allemagne, M. Donner, démontre la nécessité de régler le cas où les parties intéressées ne consentiraient pas à Tintervention arbitrale des croiseurs et est d^avis qu'alors les commandants devront avoir la faculté de dresser procès- verbal.

Sur la proposition de M. Orban, la Conférence tombe d^accord sur l'Article suivant:

» Lorsque le fait imputé n^est pas de nature grave, mais que nëunmoins il a occasionné des dommages à un pêcheur quelconque , les commandanis des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer Tindemnité à payer, s'il y a consentement des parties en cause.

• Dans ce cas si l'une des parties n'est pas en mesure de s'acquitter immédiatement, les commandants font signer en double expédition par les intéressés un acte réglant l'indemnité à payer.

>Un exemplaire de cette pièce reste à bord du croiseur; Tautre est remis au patron en crédit afin qu'il puisse au besoin 8*en servir devant les Tribunaux du débiteur.

»Dans le cas, au contraire, où les parties ne consentiraient pas, les commandants agiront en conformité avec T Article 27. t

Le Délégué du Danemark, M. Bruun, réitère les recommandations fiiitss par lui dans la sixième séance de comprendre parmi les cas punissables la destruction intentionnelle des câbles sous -marins, par les pdcheurrs, ce qni pourrait être formulé ainsi :

»I1 est défendu à tout bateau de pèche de couper, d^endommagsr , on de détruire intentionnellement les câbles télégraphiques sous-marins. <

Il a lieu d'espérer que la Conférence se rendra à ce désir , st il regretterait que la Convention ne portât aucune trace qu'on se serait oocopé

de cet important Bujet, d*antant plus que la Convention sera connue du public, tandis que les procès - verbaux ne le seront pas.

Le Délégué de TAngleterre, Mr. Kennedy, dit que depuis la dernière discussion sur ce sujet, les Délégués Anglais ont reçu pour instructions d*appujer la proposition qui vient d*être faite par leur collègue du Danemark. Dès que M. Bruun a fait cette proposition dans la sixième séance, Mr. Kennedy a cru qu*an Article dans le sens indiqué aurait une véritable raison d*ôtre. La bonne garde des câbles télégraphiques est une affaire d*une grande importance, et les Délégués Anglais sont d*avis qu'une stipulation telle qn*on la propose maintenant compléterait d*ane manière très heareuse le Projet de Convention.

Mr. Trevor fait observer qu'il s'accorde entièrement avec les opinions indiquées ci -dessus, mais qu'il reste un point sur lequel est peut-être nécessaire que les Délégués Anglais fassent une réserve. Les poursuites à regard de dégâts aux câbles sous-marins seraient réellement dans l'intérêt des Sociétés télégraphiques, et l'Etat doit certainement ôtre en position d'exiger que les frais de ces poursuites soient payés par les Sociétés intéressées.

Le Délégué de l'Allemagne, M. Steengrafe, est d'avis que, si on oblige les pécheurs à ménager les câbles et par conséquent les intérêts des Compagnies télégraphiques, il est du devoir de celles-ci de dédommager les pêcheurs, qui par la rencontre d'un câble sous -marin risquent de perdre leurs ancres et sont ainsi exposés à des avaries et môme à des sinistres.

Le Délégué de la Suède, M. Smitt, partage entièrement cette manière de voir de son collègue.

Les Délégués Français, tout en se ralliant à la proposition de M. Bruun, sont également d'avis que si on impose à ce sujet des obligations aux pêcheurs, les droits de ceux-ci devront, par contre, être protégés.

Le Président soutient l'opinion que les prétentions des pêcheurs par rapport aux Compagnies télégraphiques ne peuvent donner lieu qu'à des dommages - intérêts et que par conséquent on a affaire à une question de droit civil , mais nullement à une mesure de police.

Après ces discussions, la Conférence, persistant dans la manière de ▼oir exposée dans la sixième séance, estime que la question de la protection des câbles sous- marins ne doit pas être réglée par la Convention.

