C. de Freycinet. Beyem
France, Suisêe. 57
FRANCE, SUISSE
Déclaration pour proroger les traités conclus, le 30 juin 1864, entre les deux pays*); signée à Paris, le 2 6 septembre 1 881.
BuIUfin des lois, XIF Séri^, iVo. 662.
Le Gonvemement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, animés d'nn égal et sincère désir de fixer par de nouvelles conventions le régime des relations commerciales entre la France et la Suisse,
Considérant que Tétat des négociations qu'ils ont engagées à cet effet ne laisse aucun doute sur la possibilité de conclure un traité de commerce qui donne satisfaction aux intérêts des deux Pays ;
Considérant que les traités signés le 30 juin 1864 entre la France et la Suisse doivent prendre tin le 8 novembre prochain,
Sont convenus de proroger pour une nouvelle période de trois mois, du 8 novembre 1881 au 8 février 1882, le traité de commerce du 80 juin 1864.
Le bénéfice de cette prorogation s'applique aux conventions suivantes, signées également le 30 juin 1864, savoir:
1^ Règlement relatif au pays de Gex;
2^ Traité sur rétablissement des Français en Suisse et des Suisses en France;
3® Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle ;
4^ Protocole final.
£n foi de quoi , les soussignés , agissant au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont dressé la présente Déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 26 Septembre 1881.
Barthélémy ScUrU-Hilaire, Kern,
•) V. Archives diplomaUques, 1864, lU. 161, 215, 217.
58 France^ Suisse.
FRANCE. SUISSE
Déclaration pour proroger la Déclaration du 2 6 sept. 1881*) relative à la prolongation des Traités du 30 juin 1864 ; signée
à Paris, le 3 février 1882.
Bulletin des loiSf XIP Série, No, 685,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Confédération suisse,
Considérant que le traité de commerce actuellement en cours de négociation ne pourra pas ôtre définitivement conclu entre les deux Pays avant le 8 de ce mois, date fixée pour Texpiration des traités en vigueur,
Conviennent de proroger jusqu^au V^ mars, dans tous ses effets et parties, la déclaration échangée à Paria, le 26 septembre 1881, entre la France et la Suisse.
En foi de quoi les soussignés, agissant au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, le 8 Février 1882.
C, de Freycinet. Kern,
FRANCE, SUISSE
Déclaration portant prorogation de la Déclaration du 3 février**) relative à la prolongation des Traités du 30 juin 1864; signée à Paris, le 23 février 1882.
Bulletin des lois, XIP Série, No, 68ô,
Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse.
Considérant qu^un traité de commerce a été conclu ce jour entre les deux Pays et que les dates de l'échange des ratifications et de la mise en vigueur dndit traité ont été fixées au 12 et au 16 mai de cette année,
Conviennent de proroger jusqu'au 15 mai prochain dans tous ses effets et parties, la déclaration échangée, le 3 de ce mois, entre la France et la Suisse.
Fait à Paris, le 23 Février 1882.
C, de Freycinet. Kern.
*) V. plus haut No. 8.
•♦) V. ci-dessuB, No. 9.
Commerce. 59
FBAI^CE. SUISSE.
Traité de commerce suivi d'un Protocole additionnel, de plusieurs tarifs, d'un Règlement relatif au pays de Gex, ainsi que d'une Déclaration concernant les échantillons ; signé à Paris^
le 23 février 1882*).
BuUetin des lois, XIP Série, No. 7 18,
Traité.
Le Président de la République française
Et le Conseil fédéral de la Confédération suisse,
Animés d'un égal désir de conserver les liens d'amitié qui unissent les deux Peuples et de régler, en conciliant les intérêts respectifs, la situation qui sera faite au commerce des deux Pays par Texpiration prochaine des conventions actuellement en vigueur, ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Le Président de la République française:
M. de Freyoinet, sénateur, président du Conseil, ministre des affaires étrangères ;
M. Tirard, député, ministre du commerce;
M. Maurice Bouvier, député, ancien ministre du commerce et des colonies ;
Et le Conseil fédéral de la Confédération suisse:
M. J.-C. Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse à Paris;
M. Charles-Edouard Lardy, docteur en droit, conseiller de la légation de Suisse en France;
Lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art 1^ . Les objets d'origine ou de manufacture suisse énumérés dans le tarif A joint au présent Traité, et importés directement du territoire suisse, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif, tous droits additionnels compris.
