ESPAGNE, MONACO

Traité d'extradition signé à Madrid, le 3 avril 1882*).

Mémorial diplomaiiqtie du 7 avril ^883,

Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco et Sa Majesté le roi d*E8pagne, ayant résolu d*an commun accord de conclure un nouveau traité pour Textradition réciproque des malfaiteurs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:

Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco, M. le Baron de Solernou Fernandez, chambellan honoraire et commandeur de Tordre de Saint- Charles de Monaco, grand croix de Tordre d*Isabelle la Catholique d* Espagne, grand-croix de Tordre de Santa Rosa de Honduras, commandeur de 1^ classe de Tordre de Charles III d^Espagne, commandeur des ordres de Louis et de Philippe le Magnanime de Hessen-Darmstadt , chevalier de 1'^ classe de Tordre du Mérite de Saint-Michel de Bavière, chevalier de Tordre de Malta, chevalier de Tordre pontifical du Saint Sépulcre, son ministre résident près Sa Majesté Caitholique.

Sa Majesté le roi d'Espagne, M. Antonio Aguilar j Correa, marquis de la Vega de Armijo y de Mos, comte de la Babadilla, vicomte del PeguUal, grand d'Espagne, membre de TAcadémie royale des sciences morales et politiques, chevalier Maestrante de Séville, grand-croix de Tordre de Léopold d'Autriche , décoré du collier de Tordre de la Tour et TEpée et grand-croix de Notre-Dame de la Conception de Villaviçosa de Portugal, grand' Croix de Tordre des saints Maurice et Lazare d'Italie, de Saint-Olaf de Norwège et de la Rédemption africaine de Libérie, son ministre d*Etat.

Lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1^. — Les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement par le présent traité à se livrer, à l'exception de leurs propres sujets, tons les individus qui ont été, comme auteurs ou complices, condanmés ou mis en accusation ou soumis à une poursuite judiciaire dans l'Etat requérant pour quelqu*un des faits ci -après énumérés commis ou punissables sur le territoire de ladite partie requérante, savoir:

1^ Pour assassinat, empoisonnement, meurtre, parricide et infanticide;

2^ Pour avortement volontaire;

3^ Pour blessures faites volontairement et ayant occasionné soit la mort, soit une incapacité de travail permanente, soit la perte d'un membre ou d'un organe essentiel;

4^ Pour rapt, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant;

5^ Pour enlèvement d'une personne mineure;

6^ Pour séquestration arbitraire d^une personne par un particulier;

*) Les ratifications ont été échangées à Madrid, le 12 nov. 1882. S^OMV, Recueil Gén. 2* S. IX. Ddd

744 Egpagne , Monaco.

7^ Pour viol ou attentat à la pndleur avec violences ou menaces;

8^ Pour attentat à la pudeur môme sans violences ni menaces, sur ou à Taide de la personne d*un enfant de Tan ou de Tautre sexe &gé de moins de treize ans s'il s*agit de la Principauté, et de moins de douze ans s'il s'agit de TBspagne;

9^ Pour bigamie ;

10^ Pour association de malfaiteurs;

11^ Pour pillage, extorsion ou vol soit à main armée, soit avec d'autres circonstances aggravantes entraînant des peines criminelles;

12^ Pour banqueroute frauduleuse ou lésion des créanciers d'une faillite;

13° Pour abus de confiance ou escroquerie;

14^ Pour concussion ou corruption de fonctionnaires publics;

15° Pour faux témoignage ou subornation de témoins;

16° Pour contrefaçon, falsification ou altération de monnaies ou pour mise en circulation sciemment de monnaie fausse ou altérée;

17° Pour contrefaçon ou altération de billets de banque ou autres valeurs de crédit, et pour usage conscient de faux titres ou billets;

18° Pour contrefaçon ou falsification de >ceaux, timbres ou poinçons ou pour usage conscient de ceux falsifiés ou contrefaits;

19° Pour faux en écriture ou dans des dépêches télégraphiques et pour usage conscient de faux écrits on de fausses dépêches;

20° Pour incendie ou destruction volontaire de monuments, édifices, machines, bateaux ou titres;

21° Pour destruction illégale et volontaire de chemins de fer, de machines, d*appareils ou fils télégraphiques ou entrave criminelle à leur usage ;

22° Pour recel d'objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention.

La tentative des faits énumérés ci-dessus, lorsqu'elle est punie par la législation des desx pays, donnera lieu à l'extradition.

Art. 2. — L'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi, ni puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.

Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain, d^un chef de gouvernement ou celle d'un membre de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit d'homicide, soit d'assassinat, ou d'empoisonnement, ou de blessure.

Art. 3. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il se trouve, son extradition pourra être déférée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, on jusqu'au moment où il aura subi sa peine.

Mais, dans le cas où il serait poursuivi ou détenu seulement à raison d'obligations contractées envers des particuliers, l'extradition aurait lieu néanmoins, sauf aux intéressés à se pourvoir devant l'autorité compétente.

Art. 4. — L'extradition pourra être refusée:

1° Si depuis les faits incriminés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où s*est réfugié Tindivida réclamé;

EiVtraditian. 745

2^ Si la demande est motivée par un crime ou délit pour lequel Tindividu réclamé a déjà été jugé dans le pays requis;

3^ Si le crime ou délit ayant été commis sur le territoire d'une tierce puissance, cette dernière a elle-môme demandé Textradition de Tinculpé.

