I. — Dispositions Générales
1. n sera institué des Commissaires de Police dans tous les chefs-lieux des proTÎnces ainsi que dans tous les arrondissements.
2. Le Commissaire de Police est l'adjoint du Maître de Police ou du Chef de l'Arrondissement.
3. Les Commissaires de Police devront exécuter sans retard tous les ordres des Maîtres de Police ou des Chefs d'Arrondissement sous la dépendance immédiate desquels ils seront placés.
4. Les brigades de gendarmerie des chefs-lieux et arrondissements sont placées sous les ordres directs des Commissaires de Police, qui, par conséquent, devront être responsables de la tenue du personnel des brigades, de leur moralité, ainsi que de leur assiduité au service.
5. La partie matérielle de l'administration des brigades de gendarmerie: comme le règlement du traitement, l'équipement du personnel des brigades, &c., repose sur les Maîtres de Police ou les Chefs d'Arrondissement, et ne concerne en rien les Commissaires de Police des chefs-lieux et des arrondissements.
6. Le Commissaire de Police transmet ses ordres aux gendarmes verbalement ou par écrit. D soumet à ses supérieurs des rapports et en reçoit des prescriptions et des ordres.
7. Le Commissaire de Police sera tenu, autant que faire se pourra, d'adresser ses rapports ainsi que de transmettre ses ordres verbalement, et ne devra avoir recours aux écritures que dans les cas d'urgente nécessité ou bien lorsque cela lui sera ordonné par le Maître de Police ou le Chef d'Arrondissement.
8. Le Conmiissaire de Police sera chargé de la direction de la correspondance de l'arrondissement en ce qui concerne les affaires de la police, et devra veiller à la solution légale et rapide des affaires.
9. Les Commissaires de Police ne seront admis au service, mis en jugement, OQ exclus du service, que par le Gouverneur de la province sur la présentation des Maîtres de Police ou des Chefs d'Arrondissement.
10. Le traitement d'un Commissaire de Police est de 2,400 fr. par an, lesquels lui seront réglés mensuellement à l'expiration de chaque mois.
11. Le Commissaire de Police a droit à un billet de logement.
12. Pour exécuter ses tournées de police il a recours à la prestation des voitures.
JL— Registres et Tables Alphabétiques, IS. D'après des fonniilaires annexés au présent Article, et sous leur respon-
52 Grandes "Puissances^ Turquie.
sabilîtë personnelle, les Commissaires de Police devront tenir les registres nominatifs des personnes:
(a.) Se trouvant sous la surveillance de police;
(6.) Des personnes soumises à une surveillance secrète;
(c.) Des réservistes;
(d.) Des habitants des chefs-lieux et des arrondissements auxquels auront été signifié des arrêts en matière d'affaires criminelles ou politiques;
(e.) Des hôteliers, des cabaretiers, des aubergistes, et des patrons d'autres établissements de ce genre;
(/.) Des patrons de maisons de tolérance ainsi que de prostituées.
Nota.- Il y aura en tête de chaque registre une table alphabétique, d'après le formulaire indiqué.
14. Le Commissaire de Police devra tenir sous clef et écrire de sa propre main les registres des personnes soumises à une surveillance secrète. Il n'aura le droit de le faire voir à qui que ce soit, excepté à son chef.
Nota.— Toutes les fois que le Commissaire de Police devra quitter son lieu de séjour, il sera tenu de transmettre le registre susdit au Maître de Police ou au Chef d'Arrondissement, qui s'en occupera jusqu'au retour du Commissaire de Police.
15. Conformément aux formulaires ci-annexés, et dans l'ordre indiqué à l'Article 13, il sera tenu des tables alphabétiques de toutes les afi*aires des chefslieux et des arrondissements.
in. — Missions Spéciales ordonnées par h Chef de V Arrondissement et manière de guider les Gendarmes dans Vexercice de leurs fonctions.
16. Le Commissaire de Police pourra être chargé par le Chef d'Arrondissement de missions spéciales qu'il devra exécuter conformément aux lois et aux instructions reçues à ce sujet.
17. Indépendamment des missions stipulées dans le précédent Article, les Commissaires de Police devront entreprendre de leur propre initiative de fréquentes tournées de police dans les quartiers des arrondissements. Ils seront tenus toutes les fois de signifier leur départ au Chef d'Arrondissement et de lui soumettre, yerbalement, à leur retour, un rapport détaillé sur les dispositions qu'ils auront prises, ainsi que sur la situation du pays.