2. Les objets d'origine ou de manufacture française énumérés dans le tarif B joint au présent Traité, et importés directement du territoire firançais, seront admis en Suisse aux droits fixés par ledit tarif.
8. Les droits à Texportation de l'un des deux Pays dans l'autre sont fixés conformément aux tarifs C et D joints au présent Traité.
4, Le Oouvemement de la Confédération suisse s'engage, en outre, à accorder aux produits du pays de Oex le bénéfice des dispositions contenues dans le règlement annexé au présent Traité sous la lettre F.
5. Seront considérées comme importées directement les marchan-
*) L'échange des ratifications a eu lieu le 12 mai 1882.
60 France^ Suisse.
dises d'origine ou de fabrication suis'-o expédiées en France par les chemins de fer étrangers confinant à la Suisse, pourvu que, dans ce dernier cas, les wagons ou les colis renfermaut ces marchandises soient cadenassés ou plombés par la douane suisse, que les cadenas ou les plombs soient reconnus intacts à Tarrivée en France, et que Texpédition ait lieu dans les conditions réglées entre les Hautes Parties contractantes pour le service international des chemins do fer.
Les marchandises d^origine ou de fabrication française jouiront, sons les mômes conditions, à rentrée en Suisse, d'un traitement exactement semblable.
6. Si Tune des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation on nn supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent Traité, l'article similaire étranger pourra ôtre immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit on d'un supplément égal.
En cas de suppression ou de diminution des droits et des charges mentionnés ci-dessus, les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement.
Toutefois, en cas de suppression, s'il est établi une surveillance ou un exercice administratif sur les produits fabriqués, les charges directes ou indirectes dont les fabricants nationaux seront grevés seront compensées par une surtaxe équivalente établie sur les produits de l'autre Pays.
Les drawbacks k l'exportation des produits français ou suisses ne pourront ôtre que la représentation exacte des droits d*accise ou de consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières employées à leur fabrication.
7. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux Pays et importées dans l'autre ne poiuront ôtre assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois , les droits à l'importation pourront Hre augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de Taccise.
8. Le Gouvernement fédéral garantit que , dans aucun cas , les produits français ne seront assujettis par les administrations cantonales ou communales à des droits d'octroi on de consommation autres on plus élevés que ceux auxquels seront assujettis les produits du Pays, sous réserve cependant des dispositions de l'article 9; et, de son côté, le Gouvernement français gai*antit que, dans aucun cas, les produits de la Suisse ne seront assujettis par les administrations départementales ou communales à un droit d'octroi ou de consommation autre ou plus élevé que celni auquel seront assujettis les produits du Pays.
9. Les droits cantonaux ou communaux applicables aux vins d'origine française en fût, double fût ou tout autre mode d'emballage, quel que soit le prix ou la qualité de ces vins, ne pourront excéder le minimum des droits cantonaux aux communaux actuellement en vigueur pour les vins étrangers en simple fût et indiqaés au tableau E annexé au présent Traité.
Les vins en bouteilles supporteront les droits énumérés audit tableau pour les vins étrangers en bouteilles et conformément aux distinctions qui y sont énoncées.
Commerce. 6 1
n est eniendn qne, dans les cantons on les communes où il n'existe pas de taxes d'entrée {okmgelder) ou d'octroi , celles qui viendraient à être établies n'atteindraient pas les vins d'origine française.
n est également entendu que, dans le cas où Tun des cantons qui perçoivent des droits d'entrée {okmgelder) ou d'octroi sur les vins viendrait à réduire la taxe afférente aux produits suisses, les vins d'origine fiançaise seraient dégrevés dans la même proportion.
La Confédération suisse s'engage à ce que les droits d'entrée (okmgelder) on d'octroi perçus dans les cantons ou les communes sur les eaux-de-vie et liqueurs de provenance française ne soient pas élevés au-dessus du taux actuel pendant toute la durée du présent Traité.
10. Les deux Gouvernements se réservent la faculté d'imposer, sur les produits dans la composition ou la fabrication desquels il entre de l'alcool , an droit équivalent à l'impôt intérieur de consommation grevant l'alcool employé.
11. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, en argent, platine ou autres métaux précieux, importés de l'un des deux Pays, seront soiunis dans l'autre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale, et payeront, s'il y a lieu, sur la môme base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.
Les bureaux spéciaux actuellement établis à Bellegarde et à Pontarlier poar le contrôle et la marque des objets ci-dessus désignés seront maintenus pendant la durée du présent Traité. Il est entendu que les matières d'or et d'argent pourront être contrôlées sur le bmt et que les boites de montres brutes ou finies pourront être expédiées aux bureaux de vérification en France, moyennant une soumission cautionnée garantissant leur exportation.
12. Les marchandises non originaires de Suisse qui seront importées de Suisse en France ne pourront pas être grevées de surtaxes supérieures à celles dont seront passibles les marchandises de même nature importées en France de tout autre pays européen autrement qu'en droiture par navire français.
13. Les importateurs de marchandises françaises ou suisses seront réciproquement dispensés de l'obligation de produire des certificats d'origine.
Toutefois, si l'un des États limitrophes de la France ou de la Suisse vient à ne pas ôtre lié avec une des Hautes Parties contractantes par la clause de la naUon la plus favorisée , la production des certificats d'origine pourra ôtre exceptionnellement exigée. Ces certificats seront délivrés, dans ce cas, soit par le chef de service des douanes du bureau d'exportation, soit par les consuls ou agents consulaires du Pays dans lequel l'importation doit ôtre faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. La délivrance et le visa des certificats d'origine se feront gratuitement.
Il est, de plus, convenu que la production de semblables certificats pourra ôtre exceptionnellement exigée par les cantons suisses pour les vins en double fût ou de dessert dont les expéditeurs réclameront le bénéfice des réductions de droit stipulées à l'article 9 ci-dessus.
14. Les droits ad valorem stipulés par le présent Traité seront calculés
kl Taleor, aa lî«i d^ongiae «« de fifaneatiûm, de roliî«c iaporté, miig* àm frais de tzmiiiport. d^aàsiinuice ci de f^fimiBiii» ihCfiii r i pour llmportatîoii dans Tiui des deux Pajs jasqa'sn béa d'introduction,
L'importsieiir derra, indépendammeat da ecrtiâcat d'oiigÛM, dans les cas où eelm-ô est exigible, joindre à sa difriantfifJi écrite, eonstatant 1a Tsleor de la marcbandise importée, ^ine facture iudiquant le prix réel et émanant do fiibricant oo da Tefri€ur.
15. Les contestations »xir la zxatnre, l'espèce, la dasse, Torigine ou la Tsleur des marchandises importées seront ridées coufonnéuiait à la législation générale qui est actuellement en rigueur dans le Pars de destination.
16. Les dédarations d<Hrent contenir toutes les Indications néeessaires pour r^yplication des droits. Ainsi , outre la nature. Teepèee, la qualité, la prorenance et la destination de la marchandise. «Des doirent énoncer le poids, le nombre, la mesure ou la raZeur. suîrant le cas.
Si par suite de circonstances excepùonneUes . le dvciarant se troure dans l*impo8sibilité d^énoncer la quantité à soumettre aux droits, la douane pourra lui peimettie de ràifier à ses frais, dans un local désigné ou agréé par elle, le poids, la mesure ou le nombre, après quoi l'importateur sera tenu de £ûre la déclaration détaillée de la marchandise *ians les délais roulus par la législation de dttque Pars.
17. A regard des marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, s le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le mei réd^ il derra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut^ la liquidation des droits sera établie sur le poids bnxt. sauf défalcation de la tare légale.
18. n Cft Gonrena entre les Hautes Parties contractantes que les dnûlB fixés par le présent Traité ne subiront aucune réduction du chef d^afarie ou de détérioration qudconque des mardiandises.
19. Dans la rérîjkation des tissus suisKS par le compterais, toute fitaction de fil sera né^igée.
20. L*importateur de machines et mécaniques entières ou en pièees détachées, et de toutes antres maichandises énum^ces dans le présent Tkaîtéy est affirandû de ToUigation de produire à la douane de l'un ou de Tantre Pajs tout modèle ou dessin de l'objet importé.
