‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 5)Chapitre 23 sur 184 · BÂLE- VILLE · texte numérisé non relu

BÂLE- VILLE

1 Vin de provenance étrangère : en fûts

2 — en bouteilles: 10 p. 0/0 du montant de la facture.

3 Bière de provenance étrangère

4 Eau -de -vie et liqueurs de provenance étrangère: 10 p. 0/0 du montant de la facture.

Nota. Sur les vins nouveaux qui sont importés avant le nouvel an, il est accordé pour les lies une rédaction de 6 p. 0/0.

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