Toutefois, la Conférence exprime à l'unanimité le désir que les Gouvernements prennent des mesures efficaces pour prévenir la détérioration TOlontaire des câbles sous-marins par les pêcheurs.

Sur la proposition de M. Buys, ce vœu sera inséré dans le Protocole, auquel le Projet de Convention doit être annexé.

La Conférence est également unanime pour déclarer dans le Protocole qu'il est excessivement désirable de mettre un terme aux abus qu'engendre le trafic de spiritueux exercé par les cabarets flottants dans la Mer du Nord ; mais en raison de la divergence des lois et des dispositions fiscales dans les différents pays, elle croit devoir se borner à émettre le vœu que les Gouvernements s'efforcent d'établir une entente internationale pour prévenir ces abus, ainsi que le troc de poisson, de filets, &., qui en résulte.

Les Délégués de la France expriment le vœu de voir organiser dans

540 Conférence internationale.

chacan des pays représentés un service spécialement chargé de centraliser les questions do pOcbe et Texamen des faits relatifs à la Conyention.

Le Délégué de l'Angleterre, Mr. Kennedy, émet l'opinion purement personnelle, que ce vœu peut ôtre le sujet d*un examen de la part des différents Gouvernements.

Les Délégués de la France expriment encore le vœu, que dans le cas de relâche forcée (mauvais temps ou avaries manifestes) dans Vun des ports des Hautes Parties Contractantes, les bateaux de pêche ne soient assujettis à aucun droit.

Les Délégués de l'Angleterre, par Torgane de Mr. Trevor, object-ent qu'en leur pays chaque port a ses propres règlements de police et ses propres tarifs. Pour cette raison déjà ces Délégués ne sauraient souscrire à l'insertion dans la Convention d'un clause répondant au vœu de leurs collègues de la France; mais, en outre, les Délégués Anglais, considérant que la question ne regarde que les eaux territoriales, sont d'avis qu'elle ne peut pas faire l'objet des règles de police dont s'occupe la Conférence.

Le désir exprimé par les Représentants de la République Française est partagé par les Délégués de la Belgique, du Danemark, et des Pays-Bas.

M. Mîincel objecte qu'une ancienne décision prise en Angleterre lui semblait avoir tranché cette question d'une manière générale en ce qui concerne la Grande-Bretagne.

La Conférence constate dans le procès-verbal qu'à son avis le nombre des croiseurs commissionnés par chaque Etat pour exercer la police de la pêche peut ôtre laissé à la discrétion des Gouvernements respectifs.

Sur la proposition du Président il sera inséré dans la Convention une clause portant que la poursuite des délits et des contraventions aura lieu dans chaque pays au nom de ou par l'Etat.

Le Président appelle encore l'attention sur la possibilité de guerre entre deux ou plusieurs des Puissances Signataires, et demande aux Déléguée si, depuis que cette question a été soulevée par lui pour la première fois, les Gouvernements respectifs ont donné des instructions à ce sujet.

Les Délégués de la France font connaître qu'ils ont transmis à ienr Gouvernement le vœu exprimé par M. Rahusen ; sans être à môme de donner une réponse définitive à ce sujet ils croient pouvoir ajouter que les Membres du Cabinet de la République Française examineront très prochainement la question avec l'intérêt qu'elle comporte.

Les réponses des autres Puissances étant négatives, le Président croit devoir se borner à émettre le vœu personnel que le temps viendra bientôt où la pêche sera déclarée neutre.

La séance est levée à 5 heures et ajournée au lendemain à 10 heures et demie.

Le Secrétaire, Le Président,

E. R, van Welderen Rengers, E. N, RahMtêm,

Pêche dans la mer du Nord. 541

Douzième Séance. — Jeudi, le 27 octobre 1881.

La nëance est ouverte à 10 heures et demie.

Sont présents tous les membres, à Texception du Délégué de l'Allemagne, M. Fttrbringer.

Le procès-verbal de la onzième séance est lu et adopté.

Les Articles du projet de la Commission de Rédaction qui avaient été réservés dans la séance précédente sont discutés et le Projet de Convention est arrêté en entier.

