ANNEXE G

Déclaration additionnelle relative au échantillons.

Pour assurer l'exécution de rartiold' 23 du Traité de commerce signé ce jour et qui autorise l'admission réciproque en franchise des échantillons importés par des voyageurs de commerce de Suisse en France et de France en Suisse, il a été convenu ce qui suit:

1^ Chacun des États contractants désignera sur son territoire les bureaux ouverts à l'importation ou à la réexportation des échantillons préd-

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cités. La réexportation pourra également avoir lieu par un bureau autre que celui d'importation;

2^ A rimportation , on devra fixer le montant des droits à acquitter pour ces échantillons, montant qui devra être ou déposé en espèces ou dûment cautionné;

3^ Afin de bien constater leur identité, les échantillons seront, autant que possible, marqués par Tapposition de timbres, de plombs ou de cachets, le tout sans frais;

4^ Le bordereau qui sera dressé de ces échantillons, et dont les Etats contractants auront à déterminer la forme, devra contenir:

à) L*énumération des échantillons importés, leur espèce et les indications propres à faire reconnaître leur identité;

h) L'indication du droit qui frappe les échantillons, ainsi que la mention que le montant des droits a été acquitté en espèces ou cautionné;

c) L'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués;

d) La fixation du délai à Texpiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que le preuve de la réexportation des échantillons ou leur réintégration en entrepôt ne soit fournie. Ce délai ne devra pas dépasser une année.

5® Lorsque avant l'expiration du délai fixé (4^, d) les échantillons seront présentés à un bureau ouvert à cet effet, pour être réexportés ou réintégrés en entrepôt, ce bureau devra s'assurer que les objets dont la réexportation doit avoir lieu sont identiquement les mêmes que ceux présentés à l'importation. Lorsqu'il n'y aura aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation ou la réintégration en entrepôt et restituera le montant des droits déposés en espèces à l'entrée, ou prendra les mesures nécessaires pour décharger la caution.

Fait en double expédition, à Paris, le 23 février 1882. C, de Freycinet, P, Tirard, M, Bouvier, Kern, Lardy.