GRANDE-BRETAGNE, PAYS-BAS

Convention internationale pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord en dehors des eaux terrritoriales ; signée

à la Haye, le 6 mai 1882*).

Deutsches Eeichsgesetzblatt, 1884, No, ii.

Sa Majesté TEmpereor d'Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi de Danemark, Le Président de la Répa» Uâqne Française, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, ayant reconnu la nécessité de régler la police de la pêche dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales, ont résolu de conclure à cet effet une convention et ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse:

Monsieur Yeit Richard von Schmidthals, Chevalier de Son Ordre de l'Aigle Ronge de 3°^® classe et de TOrdre de St. Jean, etc. etc.. Conseiller de Légation, Son Chargé d'Affaires à La Haye, et Monsieur Peter Christian Kinch Donner, Chevalier de Ses Ordres de TAigle Rouge de 4™^ classe avec l'épée, et de la Couronne de 4"*^ classe, etc. etc.. Son Conseiller d'Etat, Capitaine de vaisseau en retraite, Sa Majesté le Roi des Belges:

Monsieur le Baron d'Anethan, Commandeur de Son Ordre de Léopold, etc. etc.. Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye, et Monsieur Léopold Orban, Commandeur de Son Ordre de Léopold, etc. etc.. Son Envové Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Directeur Général de la Politique au Département des Affaùres Etrangères , Sa Majesté le Roi de Danemark:

Monsieur Oarl Adolph Bruun, Chevalier de Son Ordre dn Danebrog, etc. etc.. Capitaine de la Marine,

*) L'éebaage des reti&cationB a eu lieu à la Haye, le 15 mars 1884.

Pêche dans la mer du Nord. 557

Le Président de la Bëpubliqae Française:

Monsieur le Comte Lefèbyre de Béhaine, Commandeur de l'Ordre National de la Légion d'honneur, etc. etc., Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Française à la Haye, et Monsieur Gustave Emile Mancel, Officier de TOrdre National de la Légion d'honneur. Commissaire de la Marine, Sa Majesté la Eeine du Royaume -Uni de la Grande-Bretagne et d'Lrlande :

L'Honorable William Stuart, Compagnon dn très-honorable Ordre du Bain, etc. etc.. Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à la Haje, Monsieur Charles Malcolm Kennedy, Compagnon du très-honorable Ordre du Bain, etc. etc.. Directeur du Bureau commercial au Ministère des Affaires Etrangères, et Monsieur Charles Cecil Trevor, Membre du Barrean, secrétaire-adjoint au Board of Trade, etc. etc..

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas:

Jonkheer Willem Frederik Rochussen, Commandeur de Son Ordre du Lion Néerlandais etc. etc., Son Ministre des Affaires Etrangères, et Monsieur Eduard Nicolas Rahusen, Chevalier de Son Ordre du Lion Néerlandais, etc. etc.. Président du Comité des pêches maritimes, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme sont convenus dos articles suivants:

Art. 1. Les dispositionss de la présente convention, qui a pour objet de régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, sont applicables aux nationaux des Hautes Parties contractantes. Art. 2. Les pêcheurs nationaux jouiront du droit exclusif de pêche dans le rayon de trois milles , à partir de la laisse de basse mer, le long de toute retendue des côtes de leurs pays respectifs, ainsi que des lies et des bancs qui en dépendent.

Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers do la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix mÛles.

Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche, naviguant ou mouillant dans les eaux terri» tonales, à la charge par eux de se conformer aux règles spéciales de police édictées par les Puissances riveraines.

Art. 3. Les milles mentionnés dans l'article précédent sont des milles géographiques de soixante au degré de latitude.

Art. 4. Pour l'application des dispositions de la présente convention, les limites de la mer du Nord sont déterminées comme suit: I. au Nord par le parallèle du 61^ degré de latitude; n. à l'Est et au Sud :

lO par les côtes de la Norvège entre le parallèle du 61® degré de latitude et le phare de Lindesnaes (Norvège);

558 Allemagne^ Belgique^ etc.

2^ par une ligue droite tirée du phare de Lindesnaes (Norvège) an

phare de Hanstholm (Danemark); 3^ par les côtes da Danemark, de T Allemagne, des Pays-Bas, de la Belgique et de la France jusqu'au phare de Gris Nez; m. à POuest:

1^ par une ligne droite tirée du phare de Gris Nez (France) an

feu le plus Est de South Foreland (Angleterre); 2^ par les côtes orientales de TAngleterre et de PEcosse; 3^ par une ligne droite joignant Duncansby Head (Ecosse) à la

pointe Sud de South Ronalsdha (Iles Orcades); 4^ par les côtes orientales des Iles Orcades; 5^ par une ligne droite joignant le feu de North Bonalsdha (Iles

Orcades) au feu de Sumburgh Head (Iles Shetland); 6^ par les côtes orientales des Hes Shetland; 7^ par le méridien du feu de North Unst (Iles Shetland) jusqu'au parallèle du 61® degré de latitude.

