V. N. B. G. XV
Bbb2
714 Cammiisian Européenne du Danube.
nombre ndmmum de trois, statuent comme tribunal de deuxième et dernière instance sur les appels portés devant la Commission contre les condamnations prononcées par Tinspecteur de la navigation et par le capitaine du port de Soulina, en matière de police.
Le tribunal d^appel est présidé par le délégué chargé de la direction des affaires financières, ou à dé&ut de ce dernier, par le délégué chargé de la direction de Tadministration générale.
Art. 15. — Les délégués présents au siège de la Commission sont chargés à tour de rôle, et pendant un mois chaque fois, l*un de la direction de Padministration générale de la Commission, et un autre de la direction générale de ses affaires financières; le premier agit sous le titre de délégué à Vcidministratian, et le second sous celui de délégué aux fincmees.
Lorsque Tune des deux fonctions devient vacante, elle est dévolue, de plein droit, à celui des délégués présents qui a été depuis le plus longtemps sans fonction.
L'acceptation d'une fonction n'implique pas l'obligation de rester an siège de la Commission pendant toute la durée d*un mois.
Art. 16. — Le Comité exécutif, lorsqu'il le juge convenable, dresse procès -verbal de ses délibérations. Ces procès -verbaux portent l'intitulé: » Procès -verbal de la séance du Comité exécutif de la Commission européenne, en date du <
Us reçoivent le numéro d'ordre sous lequel ils sont portés au journal du bureau central.
Art. 17. — Tous ordres, commandes, instructions et, en général, tontes dispositions émanant du Comité exécutif sont formulés par écrit.
Le minutes en sont signées par tous les membres présents, mais pour les pièces courantes, la signature des deux délégués en fonctions suffît. Les expéditions des notes, lettres et instructions relatives au service général sont signées par le délégué à Tadministration et celles des pièces relatives à la gestion de caisses, par le délégué aux finances ; elles sont contresignées par les chefis de service respectife.
Lorsque le membre du Comité, par lequel une pièce quelconque doit être signée, est absent, la signature peut être donnée valablement par un de ses collègues.
Toute signature apposée par un délégué, sur une pièce émanant de la Oonmiission, est précédée des mots : »Pour la Commission européenne du Danube.*
Art. 18. — Le Comité exécutif consulte les délégués absents sur les questions d'importance.
S'il prend d'urgence des mesures dépassant le caractère exécutif, il en prévient sans retard les délégués absents. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix, toutes les fois que pour les décisions de même ordre, à prendre en séance plénière, la majorité suffirait.
Mais si au contraire, il s'agit de questions pour lesquelles l'unanimité serait nécessaire en séance plénière, le Comité, audit cas d'urgence, en réfère par voie télégraphique aux délégués absents, dont la réponse est attendue pendant dix jours.
Règlement mtériewr. 715
A défaut de réponse reçue dans le dit délai, le Comité est autorisé à passer outre à Texécation.
Art. 19. — Le délégué à l'administration surveille spécialement les travaux du secrétariat.
Art. 20. — Les lettres, actes et documents adressés à la Commission ou au Comité exécutif sont ouverts par celui des délégués qui se trouve présent au bureau ; à défaut d*un délégué présent, le secrétaire-général ouvre les pièces reçues et les fait porter au journal ou registre d'ordre.
Les pièces importantes sont mises en circulation parmi les délégués présents.
A Texpiration de chaque mois, il est adressé par le secrétaire-général aux délégués qui ne résident pas au siège de la Commission, sous forme de circulaire, une copie par extrait du registre d'ordre, sur lequel sont portées les pièces enregistrées, avec une mention sommaire des décisions prises, mais cet extrait ne comprend pas les pièces concernant les affaires courantes, ni celles dont la communication serait sans aucun intérôt pour les délégués absents.
Art. 21 — Lorsqu'un délégué se trouvant seul au siège de la Commission est dans le cas de s'absenter, il avertit ses collègues par le télégraphe, dès qu'il peut prévoir cette éventualité, et si aucun d'eux n*est en mesure de prendre sa place, il remet la direction des affaires à Tun des chefs de service à Galatz. Ce dernier dirige, dans ce cas, les affaires courantes et surveille Texécution des décisions du plénum, sous sa responsabilité ; il signe toutes les pièces, j compris les ordonnances de paiement.
in. Comptabilité.
Art. 22. — La comptabilité générale de la Commission est tenue en partie double. Le délégué aux finances dirige et surveille spécialement la partie financière des affaires de la Commission.
