V. N. R. G. XX

Pêche dans la mer dm Nord. 507

rait pas de devenir une source féconde de controvei*se8 et de litiges. Le Goavernement de Sa Majesté Britannique ne tarda pas à se rallier à cette manière de voir et je me félicite de pouvoir constater que les invitations, qu*avec l'autorisation du Roi, mon auguste Souverain, j*ai adressées aux Gouvernements de TAllemagne, de la Belgique, du Danemark, de la France, de la Grande Bretagne, de la Suède et de la Norvège, à se faire représenter par des Délégués à la Conférence que je proposais de réunir à la Haye, que ces invitations, dis-je, ont été acceptées avec bienveillance et, j*08e le dire, avec sympathie.

»£n vous saluant aussi, Messieurs les Délégués, comme les très bien venus à cette occasion et en ce lieu, je me permets d'ajouter encore quelques mots relativement aux abus dont la Conférence aura à s'occuper. Les plaintes dont je faisais déjà mention paraissent avoir une de leurs sources principales dans le fait que des pêcheurs de nationalités différentes exercent leur métier simultanément et dans les mômes parages au moyen de filets dit 'chaluts' et de filets dits 'dérivants.' Il arrive, à ce qu'il parait, souvent, que les chalutiers s*en vont la nuit, lorsque les filets dérivants sont posés, traverser ces derniers et les coupent au moyen d'un instrument, connu sous le nom caractéristique de 'diable.' Les filets ainsi coupés, ou dont on s'est emparé d^une autre manière, se retrouvent fréquemment dans les ports étrangers, et les propriétaires légitimes n'en peuvent souvent rentrer en possession qu'à un prix élevé, parfois dépassant la valeur môme des filets, sans compter les frais et la perte de temps occasionnés par les recherches souvent infructueuses qu'ils doivent faire.

>11 existe encore un autre sujet de plainte, qui n'est pas sans connexilé avec le précédent, savoir: le trafic exercé tant par d'autres bateaux, que, comme dit Mr. Higgin, par ceux dits 'coopers' ou 'bumboats,' qu^il signale comme 'des cabarets fiottants de la pire espèce, sans contrôle quelconque, et sources fécondes non seulement de rapines, de grossiers abus de confiance, de violences, d'immoralité, et de contrebande, mais aussi, dans bien des cas, d'homicide.'

>Si la Conférence parvenait à réprimer ces désordres, certes elle pourrait se rendre le témoignage d'avoir accompli une œuvre éminemment salutaire.

»Quoi qu'il en soit, il est constant que les abus auxquels la Conférence est appelée à mettre un terme sont aussi nombreux que variés. Le Gouvernement Britannique a pensé qu'il pourrait être utile de prendre pour base, ou plutôt comme guide pour une loi internationale, les dispositions du Traité Franco - Britannique , pour autant que ces dispositions se rapportent aux confiits entre pêcheurs et aux signes distinctifs à porter par les bateaux en tant que ces signes ne consistent point en fanaux. En conséquence il a dressé le 'Draft Mémorandum' connu de tous les membres de la Conférence, et qui, pour ce qui concerne les deux points que je viens de mentionner, reproduit en principe les dispositions correspondantes du Traité de 1867.

> Quant au second de ces deux points, les signes distinctifs, il me sera permis d'ajouter que le Gouvernement Néerlandais, pénétré de la nécessité de prendre de son côté des mesures à cet égard, a soumis, il y a déjà

506 Camfi

quelque itapê. aoz Etal£-G'éxkénax, izft Pro}et de Loi qm mfas* dtt dîipoBtfi<>&» re^aÛTtt à cctUr q^^cstion. Des exa&piiares ôe «e Profcc de U lost » 1» àÎBpoâikm de ceux d'entre tobs, MesBecn. q^ poanwàmi d^cft prendre c^finiiwtncc

»8i le tni de; 1a Conféreoûe est aticin;. ^e acn rendu va sgDJÙé i T2ii!& bncche d'indomie d':me ixcportJL&ce majeare pour tou kl £t«U qui ooos ont fait llioniienr de se faire repréBenier à la Coii£ér«uoe de la Haje.

>Teepêre, Me^ienn, qu'aiim cette Conf-éresoe. que je dédaie onrerte, portera tes fruité, et je tous inrite a inaugurer to§ traraiix co tods eon- «titoant par la nomination d'an Préâdent % qui Tooâ roodrez bîen eonfiff la direction de tos travanz et de tos di£Cii88ion5.«

Sor la proposition du Délégué Britannique, Mr. Kennedy, la Présidaioe ett ooDfiérée à M. E. N. Bahnsen, Délégué des Pave-Bas. *

M. Bahosen, prenant la parole, dit que 6*il croit devoir accepter le mandat qui lui est confié, il ne dissimule pas les difficultés qui entourent one telle tâche, difficultés qui surgirent en grande partie de ce que la Conférence aura à s'entendre sur des règles de police, qui, tout en ménageant les intérêts spéciaux , devront porter avant tout Tempreinte de la justice et de Téquité.

Ce qui contribuera à lui rendre cette tâche pins facile, c'est qu*il est persnadé que tous les Délégués sont animés du même désir de faire aboutir cette Conférence à une prompte et satisfaisante solution de questions , qui fixent à un haut degré et à juste titre Tattention générale.

H. Bahusen accepte la Présidence et se recommande au bienveillant concours de ses collègues.

Le Délégué Britannique, Mr. Kennedy, prononce les paroles suivantes: — -

> J*ai l*honneur, de la part de MM. les Délégués des Puissances étrangères, d'exprimer tous nos remerclments à leurs Excellences MM. le Ministre Président et le Ministre du Waterstaat, pour Taccueil si bienveillant qui nous est fait. Nous sommes très sensibles aux marques de sympathie et d'amitié qui nous sont données et très heureux de nous réunir dans ce pays et dans cette ville si intéressante et si glorieuse sous tons les rapports de la vie dvilisée. La Conférence concernant la police de la pêche dans la Mer du Nord va s'occuper d'une question très importante quant aux relations des Puissances maritimes.

>La tâche que nous avons à remplir est une œuvre de conciliation et de paix. Nous partageons de la façon la plus absolue les espérances dont M. le Ministre Président s'est rendu la si chaleureux interprète, et nous désirons témoigner toute notre satisfaction de ce que notre première fldaniw ait été ouverte par un homme d'Etat si célèbre, en môme temps que nous voulons renouveler nos remerclments au Gouvernement Néerlandais, c

Les Ministres quittent la salle des Conférences.

Sur la proposition de M. le Président, le Délégué Britannique, Mr. Kennedy, est appelé à la Vice -Présidence.

Le Président adjoint à la Conférence, à titre de Secrétairei M. E. &

Pêche dans la mer dm Nord. 509

^van WMeren, Baron Rengers, fonctionnaire au Ministère du Watorstaaty du Commerce et de Tlndastrie.

J\ est conyena qu*on se servira de la langue Française, tout en laissant aux Délégués la faculté de s^énoncer dans les langues Anglaise et Allemande.

Quant à Tordre du travail, le Président propose d'avoir préalablement des délibérations générales, dans le but de s'entendre sur certains principes quMl importe de fixer avant de procéder à un examen de questions spéciales.

D'autres membres étant d'avis qu'il serait préférable de prendre directement pour base le »Draft Mémorandum* communiqué par le Gouvernement Britannique, il est admis qu'on suivra l'ordre des Articles de ce projet, et que les discussions générales pourront s'élever au fur et à mesure que les questions se présenteront.

La séance est levée à 4 heures et ajournée au Lundi, 10 octobre, à 10 heures et demie.

Le Secrétaire, Le Président,

E. R. van Wdderen Rengers, E, N. Rahusen,

Deuxième Séance. — Lundi, le 10 octobre, 1881.

La séance est ouverte à 10 heures et demie.

Sont présents tous les membres. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Conformément à ce qui a été convenu, à savoir: de procéder aux discussions en suivant le >Draft Mémorandum, « le Président pose la question des limites à fixer pour l'application de la Convention qui est le but de la Conférence.

Quant à la limite à Test, M. Rahusen est d'avis qu*il faudra exclure le Skager-Rack, où les pôcheries ne sont pas internationales mais sont essentiellement dans le domaine des Etats Riverains. Cette opinion est partagée par les Délégués Français et Allemands.

Le Délégué Suédois, M. Smitt, soulève quelques objections quant au Skager-Rack, en vue des pôcheries internationales qui pourraient s'y établir ultérieurement et à bref délai.

Le Président ayant démontré l'importance de se renfermer dans le strict nécessaire, M. Smitt se rallie à l'opinion de ses collègues.

Est adoptée comme limite à l'est la ligne qui lie les feux de Lindesnaes (Norvège) et de Hantsholm (Danemark).

Quant à la limite au nord, le Président propose le 60^ degré de latitude, ce qui serait d'accord avec les intérêts des pécheurs Hollandais.

Les Délégués Allemands, par l'organe de M. Ftirbringer, proposent le 61* degré,

Les Délégués Anglais, le 62® degré.

En vue de ces divergences d'opinion, le Délégué Allemand, M. Steengrafe, demande s'il y aurait inconvénient à ne tracer aucune limite de ce côté.