Art. 5. Los bateaux de poche des Hautes Parties contractantes sont enregistrés d*après les règlements administratifs des différents pays. Pour chaque port, il y a une série continue de numéros, précédés d'une ou plusieurs lettres initiales indiquées par l'autorité supérieure compétente.

Chaque gouvernement établira un tableau portant indication des dites lettres initiales.

Ce tableau, ainsi que toutes les modifications qui pourraient y ôtre ultérieurement apportées, devront être notifiés aux autres Puissances contractantes. Art. 6. Les bateaux de pêche portent la lettre ou les lettres initiales de leur port d'attache et le numéro d'enregistrement dans la série des naméros de ce port.

Art. 7. Le nom de chaque bateau de poche, ainsi que celui du port auquel il appartient, sont peints à l'huile, en blanc sur un fond noir, sur l'arrière de ce bateau, en caractères qui devront avoir au moins huit oentimètres de hauteur et douze millimètres de trait.

Art. 8. La lettre ou les lettres et les numéros sont placés snr chaque côté de l'avant du bateau, à 8 ou 10 centimètres au dessous du plat bort, d'une manière visible et apparente. Us sont peints à l'huile en couleur blanche sur un fond noir.

Néanmoins la distance ci-dessus indiquée n'est pas obligatoire pour les bateaux d'un flûble tonnage sur lesquels il n'y aurait pas de place suffisante au dessous du plat bord.

Les dimensions de ces lettres et de ces numéros sont, pomr les bateaux de quinze tonneaux et au dessus, de quarante-cinq centimètres de hauteur sur six centimètres de trait.

Pour les bateaux au dessous de quinze tonneaux, ces dimensions sont de vingt-cinq centimètres de hauteur sur quatre centimètres de trait.

La môme lettre ou les mômes lettres et numéros sont également placés sur chaque côté de la grande voile du bateau, immédiatemmt au dessus de la dernière bande de ris; ils sont peints à l'huile: en noir, sur les voiles blanches ou tannées; en blanc, sur les voiles noires.

Pêche dans la mer du Nord. 559

La lettre on les lettres et nnméros portes sur les yoiles ont nn tiers de pins de dimension dans tons les sens qne cenx placée snr Tavant des bateaax.

Art. 9. Les bateaux de pêche ne peuvent avoir, soit sur les parois extérieures, soit snr les voiles, d'antres noms, lettres ou numéros qne ceux qTÛ font l'objet des articles 6, 7 et 8 de la présente convention.

Art. 10. Il est défendu d'effacer, d'altérer, de rendre méconnaissables, de couvrir ou de cacher, par nn moyen quelconque, les noms, lettres et nnméros, placés snr les bateaux et sur les voiles.

Art. 11. La lettre ou les lettres et le numéro affectés à chaque bateau sont portés sur les canots, bouées, flottes principales, chaluts, grappins, ancres, et en général sur tous les engins de poche appartenant au bateau.

Ces lettres et ces numéros sont de dimensions suffisantes pour être facilement reconnus. Les propriétaires de filets ou autres instruments de pdohe peuvent en outre les marquer de tels signes particuliers quMls jugent utile.

Art. 12. Le patron de chaque bateau doit être porteur d'une pièce officielle, dressée par les autorités compétentes de son pays, qui lui permette de justifier de la nationalité du bateau.

Ce document indique obligatoirement la lettre ou les lettres et les numéros du bateau ainsi que sa description et le nom ou les noms, ou la raison sociale de son propriétaire.

Art. 13. Il est défendu de dissimuler par un moyen quelconque la nationalité du bateau.

Art. 14. n est défendu à tout bateau de pêche de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants.

Toutefois, cette défense ne s'applique pas à des mouillages qui auraient lieu par suite d'accidents ou de toute autre circonstance de force majeure.

Art. 15. Il est défendu aux bateaux arrrivant sur les lieux de pêche de se placer ou de jeter leurs filets de manière à se nuire réciproquement ou à gêner les pêcheurs qui ont déjà commencé leurs opérations.

Art. 16. Toutes les fois que, pour pêcher avec des filets dérivants, des bateaux pontés et des bateaux non pontés commenceront en même temps à mettre leurs filets à la mer, ces derniers les jetteront au vent des antres.

Les bateaux pontés doivent, de leur côté, jeter leurs filets sous le vent des bateaux non pontés.

