GOTTINGUE

LIBRAIRIE DE DIETERICH.

BELGIQUE, FRANCE

Déclaration concernant la prolongation des Traités de commerce, etc., en vigueur entre les deux pays; signée à Paris.

le 18 octobre 1881.

Moniteur belge du 24 octobre 1881.

Le gouvernement de S. M. le Roi des Belges et le gonvemement de la République française, animés d*un égal désir d'arriver à la conclusion de nouvelles conventions:

Considérant que les négociations actuellement en cours ne laissent aucun doute sur la possibilité de conclure, à bref délai, des traités de commerce et de navigation également satisfaisants pour la Belgique et pour la France;

Considérant qu'il importe au plus haut degré de mettre fin, dès à présent, à Tétat d'incertitude où se trouve le commerce de la Belgique et de la France, en ce qui concerne le régime auquel les relations commerciales et maritimes des deux pays seront soumises à Texpiration des traités existants ;

Conviennent de proroger pour une nouvelle période de trois mois, du 8 novembre 1881 au 8 février 1882, les traités en vigueur entre la Belgique et la France.

Le bénéfice de cette prorogation s'appliquera aux actes conventionnels énumérés ci-après, savoir:

1® Traité de commerce du 1®' mai 1861;

2^ Convention de navigation du 1^ mai 1861 ;

3^ Convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des modèles et dessins industriels et des marques de fabrique du 1«' mai 1861;

4^ Convention additionnelle au traité de commerce et à la convention de navigation du 1^' mai 1861 du 12 mai 1868;

5^ Déclaration ayant pour objet de simplifier Texécution de la convention du 1®' mai 1861 relative à la propriété artistique et littéraire ... du 7 janvier 1869;

60 Traité de commerce du 23 juillet 1873 ;

4 Belgique , France.

7^ Convention additionnelle à la convention littéraire du 1«' mai 1861 du 7 février 1874;

8^ Article additionnel à la convention littéraire, artistique et industrielle du 1®' mai 1861 . du 29 sept. 1879*).

En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé lu présente déclaration et y ont apposé le cachet do leurs armes.

Fait à Paris, le 18 octobre 1881.

B^ Beyeru. B. Saint-HUaire.

BELGIQUE, FRANCE

Déclaration pour proroger la Déclaration du 1 8 octobre 1881 )

relative au maintien des Traités de commerce, etc., en vigueur

entre les deux pays; signée à Paris, le 2 février 18S2.

Moniteur heUje du 8 février i88'^.

Le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le gouvernement de la République française, considérant que le traité de commerce et les conventions relatives à la navigation et à la propriété littéraire conclus à Paris, le 31 octobre 1881, entre les deux pays, n'out pu (ître ratifiés à la date fixée par lesdits traités et conventions pour rechange des ratificutions,

Conviennent que la déclaration, signée à Paris, le 18 octobre 1881, sera prorogée dans tous ses effets et parties jusqu'au 1 5 mai de cette année.

En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, le 2 févner 1882.

Beyens, C, de Freycine^.

*) V. les Nos 1, 2, 3, N. R. G. XVII. 1« Partie 328, 372, 379;

4, ibid. 2 e Partie 244;

5, Archives diplomatiques, 1869, II. 642; 6 et 7, N. R. G. 2e Série I. 138, 139; 8, ibid. IV. 707.

••) V. plus haut No. 1.

Commerce.

BELGIQUE, FRANCE

Traité de commerce signé à Paris, le 31 octobre 1881;

suivi de plusieurs Procès - verbaux et Tarifs, ainsi que d'une

Déclaration en date du 9 mars 18S2*).

Moniteur belge du i4 mai {882.

Traité.

