A l'ouerit
(1.) Par nue ligne droite tirée Uu l'hans de Gris No/ (France) au fi>a le plu» eét du Soiitii FoveUmd (An^k-tuiTo] ;
(2.) Pai' lua cûtod uriuutiilus du l'Angleterre et do l'KuosBe;
(3.J Par une ligne droili- joignant Duacansby Heitd {Écosae) & la poiniu sud do South Ronuldelia ([les Oreades) '.
(4.) Pnr les côtes orientnlcs de^ Uva Urcades;
(5.) Par nne li);nu droilc joignitul \e feu du Noil.!! Konaldaba (Iles Oreades) an feu dij Suuiburgli HeaJ (Iles mietliiiiil) i
(6.) Par lea cùles oriontali.'^ des Iles Shetland ;
(7.) Far le inéridiuii du l'eu de North Unst (Ilaa Shulland) jusqu'au piirallèle du 61" degré de latitude.
Art. V. Les ûateaux île pCche de:^ Hantes Parties Coutrattantcs sont enregistrés d'après les règl>:iiiL'ntii udminislratifn des différents pays. Poar chaque port, il y u une série continue de numéros, précédés d'une on plusieurs lettres initiales indiquées par l'autorité supérieuie compétente.
Chaque Qouvorueuicnt établira un Tableau portant indication des dîtes lettres initiales.
Ce Tableau, ainsi que toulcs les modifications qai pourraient y âtre ultérieureineut apportées , devront être notifiés aux auties Puissances Contractantes.
Art. VI. Les bateaux de pfiche portent la lettre on les lettres initiales de leur port d'atlache et le numéro d'eurcgistrement dans la série des naméros de ce port.
Art. VU. Le nom de chaque bateau do pêche , fùnsi que celui du port auquel il appartient, sont peints à l'hnile, on blanc sur uu fond noir, sur l'arrière de ce bateau, eu caractères qui devront avoir au moins 8 ceutim. de hautonr et 12 millim. de trait.
Art. VIU. La lettre ou U'S lettres et les naméros sont placés sur chaque côté de l'avaut du bateau, à 8 ou 10 centim. au-dessous du plat bord, d'une manière visible et apparente. Ils sont peints it l'haile en couleur blanche sur un fond noir.
Néanmoins, la dislance ci-dessus indiquée n'est pas obligatoire pour les bateaux d'an faible tounage sur lesquels il n'y aurait paa do place Boffisante au-dessous du plat bord.
Les dimensions de ces lettres et de ces numéros sont, pour les bateaux de qninie tonneaui et au-dessus, de 45 centim. de hauteur sur 6 ceutîm. de trait.
Pour les bateaux au-deesoiu de 15 tonneaux, ces dimensions sont de Sft oentim. de hauteur sur 4 centim. de trait.
Lft même lettre on les mftmen lettres et numéros sont également
is sur chaque cOtd de la grande voile du bateau, immédiatement andessus de la derniéra bande de ris; ils sont peints à l'huile: en noix, anr lea voiles blanciiea du tannées; en blanc, sur les voiles noiree.
La lettre ou lei lettres et numéros portés sur lea voiles ont un tiers de dimeusion dans tous lea sens que ceux placés sur l'avant des bateaux.
Pêche dam la mer du Nord. 549
Art. IX. Les bateaux de poche ne peuvent avoir, soit sur les parois extérieuri?, soit sur les voiles. cVautre» noms, lettres, ou numéros que ceux qui font Tobjet des Articles VI, VII, et VIII de la présente Convention.
Art. X. Il est défendu d'efifacer, d'altérer, de rendre méconnaissables, de couvrir, ou de cacher, par un moyen quelconque, les noms, lettres, et numéros placés sur les bateaux et sur les voiles.
Art. XI. La lettre ou les lettres et le numéro affectés à chaque bateau sont portés sur les canots, bouées, flottes principales, chaluts, grappins, ancres, et en général sur tous les engins de poche appartenant au bateau.
Ces lettres et ces numéros sont de dimensions suffisantes pour être ÊEunlement reconnus. Les propriétaires de filets ou autres instruments de pêche peuvent, eu outre, les marquer de tels signes particuliers qu'ils jugent utile.
Art. XII. Le patron de chaque bateau doit être porteur d'une pièce officielle, dressée par les autorités compétentes de son pays, qui lui permette de justifier de la nationalité du bateau.
Ce document indique obligatoirement là lettre ou les lettres et le numéro du bateau ainsi que sa description, et le nom ou les noms, ou la raison sociale de son propriétaire.