En général, lorsque des bateaux pontés jettent leur filets au vent des bateaux non pontés déjà en pêche et lorsque des bateaux non pontés jettent leurs filets sous le vent de bateaux pontés déjà en pêche, la responsabilité des avaries causées aux filets incombe à ceux qui se sont mis en pêche les derniers, à moins qu'ils n'établissent quHl y a cas de force majeure ou qne le dommage ne provient pas de leur faute.

Art. 17. n est défendu de fixer ou de mouiller des filets on tout autre engin de pêche dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants.

Art. 18. n est interdit à tout pêcheur d'amarrer ou de tenir son bateau sur les filets, bouées, flottes ou toute autre partie de l'attirail de pêche d*un autre pêcheur.

560 Allemagne, Belgique, etc.

Art. 19. Lorsque des pécheurs au chalut se trouvent en vue de pécheurs aux filets dérivants ou à la ligne de fond, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice à ces derniers; en oas de dommage, la responsabilité encourue incombe aux chalutiers, à moins qa' ils ne prouvent soit un cas de force majeure, soit que la perte subie ne provient pas de leur faute.

Art. 20. Lorsque des filets appartenant à des pécheurs différents viennent à se mêler, il est défendu de les couper sans le oonsentement des deux parties.

Toute responsabilité cesse si l'impossibilité de séparer les filets par d'autres moyens est prouvée.

Art. 21. Lorsqu'un bateau péchant aux cordes croise ses lignes avec celles d*un autre bateau, il est défendu à celui qui les lève de les couper, à moins de force majeure et, dans ce cas, la corde coupée doit être immédiatement renouée.

Art. 22. Sauf les cas de sauvetage et ceux prévus par les deux articles précédents, il est défendu à tout pécheur de couper, de crocher ou de soulever, sous quelque prétexte que ce soit, les filets, lignes et autres engins qui ne lui appartiennent pas.

Art. 23. n est interdit d*em ployer tout instrument ou engin servant exclusivement à couper ou à détruire les filets.

La présence à bord d'engins de cette nature est également défendue.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour en empêcher l'embarquement à bord des bateaux de pèche.

Art. 24. Les bateaux pécheurs ont à observer les règles générales, relatives aux feux, adoptées ou qui seront adoptées d'un commun accord par les Hautes Parties contractantes, en vue de prévenir les abordages.

Art. 25. Tout bateau de pèche, tout canot, tout objet d'armement ou de gréement de bateau de pèche, tout filet, ligne, bouée, flotte, ou instrument quelconque de pèche marqué ou non marqué, qui aura été trouvé ou recueilli en mer doit, aussitôt que possible, être remis aux autorités compétentes dans le premier port de retour ou de rel&ohe du bateau sauveteur.

Ces autorités informent les consuls ou agents consulaires de la nation du bateau sauveteur et de celle du propriétaire des objets trouvés. Elles rendent ces objets aux propriétaires ou à leurs représentants, dès qu'ils ont été réclamés et que les droits des sauveteurs sont dûment garantis.

Les autorités administratives ou judiciaires, selon la législation des différents pays, fixent l'indemnité que les propriétaires doivent payer aux sauveteurs.

Il demeure entendu que cette disposition ne porte aucune atteinte aux conventions déjà en vigueur sur cette matière et que les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté de régler entre elles, par des arrangemmts spéciaux, le montant d'une allocation fixe à allouer par filet retrouvé.

Les engins de pêche de toute nature trouvés sans marque sont considérés comme épaves.

Art. 26. La surveillance de la pèche sera exercée par des bilktiments

Péeke dam la mer du Nord. 561

de la marine militaire des Hautes Parties contractantes ; en ce qui concerne la Belgique, ces bâtiments pourront être des navires de TEtat, commandés par des capitaines commissionnés.

Art 27. L'exécution des règles qui concernent le document justificatif de la nationalité, la marque et le numérotage des bateaux etc. et des engins de poche, ainsi que la présence à bord des instruments prohibés (art. 6, 7y 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 23 §. 2), est placée sous la surveillance exclusive des b&timents croiseurs de la nation du bateau pôcheur.

Toutefois , les commandants des bâtiments croiseurs se signaleront mutuellement les infractions aux dites règles commises par les pêcheurs d'une autre nation.

Art. 28. Les bâtiments croiseurs de toutes les Hautes Parties contractantes sont compétents pour constater toutes les infractions aux règles prescrites par la présente convention, autres que celles indiquées dans Particle 27, et tous les délits se rapportant aux opérations de pêche, quelle que soit d'ailleurs la nation à laquelle apartiennent les pêcheurs qui commettent ces infractions.