Sa Majesté le Roi des Belges et le Président de la République française, animés d*an égal désir de conserver les liens d^amitié qui unissent les deux peuples et de régler, en conciliant les intérêts respectifs, la situation qui sera faite au commerce des deux pays par l'expiration prochaine des conventions actuellement en vigueur, ont résolu de conclure un traité à cet efiPet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté le Roi des Belges,

M. le baron Beyens, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le gouvernement de la République française, grand officier de son Ordre royal de Léopold, grand ofBcier de TOrdre national de la Légion d'honneur , etc. , etc. , etc. ;

M. le baron Lambermont, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire; secrétaire général du ministère des affaires étrangères à Bruxelles, grand officier de son Ordre royal de Léopold, grand officier de l'Ordre national de la Légion d'honneur , etc. , etc. , etc. ;

M. Kindt, conseiller de légation honoraire, inspecteur général de l'industrie, commandeur de son Ordre royal de Léopold, commandeur de l'Ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., etc.;

Et M. Defacqz, inspecteur général des douanes, officier de son Ordre royal de Léopold, officier de TOrdre national de la Légion d'honneur, etc., etc., et Le Président de la République française,

M. Barthélémy Saint-Uilaire, sénateur. Ministre des affaires étrangères, chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., etc;

M. Tirard, député, ministre de l'agriculture et du commerce, etc., etc., etc., et M. le comte Horace de Choiseul, député, sous-secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères, décoré de la médaille militaire, chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., etc.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1®'. Les objets d'origine ou de manufacture belge, énumérés dans le tarif A, joint au présent traité, et importés directement, par terre oa par mer, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif, décimes additionnels compris.

Art. 2. Les objets d'origine ou de manufacture française, énumérés

*) L'échange des ratifications a eu lieu ^ Paris, le 12 mai 1882.

6 Belgique^ France.

dans le tarit B, joint au présent traité, et importés directement, par terre ou par mer, seront admis en Belgique aux droits fixés par ledit tarif, décimes additionnels compris.

Art. 3. Les marchandises de toute nature pourront être exportées librement et en exemption de tout droit de sortie de Tun des deux Etats dans Tautre.

Toutefois, les chiens de forte race, exportés par la frontière de terre, les contrefaçons de librairie, les munitions et les armes de guerre, pourront ôtre prohibées à la sortie de France.

Art. 4. Les drawbacks établis à Texportation des produits belges ne pourront ôtre que la représentation exacte des droits d^accise ou de consommation intérieure grevant les produits ou les matières dont ils sont fabriqués.

De môme, les drawbacks établis à Texportation des produits français ne pourront ôtre que la représentation exacte des droits d'accise ou de consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières dont ils sont fabriqués.

Les Hautes Parties contractantes pourront, outre les droits de douane, frapper les marchandises étrangères d'une taxe supplémentaire égale aux droits d'accise ou de consommation intérieure qui grèvent ou qui grèveront les articles similaires indigènes ou les matières avec lesquelles ils auront été fabriqués.

U est convenu entre les Hautes Parties contractantes que, dans le cas de suppression ou de diminution des droits d'accise ou de consommation dont il est question dans cet article, les taxes supplémentaires imposées aux produits d'origine ou de manufacture belge ou française, seront supprimées ou réduites de sommes égales à celles dont seraient . diminués ces droits d'accise on de consommation.

Toutefois, en cas de suppression, s*il est établi une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif sur les produits fabriqués, les charges directes ou indirectes dont les fabricants nationaux seront grevés, seront compensés par une surtaxe équivalente établie sur les produits de l'autre pays.

Art. 5. Les deux gouvernements se réservent la faculté d'imposer sur les produits dans la composition ou la fabrication desquels il entre de l'alcool , un droit équivalent à l'impôt intérieur de consommation grevant l'alcool employé.

Art. 6. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront ôtre assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires do production nationale.

Toutefois, les droits à l'importation pourront ôtre augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise.

