GO <D U

Chaux et plâtre . . . .

Cire brute, jaune ou blanche

Coquillages

Corail brut ou taillé et non monté

Cordages

Coton (y compris les ouates)

Dessins industriels de toute sorte, sur papier

Drogueries (substances animales, minérales et végétales brutes propres à la médecine) . . .

Ëcorcea à tan de toute sorte, même moulues

Engrais

Etiquettes imprimées, gravées ou coloriées . .

Fanons de baleine bruts

Filets et autres utensiles pour la pêche maritime

Graisses

Oraphite et plombagine

Qravures , photographies et lithographies de portefeuille

Houblon

Instruments d^optique, de cacul, d'observation et et de précision ; instruments de chirurgie ; instruments de chimie pour laboratoire

Joncs et roseaux bruts

Laine

Lait

Livres en langues frauv^is^» mortes ou étrangères

Matières animales brutes, savoir: oreillons, os et sabots de bétail et cornes de bétail bruts . .

Musique gravée

Navires et bateaux

Objets d*art et de collection non spécialement tarifés

Parchemin

Peaux de chiens de mer et de phoques, brutes, fraîches ou sèches

brutes, taillées ou sciées ....

polies ou sculptées (y compris les

marbres et Talbâtre)

Meules et pierres à aiguiser . . .

Pierres gemmes de toute sorte .......

Plantes alcalines

Plumes à lit de toute sorte, duvet et autres. .

Poissons d'eau douce

Pommes de terre

Pierres

Id.

50 Belgique y France.

avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d*art, et ils auront la même protection et le môme recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à Tégard d^auteurs d^ouvrages publiés pour la première fois dans le pays môme.

Toutefois y ces avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant Texistence de leurs droits dans le pays où la publication originale à été faite et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux.

La propriété des œuvres musicales s* étend aux morceaux dits arrangements, composés sur des motifs extraits de ces mômes œuvres. Les contestations qui s'élèveraient sur F application de cette clause demeureront réservées à Tappréciation des tribunaux respectifs.

Tout privilège ou avantage qui serait accordé ultérieurement par Tun des deux pays à un autre pays, en matière de propriété d'œuvres de littérature ou d*art, dont la définition a été donnée • dans le présent article, sera acquis de plein droit aux citoyens de l'autre pays.

Art. 2. La publication en Belgique de chrestomathies composées de fragments ou d'extraits d*auteurs français est autorisée, pourvu que ces recueils soient spécialement destinés à renseignement.

Art. 3. Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée à l'article V^ de la convention et pour que les auteurs on éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leurs droits de propriété en établissant par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.

Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur et légalisé par la légation de Belgique à Paris; pour les ouvrages publiés en Belgique, il sera délivré par le ministère de Tintérieur à Bruxelles et légalisé par la légation de France.

Art. 4. Les stipulations de Tarticle V^ s'appliqueront également à la représentation ou exécution des œuvres dramatiques ou musicales publiées ou représentées pour la première fois dans Tun des deux pays après le 12 mai 1854.

Le droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d'après les bases qui seront arrêtées entre les parties intéressées.

Art. 5. Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux les traductions faites dans l'un des deux Etats d'ouvrages nationaux ou étrangers. Ces traductions jouiront, à ce titre, de la protection stipulée par Tarticle l** en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l'autre Etat. n est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur, par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction

Navigation. 45

BELGIQUE, FRANCE

Convention de navigation signée à Paris, le 31 octobre 1881 *).

Moniteur belge du /4 mai i882.

