‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit internationalChapitre 64 sur 147 · Réglementation des frais de traitement des épizooties · texte numérisé non relu

Réglementation des frais de traitement des épizooties

5. Examen et approbation des règlements de police communale pour les foires, marchés, ports, et autres lieux publics;

6. Autorisation des établissements insalubres dans les formes déterminées pour cette nature d'établissements;

7. Autorisation de fabriques et ateliers dans le rayon des douanes, sur Tavis conforme du Directeur des Douanes;

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