Art. XIII. Il est détendu de dissimuler par un moyen quelconque la nationalité du bateau.
Art. XIV. Il est défendu à tout bateau de pêche de mouiller , entre ie coucher et le lever du soleil, dans les parages oii se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants.
Toutefois, cette défense ne s'applique pas à des mouillages qui auraient lieu par suite d'accidents ou de toute autre circonstance de force majeure.
Art. XV. Il est défendu aux bateaux arrivant sur les lieux de pêche de se placer ou de jeter leurs filets de manière à se nuire réciproquement on à gêner les pêcheurs qui ont déjà commencé leurs opérations.
Art. XVI. Toutes les fois que, pour pêcher avec les filets dérivants, des bateaux pontés et des bateaux non- pontés commenceront en même temps à mettre leurs filets à la mer, ces derniers les jetteront au vent des autres.
Les bateaux pontés doivent, de leur côté, jeter leurs filets sous le vent des bateaux non-pontés.
En général, lorsque des bateaux pontés jettent leurs filets au vent dee bateaux non-pontés déjà en pêche, et lorsque des bateaux non-pontés jettent leurs filets sous le vent de bateaux pontés déjà en pêche , la responsabilité des avaries causées aux filets incombe à ceux qui se sont mis en pêche les derniers, à moins qu'ils n'établissent qu'il y a cas de force majeure ou que le dommage ne provient pas de leur faute.
Art. XVII. Il est défendu de fixer ou de mouiller des filets ou tout autre engin de pêche dans les parages oii se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants.
Art. XVIII. Il est interdit à tout pêcheur d'amarrer ou de tenir son bateau sur les filets , bouées , flottes , ou tonte autre partie de Tattirail de pdche d'un antre pêcheur.
Art. XIX. Lorsque des pêcheurs au chalut se trouvent en vue de pêcheurs aux filets dérivants ou à la ligne de fond, ils doivent prendre
550 Conférence inlernationale.
les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice à ces derniers; en cas de dommage , la responsabilité encourue incombe aux chalutiers , à moiiis qu*il8 ne prouvent soit un cas de force majeure, soit que la perte subie ne provient pas de leur faute.
Art. XX. Lorsque des filets appartenant à des pêcheurs différents viennent à se mêler, il est défendu de les couper sans le consentement des deux parties.
Toute responsabilité cesse si l'impossibilité de séparer les filets par d'autres moyens est prouvée.
Art. XXI. Lorsqu'un bateau péchant aux cordes croise ses ligues avec celles d'un autre bateau, il est défendu à celui qui les lève de les couper, à moins de force majeure, et dans ce cas, la corde coupée doit être immédiatement renouée.
Art. XXn. Sauf les cas de sauvetage et ceux prévus par les deux Articles précédents, il est défendu à tout pêcheur de couper, de crooher, ou de soulever, sous quelque prétexte que ce soit, les filets, lignes, et autres engins qui ne lui appartiennent pas.
Ali;. XXIII. Il est interdit d'employer tout instrument ou engin serrant exclusivement à couper ou à détruire les filets.
La présence à bord d'engins de cette nature est également défendue.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour en empêcher l'embarquement à bord des bateaux de pdche.
Art. XXIV. Les bateaux pêcheurs ont à observer les règles générales relatives aux feux, adoptées, ou qui seront adoptées, d'un commun accord par les Hautes Parties Contractantes, en vue de prévenir les abordages.
Art. XXV. Tout bateau de pêche, tout canot, tout objet d*armement ou de gréement de bateau de pêche, tout filet, ligne, bouée, fiotto, ou instrument quelconque de pêche marqué ou non marqué, qui aura été trouvé ou recueilli en mer doit, aussitôt que possible, être remis aux antorités compétentes dans le premier port de retour ou de rel&che du bateau sauveteur.
Ces autorités informent le Consul ou Agent Consulaire de la nation du sauveteur et rendent les objets sauvés aux propriétaires ou à leurs représentants, dès que ces objets sont réclamés et que les droits des sauveteurs sont dûment garantis.
Les autorités administratives ou judiciaires, selon la législation des différents pays, fixent l'indemnité que les propriétaires doivent payer aux sauveteurs.
Il demeure entendu que cette disposition ne porte aucune atteinte aux Conventions déjà en vigueur sur cette matière et que les Hautes Parties Contractantes se réservent la faculté de régler entre elles, par des arx«ngements spéciaux, le montant d'une allocation fixe à allouer par filet retrouvé.
Les engins de pêche de toute nature trouvés sans marque sont oonsi* dérés comme épaves.