Sa Majesté le Roi des Belges et le Président de la République Française, animés d*un égal désir de contribuer au développement des relations maritimes entre les deux Pays, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont commis pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir : Sa Majesté le Roi des Belges,

M. le baron Beyens, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le gouvernement de la République Française, grand officier de son Ordre Royal de Léopold, grand officier de TOrdre national de la Légion d*honneur, etc., etc., etc.;

M. le baron Lambermont, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, secrétaire général du ministère des afi'aires étrangères à Bruxelles, grand officier de son Ordre Royal de Léopold, grand officier de TOrdre national de la Légion d*Honneur, etc., etc., etc.;

M. Kindt, conseiller de légation honoraire, inspecteur général de Pindnstrie, commandeur de Son Ordre royal de Léopold, commandeur de TOrdre national de la Légion d^honneur, etc., etc., etc.;

Et M. Defacqz, inspecteur général des douanes, officier de son Ordre royal de Léopold, officier de l*Ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., etc.

Et le Président de la République Française,

M. Barthélémy Saint-Hilaire, sénateur. Ministre des affaires étrangères, chevalier de TOrdre national de la Légion d'honneur , etc., etc., etc.;

M.Tirard, député, Ministre de l'agriculture et du commerce, etc., etc., etc..

Et M. le comte Horace de Ghoisenl, député, sous-secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères, décoré de la médaille militaire, chevalier de rOrdre national de la Légion d'honneur, etc., etc., etc.;

Lesquels, après s*ètre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1*'. Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les nationaux des deux Hautes Parties contractantes ; ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux Etats, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement , de droits , taxes ou impôts , sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent en matière de commerce, d'industrie ou de navigation, les citoyens de l'un des deux Etats seront communs h ceux de l'autre.

Art. 2. Les navires belges, chargés ou non, ainsi que leurs cargaisons

*} Les ratifications ont été échangées k Paris, le 12 mai 1882.

46 Belgique^ France.

en France et en Algérie, et les navires français, chargés ou non ainsi que leurs cargaisons en Belgique, k leur arrivée d'un port quelconque et qnel que soit le lieu d*origine ou de destination de leur cargaison, jouiront, sous tous les rapports, k l'entrée pendant leur séjour et k la sortie, du même traitement que les navires nationaux et leurs cargaisons.

n est fait exception k la disposition qui précède pour le cabotage, dont le régime demeure soumis aux lois respectives des deux pays.

Il est d'ailleurs convenu que les navires des deux nations naviguant au cabotage, seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.

Art. 3. Seront complètement affranchis des droiU de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs :

1^ Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en sortiront sur lest :

2^ Les navires qui, passant d'un poi*t de Tnn des deux ËtAts dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjk acquitté ces droits;

3^ Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.

Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce: le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d^innavigabiiité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administrât on des douanes en aura donné Tautorisation.

Art. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'imposer, sur tout article mentionné dans le présent traité ou sur tout autre article, des droits de débarquement ou d'embarquement affectés à la dépense des établissements nécessaires au port d'importation ou d'exportation.

Mais, en ce qui concerne le placement des navires, leur chargement on leur déchargement dans les ports, rades, havres ou bassins, et généralement pour toutes les formalités ou dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans Tun des deux Etats, aucun privilège ni aucime faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre Puissance, la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bâtiments belges soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

Art. 5. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers k chaque pays, au moyen de titres et patentes délivrés, par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons et bateliers.

Art. 6. Les navires belges entrant dans un port de Franco et, rédproquemont, les navires français entrant dans un port de Belgique, et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se

Navigation. 47

conformant anx lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qni serait destinée à an autre port, soit dn même pays^ soit d^nn autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison , aucun droit de douane , sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation nationale.

Art. 7. Les stipulations des articles 1^' , 2, 8, 4, 5 et 6, s'appliquent, tant à la navigation par rivières et canaux qu'à la navigation maritime.

Les bateliers belges naviguant dans les eaux intérieures de la France, et réciproquement, les bateliers français naviguant dans les eaux intérieures de la Belgique, jouiront du même traitement que les bateliers nationaux, quant au droit de patente.

Art. 8. n est fait exception aux stipulations de la présente convention en ce qui concerne les avantages dont les produits de la pêche nationale sont ou pourront être Tobjet dans Tun ou l'autre pays.