21. Les marchandises de toute nature trarersant i*un des deux Etats seront réciproquement exemptes de tout droit de transit.
Le transit des contrefi^ons est interdit: celui de la poudre à tirer, des armes et des munitions de guerre pourra également être interdit ou soumis à des autorisations spértaleft.
Le traitement de la nation la i^us fiarorisée est recqiroquement garanti à dmcnn des deux Pajs pour tout ce qui concerne le transit.
22. Les TOjageurs de commerce français rorageant en Suisse pour le compte d*nne maison firançaise, et réaproquement les rojageurs de conmeree suisses royageant en France pour le compte d^me maison suisse, pouriunt, sur la production d*une carte de légitimation confiorme au mod^ annexé au présent Traité sous la lettre H ou sur la simple justification do leur identité, £ûre, sans j être soumis à aucun droit de patente, des
Commerce. 03
achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes, avec ou sans échantillons, mais sans colporter de marchandises.
23. Tjes objets passibles d*un droit d'entrée qui servent d*echantillons et qui sont importés en Suisse par des commis voyageurs de maisons françaises, ou en France par des commis voyageurs de maisons suisses, seront, de part et d*autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation et la réintégration en entrepôt ; ces formalités seront les mômes en France et en Suisse. Elles seront réglées suivant la déclaration annexée au présent Traité BOUS la lettre G.
24. Chacune des Hautes Parties contractantes s^engage à faire pro« fiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarife des droits à Timportation ou à Texportation des articles mentionnés ou non dans le présent Traité, que Tune d^elles pourrait accorder à une tierce puissance. Elles 8*engagent, en outre, à n*établir Tune envers Tautre aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, eu même temps, applicable aux autres nations. Toutefois, les Hautes Parties contractantes prennent rengagement de ne pas interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur l'exportation de ce produit.
25. Les dispositions du présent Traité sont applicables à l'Algérie. Toutefois, les marchandises originaires de Suisse ne pourront dtre admises au bénéfice de ces dispositions, à leur entrée dans cette possession, qu*en transitant par la France.
26. Les Hautes Parties contractantes conviennent que les dispositions du présent Traité ne sont pas applicables aax marchandises qui sont ou seraient, dans l'un ou l'autre des deux Pays, l'objet de monopoles de TÉtat.
27. Le présent Traité entrera en vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1*' février 1892. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
28. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris avant le 12 mai 1882 et simultanément avec celles des conventions relatives à la propriété littéraire artistique et industrielle, à l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France, ainsi qu'aux rapports de voisinage et à la surveillance des forêts limitrophes.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et j ont apposé leurs cachets.
Fait en double expédition à Paris, le 23 Février 1882. C. de Freyeinet, P, Tirard, M, Rowner. Kern, Lardy,
France j Suhse*
Protocole additionnel.
Au moment de procéder à la signature du présent Traité, les deux Hantes Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:
Dans un délai de trois mois à partir de l'échange des ratifications dudit Traité, une conférence outre les délégués des deux Pays aura lieu à Genève, en vue de réglementer, T importation des sels dans le pays de 6ex, dans la zone franche de la Haute-Savoie et dans les cantons suisses limitrophes.
En attendant la conclusion d^un nouvel arrangement destiné à remplacer la déclaration signée à Paris, le 25 mars 1861, entre la France et la Suisse, la France se réserve, dès à présent, do déterminer les quantités de sel marin qui pourront être exportées en franchise à destination des cantons de Vaud, du Valais et de Genève.
Fait en double expédition, à Paris, le 23 Février 1882.
C de Freycinet, P, Tirard, M, Rouviei*, Kern, Lardy,
TARIF A
Droits à Ventrée en France»
NumëroB
du tarif
gtfnénl
français.
Dénomination des Articles.
Unités.
Droits.
Animaux, produits et dépouilles d'animaux.
Viandes fraîches de boucherie
Lait »
— condensé ou concentré, sans addition de sucre,
ou avec addition de sel ne dépassant pas la proportion de 4 p. 0/0
— condensé ou concentré sucré et farine lactée
(la proportion du sucre ne dépassant pas
Fromages de pâte molle
— de p&te dure
Beurre frais et fondu
— salé