Art. 7. Il est convenu qu'en cas de rétablissement d^une taxe sur le sel dans le royaume de Belgique, les sels bruts marins français jouiront, dans ce dernier pays, à titre de déchet, sur le taux des droits d'accise, d'une bonification de 7 p. c. , en sus de celle qui pourrait ôtre accordée aux sels de toute autre provenance.

Commerce. 7

Pour être admis à jouir de la réfaction de 7 p, c, les sels marins français devront être accompagnés d^un certificat délivré par les agents consulaires belges ou, h leur défaut, par Tadministration des douanes du port d'embarquement, et attestant que ces sels n'ont été soumis en France à aucune opération de raffinage. Faute do remplir cette condition, les intéressés n'obtiendront la déduction de 7 p. c. qu'en fournissant la preuve du raffinage en Belgique.

La saumure est assimilée au sel brut et taxé à raison de la quantité de sel qu^elle contient, d'après la proportion fixée par la législation belge.

Le sel raffiné d'origine française sera admis en exemption de droits d'entrée pour les usages auxquels la législation belge accorde l'exemption du droit d'accise sur le sel brut.

Le gouvernement belge se réserve de limiter à certains bureaux de douane l'importation par terre des sels français et de prescrire, pour le transport de ces sels, des conditions propres à assurer la perception des droits.

Art. 8. Le droit d'accise sur les vins d'origine française en cercles ou en bouteilles, est fixé, en Belgique, à 23 francs Thectolitre.

Le droit d'entrée sur les mêmes vins est supprimé.

Les vins contenant plus de 18 p. c. d'alcool acquitteront, outre les droits afiférents aux vins, le droit afférent à l'alcool, en raison de la quantité excédent 18 p. c.

Art. 9. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, en argent, en platine ou autres métaux, importés de l'un des deux pays, seront soumis dans Tautre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et payeront, s'il j a lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.

Art. 10. Les marchandises non originaires de Belgique, qui seront importées de Belgique en France, soit par terre, soit par mer, ne pourront pas être grevées de surtaxes supérieures à celles dont seront passibles les marchandises de même nature importées en France de tout autre pays européen autrement qu'en droiture par^ navire français.

La Belgique se réserve, de son côté, la faculté d'établir, sur les marchandises non originaires de France, des surtaxes égales à celles qui seront appliquées, en France, aux importations faites autrement qu'en droiture.

Les bois communs importés de Belgique par la frontière de terre seront affranchis de la surtaxe établie par la loi du 7 mai 1881.

Les surtaxes imposées par cette même loi seront réduites, pour les cafés, à 5 francs par 100 kilogrammes, et pour le cacao, à 10 francs par 100 kilogrammes, décimes compris.

Le gouvernement français s'engage, en outre, à ne pas augmenter, pendant la durée du présent traité, les surtaxes actuellement applicables, en vertu de l'article 14 du traité du 1" mai 1861*), aux produits énumérés ci-après, qui seront importés de Belgique, soit par terre, soit par mer y savoir:

Bois d'ébénisserie ;

•) V. N. B. G. XVIL !• Pariâe, 828.

8 Belgique. France.

Boift de Wmlure; Coion en laine; Laines en masse; Peaox brutes;

Potasses;

Gtiano;

Résineux exotiques;

Salpêtres;

Thé;

Graines oléagineuses;

Graisses;

Hoiles.

Art. IL Pour faôliter la circolation des produits a'jricoles sur la frontière des deux pays, le^ céréales eo gerbes oa en épis, les foins, la paille et les fourrages T<:rts, Wè racines foarragères, les palpes de betteraves et les famiers provt-iiant de biens-fonds, situés dans un rayon de dix kilomètres de cbaqae oMé de la frontière, seront réciproqaement importés et exportés en franchise de droits, sous réserve des dispositions réglementaires api^icables, dans les deox pays, pour le contrôle des opérations.

Art. 12. Le gouvernement français 3*engage à ne pas élever, pendant la dorée du présent traité, les droits actuellement applicables à Timportation en France des hooilles, cokes et briquettes de houille d*origine belge.

