AUTRICHE-HONGRIE, BULGARIE, SERBIE, TURQUIE

Convention relative aux chemins de fer, signée à Vienne,

le 9 mai 1883*).

OesUrr, Reiehêgéseishlait, i884, No, 42.

Le Gouvernement de Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Boi de Bohême etc. et Roi Apostolique de Hongrie,

le Gouvernement de Sa Majesté le Boi de Serbie,

le Gouvernement de Sa Majesté Impériale le Sultan, et

le Gouvernement de Son Altesse le Prince de Bulgarie, animés du désir de favoriser et de régler par rexécution des jonctions des voies ferrées prévues aux articles X, XXI et XXXVIII du Traité de Berlin ♦♦), le trafic entre Leurs territoires , ont résolu de conclure une Convention et ont nommé à cette fin pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique:

le Sieur Gustave Comte Kâlnoky de Kôrôa-Patak, Chambellan et Conseiller intime actuel , Son Ministre de la Maison Impériale et des affaires étrangères, Général dans Ses armées, et

le Sieur Ladislas de Szôgyényi-Marich de Magyar-Szôgyén et Szolgaegyhàza , Chambellan et Conseiller intime actuel , Premier Chef de Section au Ministère de la Maison Impériale et des affaires étrangères;

*) Les ratifications ont été échanges k Vienne, le 23 oct. 1883. ••) V. N. B. G. 2» Série , III. 449.

Chemins de fer. 721

Sa Majesté le Roi de Serbie:

le Sieur Milan M. Boghitchévitch, Son envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique;

Sa Majesté Impériale le Sultan:

SadouUah Pacha, Son Embassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique;

Son Altesse le Prince de Bulgarie:

le Sieur Nicolas S. Stoitchoff, ancien Ministre, et

le Sieur Constantin Stoiloff, ancien Ministre,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1. En exécution des dispositions arrêtées par les articles X, XXI et XXXVIII du Traité de Berlin, les Parties contractantes s*eng8gent à faire construire et raccorder et à livrer à 1* exploitation simultanément à la date du 15 octobre 1886 les lignes désignées dans les articles 2, 8, 4 et 5 ci-après conformément aux dispositions de la présente Convention.

Art. 2. Le Gouvernement Impérial et Royal d'Autriche-Hongrie s'engage à faire construire et raccorder et à livrer à Texploitation simultanément à la date susdite du 15 octobre 1886 une jonction de Budapest par Semlin jusqu'à la frontière hongroise-serbe à Belgrade.

Art. 3. Le Gouvernement Impérial ottoman s'engage à faire construire et raccorder et à livrer à l'exploitation simultanément à la date susdite du 15 octobre 1886: .

1^ le raccordement de la ligne déjà existante de Constantinople-Bellova à la ligne à construire de Nich par Sophia jusqu'à la frontière ottomanebulgare ;

2^ un embranchement qui se détachera, aux environs de Pristina, ou tout autre point qui sera trouvé convenable par les autorités Impériales ottomanes, du chemin de fer déjà existant Salonique-Mitrovitza et qui sera conduit, suivant le tracé jugé le plus convenable d'un commun accord, jusqu'à la frontière ottomane - serbe , pour se joindre à la ligne serbe désignée au No. 3 de Tarticle 4 ci-après.

Art. 4. Le Gouvernement Royal de Serbie s'engage à faire construire et raccorder et à livrer à l'exploitation simultanément à la date susdite du 15 octobre 1886:

1^ La ligne de Belgrade à Nich, se raccordant près de Belgrade à la ligne de jonction hongroise.

2^ Une ligne de raccordement de Nich à la frontière serbo - bulgare via Pirot vers Bellova dans la direction de Constantinople.

3^ Une ligne de raccordement de Nich par Vranja à un point de la frontière serbo - ottomane à déterminer de commun accord, pour se joindre à la ligne ottomane désignée dans l'article 3 sous No. 2.

Art. 5. Le Gouvernement Princier de Bulgarie s'engage à faire construire, à raccorder et à livrer à l'exploitation simultanément à la date susdite du 15 octobre 1886 un chemin de fer se raccordant à la ligne à construire par la Serbie de Nich vi& Pirot à la frontière bulgare -serbe et lequel ira de ladite frontière par Çaribrod et Sophia jnsqu^à la frontière

722 At^riche^ Bulgarie^ Serbie ^ Turquie.

bolgaro- ottomane, pour se joindre à la ligne Constantinople - BeUova qui sera conduite jusqu'à ce point.