18. Lors de ses inspections, le Commissaire de Police sera tenu de contrôler les actes du personnel des brigades de gendarmerie, de donner à leur activité la direction, voulue, de s'assurer de leur façon d'interpréter les instructions reçues, ainsi que de la connaissance approfondie de ces instructions, d'arrêter des mesures pour le perfectionnement des gendarmes dans la lecture et dans l'écriture, et en général de développer autant que faire se pourra le personnel des brigades, tant au point de vue du service qu'au point de vue de la moralité, afin de les mettre au niveau de leur haute destination.
19. Afin d'amener les gendarmes à une parfaite conformité d'action ainsi que d'entendement de leur devoir, les Commissaires de Police seront tenus de réunir dans la ville d'arrondissement, pas plus de deux fois par mois, tous les gendarmes de première classe. Il devront entendre leurs rapports, faire l'analyse des dispositions arrêtées, et leur donner des ordres en conséquence. Les Commissaires de Police n'auront le droit de réunir les gendarmes qu'avec l'autorisation du Chef d'Arrondissement.
20. Le Commissaire de Police est tenu de surveiller attentivement la conduite, ainsi que l'activité du personnel des brigades de gendarmerie placées sous sa dépendance immédiate. Il devra infliger aux gendarmes , pour inconduite , né-
Sligence ou pour autre délit de ce genre, les peines disciplinaires dont il a le droit e disposer: dans les cas exceptionnels, il sera tenu d'en faire le sujet d'un rapport spécial au Chef d'Arrondissement. Le Commissaire de Police devra également intercéder auprès de son supérieur en faveur des gendarmes qui se seront
toat particalièrement rendus utiles, afin de les récompenser en conséquence ou de les avancer en cas de vacance comme gendarmes de première classe.
IV. — Surveillance concernant la tenue des Registres de Population, ai^isi que des JRèglenients, des Passeports^ et des Déclarations,
21. Le Commissaire de Police devra veiller à la tenue des registres des populations rurales et urbaines.
22. Il est tenu de vérifier sur documents les registres des personnes rede-* vables de service militaire.
23. U devra veiller à ce que les propriétaires de maisons, les hôteliers, les aubergistes, ainsi que les logeurs déclarent en temps opportun à la police les noms de toute personne qu^ils auraient logée dans leurs maisons.
24. Il sera tenu de veiller à l'observation des règlements concernant les passeports.
25. Le Commissaire de Police sera tenu de veiller personnellement et par l'entremise des gendarmes placés sous ses ordres au respect aux lois et aux autorités, ainsi qu'au maintien de la tranquillité, de la sécurité, et de l'ordre publiques.
2G. ^ U devra veiller à ce qu'autour des églises soient observés des principes de décence et que les magasins, les boutiques, les cabarets, les auberges, et les autres établissements de ce genre ne soient livrés au public qu'après la célébration de Toffice divin.
27. Tout en maintenant l'ordre public, le Commissaire de Police sera tenu d'aBsister personnellement, autant que faire se pourra, aux enchères, aux représentations, aux ])romenades, et en général aux rassemblements qui présenteraient on caractère d'im]»ortance par les désordres qui auraient pu s'y produire. En cas de désordres, il devra faire arrêter par des gendarmes les perturbateurs de l'ordre public, afin de les traduire devant l'autorité compétente.
28. Le Commissaire de Police doit veiller à ce que les cabarets soient fermés aux heures indiquées par la loi, et pondant les assemblées de communes qu'il ne sV passe pas de débauches ainsi que de jeux.
29. En cas de rassemblement illégal qu'il lui aurait été impossible de prévenir, il devra tout d'abord en informer le Chef d'Arrondissement, il sera tenu de le rendre ensuite sur les lieux du rassemblement et de faire tous ses efforts afin de disperser la foule par la persuasion. En cas d'insuccès, le Commissaire de Police, avant d'agir devra attcinlre les ordres de son chef.