Cette opinion soulève dos objections de la part de plusieurs membres, parce qu'il résulterait de la non-indication de ces limites que les pdeheFÎee

$10 C0t4èt€mct

kitfttiaiec 4ef Det Loffcid« et de ni« Jais ICvjbb

Apràt qœlqtMi diicnancai. le I>â.épn^ Dmcns. M. Bfvia. ne voit par rap|Kirt a«i uziMtc de tw ikt^cpnii.Tzz woua oi^^ectios â cxtsnve ks Dn dHf« Far«o«r.

En ii/d<>|ité yjînn&e limite sa sord le €1* deeré de Istâtode. Gonne liante a l'ooêtt «et adoptée U ligne qrn. en pirtazit des Dfli Shrtiind et U/ngiMDi U mer termoriale de eei il», aboutit a Dnneansbr Hcad (Eeonei.

lia limiter an rad se tronraxit dairement isdîqTiée par Saaih FonlaBd et 1« feo domjcaat de Grir-nez, ect adoptée la ligne qni lie kt feox de œe dmz pointa.

Mer Territoriale.

Eft admia le principe de rezietenoe d*ane mer territorîaie.

I>e Préndeot pose la question de l'indication par milles on par kHomètreB.

Le* Déiéfpiéê Franr^ais préfèrent les milles, mesnre pins conforme anz uaages des marins.

Il est conrenn de eonsenrer Tindication par miUes géographiques , de 60 an degré, ainsi qne le porte le Projet de Conrention An^-Française de 1867.

Qnant à la fixation des limites territorialeB dans les baies, les Délégués Français sont d*avis de ne pas appliquer à la Mer dn Nord les règles contiennes à ce sujet dans le Projet de Convention dont il s*agit, ces règles sa rapportant parfois aux intérêts exclusifs des huitrières, qui n'existeat [MS dans la Mer du Nord.

Ils proposent d*adopt«r les S milles géographiques, quelle que soit la configuration de la côte et à partir de la laisse de basse mer.

I^es Délégués Allemands soulèvent des objections en ce qui conoenie Tembouchure de TElbe, partie de mer exclusivement Allemande.

Les Délégués Anglais font des observations analogues.

TjC Président propose de faire alors à ce sujet une exception ou à^êàmr$ttro une clause ainsi formulée: »que la police en dehors des mers territoriales ne portera pas atteinte à des droits que pourraient avoir acquis certains Etats, « ou bien, »que les baies continueront à appartenir à TËtat auquel elles appartiennent. <

Le Délégué de la Norvège , M. E. Bretteville , ne peut pas accepter la fixation dos limites territoriales à 3 milles, surtout en ce qui conoame les baies; il est également d*avis que la police internationale ne saurait porter atteinte aux droits que pourraient avoir acquis certaines Pnissanœs, et que les baies devront continuer d'appartenir à l*£tat auquel elles appartiennent actuellement.

Le Délégué Belge, M. Orban, propose que la Oonvention ne définisse pas la mer territoriale, à quoi M. Rahusen objecte les difficultés qui surgiraient d*uno telle rédaction pour les croiseurs des différentes nations, appelés à exercer la police.

Les Délégués Anglais sont d*avis que la question dos baies constatas une question do principe, et que pour le moment ils ne peuvent se résoudre à exprimer une opinion à cet égard.

Pêche dam la mer du Nord. 511

Sur lenr proposition, la qnestion est réservée à nne séance ultérieure.

Les Délégués Français ont finalement formulé leur opinion de la manidre suivante; —

>Dans la Mer du Nord la limite de la partie dite mer territoriale est fixée, quelle que soit la configuration du pays, à 3 milles à partir de la laisse de basse mer, le long des côtes de . . .

»Il demeure entendu qu'il n'en résulte aucune modification aux droits acquis des différentes Puissances Biveraines sur certains points de la côte,« on bien: >I1 demeure entendu que la présente Convention ne modifie en aacone manière les droits qu'un Gouvernement posséderait sur les baies en dehors des 3 milles. €

Marques à apposer aux Bateaux-pôcheurs.

Est adopté le principe qu'il est urgent qne tout bateau-pôcheur porte nne marque distincte.

Le Président pose la question de savoir s'il faut laisser à chaque Oouvemement la faculté d'établir les règles nécessaires à ce sujet, on bien les insérer dans la Convention.

Il est convenu d'adopter la dernière alternative.

Le Délégué Allemand, M. Donner, dit que le système indiqué dans le Draft Mémorandum a été également adopté pour les bateaux - pêcheurs de sa nationalité, mais que l'Article III de ce Draft présente des inconvénients par rapport aux bateaux d'un faible tonnage.

Le Délégué du Danemark, M. Bruun, pense qu'il faudrait établir une troisième classe pour les bateaux-pôcheurs d^un tonnage plus faible, par exemple au-dessous de quatre tonnes, et qu'il importe de mentionner que les marques pour ces bateaux pourraient èbce proportionnellement moindres.

Il est convenu qu^on pourrait admettre l'Article 3 du Draft avec les modifications suivantes:

Au paragraphe 1^' de cet Article il sera ajouté la clause suivante:

>Néanmoin8, la distance, ci-dessus indiquée, n'est pas obligatoire pour de petits bateaux sur lesquels il n'y a pas de place suffisante au-dessous da plat -bord, pourvu que la lettre (ou les lettres) et les numéros soient placés de manière à pouvoir être facilement distingués. «

Au paragraphe 4 du môme Article il est préférable d'écrire pour 9Toile8 blanches,* >voiles blanches ou tannées, « et de restreindre »les Toiles tannées ou noires € aux > voiles noires. €

An premier alinéa de l'Article 4 il importe d'ajouter les mots >canots.«

Sur la proposition de M. Brigel il est convenu qu'il faudra exclure l'inscription, à l'extérieur des bateaux, de lettres et de numéros autres que les lettres et les numéros officiels.

n est encore convenu que la forme des divers documents mentionnés dans les Articles 5 et 7 ne sera pas réglée par la Convention, chaque Gouvernement restant libre d'appliquer à cet égard ses propres règlements.

n est aussi entendu que les divers Gouvernements se feront part les uns aux autres de la liste des lettres choisies pour indiquer les différents ports.

512 Camfèrmee à

îywai fjfiTH modificationi, les diepa»tio&B des Artidei 2, 3. 4, 5 et 6 dn

Unh MffjxioraoduiD «oot adoptées en principe.

J^d dibc'ib^lon de l'Article 7 aura liea en même temps que cdle an Artieie* 17 et 18.

1^ discoMiou b*engage £ur l'Article 8 du Droit.

I^ Déî^ué 'J<; TAJi^magoe, M. Steengrafe, propose d'étendre à la pêdb a Ijgoe» de tond Jeii avantages à accorder à celle aux tiletB déTivante.

La aéance eirt l<>vée a 4 heures et ajournée an Mardi, 11 octobre, 1881.

Le .Secrétaire, Le Préâdent,

/^. H, van Wdderen Rengers. E. y. Rahmwen^

Troisième Séance. — Mardi, le 11 octobre, 1881.

lia séance etii ouverte à 10 heures et demie.

8ont présents tous les membres.

MM. les Délégués de l'Angleterre proposent le maintien de TArtide l*' du Draft, sans y ajouter les dispositions formulées par lenrs coUègnes do France.

Ceuz*ci persistent dans leur opinion que cet Article est trop vague, et donnera prise à l'arbitraire.

Bnr la proposition du Président les discussions concernant Tapplicatiott des limites de la mor territoriale aux baies, et la rédaction proposée à ee sujet par les Délégués de la Franco, sont remises à une séance ultérieure pour ménager aux Délégués de l'Angleterre l'occasion de consulter leur Qonvemoment.

La Conférence reprend la discussion entamée dans la séance précédente, concernant le mouillage des bateaux - pécheurs , et les distances à observer entre eux. (Article 8 et suivants du Draft.)

Le Délégué do la Belgique, M. Orban, fait valoir les motifis qui, à son avis, rendent les dispositions de T Article 9 inacceptables, vu qu'elles constituent un privilège marquant pour les pêcheurs harenguiers et en gé> néral pour les pêcheurs aux filets dérivants, au détriment des chalutiers.

La plupart des Délégués (ceux de l'Angleterre, de la France, de PAllomagne, et des Pays-Bas) soutiennent un avis contraire. Leurs motift sont en substance que les pêcheurs aux filets dérivants étant, par le teol fait de leur mode do travail, en quelque sorte à la merci des chalutîen, il est juste que les règles de police, qui ont pour but d'éviter les conflits, soient appliquées à ces derniers, qui, par la liberté de leur manœavre, sont k même de s'éloigner sans nuire à leurs propres intérêts.

Le Délégué Français, M. Mancel, émet Topinion que les intérêts des uns et des autres sont sauvegardés; qu'à peu d'exceptions près, les deux systèmes ne se pratiquent pas dans les mômes parages.

M. Orban combat tout système restrictif appliqué à l'une des deux parties et veut seulement prévenir les actes de mauvais gré de la part dei chalutiers, mais nullement empêcher la libre pratique de leur industrie.

Pêche dans la mer du Nord. 513

M. Bigrel recommande TÂrticle 10 du Drafl, où se trouvent, selon lui, des éléments propres à concilier les deux intérêts.