Art. 6. Les Gouvernements voisins s'engagent à fEÛre procéder, pir une Commission spéciale, nommée par eux et envoyée sur les lieux, aux étndes techniques nécessaires pour fixer le point de la frontière où la jonction de leurs lignes respectives devra avoir lieu. Ces travaaz préparatoirei seront terminés et les points de jonction fixés par les Gouyemements respectifs, au plus tard avant l'expiration d*un an à partir du jour de rechange des ratifications de la présente Convention.

De môme les Parties contractantes prennent l'engagement de fonniir, dans le délai précité, la preuve qu'elles ont assuré selon leur conveiianoe, soit par une concession définitive, soit par l'adjudication des trayaux, l'exécution jusqu'au 15 octobre 1886 des lignes à construire sur leurs territoires respectifs.

Art. 7. Afin de simplifier autant que possible l'exercice du oontrâla douanier et autre par rapport au trafic des voyageurs et des marchandises, les Gouvernements voisins se réservent d'établir, d'un commun accord, des stations communes de frontière et de relais de manière à ce que les bureaux frontière des pays avoisinants intéressés y soient réunis et que les organes des dits bureaux puissent fonctionner inmiédiatement l*un après l'autre.

Dans le cas où des stations communes de frontière et de relais seraient établies , on est convenu que l'exploitation des lignes de jonction à partir de ces stations communes jusqu'à la frontière territoriale sera remise à Tadministration qui exploite la ligne de jonction située sur le territoire voisin. L'indemnité à payer par cette administration sera fixée d'un commun accord, mais ne devra dépasser le montant de 5 pour lOO du capital employé à la construction.

Art. 8. Les chemins de fer à construire en vertu de la présente Convention devront ôtre construits et exploités, pour autant que Tintérât du trafic réciproque le demande, après des règles uniformes notamment:

1^ Ces chemins de fer auront, en conformité avec les lignes contignëB, la largeur de voie ordinaire, c'est à dire un intervalle de 1,436 mètres en lumière de rails.

2^ Le matériel roulant devta être construit d'après des règles uniformes et de telle manière qu'il puisse librement circuler non seulement de la ligne du propre territoire sur celle du pays voisin, mais aussi sur les lignes de jonction des autres Parties contractantes.

3^ Le service des signaux à introduire sur les lignes en question sera conforme au système en vigueur sur les lignes de jonction austro-hongroises.

Art. 9. Sur les chemins de fer à construire en vertu de la présente Convention aucune différence ne sera faite dans le môme pays entre les sujets des Parties contractantes, quant aux prix de transport et aux taxes publiques, conmie au temps et mode d'expédition.

De môme les marchandises importées de l'un des pays dans l'autre, soit pour y rester, soit pour y passer en transit, n'y seront, sous aucon des rapports susmentionnés, traitées moins favorablement que les marchandises indigènes.

Chemins de fer, 723

Art. 10. En ce qui concerne les tarifs pour le trafic des marchandises et autres objets de transport de tout genre sur les lignes à construire en yerta de la présente Convention, on est convenu des dispositions suivantes :

P Chacune des Parties contractantes se réserve pleine liberté de fixer les tarifs du trafic local sur son propre territoire.

H est entendu qu*on ne pourra traiter comme trafic local, an sens des dispositions précédentes, le transport des marchandises et d*autres objets de toute sorte qui passent la frontière en rupture de charge.

IP Les tari£3 pour le trafic international seront fixés sur la base du principe de la nation la plus favorisée, ainsi qu^il suit :

1^ La Sublime Porte s'engage à ne pas appliquer au trafic avec des pays tiers ni directement ni indirectement des taxes unitaires kilométriques moindres, ni autres facilités, ni faveurs que celles qui sont appliquées aux mômes articles dans le trafic avec TAutriche - Hongrie.

La Sublime Porte prend les mômes engagements relativement à la Serbie et à la Bulgarie.

Il est toutefois entendu que les dispositions précédentes seront applicables aux lignes de jonction ottomanes déjà existantes, en autant que des droits acquis en vertu de concessions antérieures ne s^ opposent.