Art. 9. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires de chacune des deux Hautes Parties contractantes résidant dans les États de l'autre recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant pai*tie de Téquipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, quMs soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments.

A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront, par Texhibition des registres du b&timent, rôle d'équipage ou autres documents officiels ou bien, si le navire était parti, par la copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.

Les marins déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et pourront môme être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, qui selon Toccasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou les renverront dans leur pays sur un navire de la même ou de toute autre nation, ou les rapatrieront par la voie de terre.

Le rapatriement par la voie de terre se fera sous l'escorte de la force publique, à la réquisition et aux frais des agents précités, qui devront, à cet effet, s'adresser anx autorités compétentes. Si, dans les deux mois, à compter du jour de leur arrestation, les marins déserteurs n^étaient pas réintégrés à bord du bâtiment auquel appartiennent, ou s'ils n'étaient pas rapatriés par la voie de mer ou de terre, ou enfin si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la Partie k la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marins déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause.

Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le

48 Belgique. France.

tribimal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervena ait reçn son entière exécation.

Il est également entenda qae les marins on autres indiTidus faisant partie de Téquipage, sujets du pajs où la désertion a en lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.

Art. 10. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires belges naufragés sur les c/jtes de France, seront dirigées par les consuls généraux, consuls ou vice-consuls de Belgique, et. réciproquement, les consuls généraux, consuls ou vice-coDBuU fran^-ais dirigeront les opérations relatives an sauvetage des navire^ de leur nation naufragés ou échoués sur les côtés de Belgique.

L*intervention des autontés locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir Tordre, garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragé^} et assurer Texécution des dispontions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises saavées. En Tabeence et jnsqa'â rarri\'ée des consuls généraux, consuls ou vice-consnls , les autorités locales devront d*ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés.

Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aocon droit de douane, à moins qu^elles ne soient admises à la consommation intérieure.

Art. 11. Lesdits consuls généraux, consuls, vice-consnls et chanceliers des Hautes Partiel» contractantes jouiront respectivement , dans les deux pays, des avantages de toutes sortes iiccordés ou qui pourront être accordés à ceax de la nation la plus favorisée ; le tout, bien entendu, sous condition de réciprocité.

Art. 12. Les deux Hautes Pai*ties ne pourront accorder aucun privilège, faveur ou immunité concernant le commerce ou la navigation à un autre État qui ne soit aussi et à Tinstant étendu à leurs sujets respectifs.

Art. 13. La présente convention entrera en vigueur en même temps que le traité de commerce signé aujourd'hui entre les Hautes Parties contractantes et demeurera exécutoire jusqu'au 1*' février 1892.

Dans le cas où aucune des deux Hautes Paiiies contractantes n'aurait signifié, douze mois avant cette date, son intentent ion d'en faire cesser les effets, la convention continuera k rester en vigueur encor»* une année, et ainsi de saite, d*année en année, jusqu'à Texpiration d'une année à partir du jour où Tune ou Tautre des Hautes Parties contractantes Taura dénoncée.

Art. 14. Les ratifications de la présente convention seront échangées à Paris en môme temps que celles du traité de commerce signé sous la date de ce jour, avant le V février 1882.

En foi do quoi, les plénipotentiaires respectifs Tout signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition à Paris, le 31'' jour du mois d'octobre de Tan do gr&ce 1881.

B^ Beyenè, B^ LambermorU. J. Kindt, A. Defaeq%.

BanhHémy-SoMU-HUaire, P. Tirard. H&race de ChoUeul.

Convention littéraire. 49

BELGIQUE, FRANCE

Convention pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres de littérature ou d'art, modèles ou dessins de fabrique, signée à Paris, le 31 octobre 1881; suivie d'une Déclaration en date du 4 janvier 1882*).

