ESPAGNE. PÉROU
Traité de paix signé à Paris, le 14 août 1879.
Mémorial diplomatique du i5 nov. 1879.
La République du Pérou, d'une part, et Sa Majesté Alphonse XII, roi constitutionnel d'Espagne, d*autre part;
Considérant que les dissenssions survenues entre leurs gouvernements et leurs sujets sont, de part et d*autre, complètement oubliées, et désirant vivement le rétablissement des relations amicales qui doivent toigours unir des peuples qui sont frères par Torigine et les intérêts, ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir:
Son Excellence le général Luis La Puerta, vice-président de la République 'du Pérou, chargé du commandement suprême: Monsieur Jean-Marie de Goyénèche et Gamio, chevalier de Tordre de Saint - Jaques , grand Dignitaire de la Rose du Brésil, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République du Pérou auprès du gouvermement de la République française; — et Sa Majesté le Roi d'Espagne: Monsieur Marie Roca de Togores, marquis de Molins, vicomte de Rocamora, Grand d'Espagne, chevalier de l'ordre insigne de la Toison d'Or, Grand Croix du Royal et distingué ordre de Charles III, chevalier profès de l'ordre de Sa Sainteté Pie IX, de la Rose du Brésil, etc., etc., son chambellan et ambassadeur auprès du Président de la République Française;
Lesquels, après avoir reconnu et échangé leurs pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, ont résolu ce qui suit:
Article premier. — A partir de la date de la ratification du présent traité, il y aura un complet oubli du passé et une paix solide et inviolable entre la République du Pérou et Sa Majesté le Roi d'Espagne.
748 Argenlme , Paacaguay.
Art. 2. — Les goavernements du Pérou et d'Espagne nommeront sans aucun retard leurs représentants diplomatiques ainsi que lenrs agents Consulaires.
Art. 3. — Les hautes parties contractantes s'engagent à conclure de nouveaux traités qui fixeront et régulariseront les relations commerciales et de navigation, les droits réciproques des sujets des deux pays, les attributions consulaires, les conditions de nationalité, la propriété littéraire et Textradition des criminels.
Art. 4. — Jusqu'à la conclusion de ces nouveaux traités internationaux, les gouvernements du Pérou et d'Espagne observeront, dans leurs relations et celles de leurs sujets respectifs, tant en matières civiles qu*en affaires commerciales et de navigation, le régime de la nation la plus favorisée sous tous les rapports.
Art. 5. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Paris par les représentants du Pérou et de TËspagne, dans un délai de trois mois.
En foi de quoi, nous, les plénipotentiaires respectifs de la République du Pérou et de Sa Majesté le Roi d'Espagne, Tavons signé en duplicata et scellé de nos sceaux particuliers à Paris, le quatorze août mil huit cent soixante - dix - neuf.
Jean M. de Goyénèche. Marquis de MoUns,
ARGENTINE (République). PARAGUAY.
Convention de âélimitation signée à Buenos - Ayres , le 3
février 187 6.
Archives diplomatiques ^ 1876/77, IIL 176.
Traduction.
Les soussignés, Ministres plénipotentiaires du Paraguay et de la République Argentine, nommés par leur G-onvernements respectifs pour célébrer le Traité de limites pendant entre les deux Républiques, ont éch&ngé leurs pleins pouvoirs, lesquels ont été trouvés en bonne et due forme, et sont convenus de ce qui suit :
Art. 1^. La République du Paraguay est divisée pour la partie est et sud de la République-Argentine, par la moitié du cours du canal principal du Rio-Parana, depuis sa réunion au Rio-Paraguay jusqu'à ce qa*il rencontre sur la rive gauche les frontières de TËmpire du Brésil, Tlle de Apipé appartenant à la République-Argentine et celle de Yacéréta à la République du Paraguay, ainsi qu'il a été stipule dans le Traité de 1856.
Art. 2. A la partie occidentale la République du Paraguay est séparée de la République Argentine par la moitié du cours du principal canal du
Délimitation. 749
Paraguay , depuis sa réunion au Rio-Parana , restant définitivement reconnu comme appartenant à la République Argentine le territoire du Chaco jusqu'au canal principal du Rio-Pilcomajo, qui débouche dans le Rio-Para* guay à 25^ 20' de latitude sud , suivant la carte de Nouchez, et 25^ 22* suivant celle de Brayer.
Art. 3. L*lle de Atajoou »Cerrito« fait partie du domaine de la République Argentine. Les diverses lies (firmes é anagalizas) exposées ou non à ôtre couverts par les eaux, qui se rencontrent dans Tune ou l'autre rivière, Parana et Paraguay, appartiennent soit à la République Argentine, soit à la République du Paraguay, suivant leur plus ou moins de proximité avec le territoire de Tune ou de l'autre de ces Républiques, conformément aux règles de droit international qui régissent ces matières. Les canaux qui existent entre les dites lies, y compris celui du Cerrito, sont communs h la navigation des deux États.
Art. 4. Le territoire compris entre le bras principal de Pilcomayo et Balna-Negra est considéré comme divisé en deux sections; la première se trouvant renfermée entre Balna-Negra et le Rio-Verde, qui est située sous les 23^ 10' de latitude sud suivant la carte de Nouchez, et la seconde entre le môme Rio-Verde et le bras principal de Pilcomayo , en introduisant dans cette section la Villa occidentale.