2^ La Bulgarie s*engage à ne pas appliquer au trafic avec des pays tiers ni directement ni indirectement des taxes unitaires kilométriques moindres, ni autres facilités, ni faveurs que celles qui sont appliquées aux mômes articles dans le trafic avec PAutriche-Hongrie.

La Bulgarie prend les mômes engagements relativement à la Turquie et à la Serbie.

8^ Conformément au principe de la réciprocité la Turquie et la Bulgarie jouiront des mômes avantages sur les lignes serbes. Ces avantages leur sont également garantis sur la ligne de jonction hongroise devant aboutir à Budapest, ainsi que sur les lignes qui relient aujourd'hui Budapest à Vienne, en tant que pour ces derniers des droits déjà existants, acquis en vertu de concessions, ne s'y opposent.

Art. 11.- Les administrations des chemins de fer à construire en vertu de la présente Convention introduiront des correspondances directes pour le transport des personnes et des marchandises entre leurs stations principales, y compris Constantînople et Salonique. Des correspondances directes seront de môme établies entre lesdites stations principales, y compris Constantinople et Salonique d'une part et Vienne et Budapest de Pautre.

Les administrations des chemins de fer intéressés seront tenues à s'entendre sur les arrangements nécessaires pour les règlements et les tarifs directs à appliquer au trafic international.

Ces tarifs directs seront établis sur la base de taxes unitaires kilométriques égales. Il sera cependant tenu compte des rampes de 10 par 1000 ou dépassant ce chiffre et des courbes d*un rayon de 600 mètres ou moindre, en fixant dès à présent que le nombre réel des kilomètres pourra être augmenté, suivant une échelle à concerter entre les administrations

724 Amtneke^ Bulgarie ^ Serbie, Turquie.

àm eheminfl de fer intéressés , d'ane qnotre-part qui , an mudmimi , ne pourra déinMser les 100 pour cent.

Ces tarif} directs et les antres arrangements concertés entre les administrations seront soumis par elles à Tapprobation des GonTemements respectifs.

Art. 12. Les chemius de fer à constrnire en Tertn de 1& présente Convention ayant pour but d'établir non seulement une communication directe entre T A utriche - Hongrie et la Serbie d*une part et la Turque d*£arope et la Bulgarie de l'autre, mais encore la communication indirecte de ces derniers pays avec les antres Etats européens, les Gouvernements intéressés anront soin que les administrations de ces chemins de fer, en établissant d*nn commun accord le service des trains, pourvoient à ce que les trains de voyageurs et de marchandises qui desserviront sur ces lignes le transit, reçoivent une correspondance directe et commode, tant entre enz-mémes qu'avec les lignes contigu^.

La Sublime Porte assurera, de plus, à ces trains une correspondance conforme également sur les lignes déjà existantes jusqu'à Constantinople et Salonique.

Qnant au nombre des trains de voyageurs en transit circulant de Vienne et Budapest jusqu'à Constantinople et Salonique, il est expressément stipulé qu'il y aura un train au moins par jour, allant dans chaque direction, pour le transport de la poste et des voyageurs, et ayant une vitesse de 35 kilomètres à l'heure, au minimum, y compris les haltes. Cette vitesse minimum peut, la première année à partir de la mise en exploitation, être réduite à 30 kilomètres à l'heure (haltes comprises).

Art. 13. Les Parties contractantes s'engagent à garantir la circolation sur les voies ferrées entre leurs territoires contre toute perturbation et entrave. En conséquence il ne sera admis sur le territoire de Tune des Parties contractantes aucune exécution sur l'accessoire se trouvant sur ce territoire et appartenant à un chemin de fer de l'autre Partie contractante, en particulier sur le matériel fixe et roulant, ainsi que sur les restants en caisse et les créances qui résultent du trafic réciproque.

Art. 14. Dans le trafic réciproque des chemins de fer à construire en vertu de la présente Convention des règlements sanitaires autant que possible uniformes seront appliqués à la désinfection des transports et des moyens de transport. 11 en sera de môme pour les autres mesures préventives contre les maladies d'infection d'hommes et d'animaux.

Art. 15. Les autorités de surveillance des chemins de fer, ainsi que les directions de toutes les lignes de jonction pourront directement correspondre entre elles pour toutes les questions relatives à l'exploitation et au trafic.