La Conférence arrête également le Protocole auquel le Projet sera annexé, et qui fera mention des vœux unanimes des Délégués, dont il a été question dnns la séance précédente.

Ce Protocole sera écrit en huit exemplaires pour autant de Gouvernements représentés à la Conférence.

Le Projet de Convention annexé au Protocole sera imprimé, sans analyses en marge.

Il est convenu que le Protocole sera signé, Samedi, 29 octobre, à 10 heures et demie.

Le Président prononce les paroles suivantes: — >lf essieurs ,

»Noas sommes arrivés au terme de nos travaux. Vous recevrez demain an exemplaire des procès-verbaux et Samedi prochain, à 10 heures et demie, nous aurons lu séance de clôture, dans laquelle le Projet de Convention sera signé. Ii<> Président du Conseil, M. lo Baron de Lijnden de Sandenburg, qui a inauguré nos travaux , veut bien nous faire l'honneur de présider cette dernière sénnce. C'est donc aujourd'hui, Messieurs, que j'ai été pour la dernière fois votre Président.

• Permettez- moi d*» vous rappeler en quelques mots nos travaux. Pendant trois semaines la Conférence in pUno et la Commission de Rédaction ont eu ensemble quatorze séances , et je regrette beaucoup que dans cet espace de temps je n'ai pu vous laisser que rarement le loisir de vous reposer de vos travaux continuels qui, certes, n'étaient pas toujours faciles. Je ne sais pas, Messieurs, si après que le Projet de Convention aura été présenté à nos Gouvernements et par ceux-ci aux Chambres Représentatives des divers pays et aura été livré à la publicité, nous aurons à entendre des reproches ou des louanges. Probablement nous entendrons tous les deux. Mais quant à moi. Messieurs, et c'est une opinion parement personnelle que j'exprime, nous avons fait un pas en avant dans une voie nouvelle mais bonne, la voie de l'humanité et de la prospérité commune entre les nations.

»I1 y a une tendance dans les temps où nous vivons, vers l'unité du monde civilisé. Certes nous gardons tous nos frontières en bons citoyens et au besoin en braves soldats, mais ces frontières sont devenues des frontières purement politiques et on ne permet plus qu'elles soient un obstacle à la libre circulation des hommes, ce qui ne doit pas entraîner toutefois la conséquence que le malfaiteur soit à l'abri de la justice en passant ces mêmes frontières. Eh bien! Messieurs, en préparant cette Convention nous avons (ait un pas en avant. Nous avons posé les éléments "d'une police

Ô42 Conférence miemaUonale.

sur la mer, terrain qui n*appartient à personne, paisqu*il ne peut être occapé. Mais est-ce que cela peat ôtre an argument snfËsant pour laisser à chacun la liberté de faire ce qu'il veut ? Est-ce que la eouscience publique des nations peut souffrir que la main de la justice ne puisse atteindre le malfaiteur en pleine mer? Nous avons tous répondu: Non, et avant nous, nos Gouvernements ont donné la môme réponse, en nous envoyant dans cette ville et autour de cette table.

>Eh bien, si nous avons pu faire quelque chose de bon, c'est grftœ à vous, Messieurs, à vos lumières, à votre désir de coopérer à atteindre un but si élevé. Je vous remercie, Messieurs, de vôtre bienveillant appui, sans lequel nos travaux auraient été infertiles.

»En vous disant adieu comme Président, j'aime à vous dire tous, Messieurs, que le souvenir de cette Conférence, de l'esprit de conciliation et de paix qui a régné entre nous sera gravé dans mon souvenir jusqu'à ma dernière heure. «

Le Délégué de la Belgique, M. Orban, remercie au nom de la Conférence le Président, pour la manière distinguée dont il a dirigé les discussions; il rend hommage à son tact et à son aménité.

Le Président témoigne encore les remerclments de la Conférence au Vice-Président Mr. Kennedy, qui Ta aidé de ses lumières et ses bons conseils.