Le Gouvernement argentin renonce définitivement à toute prétention ou droit sur la première section.
La propriété ou droit au territoire de la deuxième section, y compris la Villa occidentale, demeure soumise à la décision définitive d'un jugement arbitral.
Art. 5. Les deux Hautes Parties contractantes conviennent de choisir Son Exe. le Président des États-Unis d'Amérique comme arbitre afin de résoudre la question de propriété de la seconde section de territoire , à laquelle ^e rapporte T article antérieur.
Art. 6. Dans un terme de soixante jours à partir de l'échange du présent Traité, les Parties contractantes se rendront collectivement on séséparément près de l'arbitre nommé pour solliciter son acceptation.
Art. 7. Si Son Exe. le Président des États-Unis n'acceptait point la charge de juge arbitral, les Parties contractantes devraient de concert élire un nouvel arbitre dans un terme de soixante jours, à dater de la notification du refus; et si l'une ou l'autre des Parties ne concourait pas, dans le délai déterminé, à faire la nomination, on la regarderait comme définitivement faite par celle des Parties contractantes qui l'aurait réalisée et notifiée à Tautre. £n ce cas, la résolution adoptée par l'arbitre sera pleine» ment obligatoire comme s'il eût été nommé collectivement par les deux Parties intéressées, car l'omission de Tune d'elles à cette nomination confère à Tautre Partie le droit de la faire pour toutes deux. Le même délai de soixante jours et les mômes conditions existeront (^ cas de refus ultérieur de Tarbitre.
Art. 8. La nomination de l'arbitre agréée, les Oouvemements du Paraguay et de la République Argentine présenteront, dans le délai d'une année, à compter de l'acceptation du mandat, un mémoire contenant l'exposé
750 Argentine j Paraguay.
des droits que chacun deux se croit avoir au territoire en question, en raccompagnant réciproquement de tous les documents, titres, cartes, citations, références et antécédents divers quHls jugeront favorables aux dits droits; il restera entendu qu*à Texpiration du délai fixé de douze mois, la discussion sera définitivement close entre les parties, quelque raison qu'ils puissent alléguer contre cette mesure.
Seulement Tarbitre nommé pourra, après Texpiration du délai ordonner l'adjonction des documents ou titres qu'il jugerait nécessaires pour éclairer son appréciation et motiver la sentence qu'il est appelé à prononcer.
Art. 9. Si, dans le délai stipulé, Tune des Parties contractantes n'exhibait point le mémoire, les titres et les documents dont doivent s^appuyer ses prétentions, l'arbitre rendrait son prononcé sur la seule vue de ceux qu'aurait exhibés l'autre partie et des mémorandum présentés par le Ministre paraguayen et par le Ministre argentin en 1873, ainsi que des divers documents diplomatiques échangés pendant la négociation de Tannée citée. Si aucune des parties n'en avait présenté , l'arbitre déciderait , en considérant dans cette éventualité comme exposition et documents suffisants ceux déjà indiqués. Chacun des Gouvernements contractants pourra remettre ces documents à l'arbitre.
Art. 10. Dans le cas prévu par les articles antérieurs, le jugement prononcé sera définitif et obligatoire pours les deux Parties, sans que ni l'une ni l'autre puisse alléguer aucun motif pour entraver son accomplissement.
Art. 11. Il demeure stipulé que, pendant la préparation de la sentence arbitrale et jusqu'à sa conclusion, il ne sera fait aucune innovation dans la section soumise à l'arbitrage, et que si une cession avait lieu avant l'arrêt, elle n'aurait aucune valeur et ne pourrait être alléguée comme un titre nouveau dans la discussion. Il reste également convenu que les nouvelles concessions qui seraient fait par le Gouvernement argentin dans la Villa occidentale ne pourraient ôtre invoquées comme un titre en sa faveur, exprimant uniquement la continuation de Texercice de la juridiction qu'il possède aujourd'hui et qu'il continuera d'exercer, jusqu'à la sentence arbitrale, pour ne point empêcher les progrès de cette localité au profit de TÉtat auquel elle sera définitivement adjugée.
Art. 12. Il est convenu que si la sentence arbitrale était favorable à la République Argentine, la dite République respectera les droits de propriété et de possession émanés du Gouvernement du Paraguay et l'indemnisera de la valeur de ses édifices publics. Le montant de cette indemnité et la forme de payement seront fixés par deux commissaires que nommeront les Parties contractantes, dans un terme de six mois, à partir du prononcé de la sentence arbitrale. Ces deux commissaires, en cas de désaccord, nommeront eux-mêmes un tiers pour aplanir le différend.
Art. 13. Les reconnaissances de territoires faites par les deux pays ne sauraient invalider les droits ou titres dont ils peuvent se prévaloir directement ou indirectement quant au territoire soumis à Tarbitrage.
Art. 14. L'échange des ratifications du présent Traité aura liea à Buenos-Ayres, dans le plus bref délai possible.
Paraguay, Uruguay, 751
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention par duplicata et Tout scellée dans lu ville de Buenos- Ayres, le 3 février 1876.
Facundo Machain, Bemardo dé Irigoyen.