Art. 1 6. En ce qui concerne le détail des formalités à concerter par rapport à la révision douanière et à l'expédition des bagages des voyageurs, ainsi que des marchandises importées et exportées, les Gouvernements contractants se donnent mutuellement l'assurance qu'ils admettront sur les lignes à construire en vertu de la présente Convention ainsi que sur celles

Chemins de fer. 725

qui y seront raocordées, dans rintërôt dn commerce, tonte facilité et tonte simplification compatibles avec les lois en yigaeur dans leurs pays respectifs.

Les Parties contractantes faciliteront sur leurs territoires la circulation réciproque par chemin de fer, en établissant des raccordements directs entre les lignes au point de leur jonction et en faisant passer le matériel roulant d'une ligne sur l'autre.

Les Parties contractantes exempteront à la frontière où se trouvent les jonctions directes et où a lieu le passage du matériel roulant, les marchandises de la déclaration, du déchargement et de la révision à la ^'entière, ainsi que de la fermeture des colis, pourvu quelles entrent dans des wagons clos selon le règlement, qu'elles soient destinées à être conduites dans ces mômes wagons à un endroit à l'intérieur du pays où se trouve un bureau de douane ou de finance autorisé à Texpédition, et qu'elles soient déclarées à rentrée par la remise des listes de chargement et des lettres de voiture.

Les marchandises qui , dans des wagons clos selon les règlements et sans être déchargées, passant en transit sur le territoire d'une des Parties contractantes, en venant du territoire de Tautre ou y étant destinées, seront exemptées de la déclaration, du déchargement et de la révision, ainsi que de la fermeture des colis, tant à l'intérieur qu'aux frontières, pourvu qu'elles soient déclarées au transit par la remise des listes de chargement et des lettres de voiture.

L'application de ces dispositions est cependant subordonnée à la condition que les administrations des chemins de fer intéressés répondent de l'arrivée des wagons, en temps opportun et avec fermeture intacte, au bureau d*expédition situé à Tintérieur du pays ou à celui de sortie.

Bien qu*en général les dispositions précédentes ne trouvent pas d'application aux déchargements des marchandises, il reste d'ailleurs entendu que néanmoins, dans les cas où un pareil déchargement devient nécessaire par suite de la très grande distance entre les lieux de chargement et de déchargement, ces facilités pourront être étendues aux déchargements en question à la condition qu'ils aient lieu sous contrôle réglementaire.

Les Gouvernements voisins auront à s'entendre ultérieurement, quant au règlement à établir pour le service des douanes aux stations frontière.

Art. 17. Les administrations des postes et télégraphes des Parties contractantes auront à s'entendre ultérieurement, quant au règlement à établir pour le service respectif sur les lignes des chemins de fer en question. Il est convenu toutefois dès à présent que les institutions postales et télégraphiques en vigueur sur les lignes déjà existantes et les mesures y relatives seront mises en harmonie avec les besoins d'une communication régulière des chemins de fer.

Art. 18. Les Oouvernements contractants s'engagent à faciliter, tant que le permettra la sûreté publique, dans l'intérêt commun de la communication, et autant que possible, l'exercice de la police à la frontière.

Art. 19. Chacune des Parties contractantes se réserve le droit, sur son propre territoire, de contrôler l'exploitation des chemins de fer qui forment Tobjet de la présente Convention, afin qu'elle réponde, de tout

l^t^i k VUifêftM, *tH *{nnArt,H{tÏH ^xf^Hif/Ut U Denrlème jour au mois fh M4ié^ 4ê \'mi Nèti héii tMiti é^uMint ' finf/ri ' iroÎM,

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NktiUm h, HitAUhi^f. (J. fkaOoff.

l'iCiVriK. (illÈCE.

(lMMV(t|illiMi iMMiiilinrdililn iH (louiini6re signée au Caire, le 3

iimrM Ib84.