Le droit à rimportation en Belgique des houilles, du coke et des briquettes de houilles d*origine française ne pourra pas dépasser un franc par 1,000 kilogrammes.

Art. 13. Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra exiger que l*importateur, pour établir que les produits sont d*orgine ou de manufacture nationale, présente à la douane du pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel Timportation doit être faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d*embarquement. Les consuls ou agents consulaires légaliseront les signatures des autorités locales.

Art. 14. Les droits ad valorem stipulés par le présent traité, seront calculés sur la valeur, au lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé; augmenté des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour rimportation dans l'un des deux Etats jusqu'au lieu d'introduction.

Art. 15. £n France, les contestations sur la nature, l'espèce, la classe, l'origine ou la valeur des marchandises importées, seront vidées conformément à la législation générale qui est actuellement en vigueur.

En Belgique , les contestations sur la nature , l'espèce, la classe ou l'origine, seront également vidées conformément à la législation belge actuelle. Quant aux contestations sur la valeur, si la douane belge juge insuffisante la valeur déclarée, elle aura le droit de retenir les marchandises en payant à l'importateur la valeur déclarée par lui, augmentée de 10

Commerce. 9

p. c. Ce payement devra ôtre effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, et les droits, s*il en a été perçu, devront être remboursés.

Art. 16. Les déclarations doivent contenir toutes les indications nécessaires pour Tapplication des droits; ainsi, outre la nature, l'espèce, la qualité, la provenance et la destination de la marchandise, elles doivent énoncer le poids, le nombre, la mesure ou la valeur, suivant le cas.

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, le déclarant se trouve dans rimpossibilité d^énoncer la quantité à soumettre aux droits, la douane pourra lui permettre de vérifier lui-môme, à ses frais, dans un local désigné on agréé par elle, le poids, la mesure ou le nombre, après quoi l'importateur sera tenu de faire la déclaration détaillée de la marchandise dans les délais voulus par la législation de chaque pays.

Art. 17. A regard des marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu diaprés le neê réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut, la liquidation des droits sera établie sur le poids brut, sauf défalcation de la tare légale.

Art. 18. Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits fixés par le présent traité ne subiront aucune rédaction du chef d^avarie ou de détérioration quelconque des marchandises.

Art. 19. Pour la fixation des droits établis sur les tissus de lin, de chanvre ou de jute écrus, blanchis ou ardoisés, Tadministration des douanes françaises se conformera aux types arrêtés entre les deux gouvernements, suivant les procès-verbaux du 1^ mai 1861 et du 13 juin 1863, qui seront annexés au présent traité.

Dans la vérification des tissus belges par le compte-fil, toute fraction de fil sera négligée.

Art. 20. L'importateur de machines et mécaniques entières ou en pièces détachées et de toutes antres marchandises enumérées dans le présent traité, est affranchi de l'obligation de produire à la douane de Tun et de Tantre pays tout modèle ou dessin de l'objet importé.

Art. 21. Les marchandises de toute nature venant de l'un des deux Etats ou y allant seront réciproquement exemptes , dans l'autre Etat , de tout droit de transit.

Le transit des contrefaçons est interdit ; celui de la poudre à tirer, des armes et des munitions de guerre pourra également être interdit ou soumis à des autorisations spéciales.

Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacun des deux pays pour tout ce qui concerne le transit.

Art. 22. Les voyageurs de commerce belges, voyageant en France pour le compte d'une maison belge, seront soumis à une patente fixe do 20 francs, centimes additionnels compris.

Réciproquement , les voyageurs de commerce français , voyageant en Belgique pour le compte d'une maison française, seront soumis à une patente de 20 francs, centimes additionnels compris.