Art. 29. Lorsque les commandants des b&timents croiseurs ont lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente conven* tion a été commise, ils peuvent exiger du patron du bateau auquel une contravention est ainsi imputée d'exhiber la pièce ofdcielle justifiant de sa nationalité. Mention sommaire de cette exhibition est faite immédiatement sur la pièce produite.

Les commandants des bâtiments croiseurs ne peuvent pousser plus loin leur visite ou leur recherche à bord d'un bateau pêcheur qui n'appartient pas à leur nationalité, à moins, toutefois, que cela ne soit nécessaire pour relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pêche.

Art. 30. Les commandants des bâtiments croiseurs des Puissances signataires apprécient la gravité des faits de leur compétence, parvenus à leur connaissance et constatent le dommage, quelle qu'en soit la cause, éprouvé par les bateaux de pêche appartenant aux Hautes Parties contractantes.

Us dressent, s'il y a lieu, procès-verbal de la constatation des faits, telle qu'elle résulte tant des déclarations des parties intéressées que du témoignage des personnes présentes.

Si le cas lui semble assez grave pour justifier cette mesure, le commandant d'un bâtiment croiseur aura le droit de conduire le bateau en contravention dans un port de la nation du pêcheur. H poura même prendre à son bord une partie des hommes de l'équipage pour les remettre entre les mains des autorités de la nation du bateau.

Art. 31. Le procès-verbal prévu à l'article précédent est rédigé dans la langue du commandant du bâtiment croiseur et suivant les formes en usage dans son pays.

Les inculpés et les témoins ont le droit d'y ajouter ou d*y faire ^jou* ter, dans leur propre langue, tonte mention ou témoignage qu'ils croiront utile.

Ces Déclarations devront être dûment signées.

562 Allemagne^ Belgique^ etc.

Art. 32. La résistance anx prescriptions des commandants des bfttiments croiseurs chargés de la police de la pêche ou de ceux qui agissent d*aprds leurs ordres sera, sans tenir compte de la nationalité du croiseur, considérée comme résistance envers ^autorité nationale du bateau pêcheur.

Art. 88. Lorsque le fait imputé n'est pas de nature grave, mais néanmoins il a occasionné des dommages à un pêcheur quelconque, les commandants des bfttiments croiseurs peuvent concilier à la mer les intéressés et fixer Tindemnité à payer, s'il y a consentement des parties en cause.

Dans ce cas, si Pune des parties n'est pas en mesure de 8*acqaitter immédiatement, les commandants font signer en double expédition par les intéressés un acte réglant l'indemnité à payer.

Un exemplaire de cette pièce reste à bord du croiseur; Tautre est remis au patron en crédit, afin quil puisse au besoin s'en servir devant les tribunaux du débiteur.

Dans le cas, au contraire, ou il n'y aurait pas consentement des parties, les commandants agiront conformément aux dispositions de Tarticle 30.

Art. 34 La poursuite des délits et contraventions prévus dans la présente convention, aura lieu au nom de ou par TEtat.

Art. 35. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer Texécution de la présente convention et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement, soit de Tamende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendront aux dispositions des articles 6 à 23 inclusivement.

Art. 86. Toutes les fois que des pêcheurs de l'un des pays contractants se seront livrés à des voies de fait contre les pêcheurs d^one autre nationalité ou leur auront causé volontairement des donmiages ou des pertes, les tribunaux du pays auquel appartiendront les bateaux des délinquants seront compétents pour les juger.

La même règle est applicable en ce qui concerne les délits et contraventions prévus par la présente convention.

Art. 87. La procédure et le jugement des contraventions aux dispositions de la présente convention ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent.

Art. 38. La présente convention sera ratifiée.

Les ratifications seront échangées à la Haye, dans le plus bref délai possible.

Art. 89. La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront^).

Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour et, dans le cas où aucune des Hautes Pariâes contractantes n*aiirait notifié douze .mois avant l'expiration de la dite période de cinq années son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigaenr une année et ainsi de suite d^année en année. Dans le cas, au contraire , où l'une des Puissances signataires dénoncerait la convention, celle-ci sera maintenue entre les autres Parties contractantes, à moins qu'elles ne la dénoncent également.

*) 15 mai 1884.

/tofiè, Suis$e. 563

Art additionnel. Le Gonyernement de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège aura la faculté d'adhérer à la présente convention , pour la Suède et pour la Norvège, soit ensemble, soit séparément.

Cette adhésion sera notifiée au Gouvernement des Pays-Bas et par celui -d aux autres Gouvernements signataires.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifis ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à la La Haye, en six exemplaires, le 6 mai 1882.

V, SehÊnuUhals, Chr, Donner. Baron A, cTAnethan, Léopold Orban,