Art. 5. — L'extradition sera demandée par voie diplomatique.

Toute demande d*extradition devra être appuyée de la production de l'expédition authentique , soit d*un jugement de condamnation , soit d'une ordonnance de mise en accusation ou do renvoi devant la justice criminelle, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre document produisant le même effet d'après la législation du pays requérant, avec indication tant de la nature du fait poursuivi que de la pénalité applicable et, autant que possible, du signalement de l'inculpé.

En cas d'urgence, l'arrestation provisoire serait effectuée sur l'avis de l'existence d'un des documents ci-dessus, transmis officiellement par la poste ou par le télégraphe aux autorités compétentes.

Mais l'inculpé serait mis en liberté si les documents annoncés n'étaient pas produits, et 1b demande d'extradition régularisée par voie diplomatique dans le délai de deux mois.

L'arrestation sera opérée, dans tous les cas, selon les formes et règles établies dans le pays auquel elle est demandée.

Art. 6. — Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis et de nature à éclairer la justice, spécialement ceux provenant de vol, et les papiers trouvés, soit sur la personne de l'inculpé, soit à son domicile, seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à la puissance requérante, alors môme que l'extradition ne pourrait s'effectuer.

Sont réservés toutefois sur lesdits objets les droits des tiers non impliqués dans la poursuite.

Art. 7. — Les individus extradés seront remis soit au point de la frontière, soit au port, soit à la gare de chemin de fer de l'Etat requis, qui sera désigné d'un commun accord le cas échéant.

Celle des hautes parties contractantes qui voudrait recourir, pour l'extradition , au transit par le territoire d'une tierce puissance , aurait à en régler les conditions avec cette dernière.

Art. 8. — Chacune des deux hantes parties contractantes s'engage à autoriser le transit par son territoire des individus extradés à la requête de l'antre partie, sur la simple production des documents énoncés à Tart. 5 ci - dessus.

Art. 9. — Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale en matière non politique, une des deux hautes parties contractantes jugera nécessaire l'audition des témoins résidant dans les Etats de l'autre, ou quelque acte de procédure, de perquisition ou de saisie dans lesdits Etats, une commission rogatoire sera envoyée par voie diplomatique, et il y sera donné suite par les autorités compétentes, en observant les lois de leur pays.

Toutefois la procédure pourrait être refusée, si elle était dirigée contre un sujet de la haute partie requise, ou si elle avait pour cause, soit un acte nou punissable d'après les lois du pays où elle doit être suivie, soit an délit de nature purement fiscale.

Ddd2

746 Espagne^ Monaco.

Art. 10. — Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans Tautre Etat ou la communication de documents ou pièces de conyiction qui s*j trouvent entre les mains des autorités sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique. Il sera donné suite à cette demande, à moins que des considérations spéciales ne s'y opposent, sous la réserve de renvoyer le plus tôt possible les détenus et de restituer les pièces et documents.

Art. 11. — Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside celui-ci l'engagera à se rendre à Tinvitation qui lui sera transmise. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour , calculés depuis sa résidence , seront accordés an témoin d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où il est appelé. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans Tun des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin.

Art. 12. — Lorsque la justice de Tun des deux pays jugera nécessaire de faire notifier des jugements ou actes de procédure à une personne résidant dans l'autre pays, les pièces seront transmises par Tintermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires de la puissance requérante aux autorités compétentes qui renverront par la môme voie un certificat constatant la notification.

Cette notification n'engagera la responsabilité d'aucun des deux gouvernements.

Art. 13. — Les frais d'arrestation, d*entretien et de transport des individus extradés ainsi que ceux de transport et de renvoi des criminels à confronter, des témoins à entendre hors de l'Ëtat où ils résident, ceux de l'envoi ou de la restitution des documents et pièces de conviction resteront à la charge de l'Etat requérant.

U en sera de môme des frais de transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires.

Mais les deux hautes parties contractantes renoncent respectivement à réclamer le remboursement des frais de commission rogatoire et autres actes judiciaires faits sur le territoire de l'une d'elles à la requête diplomatique de l'autre.

Art. 14, — Les hautes parties contractantes s'engagent à se communiquer réciproquement les jugements et arrôts de condamnation pour crimes ou délits de toute espèce prononcés par les tribunaux de l'un des deux Etats contre les sujets de l'autre.

Cette communication sera effectuée par voie diplomatique moyennant l'envoi d'une expédition ou d'un extrait des jugements devenus définiti& au gouvernement du pays auquel appartient le condamné.

Art. 15. — Le présent traité, remplaçant celui qui a été signé à

E$pagne, Pérou. 747

Paris le 16 juin 1859 entre la principauté et TEspagne, entrera en vignenr vingt jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Chacune des hautes parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent traité, mais il continuera néanmoins à ôtre observé pendant les six mois qui suivront la dénonciation.

Il sera ratifié, et les ratifications seront échangées dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double original à Madrid, le trois avril mil huit cent quatrevingt - deux.

Baron de SoUmou, Marquiê de la Vega de Artnijo.