Le Délégué des Pay-Bas, M. Buy s, suggère un moyen de conciliation qui consisterait à limiter, à la nuit seulement, la défense aux chalutiers de B^approcher des autres, attendu que c'est seulement la nuit que les harenguiers ont leurs filets à la mer.

Mr. Trevor ne saurait se rallier à la manière de voir de son collègue H. Buys, parce que les deux modes de poche sont souvent pratiqués pendant la nuit.

M. Orban croit que la proposition de M. Buys pourrait peat-ôtre fournir un moyen de s'étendre, mais il soulève des objections de point de vue pratique: c*est la difficulté où se trouveront les chalutiers d'apprécier la distance qu'ils auront à observer par rapport aux harenguiers.

Le Président fait remarquer que si le chalutier peut prouver l'impossibilité où il a été d'observer les limites prescrites, et si le dol manque, il ne sera pas condamné par les Tribunaux.

M. Orban propose une rédaction ainsi formulée: » Aucun bateau de poche ne jettera ses filets assez près d'un autre bateau de poche pour gôner les opérations de celui-ci.c

Le Délégué de l'Allemagne, M. Donner, tout en déclarant que les moyens d'éviter des conflits entre chalutiers devront ôtre appliqués aux premiers, est cependant d'avis que les harenguiers devront ôtre obligés de porter la nuit un feu de force suffisante pour ôtre aperçu à la distance qui doit ôtre observée par les chalutiers.

Le Président pose le principe que la présomption de faute sera contre le chalutier, de môme qu'en cas d'abordage entre un bateau à vapeur et un voilier, la présomption est contre le premier, ce qui pourrait ôtre formulé ainsi: »que le chalutier doit éviter le dérivant, et que la présomption est contre le chalutier. €

Il croit que ce principe a une base juridique, puisque le pôcheur à filets dérivants ne peut éviter le chalutier, tandis qu'au contraire ce dernier est à môme d'éviter le dérivant.

Les Délégués de la Belgique ne peuvent se rallier à ce principe.

M. Michel soutient que le chalutier n'est pas toujours libre en sa manœuvre, parce que, étant occupé à la poche, il lui sera bien des fois difiScile d'éviter le renversement de la bourse du chalut, et conséquemment les dommages qu'il en éprouvera.

Mr. Trevor appelle Tattention sérieuse de la Conférence sur le fait que l'Angleterre, la France, et la Hollande possèdent des chalutiers aussi bien que des bateaux à filets dérivants, ce qui démontre, et il ne saurait assez insister à ce sujet, que le désir du Gouvernement Britannique est de régler les deux moyens de faire la poche, sans trop restreindre ou l'un ou l'autre.

M. Donner persiste dans son opinion que le pôcheur aux filets dérivants devra montrer un feu suffisant, et compare la situation de ce pôcheur à un voilier en présence d'un bateau à vapeur; l'obligation d'éviter la collision n'est pas exclusivement imposée à ce dernier, le voilier étant tenu de poursuivre sa route.

514 Conférence internationale.

Les Délégués de la France, se ralliant à Topinion de M. le Président, soamettent à la Conférence une rédaction formulée ci-après et qui permettrait d'éliminer T Article 9 du Draft : » Lorsque des chalutiers se trouvent en vue de pêcheurs aux filets dérivants, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter de gêner les opérations de ces derniers, la présomption étant contre eux en cas de dommage éprouvé. Néanmoins, ils sont toujours admis à établir que ces dommages n*ont pas été causés par leur faute, ou qu^ils étaient inévitables; dans ce cas aucune responsabilité ne peut leur en être imputée. «

Les Délégués de la Belgique déclarent qu'ils ne sont pas autorisés à admettre la présomption de culpabilité du chalutier, mais sont disposés à en référer à leur Gouvernement; de sorte que les discussions sur TArticle 9 sont ajournées.

Il est convenu que 1* Article 8 du Draft pourrait être adopté en éHminant les mots >on grounds.c

Le Délégué du Danemark, M. Bruun, démontre, comme l'avait déjà fait remarquer M. Steengrafe, la nécessité d^accorder à la poche à lignes de fond les mêmes avantages qu*à celle aux filets dérivants.

n ajoute qu*il y a beaucoup d'années que les pêcheurs des côtes occidentales du Jutland se plûgnent amèrement des chalutiers, mais que le Gouvernement Danois a reconnu l'impossibilité de les protéger en dehors des eaux territoriales.

M. Bruun développe sa pensée de la manière suivante: —

»Nous avons sur la côte du Jutland environ 200 bateaux souvent montés par cinq hommes, et outre 500 bateaux plus petits, qui ne s'éloignent pas beaucoup de la côte. Ils sont tous exclusivement pêcheurs à la corde.

>Dans les dernières années un croiseur Danois a stationné su la côte, et les deux dernières années j'ai moi-même commandé ce croiseur.

>Les plaintes se sont multipliées avec le grand développement de la pêche aux chaluts ; les chalutiers ne se soucient guère des petits pêdieurs à cordes, prennent les cordes au moyen de leurs chaluts, et les pêcheurs m^ont déclaré par écrit que quelque fois cela se fait par mauvais gré.

>Ce printemps, par exemple, il y avait deux chalutiers qui passaient tout près d'un pêcheur Danois, lequel avait ses cordes en mer, à environ 2 milles de la côte. Peu après ils mirent leurs chaluts en mer, et en retournant ils passèrent si près des Danois qu'ils emportèrent les lignes. L'un de ces deux ayant été abordé par le pêcheur rendit une partie des cordes, mais Tautre partit avec le reste.

»J'ai eu souvent l'occasion de chasser les chalutiers de notre côte, où je les ai trouvés quelquefois à moins d'un mille de distance, ravageant et labourant le fond de la mer avec leurs énormes chaluts; alors nos pécheurs à cordes descendent à terre, et n'osent pas aller pécher, sachant par dure expérience que les chalutiers, se sentant les plus forts, ne respectent rien.

»J'ai vu cela plusieurs fois de mes propres yeux.

»Nos pécheurs se sentent si faibles vis-à-vis des chalutiers qu'ils se hfttent de reprendre les cordes, dès que ces derniers s'i^prochent.

Pêche dans la mer (h$ Nord. 515

^L^injnstice consiste en ceci, que les pôchenrs à cordes, comme les pêcheurs à filets dérivants, sont dans l'impossibilité d'éviter la rencontre, tandis que les chalutiers sont en général libres dans leurs manœuvres. «

Cette opinion est partagée par les Délégués de rAUemagne, des Pays- Bas, de la Suède, et de la Norvège. Ceux de la France et de la Belgique sont aussi disposés à mettre la pêche à lignes de fond sur le môme pied que la poche aux filets dérivants.

Lefl Délégués de TAngleterre ne sont pas convaincus de la nécessité d'une telle extension, mais ne s'y opposent pas, par égard pour Topinion unanime des autres Délégués.

Il est convenu de traiter les cordiers de la même manière que les pôchenrs aux filets dérivants.

Les dispositions des Articles 10, 11, et 12 du Draft étant liées étroitement à celles de T Article 9, sont également réservées.

L^ Article 13 est admis.

L'Article 14 parait aussi acceptable.

Seulement on est d'accord de le diviser en deux et d'y %juter la défense de couper les lignes et filets.

L'Artilce 15 est adopté.

La séance est levée à 4 heures et demie, et ajournée au lendemain, à 10 heures et demie.

Le Secrétaire, Le Président,

E. R, van Wdderen liengers. E. H. Ràhuaen,

Quatrième Séance. — Mercredi, le 12 octobre, 1881.

La séance est ouverte à 10 heures, et demie.

Sont présents tous les membres.

Les discussions s'engagent sur la question du sauvetage (voir l'Article 16 du Draft et l'Article XXII de la Convention Anglo-Française de 1867).

Le Délégué de France, M. Mancel , démontre à ce sujet l'importance d*étendre les disposition de Article 4 du Draft aux filets (chaluts) et autres eng^ de poche, et soumet à la Conférence une rédaction ainsi conçue: —

»La lettre ou les lettres et les numéros affectés à chaque bateau sont portés, quelque soit le genre de pêche, sur les bouées, barils, flottes principales, chaluts, grappins, ancres, et en général sur tous les engins de poche appartenant à chaque bateau.

»Ces lettres et ces numéros sont de dimensions sufiGsantes pour être facilement reconnus. Les propriétaires des filets au autres instruments de pèche peuvent, en outre, les marquer de tels signes particuliers qu^ils jugent convenable.

»Les engins de pêche de toute nature, trouvés sans marques, sont considérés comme épaves. «

L'extension formulée dans cette rédaction ne rencontre pas d'objection.

Le Président propose de remettre les objets sauvetés au premier croiseur que rencontre le sauveteur, à quoi M. Bigrel objecte des difficultés

516 Conférence Memationale.

an point de vne pratique car lo croiseur n*axira en général pas de places à son bord pour les filets.

Il est convenu que ces objets seront remis à Tantorité compétente.

Le dernier alinéa concernant Tindemnité due au sauveteur donne lien à beaucoup de discussions.