MMmrti «^«/i/MMMi/iyNK th 19 Juiii 1884,

Nmu WioulUuou Nulmr IVolm, prtiuldont du con8<ûl des ministreB, mim- NiV^t lUm HAViiHiit (^huU||Ài0ii \W Hon Altoaao lo Khtkliyo» et M. ' Hj^*^mM^^<» Hg#«l \1i|^K»umU»iUt> A iHoinul jï^tJnU de Grèce, dûmoiit (H^V W^^vn y\^\tv«^mt»u^«i^uU i^ittH^lKn, «ont oouvenua de ce qui soit:

AUiw |MSHV^i«M\ l*^* iHn«n\w\H4 holUuiquc eii Egypte et le < ^yj^tiv^H ♦w V^vi^iH» tK^^^\t tmit\m, «ou« le rapport des droits de V^V^I )^ l'Iwp^MUlivvM ^4U*k l Vxjvsv^ UUvxa , c\\mmt> le commerce de k

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^\ v^x« ^'H^^^^i v^hM^^vvs, note vie M $inaiùr <Mire l>É>«iuigiiii

Commerce. 727

Art 3. — Le gouvernement égyptien s'engage, suui' les exceptions mentionnées à Part. 6 ci - après , à ne prohiber l'importation en Egypte d* aucun article produit du sol et de l'industrie de la Grèce, de quelque lieu qu'arrive cet article.

Art. 4. — Lès droits à percevoir en Egypte sur les produits du sol et de r industrie de la Qrèce, de quelque lieu qu'ils arrivent, seront réglés par un tarif qui sera établi par des commissaires nommés »ad hoc< par les deux gouvernements.

Comme base de ce tarif Ton prendra le droit fixe de 8 0/0 >ad valorem*, à calculer sur le prix des marchandises à Téchelle de débarquement, mais le gouvernement égyptien se réserve la faculté de porter à un taux plus élevé les droits sur les boissons distillées, les vins et les articles de luxe; ces droits ne devront cependant, en aucun cas, excéder le taux de 16 0/0 >ad valorem c.

Le gouvernement égyptien se réserve aussi le droit d'abaisser jusqu'au taux de 5 0/0 , et même supprimer entièrement, les taxes sur les articles de prenitèro nécessité entrant en Egypte.

Les droits de douane seront perçus sans préjudice des pénalités édictées en matière de fraude et de contrebande par les règlements.

Art. 5. — Le tabac, sous toutes ses formes, et le tombac, ainsi que le sel, le uatron, le hachich et le salpêtre sont exclus des stipulations de la présente convention.

Le gouvernement égyptien conserve un droit absolu par rapport à ces articles, dont le régime sera applicable aux sujets hellènes dans les mômes conditions qu'aux sujets locaux.

Le gouvernement égyptien pourra procéder, dans les magasins ou demeures, à toutes perquisitions immédiates qu'il jugera nécessaires. Le double de l'ordre de perquisition sQra envoyé à l'autorité consulaire hellénique, qui pourra aussitôt y assister, si elle le juge convenable, sans que cette formalité puisse retarder la perquisition.

Art. 6. — Par exception aux stipulations de l'art. 3 , les armes de guerre (comprenant les armes à feu et les armes blanches) et les munitions de guerre ne seront pas admises à Timportation en Egypte.

La restriction ci -dessus ne s'applique pas aux armes de chasse et de hixe, ni à la poudre de chasse ; Tcntrée de ces articles fera l'objet de dispositions particulières de la part du gouvernement égyptien.

Art. 7. — Les marchandises importées en Egypte et réexportées dans un délai n'excédant pas six mois, seront considérées comme marchandises de transit et ne payeront, à ce titre, qu'un droit de transit de 1 0/0, calculé sur la valeur à l'échelle de débarquement. Après ce délai de six mois, elles seront passibles de l'intégralité du droit d'importation.

Si la réexportation a lieu par le port môme du débarquement à la suite d'un simple transbordement ou bien après débarquement et séjour des marchandises à terre, dans les conditions de surveillance prévues par les règlements douaniers, pendant un délai n'excédant pas un mois, ces marchandises ne seront sujettes à aucun droit; mais le droit de transit sera dû, si, après avoir été débarquées et déposées temporairement, soit

Nouv. Rêcunl Gén. V S. IX, G 00

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Fo«r 6i>taBr î« •ira.wbttckr Texfortstevr demn firnïmr les prfSTes ^tt? k 4rQit d^xmporutî/vm a éc^ paje inr les muck&aéiaes Tei»xp«:Ttâei^

Art, d, — L» prrïdsstii <^ ^ <t ^ i'ÎAdmsSrie de rEçrp^. à «rtioii <ie Ui <}r^:f», pai^rost «n iroii: <i'?zportaKioa ée I 0 «i «^

P^i«r f^iu 'i^ htâhlé^ cet pr'xlajti ^en&iit, aoUat q«e pc«Bbi#. csrifes fémdî^|XMflA«oty d'«A eomnan aeeocvi. entre ies représcBiAnU du eonmem d^érsporunios et i'sidmÎQiiitntrion ie;* doaAoei egjpCieaaes.