Art. 23. — Il veille notamment à la régularité des dépenses, à leur juste imputation sur les crédits portés au budget de Tannée, et à ce que ces crédits ne soient pas dépassés sans autorisation expresse, soit du Comité exécutif, soit de la Commission réunie en séance pléniôre, suivant les dispositions de Tarticle suivant.
Art. 24. — Lorsque le délégué aux finances constate qu'un crédit voté parait devoir ôtre épuisé avant le temps, il en réfère au comité, lequel décide s^il y a lieu de suspendre les dépenses afférentes à ce crédit ou d'ouvrir un crédit supplémentaire.
Les crédits supplémentaires peuvent être ouverts par le Comité exécutif, sans quHl soit nécessaire de consulter les délégués absents, lorsque ces crédits sont imputés sur le fonds général mis à la disposition du Comité, dans chaque budget, pour les cas imprévus, ou sur les frais divers alloués pour les différentes branches du service.
Si au contraire, un crédit supplémentaire doit avoir pour effet d'augmenter le total général des dépenses prévues au budget de l'année, ce crédit, quel qu'en soit le montant, ne peut ôtre ouvert que par un vote d6 la Commission donné en séance plénière, ou avec le consentement imanime
71t) Commission Européenne du Danube.
et préalable des délégués absents, demandé conformément aux dispositions du dernier alinéa de Tarticle 18 du présent Règlement.
Cette dernière disposition n*est pas applicable, toutefois, aux mesures financières qui seraient la conséquence nécessaire de décisions prises d*urgence par le Comité, en vertu du pouvoir que lui confère le deuxième alinéa de Tarticle 18 du présent Règlement.
Le Comité exécutif ne peut faire opérer de virements de crédit entre les différents articles du budget.
Art. 25. — Les ordonnancements des dépenses sont faits par le Comité exécutif sur la Caisse centrale de la Commission et sui* les Caisses succursales. Les minutes des ordonnances de paiement sont signées par tons les membres du Comité, et les expéditions, par le délégué aux finances.
Aucune dépense ne peut être ordonnancée par le Comité, à titre de gratification, môme dans la limite des crédits portés an budget, sans un vote de la Commission réunie en séance plénière, sauf les petites allocations qu'il est d^usage d^accorder aux employés inférieurs, lorsqu'ils sont congédiés, oa bien en cas de décès, à leurs veuves, ou enfants, ainsi que les allocations de nature analogie accordées sur les fonds spéciaux des pilotes.
Le Comité désigne aux comptables les chefs de service qui ont le pouvoir d'émettre des ordonnance^ de paiement et il règle la forme de ces ordonnances. U détermine également les articles du budget ou les devis spéciaux sur lesquels les chefs de service sont autorisés à assigner directement les dépenses. Sauf le cas de Tarticle 21 ci-dessus, aucun chef de service ne peut recevoir l'autorisation générale d'ordonnancer sur tous les crédits ouverts.
Art. 26. — La révision des opérations de la Caisse centrale est faite, à des époques indéterminées, mais une fois an moins par semestre, par le délégué aux finances, assisté d'un au moins des autres délégués.
Une révision des opérations des autres comptables, le contrôle des inventaires , du matériel existant et employé , des états de paiement des ouvriers, sont faits, une fois au moins par semestre, par un délégué agissant au nom du Comité exécutif, et qui pourra se faire assister par un employé du service financier, détaché à cet effet.
Il est rendu compte à la Commission, réunie en session plénière, des révisions opérées pendant le semestre précédent.
Le contrôle que le directeur de la comptabilité centrale est appelé à exercer est réglé par ses instructions.
La Commission donne décharge finale au directeur de la Caisse centrale sur la base d'une vérification faite par deux délégués au moins, et aux autres comptables, sur le rapport du délégué aux finances, qui dans son travail est assisté par le directeur de la comptabilité centrale.
Art. 27. — Le projet du budget de chaque année est préparé en règle par le Comité exécutif, pour être présenté aux délégués à leur réunion ordinaire de l'automne de Tannée précédente.
Le rapporteur d'un budget à discuter peut être pris en dehors du Comité exécutif.
Art. 28. — Le règlement du V^ mai 1872 est abrogé, ainsi que les
Bureau de vérification. 717
modifications qu*il a subies postérieurement à cette date, et le présent Règlement entre en vigueur à partir de ce jour*
Fait à Qalatz, le 10 novembre 1879.