Art. 23. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillon et qui sont importés en Belgique par des commis voyagonrs de maisons françaises, ou en France par des commis voyageurs belges, seront,

lO Belgique^ Pramee

4e part et d*amre , admis en fras'ixûe tcmponire , moyennant les formalités de douane néoesaairei pour en a£snrer la réexportation on la réintégratîoo e& entrepôt. Cet fiormaîitis seront les marnes en Belgique et en Fraacse, et elles seront réglées d'un commun accord entre le? denx gonTemements.

Art. 24. Les diâpositioni d:i prtsent traité de commerce sont applicables à TAlgérie, tant poar l'exportation des produits de cette possession que pour Timportation des marchandises belges.

Art. 25. Chacune des deax Hantes Parties contractantes s'engage à faire profiter Tautre de toute farenr. de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à Timportation ou à Texportation deé articles mentionnés oo non dans le prient traite, que Tune d'elles pourrait accorder à une tierce poissance.

Qles s^engagent, en outre, a n'établir, l'une envers l'autre, aucun droit on probibition qui ne soit en même temps applicable aux autres nations.

Art. 26. n est entendu que cbaeime des deux Hautes Parties contraeiaates se résenre le droit de prononcer, à Tégard des marchandises spécifiées on non dans le présent traité, les prohibitions ou les restrictions temporaires d'entrée, de sortie ou de transit qn*elle jugerait nécessaire d'établir ponr des motifs sanitaires, pour empêcher la propagation d*épizooties on la dertroction des récoltes, on bien en vue d'événements de guerre.

Art. 27. Le présent traité entrera en vigueur le 9 fcvrier 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1^ février 1892.

Dans le cas on aucane des denx Hautes Parties contractantes n*aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu*à Texpiration d'une année à partir du jotir où l*une ou Tautre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.

Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d^nn commun accord, dans ce traité, toutes les modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes, et dont l'utilité serait démontrée par Texpérience.

Art 28. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, avant le 1^ février 1882, et simultanément avec celles des denx conventions relatives à la navigation et à la propriété littéraire.

En foi de quoi , les Plénipotentiaires respect ife l'ont signé et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition, à Paris, le 31* jour du mois d'octobre do l'an 1881.

Bf^ Beyetu. Barthélémy - Saint - Hilaire. B^ Lambermont.

P. Tirard. J. Kindt, Horace de Chûiseul, A. Defacqz.

Commerce. 1 1

Procès-verbal dressé en exécution de Tarticle 28 du traité de commerce conclu entre la Belgique et la France, le

l*' mai 1861.

M. Vander Straeten, inspecteur an département des finances de Belgique, commissaire pour les conférences relatives à la négociation du traité de commerce, et M. Ozenne, sous-directeur, chargé de la direction du commerce extérieur, commissaire aux mêmes conférences, ont procédé, conformément aux dispositions arrêtées entre MM. les plénipotentiaires belges et français, au classement des types qui doivent servir à l'application des droits sur les toiles écrues et blanchies à l'entrée en France.

Le type actuel n^ 1 reste applicable aux toiles de 8 fils et moins.

Le type actuel n^ 3 devient le type n^ 2 et sera appliqué aux toiles de 9 à 12 fils inclusivement.

Le type actuel n^ 4 devient le type n^ 3 et sera appliqué aux toiles de 13 fila et au-dessus.

Paris, le 1« mai 1861.

Vander Straeten, Ozenne*

Procès-verbal dressé en exécution de l'article 6 de la convention conclue, le 12 mai 1863, entre la Belgique et la

France.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la convention conclue, le 12 mai 1863, entre la Belgique et la France,

M. le baron Beyens, conseiller de la légation de S. M. le Roi des Belges , à Paris , et M. Ozenne , directeur du commerce extérieur au ministère de Tagriculture, du commerce et des travaux publics , se sont réunis au susdit ministère, le 13 juin 1863, pour procéder aux choix des types d'après lesquels les toiles dites ardoisées , d'origine belge , doivent être classées, pour l'acquittement des droits de douano, ù leur importation en France.