Le Président fait valoir les motifs qui à son avis exigent impérieusement que le montant de la somme due ne soit pas laissé à l'appréciation des autorités, parce que les propiétaires sont, à cause de Télévation des frais, souvent obligés de renoncer à recouvrer leurs filets.

Le seul remède parait d'établir une indemnité fixe, applicable aux pêcheurs de toutes les nationalités intéressées.

Le Délégué de la France, M. Mancel, partage entièrement l'opinion énoncée, et propose de prendre pour base le chiffre de 2 fr. par filet, établi par la Déclaration du 24 décembre, 1867, entre la France et la Belgique*), ou celui de 2«., mis en avant par plusieurs armateurs Anglais.

M. Mancel soumet à la Conférence la rédaction suivante: —

»Tout bateau de pêche, tout objet d'armement ou de gréement de bateau de pêche, tout filet, bouée, flotte ou instrument quelconque de pêche trouvé ou recueilli en mer, doit aussitôt que possible être déposé dans le premier port de retour ou de relâche du bateau sauveteur.

>Les autorités locales compétentes ou le Consul ou Agent Consulaire de la nation à laquelle appartient le bateau sauveteur, suivant le cas, rendent sans délai les objets sauvés aux propriétaires ou à leurs représentants.

»Les autorités locales compétentes ou le Consul ou Agent Consulaire de la nation fixent l'indemnité que les propriétaires doivent payer aux sauveteurs. En cas de filets perdus, cette allocation ne peut pas être supérieure à 2 fr. 50 c. par filet retrouvé. €

Le Délégué des Pays-Bas, M.. Buys, ajoute que les pêcheurs Hollandais réclament vivement une sembable disposition.

Les Délégués de TAngleterre, MM. Kennedy et Trevor, ceux de TAllemagne, MM. Donner et Fttrbringer, le Délégué de la Belgique, M. Orban, et celui du Danemark, M. Bruun, soutiennent un avis contraire. Leurs motifs sont en substance que Tindemnité fixe projetée étant peu élevée, les pêcheurs abandonneront les filets trouvés à la mer, plutôt que de les remettre aux autorités, pour recevoir ensuite ime faible indemnité.

Le Délégué de TAUemagne, M. Steengrafe, n'a pas d*objection contre le principe d'une somme fixe, mais il réserve son opinion quant au chiffire.

Les Délégués de la France, de la Suède, de la Norvège, des Pays- Bas, ainsi que le Délégué de la Belgique, M. Michel, sont pour le principe de l'indemnité fixe.

Sur la demande des Délégués de l'Angleterre, la question est réservée.

Sur la proposition de M. Fttrbringer, il est cependant convenu de comprendre, quant au sauvetage, les lignes de fond dans les règles à adopter pour les filets.

Les discussions s'engagent sur la police exercée par les croiseurs, point

^ y. Arehweê dipkmaHquês, 1868, IV. 1667.

Pèche dans la mer du Nord. 517

«nquel se rattache l'obligation d^avoir à bord des docaments officiels (voir les Artides 6, 7, et 17 du Drafb, et les Articles Vm, IX, et XXIU de la Convention de 1867).

Il est convenu que chaque bateau de pêche portera un document officiel pour prouver son identité, et que chaque Gouvernement aura la faculté â*en régler la teneur comme il le jugera convenable.

Seulement il est entendu que ces documents devront faire mention du nom du bateau de la lettre ou des lettres, des numéros, du nom du port et do celui de l'armateur.

La mention du nom du patron parait peu désirable, eu égard aux changements continuels qui en résulteraient.

La mention du tonnage sera facultative.

Le Président demande comment la Conférence entend la police internationale et par qui elle se fera.

Le Délégué de la Belgique, M. Orban, pense que chaque Gouvernement doit être libre d^avoir autant de croiseurs quHl jugera convenable, en proportion des intérêts à garder.

Ce principe ne rencontre pas d'objection.

M. Orban propose de faire exercer la police par des navires gardes* pêche, commissionnés par TEtat et dont les commandants seraient nommés par le Gouvernement.

Les Délégués de la France disent que chez eux les navires de guerre, portant la flamme, ont seuls la faculté de faire la police, et qu'il est peu désirable de conférer des pouvoirs à des gardes - pêche , n'appartenant pas à la marine militaire, parce que celle-ci présente seule les garanties nécessaires pour prévenir les abus.

M. Orban réplique que, si la surveillance doit être faite par la marine militaire, la chose serait inadmissible pour la Belgique.

Le Président suggère Tidée que la Belgique pourrait s'associer, quant à la surveillance, à un des Etats voisins.

M. Orban ne croit pas cela possible. Il rappelle que les bateaux qui transportent la malle entre Ostende et Douvres sont considérés en Angleterre comme navires de guerre, en vertu d*un Traité.

M. Mancel croit indispensable de définir ce que Ton entend par bâtiment chargé de la surveillance des pêcheurs, pour exclure l'idée qu'un surveillant pourrait exercer la police, en étant embarqué sur un bateau-pêcheur.

Le Président propose de trancher la question en admettant que le croiseur devra appartenir à la marine militaire, et en faisant une exception pour la Belgique.

Cette solution est adoptée.

Le Délégué de l'Angleterre, Mr. Trevor, formule ce principe dans une rédaction ainsi conçue: —

»Except in the case of Belgium, the cruizers shall be commissioned Têssels of the navj.

»In the case of Belgium , the cruizers shall be vessels specîally commissioned by the State for the purpose of guarding the fisheries, and commanded by officers nominated by the State. <

518 Conférence miemationaJe.

Le Président pose la question de savoir quels droits on conférera aux croiseurs ; est-ce qu*un croiseur aura la faculté de venir à bord du pêcheur?

Le Délégué de T Allemagne, M. Filrbringer, dit n'avoir pas d^instruotions à cet égard, mais qae son opinion personnelle est qu'il suffirait d'accorder aux commandants des croiseurs le droit de faire monter les pécheurs à leur bord, à quoi M. Eabusen objecte, qu*en cas de refus, le commandant du navire de guerre devra user de force, et par conséquent venir à bord du pécheur.

M. Donner est d'opinion que si les croiseurs sont chargés de veiller à Texécution de la Convention, ils devront avoir nécessairement le droit de monter à bord des bateaux - pêcheurs. Toutefois, il est d'avis que ce droit ne doit pas être illimité, mais seulement exercé dans les cas où un bateau-pôchear réclamerait l'assistance du croiseur, ou bien où ce dernier s'apercevrait ou serait informé d'une infraction aux règles de la Convention.

Le Délégué de la France, M. Bigrel, dit que son Gouvernement entend limiter le droit de visite aux bateaux suspects, et que si la Convention Anglo-Française de 1867 n'a pas été ratifiée en France, une des prindpalee causes en a été l'interprétation donnée à l'Article IX de cette Convention (correspondant à l'Article 7 du Draft) par l'Acte du Parlement Britannique de 1868, qui en a réglé l'exécution.

Le Délégué de l'Angleterre, Mr. Kennedy, répond qu'il n'a jamais entendu émettre cette explication ; les difficultés provenaient des dispoeitionB pénales et de celles qui ont rapport à la vente du poisson, mais en auoone manière du droit de visite; en tout cas la France a ratifié la Convention de 1843*) où sont insérées des dispositions analogues (voir l'Article XTTI de cette Convention).

M. Bigrel rappelle que lors des discussions dans la Chambre des Députés, en France, de TArticle XIII de la Convention de 1843, M. Ouizot a exprimé la pensée que le mots »en cas de contravention imputées auraient dû se trouver dans la Convention, d'autant plus qu'il j avait eu entente à cet égard entre les deux Gouvernements.

Le môme Délégué développe la doctrine adoptée en France quant au droit de visite ; cette doctrine, recommandée aux commandants des navires de guerre, est basée sur le principe que le droit de visite ne peut s'exercer qu'en cas de suspicion, et elle remonte à l'époque où la Traite des Esclaves a été abolie par la Convention du 30 mai, 1814, conclue entre la France et l'Angleterre.

M. Bigrel ajoute, qu'ayant plusieurs' fois commandé des b&timents croiseurs, il a été effrayé de sa responsabilité, et que, si l'Article XUI de la Convention de 1843 n^a pas soulevé des difficultés, c'est que les Anglais comme les Français ont toiyours évité de l'appliquer dans toute sa rigueur. Les Délégués de la France ont finalement formulé leur opinion dans une rédaction ainsi conçue: qu'ils recommandent, non pas comme Article de Convention, mais pour remplacer, quant au principe, les Articles 7 et 18 du Draft: —

•) V. N. R. a. IX. 527, 548.

Sur leur proposition, la question est réservée à nne séance ultërieare.

Les Délégués Français ont finalement formulé leur opinion de la manière suivante; —

»Dans la Mer du Nord la limite de la partie dite mer territoriale est fixée, quelle que soit la configuration du pays, à 3 milles à partir de la laisse de basse mer, le long des côtes de . . .

>Il demeure entendu qu'il n*en résulte aucune modification aux droits acquis des différentes Puissances Biveraiues sur certains points de la côte,« ou bien: »I1 demeure entendu que la présente Convention ne modifie en aucune manière les droits qu'un Gouvernement posséderait sur les baies en dehors des 3 milles. €

Marques à apposer aux Bateaux-pôcheurs.