M. SimoTuieiti. Arendt. D, de Haan, Juies HerheUe. H, T, SUbome. Pencovici, A, Romanenko, Contt. Et, Caraihéodory,
ALLEMAGNE, AUTRICHE- HONGRIE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, ITALIE. ROUMANIE. RUSSIE,
TURQUIE
Règlement des attributions du Bureau de vérification attaché
au Capitanat du port de Soulina; arrêté par la Commission
Européenne du Danube à Galatz , le 29 novembre 1880.
Tratiaii • Conventioni , VIIL iSi,
Art. 1. — Le Bureau de vérification attaché au Capitanat dn port de Soulina est spécialement chargé d'établir le chiffire du tonnage à imposer par la caisse sur chaque b&timent.
Ce Bureau est placé sous Tautorité directe du capitaine du port. Ses attributions comprennent :
1^ le jaugeage des b&timents et le mesurage des radeaux;
2^ le contrôle des certificats de jaugeage;
3^ la constatation de la quotité du chargement des b&timents;
4^ et celle du tirant d*eau des b&timents et radeaux.
Art. 2. — La Caisse de navigation transmet au Capitanat du port tout certificat de jaugeage, produit à la caisse, et le capitaine du port remet ce certificat au bureau de vérification qui examine si le tonnage inscrit sur le certificat est conforme aux règles de la Commission, et j appose, en cas d'affirmative, une estampille imprimée en rouge, portant les mots : Commiê" non européenne du Danube, Bureau de vérifieationj et le numéro d'ordre du registre du Bureau.
Art. 3. — Si le Bureau de vérification constate, au contraire, que le certificat de jaugeage n'est pas conforme aux règles de la Commission, il s'abstient d'y apposer son estampille, et en réfère au capitaine du port, lequel ordonne qu'il soit procédé à un nouveau jaugeage du bfttiment.
Le Bureau délivre, dans ce cas, sous le numéro d'ordre de son registrOf une attestation signée et détaillée, indiquant le résultat du nouveau jaugeage, et cette attestation est remise, avec l'ancien certificat de jaugeage, à la caisse de navigation, pour servir de base à la perception des taxes.
Art. 4. — Lorsqu'un bfttiment ne produit aucun papier indiquant
718 Commission Européenne du Danube.
son tonnage, le Bureau de vérification sur Tavis donné an capitaine de port par la caisse de navigation, procède comme il est prescrit par Tartiole précédent, et les taxes sont calculées par la caisse sur la base de l'attestation constatant le résultat du jaugeage effectué par le bureau.
Art. 5. — Pour le contrôle de ses opérations, le Bureau de vérification les inscrit jour par jour, sous nue seule série annuelle de numéros d*ordre, sur un registre divisé en sept colonnes, destinés à recevoir:
la première, le numéro d^ordre à reproduire sur les estampilles du Bureau;
la seconde, le numéro d^ordre du registre de contrôle de la Caisse de navigation ;
la troisième, les noms du navire et de son capitaine;
la quatrième, Tindication du pavillon;
la cinquième, celle de la nature du certificat de jaugeage, s'il en est produit un.
La sixième colonne reçoit les résultats de la vérification opérée par le Bureau, et indique séparément, au moyen de trois subdivisions, les résultats reconnus conformes aux règles de la Commission, ceux qui ont dû être rectifiés par le Bureau, et ceux qui ont été obtenus par un nouveau jaugeage
la septième colonne est destinée à recevoir la date de la vérification et la signature de Tofficier qui Ta opérée.
Ce registre est conforme à la formule annexée au présent Règlement Il est tenu sans blanc, interligne ni rature, et visé en tête par la Commission européenne.
Art. 6. — n est fait chaque jour par Tun des officiers vérificateurs une inspection du port de Soulina, en vue de s'assurer que les b&timents désignés pour ôtre jaugés ne commencent pas à recevoir leur cargaison avant le jaugeage.
Le Bureau est autorisé, dans ce but, à se fedre rendre compte par les bossemans des opérations journalières des bfttiments mouillés dans le port ou en rade.
Art. 7. — Le Bureau de vérification étant appelé à contrôler Texactitude des certificats relatifs à la quotité de cargaison des bâtiments qui entrent à Soulina ou qui en ressortent partiellement chargés, la Caisse de navigation, dans les cas prévus par le premier alinéa de Tarticle 10 et par Partide 11 du tarif, remet la déclaration du capitaine et le certificat dn bosseman au capitaine du port qui les rend à la Caisse avec le visa du Bureau de vérification, à moins qu'il n'y ait contestation ou incertitude sur la quotité du chargement.