30. Le Commissaire de Tolice doit veiller personnellement, ainsi que par l'entremise des i;;eudarmes, à l'entretien (dans les conditions de propreté et de salubrité nécessaires), des villes, des villages, des halles, des marchés, des abattoirs, des fosses, et des commodités. Il sera tenu d'observer à ce qu'il ne soit pas vendu dans les halles et les marchés de provisions de bouches gâtées ou corrompues, et devra exiger que toutes les malpropretés soient déposées hors de la Tille dans des endroits désignés à cet effet.
31. Le Commissaire de Police devra veiller à la salubrité des logements des ouvriers, des fabriques, et des ateliers.
32. U sera tenu de faire observer les règlements concernant les inhumations.
33. En temps d'épidémie le Commissaire de Police ainsi que les gendarmes devront aide et assistance aux médecins, afin d'arrêter ^ les mesures préservatives indispensables.
34. Lors d'une épizootie, le Commissaire de Police sera tenu de faire observer tous les règlements de salubrité qui se rattachent au cas présent.
35. Afin de prévenir tout accident regrettable, le Commissaire de Police sera tenu de veiller—
(a.) Que les personnes prises de vin soient reconduites à leur domicile. (6.) Qu'on munisse de garde-fous les endroits dangereux et les précipices, (e.) Que les Mattres de Police ou les Chefs d'Arrondissement soient informés des éidifices qui menacent ruine.
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(d.) Que les animaux malfaisants soient attachés en lieu de sûreté.
36. Le Commissaire de Police devra veiller à la sécurité des routes postales, commerciales, et militaires. Il sera tenu également de veiller à Pcntretien des chemins vicinaux, des ponts, des passages de rivières, et des chemins de fascines.
37. Le Commissaire de Police doit veiller à la mise à exécution des mesures préservatives contre les incendies. En conséquence, il sera de son devoir d'observer —
(a.) Qu'on ne tire pas de coups de fusil dans les endroits rapprochés des habitations.
(b.) Qu'on ne fasse pas de feu près des forêts, des habitations, ainsi que près des amas de paille et de foin.
(c.) Qu'il ne se trouve pas de dépôts de matières inflammables dans l'enceinte des quartiers habités.
(d.) Que les ateliers dans lesquels on travaille à l'aide du feu soient fermés aux heures indiquées à cet eifet.
38. Lorsqu'un convoi de poudre traverse une ville ou un village, le Commissaire de Police devra ordonner de fermer les ateliers, dans lesquels on travaille à l'aide du feu, et sera tenu de veiller à ce qu'on ne fume pas sur le parcours du convoi.
39. En cas d'incendie, le Commissaire de police devra se rendre immédiatement sur les lieux du désastre et prendre toutes les mesures possibles pour arrêter les progrès de l'incendie, pour sauver les eifets des maisons incendiées, et pour maintenir l'ordre voulu. Il sera tenu de s'enquérir des causes de l'incendie et, s'il avait quelques raisons positives pour présiuner un cas d'incendie volontaire, il devra procéder immédiatement à une enquête préalable et faire arrêter les personnes soupçonnées du crime. Afin d'éviter des arrestations injustes le Commissaire de Police devra agir avec beaucoup de prudence et beaucoup de circonspection.
40. En cas d'inondation, le Commissaire de Police ainsi que les gendarmes feront tous leurs efforts pour sauver les habitants des localités inondées et pour sauvegarder leur avoir.
41. Lorsqu'un individu soumis à une surveillance de police change de domicile, le Commissaire de Police est tenu d'en informer, par le Maître de Police ou le Chef d'Arrondissement, l'autorité locale compétente, en lui donnant des informations détaillées sur l'individu en question. Il devra également noter le départ de l'individu sur le registre des personnes qui se trouvent sous la surveillance de la police.
42. Le Commissaire de Police ainsi que les gendarmes devront faire tous leurs efforts pour découvrir les déserteurs et les vagabonds réfugiés dans les quartiers de police. Le Commissaire de Police aura le droit d'exiger à cet effet l'assistance des autorités rurales.
43. Le Commissaire de Police devra assistance aux requêtes légales, qui lui seraient adressés par des employés des institutions judiciaires, ou par les employés des postes, de l'octroi, et d'autres Administrations.
44. Il est du devoir du Commissaire de Police de poursuivre les crimes et les délits, de découvrir les auteurs et les complices d'un crime, de procéder à leur arrestation, de veiller h l'observation des traces du crime, et de prêter assistance aux représentants des institutions judiciaires.