Est adopté le principe qu'il est urgent que tout bateau-pôcheur porte nne marque distincte.

Le Président pose la question de savoir s'il faut laisser à chaque Gouvernement la faculté d'éiÂblir les règles nécessaires à ce sujet, ou bien les insérer dans la Convention.

Il est convenu d'adopter la dernière alternative.

Le Délégué Allemand, M. Donner, dit que le système indiqué dans le Draft Mémorandum a été également adopté pour les bateaux - pécheurs de sa nationalité, mais que l'Article m de ce Draft présente des inconvénients par rapport aux bateaux d'un faible tonnage.

Le Délégué du Danemark, M. Bruun, pense qu'il faudrait établir une troisième classe pour les bateaux-pôcheurs d^un tonnage plus faible, par exemple au-dessous de quatre tonnes, et qu'il importe de mentionner que les marques pour ces bateaux pourraient être proportionnellement moindres.

n est convenu qu^on pourrait admettre l'Article 3 du Draft avec les modifications suivantes:

Au paragraphe 1^' de cet Article il sera ajouté la danse suivante:

» Néanmoins, la distance, ci-dessus indiquée, n'est pas obligatoire pour de petits bateaux sur lesquels il n'y a pas de place suffisante au-dessous du plat -bord , pourvu que la lettre (ou les lettres) et les numéros soient placés de manière à pouvoir être facilement distingués. «

Au paragraphe 4 du môme Article il est préférable d'écrire pour > voiles blanches, « » voiles blanches ou tannées, « et de restreindre »les voiles tannées ou noires c aux » voiles noires. «

Au premier alinéa de l'Article 4 il importe d'ajouter les mots > canots. «

Sur la proposition de M. Brigel il est convenu qu'il faudra exclure ^inscription, à l'extérieur des bateaux, de lettres et de numéros autres que les lettres et les numéros officiels.

Il est encore convenu que la forme des divers documents mentionnés dans les Articles 5 et 7 ne sera pas réglée par la Convention, chaque Gouvernement restant libre d'appliquer à cet égard ses propres règlements.

B est aussi entendu que les divers Gouvernements se feront part les uns aux autres de la liste des lettres choisies pour indiquer les différents ports.

520 Cat^érenee mtemaUonale.

dresser procès -verbal en pleine mer et non celle de conduire le pêcheur dans le port le plus voisin, pour y faire constater rinfraction ou le dommage causé, si ce n*est quand il s*agira de cas graves.

Le Délégué de T Angleterre, Mr. Trevor, fait observer que le pécheur sera retenu souvent des semaines entières, en pleine mer, et que par conséquent les poursuites seront considérablement retardées.

Mr. Kennedy soutient les dispositions du Draft Anglais.

M. Bigrel fait observer que la remarque de Mr. Trevor a en vue, non seulement la rapidité de Texécution, mais aussi la loi Anglaise, qui ne se contente pas d'un procès-verbal et exige en outre les dépositions de témoins.

M. Orban dit que l'Article a été pris dans la Convention de 1843, appliciible seulement à la Manche , où les ports sont voisins les uns des autres, de sorte qu'il n*y avait pas grand inconvénient à y faire conduire les bateaux-pêcheurs, mais qu'il n'est pas d'avis d*étendre une telle mesure à la Mer du >tord.

M. Donner et les autres Délégués de TAUemagne estiment également que la disposition du Draft est peu désirable pour la Mer du Nord, par la raison entre autres que le port le plus voisin ne sera pas toujours le port le plus facile à atteindre, et défendent l'idée de faire dresser procès-verbal en pleine mi-r, ajoutant qu'à bord des navires de guerre Allemands certains officiers ont la faculté de passer des actes judiciaires.

Ces Délégués veulent restreindre le droit du croiseur de conduire an pêcheur à un port, aux cas très graves et encore avec l'obligation de le conduire dans le port national.

Cette opinion est partagée par les Délégués du Danemark, de la Suède, et de la Norvège.

Finalement, d'accord avec MM. les Délégués de l'Angleterre, qui, dans un esprit de conciliation et prenant en considération la grande étendue de la Mer du Nord, déclarent se rallier à l'avis unanime des Délégués des autres Puissances, il est convenu que le procès-verbal se fera en pleine mer et que le bateau -pécheur ne pourra être conduit que <lans un port de sa nationalité et seulement dans des cas graves.

Le Président pose la question, qu'il importe de ne pas laisser ouverte, de savoir si les croiseurs auront à se mêler d'autres délits que de déUts de pêche, ajoutant qu'il n'y a pas de difficulté de droit, le Tribunal du pays auquel appartient le bateau ayant seul qualité de juger l'affaire.

Est-il du devoir du croiseur de dresser procès-verbal en pareil cas?

M. Buys répond affirmativement, seulement il veut limiter ce devoir aux délits commis sur des bateaux-pêcheurs.

M. Orban dit qu'il serait peu logique de prendre connaissance de

' petits délits, et de négliger les cas graves. A son avis il faut admettre

que les commandants des croiseurs constateront tout délit commis à bord

dos bateaux - pêcheurs et en dresseront un procès-verbal , qu'ils remettront

à l'autorité du pays auquel appartient le bateau.

Mr. Trevor fait l'observation qu'il résulte de la nature de la Confôrenee, quelle a à s'occuper exclusivement de délits de pêche, commis à bord des bateaux-pêcheurs, et s'oppose à toute extension de ce principe.

Le Délégué du Danemark, M. Bniun, ajoute que les instructions données aux commandants de navire de guerre les obligent à intervenir dans les cas graves, par exemple, quand il y a homicide.

Le Délégué de rÂllemagne, M. Donner, veut limiter Tintervcntion du croiseur au cas où sou assistance serait réclamée. Cet avis est partagé par les Délégués du Danemark et de la Norvège.

Le Délégué de la Belgique, M. Or ban, désire, au cas où son avis no serait pas adopté, qu'il soit constaté que Tunique motif pour lequel la Conférence ne s'occupe pas d'autres délits que de délits do pèche; c'est qu'elle a cru devoir se renfermer dans les questions relatives à la pêche; c'est le moyeu d*éviter le reproche que la Conférence aurait oublié de régler an point si important.

Sur la proposition du Président, il est convenu que le commandant d'un croiseur sera tenu de dresser procès-verbal de tous les délits commis à bord des bateaux-pécheurs, lorsqu'il est témoin du fait, ou dans le cas où son intervention est réclamée.

Le Président propose que le procès- verbal soit dressé dans la langue du croiseur.

MM. Donuer et FUrbringer croient nécessaire d'avoir des interprètes à bord du croiseur en vue des témoignages à recueillir.

Selon Tavis de MM. les Délégués de T Angleterre, il suffirait d*avoir à bord des croiseurs, si cela est possible, det^ officiers parlant plusieurs langues; le désir en sera exprimé aux divers Gouvernements.

M. Fttrbringer propose que tout pêcheur ait le droit d'ajouter au procès-verbal du croiseur une déposition eu sa propre langue et contenant tous les points sur lesquels lui ou les autres témoins ont été entendus.

Adopté également.

M. Ftlrbringer demande si les commandants des croiseurs ne devront pas avoir en certains cas le droit d'exiger un serment.

Les Délégués de T Angleterre n'aimeraient pas prescrire un serment, mais admettent qu'un serment serait chose utile.

Il est convenu de laisser ce point aux lois des diverses nations intéressées.

Quant à la suite à donner aux procès -verbaux, les lois respectives y pourvoiront également.

Le Président a encore soulevé la question importante de savoir quels officiers publics ou quelles autorités seraient chargés en Angleterre de la poursuite des infractions aux règles de la Convention, toutes les autres nations ayant la poursuite d'office.

MM. les Délégués Anglais déclarent qu'il ne sont pas à même de donner une réponse, mais qu'ils soumettront la question à leur Gouvernement.

Quant à l'arbitrage des commandants des croiseurs, dont parle TArtide 20 du Draft, il est convenu qu'il ne pourra avoir lieu que du consentement des pécheurs.

M. Fttrbringer fait remarquer qu'il importerait de dresser procès-verbal de l'arrangement volontaire entre les deux parties ou de la décision arbitnle, parce que, selon la législation Allemande, il faut un jugement pour donner force exécutoire à cet arrangement ou à cette décision.

Nn2

522 Conférence i

On tombe d*accord de laisser ce point aux lois des diverses nations, en ce sens que les Gouvernements contractants indiqueront rantorité qui a qualité pour faire exécuter la décision arbitrale.

Comme il a été convenu de ne pas admettre la faculté pour les croiseurs de condnire les pôcheurs dans un port étranger, les Délégués de 1* Angleterre consentent à supprimer le dernier alinéa de cet Article.

Pour la môme raison 1* Article 21 est également supprimé.

L* Article 22 est adopté en principe.

Art. 28. Sur la proposition du Président, il est convenu de ne rien prescrire dans la Convention quant aux peines, ces points étant laissés aux législations des diverses nations.

L*éniimération des cas punissables est encore réservée.

Sur la proposition de M. Orban, on convient néanmoins d*j însé'er la présence à bord de l'instrument dit > diable, « dont se servent quelquefois les pêcheurs pour se dégager des filets appartenant à d'autres pêcheurs.