La Conférence entière remercie par acclamation le Secrétaire Baron Eengers pour le zèle infatigable dont il n'a cessé de faire preuve.

La séance est levée à 5 heures et ajournée au Samedi, 29 octobre, 1881, à 10 heures et demie.

Le Secrétaire, Le Président,

E, R. van Welderen Rengers. E, N. Rahuien,

Treizième Séance. — Samedi, le 29 octobre, 1881.

La séanèe est ouverte à 11 heures et demie.

Sont présents tous les membres, à l'exception du Délégué de l'Allemagne, M. Ptirbringer.

Sont également présents le Ministre des Finances, Président du Con* seil. Président d'honneur de la Conférence*), et le Ministre du Waterstaat, du Commerce, et de l'Industrie.

Avant l'entrée de MM. les Ministres, les Délégués ont procédé à la signature du Protocole, auquel est annexé le Projet de Convention, arrêté dans la séance précédente.

Le Président d'honneur ouvre la séance et donne la parole au Ministre du Waterstaat, &c., qui s'exprime en ces termes: — > Messieurs,

> Permettez-moi, avant que le Président d^honneur prononce la clôture

*) Dans ]a séanco d'ouverture, le Délégué Rritannique, Mr. Kennedy, «'exprimant au nom de f>e8 coll^fsrues, avait témoigné le désir que le Ministre des Finances, Président du Conseil, acceptât la Présidence d'honneur de la Conférence.

Pêche dans la mer du Nord. 543

âe la Conférenco, de vous adresser mes sincères et sérieuses félicitations sur le résultat de vos délibérations.

> Vôtre t&ohe offrait des difficultés sous plus d*un rapport; des questions délicates de droit international à éviter ou à résoudre.

»Vou8 avez su surmonter toutes les difficultés, étant tous animés du désir d^arriver à une entente mutuelle pour la protection des intérêts des nationaux de vos pays, de rechercher et de trouver les moyens pour mettre fin au désordre qui jusqu*à présent règne dans la Mer libre du Nord, parmi ceux qui s* occupent d*une industrie de si grande importance pour Talimentaiion et la prospérité de la population dans nos pays, de réprimer des pratiques blâmables et môme criminelles auxquelles des individus se rendent coupables envers les pêcheurs dans roxécution de leur trafic difficile et souvent dangereux, occasionnant souvent des pertes considérables aux fréteurs de b&timents de pêche et donnant lieu à des plaintes entre les Gou- ▼emements de pays amis, qui, pour la plupart du temps, se trouvent dans rimpossibilité d'y faire droit ou d*en donner satisfaction.

> Vous avez réussi à poser des règles qui , je n'en doute pas, rencontreront Tapprobation du Gouvernement et du pouvoir législatif dans les pays directement intéressés. Vous vous êtes acquis par-là la satisfaction d^avoir contribué d'une manière efficace aux intérêts de Thumanité, de nos relations internationales et de bon voisinage.

»Le Gouvernement du Roi des Pays-Bas est fier de vous avoir vus réunis ici et vous est reconnaissant d'avoir bien voulu répondre avec tant d^empressement à son appel, pour coopérer à la conception d'un arrangement de si grande importance internationale, et surtout pour le zèle et le dévouement que vouz avez mis pour arriver à cette entente.

>Pour ce qui me regarde personnellement, je me félicite de l'honneur et de l'avantage que je dois à cette Conférence, de m'avoir mis en relation •et en connaissance avec des hommes de si haute distinction de divers pays. J'en conserve le précieux souvenir et j'espère. Messieurs, qu'à votre départ de chez nous, vous remporterez la conviction de nos sentiments sympathiques et de la satisfaction que nous avons éprouvé de votre séjour parmi nous.«

Le Président d'honneur prononce le discours suivant: — ^Messieurs les Délégués,

> Lorsque j'avais l'honneur d'ouvrir cette Conférence — voilà bientôt trois semaines — j'exprimais Tespoir qu'elle ne resterait point sans résultat, mais qu'elle porterait des fruits dont les Gouvernements intéressés lui sauraient gré.