Art. XXVI. La surveillance de la pêche sera exercée par des bâtiments de la marine militaire des Hautes Parties Contractantes; en ce qni concerne la Belgique, ces bâtiments pourront être des navires de PEtat, commandés par des capitaines commissionnés.
Art. XXVn. L'exécution des règles qui concernent le doeament justificatif de la nationalité, la marque et le numérotage des bateanz, àc, et des engins de p^cho, ainsi que la présence à bord des instruments prohibés (Articles VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, et XXIII, § 2), est placée sons la surveillance exclusive des bâtiments croiseurs de la nation du bateau pêcheur.
Toutefois, les commandants des bâtiments croiseurs se signaleront mutuellement les infractions aux dites règles commises par les pécheurs d'une autre nation.
Art. XXVIII. Les bâtiments croiseurs de toutes les Hautes Parties Contractantes sont compétents pour constater toutes les infractions aux règles prescrites par la présente Convention, autres que celles indiquées dans TArticle XXVII, et tous les délits se rapportant aux opérations de pêche, quelle que soit, d'ailleurs, la nation à laquelle appartiennent les pécheurs qui commettent ces infractions.
Art. XXIX. Lorsque les commandants des bâtiments croiseurs ont lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise, ils peuvent exiger du patron du bateau auquel une contravention est ainsi imputée d'exhiber la pièce officielle justifiant de sa nationalité. Mention sommaire de cette exhibition est faite immédiatement sur la pièce produite.
Les commandants des bâtiments croiseurs ne peuvent pousser plus loin leur visite ou leur recherche à bord d'un bateau pécheur qui n'appartient pas à leur nationalité, à moins, toutefois, que cela ne soit nécessaire pour relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pèche.
Art. XXX. Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances Signataires apprécient la gravité des faits de leur compétence, parvenus à leur connaissance, et constatent le dommage, quelle qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux de pèche appartenant aux Hautes Parties Contractantes.
Us dressent, s'il y a lieu, procès - verbal de la constatation des faits, telle qu'elle résulte tant des déclarations des parties intéressées que du témoignage des personnes présentes.
Si le cas lui semble assez grave pour justifier cette mesure, le commandant d'un bâtiment croiseur aura le droit de conduire le bateau en contravention dans un port de la nation du pécheur. Il pourra même prendre à son bord une partie des hommes de l'équipage pour les remettre entre les mains des autorités de la nation du bateau.
Art. XXXI. Le procès-verbal prévu à l'Article précédent est rédigé dans la langue du commandant du bâtiment croiseur et suivant les formes en usage dans son pays.
Les inculpés et les témoins ont le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toute mention ou témoignage qu'ils croiront utile. Ces déclarations devront être dûment signées.
Art. XXXII. La résistance aux prescriptions des commandants des bâtiments croiseurs chargés de la police de la pêche ou de ceux qui agissent d'après leurs ordres sera, sans tenir compte de la nationalité du croiseur, considérée comme résistance envers l'autorité nationale du bateau pêcheur.
Nau9. Eeeuêil Oén. 2^ S. IX. Pp
552 Conférence mtemationale.
Art. XXXni. Lorsque le fait impute n'est pas de natnre grave, mais que néanmoins il a occasionné des dommages à nn pécheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer, 8*il y a consentement des parties en cause.
Dans ce cas, si Tune des parties n'est pas en mesure de s'acquitter immédiatement, les commandants font signer en double expédition par les intéressés un acte réglant l'indemnité à payer.
Un exemplaire de cette pièce reste à bord du croiseur; l'autre est remise au patron en crédit , afin qu'il puisse au besoin s'en servir devant les Tribunaux du débiteur.
Dans le cas, au contraire, où il n y aurait pas consentement des parties, les commandants agiront conformément aux dispositions de TArticle XXX.
Art. XXXIV. La poursuite des délits et contraventions prévus dans la présente Convention, aura lieu au nom de ou par TEtat.
Art. XXXV. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer Tezécution de la présente Convention et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit des deux peines, ceux qui contreviendront aux dispositions des Articles VI à XXIII inclusivement.
Art. XXXVI. Toutes les fois que des pêcheurs de l'un des pays contractants se seront livrés à des voies de fait contre les pêcheurs d'une antre nationalité ou leur auront causé volontairement des dommages ou des pertes, les Tribunaux du pays auquel appartiendront les bateaux des délinquants seront compétents pour les juger.
La même règle est applicable en ce qui concerne les délits et contraventions prévus par la présente Convention.
Art. XXXVII. La procédure et le jugement des contraventions aux dispositions de la présente Convention ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent.
Art. XXXVIII. La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties Contractantes conviendront.
Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour et, dans le cas où aucune des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'expiration de la dite période de cinq années son intention d^en faire cesser les efi'ets, elle continuera à rester en vigueur une année et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas, au contraire, où l'une des Puissances Signataires dénoncerait la Convention, celle-ci sera maintenue entre les autres Parties Contractantes, à moins qu'elles ne la dénoncent également.
Pêche danê la mer du Nord. 563
ProcôB-Verbal No. 1. — Jeudi, le 4 mai, 1882. La séance s'ouvre à 4 heures de l'après-midi.
Sont présents:
MM. von Schmidthals et Donner, Plénipotentiaires de Sa Majesté l'Empereur
d'Allemagne, Roi de Prusse.
MM. le Baron d'Anethan et Léopold Orban, Plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi des Belges.
M. Bruun, Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Danemark. MM. le Comte Lefëbvre de Béhaine et Manoel, Plénipotentiaires de la
République Française.
MM. Kennedy et Cecil Trevor, Plénipotentiaires de Sa Majesté la Reine
du Royaume -Uni de la Grande-Bretagne et dlrlande. Jonkheer Roohussen et M. Rahusen, Plénipotentiaires de Sa Majesté le
Roi des Pays-Bas.
M. de Burenstam, Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Suôde et de
Norvège.
M. Rochussen, Ministre des Affaires Étrangères de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, préside la Conférence.
Après avoir adressé à MM. les Plénipotentiaires quelques paroles de bienvenue il fait connaître que l'Honorable William Stuart, Plénipotentiaire de» Sa Majesté Britannique, regrette de ne pouvoir, pour cause d'indispoaition, assister à la séance.
Le Président ayant rappelé le but de la réunion, donne la parole au Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège.
M. de Burenstam fait au nom de la Suède la déclaration suivante: —
>1. L'obligation imposée par l'Article XXV n'est applicable, selon rinterprétation que lui donne le Gouvernement Suédois, qu'aux pôcheurs de la Mer du Nord, et non à la navigation en général, et les objets énumérés dans le premier alinéa du dit Article, que des sauveteurs recueilliraient ou trouveraient en mer non marqués, ne devront ôtre remis aux autorités que lorsque leur caractère d'accessoires d'un bateau de poche sera incontestable.
>2. Le Gouvernement du Roi verrait avec satisfaction que les Parties Contractantes s'entendissent sur un terme de prescription, après lequel les olgets reoueillis ou trouvés en mer et non réclamés deviendraient la propriété des sauveteurs.
>8. Par les mots 'résistance aux prescriptions des commandants des bateaux croiseurs, qui se trouvent à l'Article XXXII, le Gouvernement du Bol entend refus d'obéir ou négligence de se conformer à ces prescriptions et non une résistance violente avec voies de fait.<
£n ce qui concerne le premier point, plusieurs Plénipotentiaires font observer que dans le système de la Convention il est évident que les dispositions de l'Article XXV s'appliquent exclusivement aux rapports des bateauz-pôcheors à l'égard des objets qui servent à la poche.
La Conférence est unanimement de cet avis.
Quant au second point, la Conférence estime que la question de la inresGÎption des objets sauvetés est une question de législation intérieure.
Pp2
554 Conférence internalionate.
Pour ce qui est relatif au troisième point , TArticle XXXII , dans Topinion des Plénipotentiaires, comprend aussi bien la résistance violente que le refas d'obéir.
La Conférence adopte pour TÂrticle XXV la rédaction suivante: —
>Tout bateau de poche, tout canot, tout objet d'armement on de gréement de bateau de pèche, tout filet, ligne, bouée, flotte, ou instrument quelconque de poche marqué ou non marqué, qui aura été trouvé ou recueilli en mer doit aussitôt que possible, ôtre remis aux autorités compétentes dans le premier port de retour ou de relâche du bateau sauveteur.
»Ces autorités informent les Consuls ou Agents Consulaires de la nation du bateau sauveteur et de celle du propriétaire des objets trouvés. Elles rendent ces objets aux propriétaires ou à leurs représentants, dès qu'ils ont été réclamés et que les droits des sauveteurs sont dûment garantis.
>Les autorités administratives ou judiciaires, selon la législation des différents pays, fixent l'indemnité que les propriétaires doivent payer aux sauveteurs.
>I1 demeure entendu que cette disposition ne porte aucune atteinte aux Conventions déjà en vigueur sur cette matière, et que les Hautes Parties Contractantes se réservent la faculté de régler entre elles, par des arrangements spéciaux, le montant d'une allocation fixe à allouer par filet retrouvé.