45. Le Commissaire de Police ainsi que les gendarmes ont le droit d'arrêter et d'expédier sous escorte au Maître de Police ou au Chef d'Arrondissement tout individu soupçonné positivement d'avoir commis un crime ou d'avoir excité la population à la désobéissance et à la rébellion.
46. Dans les cas d'une importance exceptionnelle, conmie meurtres, brigandage, fausse monnaie, crimes ou délits contre l'Etat, le Commissaire de Police, de sa propre initiative ou sur l'ordre de l'autorité, devra procéder à l'enquête préalable et faire une perquisition domiciliaire en présence de deux témoins. D sera tenu de soumettre à son chef un rapport détaillé sur l'événement, avec présentation de tout ce qu'on anra trouvé pendant la visite domiciliaire.
OrganiêatUm de la RouméUe OrietUale. 55
Y. — Assistance due par la Police aux Représentants des Administrations.
47. Le CJommissaire de Police sera tenu de poursuivre toute violation des règlements concernant l'octroi ; il devra prêter une assistance active aux employés de cette Administration, mais ne devra jamais s'immiscer dans leurs dispositions.
48. Le Commissaire de Police devra informer son chef ainsi que l'Administration de l'octroi de toutes les violations des règlements relatifs à cette branche de PAdmistration.
49. Les contrebandiers arrêtés seront expédiés par le Commissaire de Police ou les gendarmes au Chef d'Arrondissement.
60. Lorsque le Commissaire de Police est informé d'un dépôt de contrebande, il doit en prévenir immédiatement l'Administration des Douanes la plus proche et confier le dépôt de contrebande à la garde des gendarmes ainsi qu'aux autorités rondes. Dans les cas ou l'Administration des Douanes la plus prodie se trouve à une grande distance du dépôt de contrebande, le Commissaire de Police est tenu de faire un rapport détaillé à son chef au sujet de l'événement en question, tout en arrêtant les mesures de sûreté indispensables.
51. Dans la poursuite des contrebandiers, le Commissaire de Police est tenu d'agir avec prudence, de désigner pour l'expédition un nombre de gendarmes en rapport avec le chifire des contrebandiers indiqué dans la dénonciation, et d'expliquer aux gendarmes qu'ils n'auront le droit d'user de leurs armes que dans le cas de légitime défense.
52. Le Commissaire de Police doit assistance légale aux employés de la poste, mais il est tenu de ne pas s'immiscer dans les affaires de cette Administration.
53. Sur la requête de l'Administration des Postes, le Commissaire de Police est tenu de nommer des gendarmes pour escorter de fortes sommes d'argent.
54. Le Commissaire de Police est tenu de prêter assistance dans les cas d'urgente nécessité aux autorités rurales pour loger les troupes, ainsi que de préserver les Communes de toutes exigences illégales à ce sujet.
55. D doit veiller à ce que les soldats en congé temporaire soient munis de documents légaux et que les gendarmes de première classe soient toujours informés du changement de leur lieu de séjour.
56. En cas d'appel au service militaire, il devra veiller à ce que les réservistes se présentent en temps voulu au lieu indiqué, et sera tenu d'expédier à l'autorité militaire ceux d'entre eux qui auraient voulu se soustraire aux exigences de la loi.
57. Dans ces rapports avec les fonctionnaires de tout ordre ainsi qu'avec les habitants de son arrondissement, le Commissaire de Police doit être poli et convenable. H devra prendre en considération et signifier aux gendarmes que la police a été instituée, non dans le but de vexer la société et de lui être constamment à charge, mais tout au contraire dans celui de la protéger contre tout danger, en donnant à tout honnête citoyen la possibilité de s'occuper paisiblement de ses affaires.
La tâche lourde et difficile de la police sera considérablement allégée le jour ou elle saura se faire accepter par les populations comme une institution protectrice et non vexatoire.
56 SrWÊdea-Pmssancegy Turquie.
Annexe 5 au Protocole No. 6.
Approuvé, le 5 septembre, 1878.
Prince Dondoukoff-Korsakoff.
Instruction concernant les Gendarmes de Première Classe dans la Principauté de Bulgarie et dans les Provinces de la Roumélie Orientale.