> Aujourd'hui , au moment où la Conférence va être dissoute, je crois pouvoir dire que mon espoir n'était pas mal fondé.

>Je crois pouvoir le dire; car, appelé sur la proposition d'un de ses membres honorés à la Présidence d'honneur de la Conférence, j'ai cru bien faire cependant, de remettre la direction de ses travaux, de ses discussions, entièrement entre les mains de votre Président, l'honorable M. Rahusen, de laisser à vos discussions leur libre cours, sans m'y mêler, sans jeter au milieu d'elles le poids, je dirais presque l'inconvénient d'une discussion plus directe avec le Gouvernement. Si donc, après la séance d'ouverture,

544 Conférence internationale.

je ne suis venu siéger parmi vous que le jour de la clôture de la Conférence et pour la déclarer dissoute, il me faut bien encore prendre connaissance de ce que vous avez fait, de vos discussions, et de ce qui en est résulté. Mais je n'ignore pas , Messieurs , que vous avez réussi à voua mettre d*accord à Tégard d'un Projet de Convention, qui va être soumis à Pexamen ultérieur des Gouvernements intéressés. Vous, Messieurs, vous avez fini l'œuvre qui vous a été confiée: ce sont les Gouvernements qui à leur tour devront se mettre d'accord pour couronner l'œuvre de leurs Délégués, et pour maintenir d'une manière aussi efficace que possible la police do la pèche dans la Mer du Nord en dehors des eaux territoriales.

>Dite8 à vos Gouvernements, Messieurs les Délégués étrangers, dites à vos Gouveruements que le Gouvernement Néerlandais n*a d'autre désir que de remplir chaleureusement et loyalement ce devoir, qui nous est imposé non seulement par l'intérêt d'une branche d'industrie qui nous importe à tous, mais aussi par un principe humanitaire en général; et dites à vos Gouvernements que je me plais à me persuader qu'ils seront guidés par le même désir.

>Dan8 mon discours d'ouverture je parlais du service éminemment humanitaire que vous étiez appelés à rendre à une branche d'industrie d'importance majeure ; eh bien , si j'ose me flatter que vous avez réussi à poser les fondements d'un édifice, dont le couronnement ne se fera pas attendre en vain de la part des Gouvernements intéressés, je puis constater que réellement le service sera rendu dans le sens indiqué. Mais en même temps nous pourrions nous féliciter d'avoir fait un pas de plus dans la voie, que les peuples et les Gouvernements auront de plus en plus à suivre et à laquelle nous ne saurions :îssez applaudir, c'est-à-dire la voie qui, sinon fait entièrement tomber, du moins fait ouvrir de plus en plus les barrières qui séparent les peuples de nationalités différentes. De plus en plus on se rend compte qu'il y a des intérêts communs qui embrassent tout le monde civilisé, qui sont communs à tous les individus de quelque nationalité qu'ils soient; qui n'important pas à un seul Etat, à une seule nation, mais qui sont communs à la grande famille des nations et qui pour' cela exigent d'être réglés par voie internationale. C'est ce grand principe qui a été la base de nos Traités d'Extradition, qui ne permettent plus aux criminels, coupables envers toute la société, de se soustraire an jugement prononcé contre eux, en dépassant les frontières du pays dans les limites duquel le Juge exerce son autorité L'on s'est occupé de la question, si aussi en matière civile le même principe ne pourrait pas être introduit, et il a déjà commencé à se faire jour dans des législations, comme, par exemple, dans le nouveau Code de Procédure Civile en Belgique, et dans le désir de l'examiner par voie internationale, comme notre Gouvernement l'a déjà voulu proposer en 1873, et comme l'été passé le Congrès de Turin s'est occupé de le faire pour un sujet tout spécial, les faillites. C^est encore ce mteie principe, que, je nVn doute pas, devra mettre les pêcheurs, pourvu qulls ne soient pas pêcheurs dans un autre sens, porteurs de contrebande, à l'abri des désastres de la guerre. Et c'est Tapplication de <e même principe que vous avez fait triompher dans cette Conférence.

