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NOUVEAU
DE
TRAITÉS
ET
■AUTRES ACTES RELATIFS AUX KAJPPOKTS UE DROIT mTKKNlTIONAL.
UONTINUAÏION DU GEANU EEClIlilL
G. FB. DE MAETENS
Jules Hopf.
DEUXIÈME SÉRIE
TOU n.
a»H LIVRAISON.
GorriNGUE,
LIBBAIRIE DE DIETEBICH.
A LLEMAGNE . A UTRICHE- HONGRIE FRANCE . GB.ANDE- BRETAGNE, ITALIE. ROI MANIE, RUSSIE,
TURQUIE
Extrait du Protocole de la Comniisssion Européenne du
Danube du 28 mai 1881, contenant certaine.v réserves éiion-
cé^i par les délégués de la Russie et do la Roumanie lors
de la signature de l'Acte additionnel du même jour*].
Raecolta délie leggi. Série 3«, A'* 955.
An moment de signer Pacte additionnel, le Délégnù de Russie déclare, par ordre de son Gouvernement, qa*il signe Pacte dont il s'agit sous la réserve suivante : les dispositions des articles cinq et six de Tacte additionnel DO seront pas applicables à la rive gauche du bras de Kilia, c'est-à-dire ftu territoire russe; bien entenda qae cette réserve ne saurait changer en nexi les stipulations des Traités concernant la Commission européenne da Danube. Le Délégué de Roumanie déclare, de son côté, par ordre de son Qortvernement , qu*il signe Pacte additionnel sous la réserve de la parité â^B droits des Etats Riverains quant aux dispositions des articles cinq, six ^ sept du dit acte; il est entendu, toutefois, que les dispositions do Tarticle 6in(|^ seront applicables, pendant la durée de la Commission européenne, aa^ seuls phares existants, et que celles de Tarticle sept sont maintenues, ea ce qui concerne exclusivement la perception des taxes sanitaires et la gesi^ion du fonds qai sera formé au moyen du produit de ces taxes.
Les Délégués prennent et se donnent respectivement acte de ces ^^^larations et réserves, et il est constaté, qae postérieurement à la rédac- ^<^«i du texte de Tarticle sept, une entente est survenue entre le Gouverneuxent roumain et la Commission européenne, en ce sens que la perception deB taxes sanitaires et la gestion du fonds à former au moyen de leur prcHlnit passent entre les mains de la Commission.
Lea Délégués d^Allemagne, d^Autriche- Hongrie, de France, de la
Q'Uiide- Bretagne, d'Italie de Roumanie de Russie, et de Turquie apposent
^ ^*acte additionnel leurs signatures et le sceau de leurs armes.
Le présent protocole est rédigé et signé en neuf originaux dont Tun
Mt déposé aux archives de la Commission conjointement avec ^instrument
P^i^hé de Tacte additionnel.
Fait à Oalatz, le 28 mai 1881.
'^*'«n<tt. JS. de Haan, Camille Barrère. H. T. Sibome. N. Revest. Peneovici. A, RamanenJeo. Const, Et, Carathéodory,
•) V. N, IL G. 2« Série, VIU. 207.
2ô4 Commission Européenne du Danube.