Moniteur belge du /4 mai i8S2»

Sa Majesté le Roi des Belges et le Président de la République française, également animés du désir de protéger les sciences, les arts et les lettres, et d'encourager leur application à Tindustrie, ont, à ces fins, résolu d'adopter d*an commun accord les mesures qui leur ont paru les plus propres à assurer réciproquement dans les deux pays, aux auteurs et anx industriels on à leurs ayants cause, la propriété des œuvres de littérature ou d'art et les marques, modèles ou dessins de fabrique, et ont, à cet effet, nommé ponr leurs Plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté le Roi des Belges, M. le baron Beyens, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le gouvernement de la République française, grand officier de son Ordre Royal de Léopold, grand officier de l'Ordre National de la Légion d'honneur, etc., etc., etc. ;

M. le baron Lambermont, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, secrétaire général du ministère des affaires étrangères à Bruxelles, grand officier de son Ordre Royal de Léopold, grand officier de l'Ordre National de la Légion d'honneur, etc., etc., etc. ;

M. Eindt, conseiller de légation honoraire, inspecteur général de l'industrie, commandeur de son Ordre Royal de Léopold, commandeur de l'Ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., etc. ;

Et M. Defacqz , inspecteur général dos douanes , officier de son Ordre Royal de Léopold, officier de l'Ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc. , etc. ;

Et le Président de la République française : M. Barthélémy Saint-HilairCi sénateur, Ministre des affaires étrangères, chevalier de l'Ordre national de la Légion d*honneur, etc., etc., etc. ;

M. Tirard, député. Ministre do Tagriculture et du commerce, etc., etc., etc.,

Et M. le comte Horace de Choiseul, député, sous-secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères, décoré de la médaille militaire, chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., etc. ;

Lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. l*'. Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, d'ouvrages dramatiques, de compositions musicales, d'œuvres de dessins ou d'illustrations , de peinture , de sculpture , de gravure, de lithographie, de photographie et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire ou artistique, jouiront, dans chacun des deux Etats, réciproquement, des

*) Les ratifications ont été échanij^ées à Paris, le 12 mai 1882. Nouv. Recueil Gén. 2' S. IX. D

56 Belgique. France,

naire*! compétentes des deax Pays, à la diligence de l'administration française on de Tadministration belge.

Ces traTanx seront exécutés par voie d*adjadication publique.

Le cahier «les charges, danses et conditions de chaque entreprise sera dressé d'après une lorrrrJp imprimée dont la rédaction aura été préalablement concertée.

3. Les frai?! que ces travaux occasionneront seront payés par moitié par chacun des deux Pays, qui restera libre de se rembourser des dépenses ainifi faites, selon le mode qu'il ji -era le plus convenable, eu égard à sa législation particulière et aux circonstances locales.

4. Le« administra:!' IIS cf-mp-itentcs s'entendront pour désigner les cours d'eau mitoyens dont le premier curage sera adjugé en France et ceux pour lesqueh l'adjudi'i^tion se fera d'abord en Belgique.

Les travaux que nécessitera 'fent retien ultérieur seront adjugés alternativement au chef-lieu du d»^partement français et au chef-lieu de la province belge limitrophes du cours d'eau k entretenir, en présence des fonctionnaires des deux Pa^s déî-^rgiios p<:ar assister à cette opération.

L^exécution en sera survt-illée par des agents français ou par des agents belges, selon que l'adjudication aura eu lieu en France ou en Belgique.

Dans tous les cas, les procès-verbaux de réception seront dressés et signés par les fouctiunnaires compétents des deux Pays.

5. Les punts . les barrages . les vannes , les prises d'eau , les gués, et. en général, tous K-s ouvrages permanente kjm temporaires de nature à inâuer sur le régime des cours d'eau mitoyens, ne pourront être établis ou modifiés qu*après une entente préalable entre les administrations des deux Pavs.

6. La présente Convention ^er^x exécutoire à partir de la date dont conviendront les a'iminidtratious des deux Pays; elle pourra prendre fin à toute époque, moyennant la dénonciation qui en sera faite, un an à Tavance, par Tuu ou Tautre des deux Gouvernements.

En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, le 22 juin 1882.