Le Commandant de la Milice et de la Gendarmerie

Art. 2. Les six Administrateurs -Généraux forment le Conseil privé du Gouverneur-Général.

Ce Conseil se réunit sous la présidence du Gouverneur-Général. A défaut da ^ Gouverneur-Général, il est présidé par le Secrétaire-Général ou, à défaut de celuici, par le plus ancien de ses autres membres. En cas d'ancienneté égale de deux membres, la présidence appartient au plus âgé.

Le Conseil ne peut prendre aucune délibération si les membres présents ne sont au nombre de trois au moins.

Lorsqu'il est appelé à délibérer sur une mesure pour laquelle son avis conforme est exigé par une loi, la délibération a lieu sans la participation du Qooverneur-Général, et la présence de cinq membres au moins est nécessaire.

Art. 8. Le Conseil Privé donne son avis sur toute mesure, sur toute afbire, ^ et sur toute question d'intérêt public pour laquelle il est consulté par la GouTe^ ' neur-Géuéral, soit que ce dignitaire, en le consultant, obéisse à une loi, soit qu'A juge spontanément à propos de la faire.

Le Gouverneur -Général u>st jamais lié par l'avis du Conseil Privé: il eit tovgours responsable des décisions qu*il prend.

Art. 4. Les Administrateurs-Généraux assurent, chacun dans la sphère de cet attributions, l'exécution des lois, des règlements d'administration publique, àm règlements et des arrêtés du Gouverneur-Général.

Us dirigent, par des ordres et par des instructions, les fonctioniudresy agents et officiers qui leur sont subordonnés.

Organisation de. la Roumélie Orientale. 303

Bb prononcent des décisions, soit pour résoudre les difficultés qui leur sont Bomnises par leurs subordonnés, soit pour accueiller ou repousser les demandes qm leur sont adressées par des particuliers. Celles de leurs décisions qui ne sont pas susceptibles d*étre attaquées par la voie contentieuse peuvent être réformés par le Qouvemeur-Général.

Us passent les marchés concernant leurs départements respectifs, sur avis conforme du Conseil Privé.

Us sont les ordonnateurs supérieurs des dépenses qui regardent les services compris dans leur départements.

Us ont le pouvoir réglementaire, le droit de juridiction, et celui de contrôle dans les cas déterminés par la loi.

Art. 6. Les attributions du Secrétaire-Général comprennent les rapports avec les communautés religieuses dans la province, la police des cultes, les rapports avec la Cour Supérieure de Contentieux Administratif, la composition du personnel de cette Cour, la police générale, la direction à donner aux Administrateurs des diifërentes subdivisions de la province et généralement les services qui ne sont pas attribués à l'un des autres Administrateurs-Généraux,

Art. 6. Le Directeur de la Justice a dans ses attributions: —

1. La composition du personnel de la Cour Supérieure de Justice et des Tribunaux;

2. L'action publique en matière pénale, qu'il fait exercer par les Magistrats da Ministère Public;

S. L'administration pénitentiaire et l'exécution des peines ;

4. L'instruction des recours en grâce et la préparation des projets d*amnistie ;

5. La surveillance des auxiliaires de la justice et des officiers publics ou Ministériels;

6. La surveillance de la tenue des registres de l'Etat Civil;