Après avoir examiné les types présentés par M. Charles De Broukere, délégué à cet effet par le gouvernement belge , les soussignés ont reconnu, S'jm commun accord, qu'ils devaient être adoptés comme la limite extrême de la couleur que peuvent avoir les toiles dites ardoisées, pour être assimilées aux toiles écrues et admises aux mêmes droits que ces dernières toiles.

En conséquence, ils ont apposé leurs cachets sur les types choisis par eux et signé le présent procès-verbal, auxquel lesdits types demeureront annexés.

Fait à Paris, en double expédition, le 13 juin 1863.

Baron Beyens, Ozenne,

12 Belgique j France.

TARIF A. — Droits a l*bntréb en France.

Animaux et matières animales.

Los 100 kilg.

14 et 16 VolaiUes vivantes et mortes 5 >

15 Cochons de lait pesant moins de 8 kilogrammes .... Exempts.

20 Peaux brutes, fraîches ou sèches, grandes ou petites . . Exemptes.

21 Pelleteries brutes Exemptes.

22 Laines f j compris celles d^alpaga, de lama, de vigogne, de yack et le ' poil de chameau .

en masse Exemptes.

peignées ou cardées .... 25 »

teintes 25 »

. déchets de laine Exempts.

23 Crins bruts, préparés ou frisés Exempts.

(bruts Exempts.

. , \ de chèvre 10 »

P"'8°^« } autres 10 »

en bottes de longueurs assorties 10 »

on j^ ' -1 i. i Suifs Exempts.

30 Graisses animales autres que o • j t:i x

J . i Samdoux exempts.

de poisson 1 . ni.

^ \ autres Exemptes.

31 Dégras de peaux Exempt.

32 Cire brute, jaune, brune ou blanche Exempte.

33 OEufs de volaille et de gibier Exempts.

34 Ijait Exempt.

o/j D f frais ou fondu Exempt.

86 Beurre. . | ^^j^ ^ .

38 Engrais Exempt.

39 Os calcinés à blanc Exempts.

40 Noir d'os Exempt.

41 Oreillons Exempts.

Poissons :

AA-p' I d'eau douce .... Exempts.

\ de mer 5 »

{Morues (y compris le

klippfish) .... 48 »

autres 10 »

47 Huîtres fraîches autres que naissain, le mille .... 1 50

48 Homards et langoustes frais 5 »

49 Moules et autres coquillages pleins Exempts.

65 Os et sabots de bétail, bruts Exempts.

66 Cornes de bétail { . . ' ' y^y-lx ' ' r' -ù ' ' ' xemp es.

l préparées ou débitées en feuilles ... 3 »

Matières végétales.

75 Légumes secs et leurs farines Exempts.

78 Pommes de terre Exemptes.

83 Graines oléagineuses Exemptes.

Commerce, 13

Les 100 kilg.

84 Graines à ensemencer Exemptes.

Qd a m JL \ antre que candi 48 »

86 Sucre raffiné ^ j. ^ ci

l candi 51 »

01 Huiles fixes, pures, antres que les huiles d'olive, de palme,

de coco, de touloucouna et d'illipé 6 >

14 Jus de réglisse 4 »

Bais communs:

18 Bois à construire, bruits ou éqnarris et sciés, de toutes

dimensions Exempts.

19 Mâts, mâtereaux, espars, pigouilles, manches de gaffe, de

fouine et de pinceau à goudron, avirons et rames . . Exempts.

20 Merrains Exempts.

21 Bois en éclisses, les 1,000 feuilles • . . » 10

22 Bois feuillard Exempt.

23 Perches et échalas, les 1,000 pièces > 25

24 Bois à brûler Exempt.

25 Charbon de bois ou de chènevottes Exempt.

26 Bois communs autres Exempts.

30 Bois de teinture moulus Exempts.

o, p len laine ou non égrené Exempt.

len feuilles cardées et gommées (ouate) . . 10 »

32 Lin et chanvre bruts, teilles, peignés ou en étoupes . . Exempts.

33 Jute on brins, teille, tordu ou peigné *) Exempt.

34 Phormium teuax, abaca et autres filaments végétaux non dé-

nommés, bruts, teilles, tordus, peignés ou en étoupes*). Exempts.

