ANNEXE P
.lit relatif au pays de Gex.
lii Confédération suisse s'engage à accorder ans , indi^pondaminent des conccsasianB douaaiëres spé- ;iu Traité de commerce, les facilités suivantes : iix Jo péages fédéraux établis s\u- la frontière du pays Quliise de tout droit d'entrée fédéral, outre les objets Km produits meationnés dans le présent article, savoir: <u et les mottes h. brdlcr es provenant; ,iler brut, fendu, scié ou en fagots, et le charbon de bois ; grume ou équarri, les planches, liteaux et écbalas; et les feuilles de liétre et antres pour fourrages ou ' mOrîer et la litière de rodeaux, y compris le foin et la paille ; : arbres et les abrisseaux fruitiers ou de forets, ordinaires ; -ets d'animaux et de végétaux ordinaires, comme engrais adure de bots, son, mais uou les déchets de feuUlea de servant pour une branche spéciale d'industrie; éales en gerbes; ,ua on gerbes;
.ma et chanvres bruts ou teilles; plantes mâdicinalea; 3 OS, cornes et eaifs; .es pierres brutes, taillées, creusées an ciseau on taillées à la boucharde; IiM iailee et tes briques; Im d»QZ de tonte sorte;
Ia terre glaise, l'argile, la terre réfractaire, les scories; *** La vannerie et les cribles ordinaires pour l'agricnlture. Leedîta bnreaai admettront également en franchise de tout droit im ftâér»! les produits suivants provenant du pays de Oex, savoir: ' 1" Lea l^nmee f^s et le jardinage ; — ^^ Les fruits (tais; '■^ 8* Las pommes de terre; ^ 4« Le pain;
^.C*-Lti ToU^lleB TÏToatsa on mortes;
92 France^ Suisse.
6^ Les œufs frais;
70 Le lait;
8^ Le beurre frais;
90 Le miel.
Les produits mentionnés au présent article ne seront admis en franchise qu'autant qu'ils auront le caractère d'approvisionnements de marché. Ils devront, en conséquence, être portas ou conduits en Suisse par les vendeurs euz-mômes, que ce soit par charges à dos, chars ou charrettes.
Le poids de chaque importation desdits produits ne devra pas dépasser celui de cinq quintaux métriques, à Texception toutefois du beurre frais, pour lequel le poids maximum est fixé à cinq kilogrammes pour chaque importation en franchise.
Il est d'ailleurs entendu que les denrées destinées à l'approvisionnement du marché de Genève ne seront l'objet d'aucune interdiction de sortie du pays de Qex.
3. Seront admis en franchise à l'importation, par les frontières des cantons de Vaud et de Genève, les produits suivants, savoir:
Quintaux métriques de 100 kilogr.
1^ Le vin blanc, jusqu'à concurrence de 2,000
2^ La bière et le cidre 300
3^ Les fromages de toute espèce 1,500
4^ Les peaux brutes 400
5^ Les peaux tannées de veaux, moutons ou chèvres .: 100
6^ Les gros cuirs ! 400
7^ Les outils pour Tagriculture et outils de taillandiers 200
8^ Les caisses de bois pour emballage 300
9^ L'ébénisterie , les meubles, tonneaux et charpentes
et la menuiserie 100
10^ Les marbres de Thoiry bruts ou sciés en plaques \
polies ou non 500
11^ La poterie ordinaire 2,500
12^ Les ouvrages grossiers en fer, la serrurerie non comprise 200
13^ Les vêtements et la lingerie 50
n est expressément entendu que la franchise ci-dessus stipulée s'applique uniquement aux droits fédéraux et non aux droits d'entrée (ohmgelder) ou d'octroi, dont le taux actuel ne pourra toutefois être élevé.
4. Les tanneries du pays de Gex seront autorisées à exporter annuellement, ^par les frontières des cantons de Vaud et de Genève, en franchise du droit de
sortie fédéral, jusqu'à concurrence de six cents peaux brutes (en poils) de bœufs ou de vaches, et de six mille peaux brutes de veaux, moutons ou chèvres. De plus, tous les droits à la sortie de Suisse fixés à vingt centimes de cent kilogrammes au tarif D annexé au traité de commerce signé à la date de ce jour seront réduits à dix centimes les cent kilogranmies sur les articles à destination du pays de Gex.
5. n ne sera perçu aucun droit de transit ni pour le bét^, ni pour les objets de toute espèce que les habitants du pays de Gex adiètent en Savoie et importent dans leur arrondissement à tmfers le territoire suisse.
Commerce. 93
La Suisse se réserve toutefois de prendre les mesures nécessaires de contrôle et de police pour ce transit, ainsi que d'interdire entièrement le pasaage ou Tenbrée du bétail en cas d*épizootie.
6. Les marchandises afiranchies des droits d'entrée pourront être introduites en Suisse par tous les bureaux de péage et postes de perception à la frontière des cantons de Vaud et de Qenève. Elles devront suivre les routes de péage et être déclarées auxdits bureaux ou postes de perception.
Les marchandises désignées à Tarticle 3 ci-dessus, ainsi que les produits exportés en franchise aux termes de l'article 4, ne pourront entrer en Suisse ou en sortir que par les bureaux du Grand-Saconnex, de Meyrini de Crassier, de Chavannes, de Sauverny et de Chancj.
L'administration des péages fédéraux délivrera, pour les marchandises désignées aux articles 3 et 4 ci-dessus, des billets de crédit valables du 1* janvier au 31 décembre de chaque année, mais seulement jusqu'à concurrence des quantités fixées par lesdits articles.
Tous les habitants de la zone seront admis, sans distinction de nationalité, au bénéfice des dispositions des cinq articles précédents , moyennant l'observation des mesures de surveillance et de contrôle, telles que certificats d*origine, etc., jugées nécessaires par radministration des péages fédéraux en vue de s'assurer de la provenance des marchandises importées. Les produits énumérés à l'article devront toujours être accompagnés de certificats d'origine délivrés par la sous-préfecture do 6ex.
7. Les vêtements taillés en Suisse qui seront envoyés dans le pays de Gex pour y être cousus seront exportés de Suisse en franchise de droits de sortie et réimportés en Suisse en exemption du droit d'entrée a£fôrent aux vêtements confactionnés. L'importation et Texportation de ces objets ne pourra s'opérer que par les bureaux de Meyrin, Saconnex et Yireloup.
L'administration des péages fédéraux se réserve d'exercer un contrôle au moyen de livrets dont seront pourvues les personnes qui profiteront de cette facilité, et qu'elles devront présenter aux bureaux des péages fédéraux.
8. n est entendu que le bureau de frontière des Fourgs, département da Donbs, pourra, comme jusqu'à présent, expédier, soit pour le transit, soit pour l'entrée en France, les fromages, l'horlogerie, y compris les boites à musique, les outils et fournitures d'horlogerie.
9. Les dispositions qui précèdent seront mises en vigueur en môme temps et auront la môme durée que le Traité de commerce.
Fait en double expédition, à Paris, le. 23 Uiûes 1862.