Le Délégué d'Angleterre, Mr. Trevor, accueille avec empressement cette proposition de son collègue de Belgique.

L'Article 24 est adopté.

L'Article 25, sans être nécessaire, peut offiir une certaine utilité, et est en conséquence maintenu.

La séance est levée à 4 heures et demie, et ajournée au lendemain à 10 heures et demie.

Le Secrétaire, Le Président.

E. R. van Welderen Rengerê, E, N, Rahuêen,

Sixième Séance. — Vendredi, le 14 Octobre, 1881.

La séance est ouverte à 10 heures et demie.

Sont présents tous les membres.

Les discussions sur les principes consignés dans le Draft Mémorandum Anglais ayant été terminées, la Conférence procède à l'examen d*antres points non mentionnés dans ce document.

En premier lieu il s'agit des pratiques auxquelles se livrent les propriétaires ou les armateurs de b&timents dits >bumboats,€ signalés dans le Rapport de Mr. Higgin comme des cabarets flottants de la pire espèce.

Le Délégué des Pays-Bas, M. Buys, donne lecture du Mémoire suivant, rédigé par lui d'accord avec son collègue, M. Kahusen, et oonteoant les résultats d'une enquête administrative faite par leur Gouvernement: —

«L'Administration des Douanes aux Pays-Bas a institué dans ces der* niers mois une enquôte administrative afin de constater la part revenant à la Hollande dans ce trafic des 'bumboate' sur la Mer du Nord dont on se plaint aujourd'hui non seulement en Angleterre mais aussi ailleurs*

> Le Ministre des Finances a eu la bonté de nous transmettre les informations qui lui sont parvenues jusqu'à ce jour, et mon honorable coUdgoe et moi nous uous croyons autorisés à communiquer sucoinotemeiit à la Conférence les résultats obtenus.

Péeke dans la mer du Nord. 533

»Poar ce qui concerDe les bateaux-pdchenrs eox-mômes, les 'bamboats* proprement dits, la quantité de spirituenx, qui forme leur provision ordinaire, est tout à fait insignifiante, et nos pôcheurs sont trop amateurs de ees gpiritneax pour vendre leur faible pitance aux étrangers.

>San8 doute les matelots peuvent augmenter pour leur propre compte la provision ordinaire, avec le but de vendre le superflu, mais leurs moyens pécuniaires sont bien faibles et les prix des spiritueux bien élevés.

»Pour donner à ces achats une grande importance, il faudrait que Tarmateur lui-même fournit le capital nécessaire, mais il est peu probable qui celui-ci s*y prête, puisque le matelot, débitant de spiritueux, ne peut lai convenir comme pêcheur. En outre, puisque les pêcheurs ne jouissent en Hollande pour leurs provisions ordinaires et extraordinaires , boissons et autres, d*aucune franchise de droit, le prix de revient de ces provisions est beaucoup trop inconsidérable pour encourager un tel commerce.

>8i donc le trafic des 'bumboats* proprement dit est à nos yeux de peu d^importance, il n^est que trop vrai cependant que ces cabarets flottants, naviguant sous pavillon Hollandais, dont on se plaint ailleurs, existent réellement. L'Administration des Douanes cite les noms de neuf ou dix navires faisant ouvertement boutique de spiritueux, de tabac, &c. , dans la Mer du Nord. En outre, quelques vaisseaux naviguant sous pavillon Anglais et Belge, et ayant la même destination, fréquentent régulièrement nos ports pour prendre et renouveler leur cargaison.

«Quant au débit de ces cabarets flottants , il semble être assez considérable. L'Administration des Douanes cite un cutter de Maassluis, qui, dans les huit premiers mois de cette année a vendu dans la Mer du Nord les quantités suivantes: — 2,247 litres de spiritueux, 2,725 kilog. de tabac et de cigares, 15 paires de bottes, 19 paires de sabots et 12 intruments de musique, dits harmonicas. Pendant toute Tannée 1880 le même cutter ne vendit que 1649 litres de spiritueux, un fait qui semble prouver que le débit des boissons alcooliques se développe avec une grande rapidité.

»La plupart des vaisseaux engagés dans ce commerce de détail échangent leurs denrées contre toute valeur que le pêcheur trouve à sa disposition, de sorte qu'ils rentrent dans nos ports avec une cargaison souvent fort mélangée: ancres, cotfdages, vieux fllets, boussoles, toute sorte de ferraille, objets de cuivre, de bois, &c. , et surtout des quantités très considérables de poissons frais.

» D'autres navires cependant n'acceptent que de la monnaie en échange de leurs denrées. Selon les informations de notre Douane le prix de genièvre dans la Mer du Nord serait de 80 cents le litre , mais le rapport de Mr. Higgin cite des prix beaucoup plus élevés, des prix équivalant à la somme de 1 fl. 30 c. le litre. En tous cas les bénéfices sont énormes. Lliectolitre de genièvre vaut sur notre marché 80 fl., mais le droit prélevé par le fisc et compris dans cette valeur, est aujourd'hui de 57 fl. Gomme les papiers de bord des navires traflquant sur la Mer du Nord indiquent un port étranger, ordinairement Héligoland et quelquefois Hambourg on Brème comme lieu de destination, le droit de 57 fl. leur est restitué, de sorte que pour ces cabarets flottants le prix de revient du

524 Conférence intemalionale.

genièvre n'est que 23 fl. , c*e8t-à-dire 23 cents le litre. Le bénéfice de la vente monte ainsi jusqu'à 4 cents ou , suivant Mr. Higgin , jusqu^à 6 cents poar cent.

«Voilà les faits tels quil ont été constatés dernièrement dans oe paysci. Quant au remède à ce mal réellement très grave, il semble tout trouvé. On n'a qu'à refuser à tout navire suspect la restitution des droits jusqu'à la production d'un cortificat constatant que les spiritueux ont été délivrés réellement dans le port étranger. Le Gouvernement Néerlandais, nous n'en doutons pas, serait disposé à prendre les mesures nécessaires pour rintroduction de ce système, mais à deux conditions expresses; (1) que les autres Parties Contractantes adoptent la môme législation; et (2) qu'on désigne partout les magistrats chargés du soin de délivrer les certificats dont il est question ici.

» Reste à savoir si l'adoption du système que je viens de nommer suffirait pour remédier au mal existant. Nul doute qu'en augmentant le prix des spiritueux on en diminuera la consommation, mais cependant on a tout lieu de craindre que les cabarets flottants trouveront les moyens nécessaires pour se maintenir. Obligé de payer les droite fiscaux, le débitant recherchera les marchés de la France, où l'on ne paye au fisc que 24 fl. (50 fr.)y et surtout les marchés de l'Allemagne, où l'on ne paye que 4 fl. 80 c. (8 marcs), là où le Trésor des Pays-Bas exige 57 fl. Le mal serait donc déplacé mais non pas vaincu. Pour atteindre au but final deux autres mesures semblent nécessaires: —

>(1). Il faudra défendre le débit de boissons alcooliques dans la Mer du Nord; et (2) autoriser l'Administration des Douanes à exiger un cautionnement de tout navire suspect -- cautionnement qui ne serait remboursé qu^après la production d'un certificat, attestant le déchargement des spiritueux dans le port étranger. Nous ne nions pas que de telles mesures entraîneraient quelques inconvénients, mais ces inconvénients ne paraissent pas insurmontables. Si donc les autres Puissances approuvent ces mesures ou des mesures analogues, nous avons tout lieu de croire que la coopération de la Hollande ne leur fera pas défaut.*

En conséquence des faits démontrés par cette enquête, le Président pose la qnestion de savoir si la Conférence croit nécessaire d*éteindre le mal d'une manière radicale, en défendant tout trafic de boissons spirîtueuses sur la Mer du Nord, ajoutant que des mesures simplement nationales prises par quelques-unes des Puissances intéressées n'auraient pour effet que de déplacer momentanément le trafic, mais nullement de le faire disparaître.

Le Délégué do Belgique, M. Orban, démontre les graves ineouyénients d'intervenir par des mesures internationales dans le commerce de la marine marchande.

Le Délégué de l'Angleterre, Mr. Kennedy, s'exprimant au nom- de la Conférence, sait gré au Gouvernement des Pays-Bas de son enqndte instructive, mais il partage l'opinion de M. Orban, qu'il y a ici de grandes difBcultés en ce qui concerne la liberté du commerce.

Mr. Kennedy est d'avis que la question, au point de vue du fisc et de la police, est de nature à être laissée aux soins de chaque Gh)nTemement

Fêche dans la mer du Nord. 525

et ne saurait être réglée dans la Convention Internationale dont il s*agit, qnoiquMl serait très désirable qa*on arrivât à une solution satisfaisante.

Le Délégaé de P Allemagne, M. Ftirbringer, propose de restreindre le trafic en le soumettant à des concessions qui peuvent ôtre révoquées, et d'examiner si les lois des divers pays admettent ce système, ajoutant que la législation Allemande ne s^ oppose pas.