Pêche rittns la mer du Nord 545

»MaÎ8 *vorba,' heuronsemfint je n'ai pas besoin do dire, Mites finire oportet:' il feut que je finisse. Vous allez quitter notre modeste résidence, Messienrs, emportant j'espère avec vons le témoignage que la Hollande, qui dans les siècles passés, par la foi, la persévérance, le dévouement de nos pères, a su maintenir son indépendance, lever fièrement le drapeau de la liberté et faire écouter sa voix dans le concert Européen, aime à maintenir par le temps qui court son indépendance et sa position dans le rang des États, avant tout par la puissance de ses principes et par son influence morale; le témoignage que le pays qui jadis recevait les Ambassadeurs et les Envoyés étrangers pour mettre hn à la guerre par les négociations des Traités de Paix de Nimègue, de Rijswijk, d^Utrecbt, est beureux de pouvoir attacher an nom de la Haye bi Conférence, qui, comme Ta dit votre Vice- Président, rbonorable Mr. Kennedy, dans votre première r*éance, a été appelée à s'occuper d'une œuvre de conciliation et de paix. Au nom du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Paya -Bas. je vous remercie. Messieurs, de ce que par la manière dont vous avez bien voulu vous occuper de la t&che qui vous a été confiée, vous avez rendu possible un arrangement, dont s'il peut être mis exécution, comme je Tespère, tout l'honneur reviendra à vous, reviendra à la Conférence de la Haye!<

Le Délégué de la France, M. Bigrel , adresse au Président l'allocution suivante: — »M. le Président du Conseil,

• Les Délégués du Gouvernement de la République Française savent gré à leurs collègues de leur laisser l'bonneur de remercier votre Excellence, ainsi que M. le Ministre du Waterstaat, des paroles gracieuses qu'ils viennent d'adresser aux membres de la Conférence.

»Je suis certain d'être l'interprète de tous en vous exprimant notre reconnaissance de la part flatteuse que vous voulez bien nous attribuer dans une œuvre, due à votre initiative et dont l'honneur, le grand honneur, revient au Gouvernement Néerlandais.

• Grâce à l'impulsion que votre Excellence elle-même a donnée à nos travaux, grâce à la direction éclairée de notre sympathique Président, grâce aussi, nous pouvons le dire, à l'esprit de conciliation qui n*a cessé de prévaloir dans le sein de la Conférence, nous avons pu mener à bonne fin nne grande œuvre de paix et de civilisation.

»Et, plus heureux que les négociateurs de paix poursuivant une entente commune, nous n'avon^: pns eu à compter avec les ressentiments et les souvenirs pénibles qui rendent l'accord difficile. Mais pour avoir été pluâ facile, l'œuvre à laquelle nous avait conviés le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas n'en est pas moins belle et, nous l'espérons, n'en sera pas moins féconde.

>Nous avons bien mérité de nos pays en travaillant à Vapaisement et la concorde de leurs vaillants marins , si dignes d'intérêt. En préparant la moralisation de ces rades travailleurs de la mer, nous avons peut-être plus fait pour le bien de Thumanité que si, munis de pleins pouvoirs, nous avions en à décider de plus hautes questions.

»Nous vous remercions de nous avoir associé à nos efforts à atteindre

546 Conférence inlerncUionale.

un but aussi élevé et pour obtenir un résultat qui doit avoir une heureuse inâueuce dans les relations futures des nations voisines de la Mer du Nord.«

Le Délégué de la France, M. Mancel, s'exprime encore en ces termes: — » Excellences ! Messieurs !

9 Ainsi que vous le disait à Tinstant mon collègue M. Bigrel, les Délégués des autres Puissances ont bien voulu charger les Représentants de la République Française dans cette Commission de remercier en leur nom MM. les Membres du Cabinet de Sa Majesté Néerlandaise, de Taccueil si sympathique qui nous a été fait à la Haye.

» Qu'il me soit donc permis de dire à son Excellence M. le Ministre des Travaux Publics, du Commerce, et de l'Industrie, que nous conserverons dans notre mémoire le souvenir ineffaçable de sa bienveillance.