Dans ce cas de contestation ou d'incertitude, la vérification est ordonnée par le capitaine du port, soit d'office, sur la requête des vérificateurs eux-mêmes, soit sur la requête des capitaines ou du directeur de la caisse de navigation, et la nouvelle évaluation, qui est définitive, sert de base à la perception.
Art 8. — Toute opération de vérification à fiedre par le Bureau est notifiée en temps utile, par le capitaine du port, an directeur de la caisse de navigation, lequel a, en tout état de cause, le droit d*y être présent ou représenté.
Bureau de eérificatian. 719
Art. 9. — Le Bniean de vérification contrôle, dans les mômes formes qne celles ci-dessus prescrites, les certificats constatant les dimensions et le tirant d'ean de tous les bâtiments à Pégard desquels ces données doiyent être constatées pour la perception des taxes, notamment des bateaux à vapeur périodiques à aubes et des bâtiments qui prennent leur cargaison à l*embouchure.
En cas de doute sur l'exactitude de ces certificats, il est procédé à un nouveau mesurage sous la direction du Bureau de vérification.
Les certificats que le Bureau de vérification peut avoir à délivrer, dans les cas prévus par le présent article et par Tarticle précédent, sont détachés d'un registre à souche.
Art. 10. — Les officiers vérificateurs sont chargés spécialement de constater et de faire connaître au Capitanat de port si les capitaines qui profitent de la faculté de vendre leur lest en ont fait la déclaration pour être taxés comme étant entrés avec cargaison dans le fleuve. Le capitaine du port transmet sans aucun retard ces informations à la Caisse de navigation.
Art. 11. — Le Bureau de vérification, indépendamment de l'obligation qui lui incombe d'étudier le système de jaugeage adopté par la Commission et son application dans les différents pays , ainsi que les autres systèmes de jaugeage encore en usage et servant de base aux constatations portées sur les papiers de bord présentés à la caisse de navigation, est encore tenu d'observer les principaux changements qui peuvent survenir dans le mode de construction des bâtiments et dans les proportions existantes entre le tonnage, la capacité de chargement et le tirant d^eau.
Le Bureau de vérification adresse au capitaine du port, en règle, à la fin de chaque année, sauf les cas d'urgence, où il en réfère immédiatement, un rapport sur les améliorations que Texpérience conseillerait d'introduire dans l'application du système de jaugeage en vigueur à Soulina. Le capitaine du port soumet ces rapports à la Commission, avec ses observations.
Art. 12. — Le personnel du bureau de vérification se compose de deux officiers vérificateurs assermentés.
Le capitaine du port répartit entre eux les attributions déterminées par le présent Règlement et règle l'ordre du service du bureau de vérification.
Un garçon de bureau est attaché au service de la vérification et le local affecté à ce service est attenant aux bureaux du Capitanat de port.
Art. 13. — Les certificats émanant du Bureau de vérification sont signés par le capitaine du port et contresignés par l'officier vérificateur qui a fait l'opération.
Art. 14. — Les officiers vérificateurs sont tenus de prôter leur concours, s'ils en sont requis, pour agir en qualité d'experts dans les cas d'avarie et autres de môme nature.
Lorsqu'il doit ôtre procédé à Soulina à l'examen des bâtiments destinés à être immatriculés comme allèges et leur jaugeage, les officiers vérificateurs font partie de la Commission instituée à cet effet par le capitaine du port. En remplissant cette partie de leurs attributions, ils n'ont droit à aucune
720 Autriche f Bulgarie , Serbie, Turquie.
rémunération spéciale ni droit de vacation, à moins que PexpertÎM ne soit faite dans nn intérêt purement civil, anqnel cas ils peuvent dtre rétribués conformément au tarif du Capitanat de port.
Les jaugeages demandés ou ordonnés pour les besoins de la perception des droits de navigation sont effectués sans aucun frais par les officiers vérificateurs , mais pour tout jaugeage effectué , à la demande des capitaines sur des b&timents dont les papiers de bord n*ont donné lieu à aucune observation, il est perçu une taxe de vingt francs; dont le montant est acquitté à la caisse de navigation.
Art. 15. — Les officiers vérificateurs prêtent serment entre les mains de la Commission européenne, de remplir leurs foutions en honneur et conscience.
Fait à Galatz, le 29 novembre 1880.
La Commission européenne du Danube:
Ar&ndt. E. de Haan. CamUle Barrère. H. T. Sibame.
N. Simandetti. Pencavici, A, Romanmko. Cofui, Et Caraihéodory.