Le Délégué de la France, M. Mancel, pense quMl peut être intéressant pour la Commission de connaître les mesures qui ont été prises depuis quelques années par son Gouvernement pour remédier aux graves abus résultant de Tivrognerie à bord des bateaux de pêche: —

>Le maximum de spiritueux à embarquer sur les navires destinés à la pêche de la morue en Islande est fixé à 1 litre 75 centil. par semaine et par homme, la durée de la campagne de pêche étant évaluée à sept mois pour les bâtiments qui n'effectuent qu'un voyage et à quatre mois pour ceux qui en font deux.

»Le8 spiritueux doivent être enfermés dans une soute ou dans une armoire dont le capitaine a seul la clef; leur distribution est faite chaque matin et non le Dimanche pour toute la semaine; il est défendu aux pêcheurs d'embarquer des provisions particulières de spiritueux ou de faire des économies sur leurs rations journalières pour les consommer en une seule fois.

»Les capitaines sont responsables des cas d'ivresse qui seraient constatés à leur bord et qu'lis ont les moyens de prévenir.

»En ce qui concerne la pêche du hareng dans la mer du nord, la réglementation n^est pas si étroite.

>La campagne de pêche est supposé durer environ deux mois et demi, soit onze semaines.

»Pour un équipage de 18 hommes, les approvisionnements sont en moyenne de 494 litres 66 d'eau-de-vie.

»Ce qui représente par semaine et par homme 2 litres 45 d'eau-de-vie,

«Grâce aux mesures prises, nous avons atteint ce résultat très satisfiaisant, que nos pêcheurs, d'après les rapports des commandants à la mer, sont devenus excessivement sobres. «

M. Donner, quant aux mesures à prendre pour restreindre le trafic des spiritueux, ne se croit pas autorisé à émettre spontanément une opinion puisque ses instructions ne font pas mention de la question dont il s'agit. Toutefois, il se déclare disposé à en saisir son Gouvernement.

Le Président constate qu'on parait être d'accord que des mesures simplement nationales ne seraient pas efQcaces, et résume la discussion sur ce point de la manière suivante: »La Conférence est unanime qu'il est désirable de mettre un terme aux abus qui sont pratiqués dans la Mer du Nord, mais en vue de la divergence des lois et dispositions Douanières dans les difi^érents pays, la Conférence a cru devoir se borner à émettre le vœu que les Gouvernements intéressés tâcheraient, par une entente internationale, de fixer les arrangements nécessaires pour empêcher le trafic de spiritueux, exercé par les cabarets flottants, et le troc de poisson frais, do filets, &c., qui s'y rattache. «

Sur une observation de M. Buy s, il est reconnu que ce troc constitue

526 Conférence êntematianaUe.

un vol an détriment de l'armateur, et que dès lors il sera dn deroir des croiseurs d'informer sur ce délit.

n est entendu aussi qu*il serait utile de prendre des dispositions pour donner aux autorités des ports la faculté de dresser procès-verbal de l*inventaire des bateaux-pêcheurs.

Le Délégué de la Belgique, M. Orban, propose une nouvelle clause, ayant rapport à l'Article 23 du Draft, c'est: >de rendre punissable le fait qu'un bateau-pêcheur aurait à son bord un instrument dont la destination ne peut être que de servir à couper ou à détruire les filets. <

Une telle rédaction comprendra évidemment l'emploi du »diable,« que M. Orban a déjà proposé de considérer comme un fait punissable.

Mr. Kennedy exprime ses remerclments à M. Orban pour cette proposition.

Le Délégué du Danemark, M. Bruun, propose de punir aussi la destruction, par les pêcheurs, des cftbles sous-marins, et donne lecture du Mémoire suivant, dirigé par lui à ce sujet: —

»J*aurai Thonneur pour quelques moments de port-er l'attention de la Conférence sur les faits les plus importants qui touchent le mauvais traitement des cftbles sous-marins télégraphiques par les pêcheurs de la Mer du Nord.

«C'est mon intention et mon espoir de prouver que Ton doit connaître comme délit punissable pour les pêcheurs le fait de couper les cftbles ou de les détruire avec des chaluts d'une consti*uction fftcheuse, ou qui sont réparés d'une manière fatale aux cftbles.

»I1 y à déjà longtemps qu'on a entendu des plaintes en ce que les cftbles sous-marins sont traités légèrement par les pêcheurs, et il me parait qu'il serait tout naturel que cette Conférence, qui s'occupe des mesures pour régler la police parmi les pêcheurs qui travaillent dans la mer du Nord, s'occupftt aussi des mesures à prendre pour protéger les cftbles sous-marins.

»Dans la Mer du Nord se trouvent à présent quatorze cftbles, dont cinq sont Anglais, trois Allemands, et six Danois.

» Comme vous voyez sur cette carte où sont notées les ruptures des six cftbles Danois pour les derniers huit ans, il y en a eu vingt-cinq, et chacune de ces vingt-cinq ruptures a occasionné des réparations coûteuse et a produit une interruption plus ou moins prolongée de la communication télégraphique.

>Les cftbles sous -marins de la Mer du Nord représentent une valeur de c. 17 millions de marcs, et par les cftbles Danois seuls il a été expédié 600,000 dépêches l'an passé.

»Les ruptures sont presque exclusivement e£fectuée8 par les pêcheurs, en partie par Pancre, en partie par le chalut.

» Quand les pêcheurs jettent Tancre négligemment et dérivent , il s'ensuit que l'ancre est traînée sur le fond de la mer et très exposée à saisir un cftble.

» Quand aux chaluts, on suppose que généralement ils passent tranquillement au-dessus des cftbles, mais le cas est différent lorsqu'il y a des angles tranchants sur le fer du chalut ou des parties saillantes, chevilles de fer, &c. Comme vous voyez sur cette esquisse, les pêcheurs quelquefois veulent réparer leurs chaluts d*une manière assez dangereuse pour les cftbles.

Pêche dans la mer du Nord. 527

»0n comprend fiacilement que ces parties saillantes doivent saisir et rompre les fils de fer qai protègent le fil de cuivre , et alors le reste est aisément détroit.

» C'est pourquoi il me parait qu*on pourrait déclarer punissable le fait de couper les câbles, et imposer aux pêcheurs l'obligation de tenir leurs chaluts de la sorte qu'ils soient le moins possible nuisibles pour les c&bles.

«Certainement les pécheurs peuvent s'attendre à être remboursés par les propriétaires des c&bles dans les cas où ils sont obligés, pour se dégager des cftbles, de laisser à la mer leurs ancres, &c., et j'ai ici une déclaration formelle à cet égard de la Compagnie Danoise, qui est propriétaire de six de ces quatorze c&bles.

«Aussi au Congrès Electrique à Paris on a exprimé le désir et la nécessité de trouver des moyens pour protéger les c&bles sous-marins.

>Je propose donc d'insérer dans la Convention parmi les délits à réprimer, le fait (1) de couper les cables sous-marins; (2) d'avoir le chalut dans un état nécessairement fatal pour les c&bles

» Comme il est impossible de marquer dans la haute mer la place des cftbles sous-marins, il faudrait que tous les chalutiers fussent pourvus de cartes sur lesquelles se trouveraient indiqués les c&bles, afin que les pêcheurs pussent les éviter.

»J'ai seulement à ajouter qu'il me parait que ces propositions s'accor* dent parfaitement avec Tobjet de cette Conférence. C'est une extension des règles qui déjà existent dans les mers territoriales des difi^érents pays, et si elles étaient appliqués à la Mer du Nord elles seraient saluées comme un pas dans la direction où il faut marcher. On ne permet à personne de couper les c&bles sons-marins dans la mer territoriale.

» C'est un malheur ou un accident comme tout autre que de s'accrocher à un c&ble, et il ne doit pas être permis pour sauver une petite ancre de couper un c&ble sous-marin immensément plus coûteux, et d'exposer tout le monde à l'inconvénient qui résulte de l'interruption d'une communication télégraphique. «

Le Président doute que cette Conférence puisse être saisie de la question qu'a soulevée M. Bruun, quoiqu' elle ne manque pas d'avoir une grande importance.

Selon lui la Conférence devrait décider que la protection des c&bles est une chose très désirable, et que les Délégués recommanderont à leurs Gouvernements de prendre les mesures nécessaires à ce sujet.

M. Mancel est d'avis de renvoyer la question à un Congrès international télégraphique.

Mr. Trevor partage cette opinion, en faisant observer qu'on a ici à faire à une question qui n'est pas essentiellement un intérêt de pêche, la destruction des c&bles étant occasionnée aussi par des bateaux à vapeur ou par d'autres navires.

Il ajoute que les instructions des Délégués de l'Angleterre ne font pas mention de ce point.

Toutefois, Mr. Trevor témoigne sa reconnaissance à son collègue du Danemark pour l'importante question soulevée par lui.

528 Conférence internationale.

Ce Délégué est cependant d'avis qu'il y aurait de grandes difficultés en essayant de prescrire aux pêcheurs Anglais, ou une forme pour les engins dont ils se servent en exerçant leur métier, ou bien une méthode déterminée pour la réparation de ces engins.

Il est convenu de constater la grande utilité de la protection des câbles et de recommander les mesures à prendre aux divers Gouvernements.

Sur la proposition du Délégué de l'Allemagne , M. FUrbringer, il est entendu que les divers Gouvernements se communiqueront mutuellement les noms de leurs croiseurs et les instructions données aux commandants, en vue de la police de la pêche.