9 Grâce à sa largo hospitalité, grâce aux mesures si bien prises par ses ordres, la marche de nos travaux a été singulièrement facilitée.

»Nous avons la ferme confiance que le projet que nous allons sou* mettre à nos Gouvernements produira d'excellents résultats. Mais il est perfectible; nous l'avons officiellement reconnu nous-mêmes dans le dernier Article de la Convention que nous venons de signer. Dans quelques années une Commission Internatiomilo devra encore être réunie. Je souhaite vivement qu'elle ait de nouveau son siège à la Haye , et je suis certain à l'avance, Messieurs, de rendre fidèlement votre pensée, en formulant le vœu qu'il nous soit permis de nous retrouver tous encore une fois réunis dans c«tte enceinte, avec notre même Président, M. Bahusen, et en présence des mêmes Ministre» de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas.*

Le Président du Conseil lève la séance, et déclare la Conférence close.

Le Secrétaire, Le Président,

E, R, van WeUieren Rengers. E. N, Rahuëen,

Protocole séparé.

Les Soussignés, Délégués de l'Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de la France, de la Grande-Bretagne, des Pays-Bas , de la Suède et de la î^orvége, se sont réunis à la Haye, le 8 octobre, 1881 , dans le bat de préparer une Convention Internationale, ayant pour objet de r^ler la police de la pêche dans la Mer du Nord, en dehors des eaux territoriales.

A la suite des délibérations consignées dans les procès- verbaux des séances, ils ont arrêté, sauf approbation de leurs Gouvernements respectiiii, le projet de Convention qui est annexé au présent Protocole.

La Conférence est unanime à déclarer qu'il est excessivement désirable de mettre un terme aux abus qu'engendre le trafic de spiiitueax, exercé par les cabarets flottants dans la Mer du Nord; mais, en raison de la divergence des lois et des dispositions fiscales dans les différents pays, elle croit devoir se borner à émettre le vœu que les Gouvernements s^efforosnt d'établir une entente internationale pour prévenir ces abus, ainsi que le troc de poisson, de filets, &c., qui en résulti\

Pêche dan» la mer du Nord.

En considération de la hauto importance qui s'attache au maintien permanent des communications télégraphiques, la Conférence exprime également le très vif désir que les Gouvernements prennent des mesures efficaces pour prévenir la détérioration volontaire des câbles sous-marins par les pêcheurs.

Fait en huit exemplaires à la Haye, le 29 octobre, 1881.

C, M. Kennedy, C, Cecil Trevar, Chr, Donner.

Pour la Grande-Bretagne Pour r Allemagne Pour la Belgique

Pour le Danemark Pour la France

Pour les Pay-Bas

Pour la Suède Pour la Norvège

H. Steengrafe, Léopold Orban.

A. Aiichel, C, Bruun, T. Bigrel.

EAL Mancd.

E, N, Rahuêen, J. T. Buys.

F. A. Smitt.

E. BreUeviUe.

Projet de Convention.

Art. I. Les dispositions de la présente Convention, qui a pour objet de régler la police de la pêche dans la Mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, sont applicables aux nationaux des Hautes Parties Contractantes.

Art. U. Les pêcheurs nationaux jouiront du droit exclusif de pêche dans le rayon de 3 milles, à partir de la laisse de basse mer, le long de toute l*étendne des côtes de leurs pays respectifs, ainsi que des lies et des bancs qui en dépendent.

Pour les baies, le rayon de 3 milles sera mesuré à partir d*une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de rentrée, au premier point où l'ouvertrue n* excédera pas 10 milles.

Le présent Article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue anx bateaux de pêche, naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge par eux de se conformer aux règles spéciales de police édictées par les Puissances Riveraines.

Art. m. Les milles mentionnés dans l'Article précédent sont des odUea géographiques de soixante au degré de latitude.

Art. IV. Pour l'application des dispositions de la présente Convention, les limites de la Mer du Nord sont déterminées comme suit: —