Art^ 10. — .Sofkt ftenU eiemptés de tonte ▼«ri&atioB, à Teatree et à U t6rtîe, UM qoe du paiemeiit des droite, les objets et effets persMK ■eb sffMUtenaot aox coosuls gruér^ux et coBsolé de carrière, ii*exervant fM d*sotres f onMtîoas , ne tV/crupast ni de eommeree si d'indostrie et ne pr>tsédaot om D*expl/>itant |>as de biens-footià en Egjpte.

Art. IL — Dmm nn délai mazimnm de S6 heures . après TarriTée d'an aafire dans une rade on on port égjptien, le eapitaine oo t*agent des armateon doit dépo^r à la douane deax eopies du manifeste de cargaison, certifiés par Ini conformes à l^orîginaL De même les capitaines doivent, s?ant leur départ d*an port égjptien. présmter à la dooaae nne copie dn raaaifeste des marcbandises chargées à leur bord. Le manifeste original, •ott à Tarnirée, soit an départ, sera présenté en m«me temps qne les copies poar être confronté avec elles.

Si on navire H*arréle dans on port égyptien, ponr on motif paraissant suspect à la dooane, c»'lle-ci poarra exiger la présentation du manifeste et faire immédiatement toutes perquisitions qa*elle jngera nécessaires: Tordre de perqoiiiition sera adressé, dans ce cas, à raatonté consulaire hellénique, ainsi qn^il est dit à l'art. 5.

Len excédents on déficits résultant dn rapprochement dn manifeste avec la cargaison, donneront lien à l'application des amendes prévnes par le règlement douanier qui sera promulgué par le goovemement égyptien.

Art. 12, — Tonte opération de douane en Egypte, soit à l'arrivée, soit an départ, doit être précédée d*one déclaration signée par le propriétaire de la marchandise on par son représentant.

La douane pent, en outre, eti cas de contestation, exigo' la présentation de tons les documents qui doivent accompagner Tenvoi d'une marchandise, tels que factures, correspondances, etc.

Tout refns de faire la déclaration, à Tanivée ou an dépari, tout retard apporté à ladite déclaration, tonte différence en pins ou en moins constatés •otre les marchandises et la déclaration donneront lieu à rapplioation des

Commerce. 729

amendes prévaes par le règlement douanier égyptien, pour chacun des cas spécifiés.

Art. 18. — Les agents de la douane, les officiers des bâtiments du service postal égyptien, et les officiers des navires de l'Etat, peuvent aborder tout b&timent à voile ou à vapeur d*une portée au-dessous de 200 tonneaux, à Tancre, on louvoyant, dans les dix kilomètres du littoral, sans justification de force majeure; s'assurer de la nature du chargement, saisir toute marchandise prohibée et constater toute autre contravention aux règlements douaniers.

Art. 14. — Toute introduction de marchandises en contrebande donnera lieu à Tapplication des confiscations et des amendes édictées par le règlement douanier égyptien.

Les décisions qui prononceront les confiscations et les amendes devront être communiquées dans les délais légaux à Tautorité consulaire hellénique.

Art. 15. — Il est entendu que la présente convention ne peut en rien porter atteinte aux droits d'administration qui appartiennent aux deux gouvernements contractants et qu'ils pourront appliquer toute réglementation utile au bon fonctionnement des services et à la répression des fraudes.

Art. 16. — La présente convention aura son effet pendant sept ans à partir du vingt mars mil huit cent quatre-vingt-quatre.

A Texpiration de cette période, la présente convention restera en vigueur pendant Tannée suivante et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à dénonciation ou à la conclusion d'un nouvel accord, s'il y a lieu.

Art. additionnel. — L'effet des modifications au tarif actuel des droite, prévues à Tart. 8, demeure suspendu jusqu'à ce que ces modifications aient été adoptées par les autres puissances intéressées.

En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente convention. Fait en duplicata au Caire le trois mars mil huit cent quatre-vingt-quatre.

N. Nubar, An, Bffaantioê,

Ooo2

730 Grande - Bretagne y Poriugaly Transvaal.