>Les engins de pèche de toute nature trouvés sans marque sont considérés comme épaves. <
Enfin, elle décide que les ratifications seront échangées à La Haye dans le plus bref délai possible.
La séance est remise au Samedi, 6 mai, à 4 heures et demie, pour procéder à la signature.
Le Secrétaire, Le Président,
E. R, van WMeren Rengers. Boehuêêen.
Procès-Verbal No. 2. — Samedi, le 6 mai, 1882.
La séance s'ouvre à 4^ heures de l'après-midi.
Sont présents les Plénipotentiaires dont les noms sont indiqués an procès-verbal de la séance précédente.
Le Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège déclare au nom de son Gouvernement: —
>Que certaines stipulations de la Convention se trouvent en désacoord avec la législation des Royaumes - Unis , et le Gouvernement du Boi se voyant empoché d'accepter les dites stipulations avant d'avoir obtenu l'assentiment des représentations nationales aux modifications à introduire dans les législations respectives, le Gouvernement des Royaumes-Unis de Suède et de Norvège se réserve la faculté d'adhérer à la Convention aussitôt que leë circonstances le permettront. €
La Conférence regrette que le Gouvernement de Sa Mf^esté le Boi de Suède et de Norvège n'adhère pas tout de suite à la Convention, et
Péehe dans la mer du Nord. 555
exprime le désir que cette adhésion pourra avoir lien sons bref délai. Dans cette pensée elle a cm devoir insérer dans la Convention on Article Additionnel qui donne an dit Gouvernement la faculté d'adhérer oltérienrement, par notification, qui se fera au Gouvernement des Pays-Bas et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.
Le Président, après avoir fait connaître que le Ministre des Finances, Président d*honneur de la Conférence, est à son regret empoché d'assister à la séance, prononce le discours suivant: —
»MM. les Plénipotentiaires,
»Au moment de couronner par notre signature l'œuvre commune de la Convention Internationale concernant la Police de la Pêche dans la Mer du Nord, j*ai d*abord à vous présenter Texpression de la sincère gratitude du Gouvernement du Roi mon auguste Souverain pour le concours si empressé qu'il n*a cessé de trouver auprès des autres Gouvernements intéressés, représentés par vous dans cette enceinte.
»Nous pouvons nous féliciter d'avoir mené à bonne fin une œuvre de haute importance, dont les riverains de la Mer du Nord, espérons-le, ne tarderont pas à recueillir les bienfaisants résultats. Pour cela, il £Eiut encore que le fruit des labeurs de la Conférence du mois d'octobre dernier, après avoir reçu l'assentiment des Gouvernements, obtienne la sanction des assemblées législatives. Puissent-elles s'accorder sous bref délai; et tftchons ions. Messieurs, dans la mesure de nos forces et selon que nous en aurons Toccasion, de contribuer à réaliser ce vœu!
»Ën terminant, c'est un regret que j'ai à exprimer. La fin de vos travaux est également la fin des relations que cette grave question m'a procnré l'avantage d'entretenir. Messieurs, avec ceux d'entre vous qui allez rentrer dans votre patrie. Gardez-y à la mienne un bon souvenir, recevez encore tous mes remerclments et tous mes vœux pour le salut et la prospérité des pays qu'à dater de ce jour un lien nouveau unit entre eux et à la Néerlande.<
Le Plénipotentiaire de la République Française, M. le Comte Lefébvre de Béhaine, s'exprime en ces termes: —
»M. le Président,
»Par suite de Tindisposition de mon collègue d'Angleterre, le soin me revient de vous remercier au nom des Plénipotentiaires, membres de la Conférence, de l'accueil si hospitalier que nous avons reçu du Gouvernement de 8a Majesté le Roi des Pays-Bas, comme du précieux concours qui nous a permis de mener à bonne fin une œuvre de la plus grande importance. Nous demeurons très reconnaissants, M. le Président, et nous conserverons tons le meiUeur souvenir des moments pendant lesquels nous avons été réunis sous les auspices du Gouvernement Royal, dans la salle d'oti nous B0 voulons pas nous éloigner sans vous prier de faire parvenir au Roi votre Souverain l'hommage de respect de tous les Plénipotentiaires.*
Après avoir constaté que les pleins -pouvoirs se trouvent en bonne et due forme, les Plénipotentiaires procèdent à la signature de la Convention.
556 Allemagne^ Belgique, etc.
Le Président, ^>rè8 avoir réitéré ses remerclments aux différents Oonvemements pour leurs concours, lève la séance et déclare la Conférence dose.
Le Secrétaire, Le Président,
E. R. van Wdderen Rengera, Roékusëen.