Le môme Délégué croit nécessaire de prendre des mesures restrictives pour prévenir la destruction du frai et la capture de petits poissons, par exemple en défendant la pêche aux chaluts à une certaine distance de la côte, pour créer ainsi un abri au libre développement du poisson et en réglementant la construction des chaluts; il ajoute que les pêcheurs de Nordemey ont témoigné leur adhésion à de semblables mesures et craignent que les richesses que renferme la Mer du Nord diminuent constamment.

M. Michel fait observer que Tenquête de MM. Walpole et Buckland a rejeté toute crainte à ce sujet.

Le Délégué de la France, M. Mancel , ne partage pas Tavis de son collègue de rAllemflgne et formule son opinion dans un Article ainsi conçu: »Dan8 la partie commune de la Mer du Nord , la pêche est libre en tout temps et avec tous les engins de pêche, sans aucune distinction.»

D demande à ses collègues de TAliemagne si Tenquête faite dans leur pays a recommandé des mesures restrictives ou bien liberté entière.

M. Donner répond que cette eufiuOte a été purement scientifique.

Mr. Trevor est également très opposé à tout système de restriction, se fondant sur une des conclusions du Rapport de Mr. Buckland : »Nothing that man has done and nothing that man can do, can affect the supply of herrings in the seas.«

Le Délégué de la Suè«le, M. Sinitt, dit (|ue le jugement de Mr. Buckland n*est point pour lui sans appel, et recommande une enquête internationale sur ce point important.

M. Buys fait observer que si des mesures restrictives sont indispensables pour protéger le frai dans la Mer du Nord, il importerait surtout de les prescrire pour les mers territoriales et cependant de telles mesures n'existent nulle part. Dans ces circonstances le temps de faire une réglementation internationale ne lui paraît pas encore venu.

M. Smitt doit encore faire observer que les poissons fraient non seulement dans les parages de la côte, mais aussi en pleine mer.

M. Orban est d'avis que la question ne parait pas avoir atteint un degré suffisant de maturité, puisque les résultats des enquêtes faites dans les divers pays sont quelque peu contradictoires, que, d'ailleurs, la reproduction du poisson dans la Mer du Nord est un sujet qui n'a rien de commun avec la police de la pêche.

Le Président croit pouvoir constater qu'on est d'accord que la question n'est p:is iiirtre pcuir une décision dans celle Confénnco , mais qu'il suffira

Pêche dam la mrr du Nord. 529

de fixer l'attention des Gouvernenionts sur la nécessité d*un examen approfondi de cette question, pour autant qu'il n*ait pas déjà été t'ait.

M. Pûrbringer se rallie à cette solution.

Le Président pose la question suivante:

>Quel sera le sort de cette Convention en temps de guerre? Certes, nous désirons tous une paix étemelle, mais cependant la guerre est possible et il vaut mieux de prévoir des éventualités, que d'en ôtre surpris. Donc, quel sera le sort de cette Convention dans le cas où un ou deux Gouvernements contractants deviendraient belligérants? Est ce que les croiseurs de cette Puissance on de ces Puissances se retireraient simplement de la Mer du Nord en laissant les pêcheurs de leur nationalité sans garde ni protection? Où est-ce que la Conférence pourrait adopter le principe, que les bateauxpêcheurs qui se livrent de bonne foi à la poche sont déclarés neutres, sauf naturellement le cas où ils feraient le transport de contrebande de guerre, ou qu'ils favoriseraient d'une manière ou autre un des belligérants?*

M. le Président croit devoir répondre d'une manière affirmative à cette question. Il croit que ce serait un pas dans une bonne voie recommandée par l'intérêt commun des nations et par Thumanité.

Le Délégué de la Belgique, M. Orban, est d'nvis qu*en cas de guerre la Convention subsiste en entier pour les nations neutres.

MM. les Délégués de la France expriment leur opinion en ces termes: — > Les Délégués de la République Française s'associent avec empressement au vœu essentiellement humanitaire et philantrophique émis par l'honorable Président de la Commission. Ils vont en référer immédiatement à leur Gouvernement, mais dès maintenant ils peuvent dire que la France depuis François P' a tenu à honneur de recommander les trêves pécheresses et d'insérer dans ce but des dispositions particulières soit dans des Traités, soit dans les instructions données aux otiiciers commandants des escadres, non seulement sous l'ancienne Royauté, mais aussi sous la première République. «

Le Délégué de Angleterre, Mr. Kennedy, fait remarquer que cette question est d'une haute importance et d'un grand intérêt. Néamoins il croit que les Délégués Anglais ne peuvent pas entrer dans une discussion 8nr ce sujet. »Nous ne sommes pas réunis ici,« dit Mr. Kennedy, »en Conférence ou Congrès soit de savants, soit d'hommes d'affaires, mais nous sommes les Délégués des Gouvernements, et les Délégués Anglais ne sont pas en position de discuter la question dont il s*agit maintenant. Pour nous-mêmes nous sommes aisés d'avoir écouté ce qui a été dit, mais nous ne pouvons pas aller plus loin pour le moment. Nous ferons part à notre Gouvernement de la discussion qui a eu lieu sur ce point.*

Il est convenu que les Délégués communiqueront les vues énoncées à leurs Gouvernements respectifs.

M. Michel demande quels navires on enverra en mer comme croiseurs, par exemple, bateaux à vapeur ou voiliers. On convient de laisser ce point à la prudence de chaque Gouvernement.

M. Donner croit nécessaire de donner aux croiseurs un pavillon spécial.

M. Bigrel n'y voit aucune objection , mais ne le croit pas nécessaire.

530 Conférence inlemationale.

les croiseurs étant en général les mômes navires, coonns de tous les pôdienrs qui fréquentent les mômes parages.

M. Steengrafe fait observer que cette Conférence n*a pas le droit de créer de nouvelles lumières comme signaux et de prescrire aux pôdieurs de montrer aux croiseurs une lumière spéciale, ce sujet étant réglé par les mesures internationales pour prévenir les abordages, acceptées aussi par des nations non représentées à cette Conférence.

Mr. Trevor ne voit pas la nécessité pour les pôcheurs de distinguer les croiseurs et croit môme, pour Texercice de la police, plus utile que ces derniers ne signalent pas toujours leur présence. £n général ce Délégué s'oppose à la multiplication des lumières et autres signaux.

M. Donner fait remarquer que les pôcheurs pourront avoir besoin de Tassistance des croiseurs.

M. Fûrbringer recommande de prescrire que les bateaux-pêcheurs, pour réclamer Tassistance des croiseurs, soient obligés de montrer un pavillon spécial au-dessus du pavillon national et que les croiseurs y répondent par un contre - signal.

MM. Bigrel et Bruun répondent qu*un tel signal existe réellement, et que cela rentre dans les instructions des commandants de navires de guerre de prôter assistance en cas de détresse.

La question des pavillons et des lumières est réservée.

Les discussions générales sont terminées.

Le Président invite les Délégués à procéder à la nomination d'une Commission de Rédaction, et propose de la composer de trois ou de cinq membres.

Il est convenu que cette Commission sera composée —

Du Délégué de TAUemagne, M. Donner.

Du Délégué de l'Angleterre, Mr. Kennedy.

Du Délégué de la Belgique, M. Orban.

Du Délégué de la France, M. Mancel.

Du Délégué des Pays-Bas, M. Rahusen, en môme temps Président.

Le Secrétaire de la Conférence sera adjoint à la Commission de Rédaction.

La Commission se réunira Lundi, le 17 octobre, 1881, à 11 heures.

Le Délégué de TAngleterre, Mr. Kennedy, Vice-Président, remerde an nom de la Conférence le Président pour la manière dont il a conduit les discussions.

La séance est levée à 4 heures et demie , et ajournée au Mardi , le 18 octobre, 1881, à 10 heures et demie.

Le Secrétaire, Le Présidât,

E, R. van Wdderen Rengerê. E. N, Rahuêen,

Septième Séance. — Le 18 octobre, 1881.

La séance est ouverte à 10 heures et demie.

Sont présents tous le» membres, à l'exception dn Délégué des Pays- Bas, M. Buys.

Pêche dams la mer du Nord. 531

Les procès - verbaux de la deuxième, troisième, quatrième, et sixième séances sont discales et adoptés.

La discussion du procès-verbal de la cinquième séance est encore réservée.

La séance est levée à 4 heures et ajournée au lendemain à 10 heures ai demie.

Le Secrétaire, Le Président,

EL R. van Welderen Rengerw. E, N, Rahuêen.

Huitième Séance. — Mercredi, le 19 octobre, 1881.

La séance est ouverte à 10 heures et demie.

Sont présents tous les membres, à l'exception du Délégué des Pays- Bas, M. Bujs.

Les Délégués de TAngleterre, par Torgane de Mr. Kennedy, se déclarent à même de traiter quatre points, qui, sur leur désir, avaient été réservés jusqu'ici , à savoir : —

1. La définition de la mer territoriale (voir Tarticle l*' du Draft) lyoumée dans la séance du 10 octobre.

2. La fixité de l'indemnité due aux sauveteurs (voir 1* Article 16 du Draft), ajournée dans la séance du 12 octobre.