35 Joncs et roseaux bruts Exempts.

42 Ecorces à tan, moulues ou non Exemptes.

46 Légumes verts Exempts.

48 Houblon 12 50

50 Betteraves Exemptes.

Kl T> . j i- 1 I vertes » 25

51 Racines de chicorée { . y ^ ,n, .

l sèches, non torréfiées 1 >

52 Fourrages^ y compris la jarosse Exempts.

54 Tourteasux de graines oléagineuses Exempts.

Matières minérales.

blancs statuaires, bruts, éqnarris ou simplement sciés Exempts.

{bruts on éqnarris Exempts,

sciés ayant j0™16 ou plus . . . Exempts, d'énaii

158 Marbres

'épaisseur l moins de O"' 16 . . 1 50

, ., I Statues modernes Exem]

^ y \ Pendules, coupes, encriers, chiques . 4

P^^- l Autres 1

*) Ne sont coDsidérës comme tordus que les filaments n'ayant subi dans les pays hors d*Earope que la torsion nécessaire pour les besoins da transport.

Belgique , France.

159 Pierres de constmction et écaossines *) , à rexclusion des marbres proprement dits:

Brutes, taillées ou sciées

Q^ 1 i.x«« r^ ( Statues modernes

Sculptées ou polies < . 4.

Matériaux:

167 Ardoises I P°°' construction, brutes

( pour toiture, le mille

168 Carreaux, briques (y compris les briques en terre réfrac-

taire) et tuiles

170 Pavés

171 Chaux et plâtre

175 Houille crue ou carbonisée (coke)

177 Goudron minéral provenant de la distillation de la houille

178 Bitumes

181 Hwles de pétrole, de schiste et autres \ brutes . . .

huiles minérales propres à Téclairage 1 raffinées . . .

Les 100 kilg.

Exemptes.

Exemptes.

Exemptes.

Exempts.

Exempts.

Exempts.

> 12 Exempt.

Exempts.

Métaux.

Feri

190 Fer feuillard on bandes

186 Minerai Exempt.

187 Fonte brute, fonte épurée dite mazée^ et fonte moulée pour

lest de navires 1 50

Ti , . . # contenant 4 p. c. de

Fers bruts en massiaux, prismes 1 i

, < scories ou plus . .

ou barres I , *

i autres

189 Fer étiré en barres ; fers d*angles et à T *, rails de toutes formes et de toutes dimensions; essieux et bandages

bruts de forge

de plus do 1 millim

d'épaisseur . . .

de 1 millim. d'épaisseur ou moins .

191 Fer dit machine servant à la fabrication des fiU de fer,

laminées ou martelées, pla- i non découpées . .

nés de plus de 1 milli- \ découpées d'une fa(;oii

mètre d'épaisseur ^ quelconque .

minces , et fers noirs en - , . ,^

- .„' . j - (non découpées . .

feuilles plan^ de 1 I ^^ ^es d'une façon millimètre d épaisseur j ,^,„ .^ . . .

OU moins, l ^

198 Fer étamé (fer-blanc), cuivré, zingué ou plombé. . .

*) Ne seront conBiderées comme écaussines que les pierres calcaires, à cristalisation confuse, dites aussi pierres bleues, granit de Flandre et petit granit

192 Tôles {

Commerce.

194 Fils de fer, qa'ils soient # de 5 dixièmes de millimètre oa non étamés, < on moins.

enivrés on zingués

autres

196 Acier. .

m t Bails, essieux et bandages de roues, bruts

S g •{ de forge

^ 1 Autres de toute espèce et feuillards . .

Les 100 kilg.

brunes, laminées à chaud