Fixation de la durée des enquêtes à ouvrir

11. Approbation des adjudications autorisées par le Gouverneur-Général, pour les travaux imputables sur les fonds de la province ou des départements, dans tous les cas où les soumissions ne renferment aucune clause extra-conditionnelle, et où il n*aurait été présenté aucune réclamation ou protestation : auquel cas la question relèverait du Gouverneur-Général;

12. Approbation des prix supplémentaires pour des parties d'ouvrages non prévues aux devis, dans le cas où il ne doit résulter de l'exécution de ces ouvrages aucune augmentation dans la dépense;

18. Approbation, dans la limite des crédits ouverts, des dépenses dont la nomenclature suit : — (a) acquisition de terrains , d'inuneubles , etc. , dont le prix ne dépasse pas h T. 1,000; (6) indemnités mobilières; (c) indemnités pour dommages; (d) frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, aux indemnités mobilières et aux dommages ci-dessus désignés; (e) loyers de magasins, terrains, etc.; (J) secours aux ouvriers réformés , blessés , àc. , dans les limites déterminées par les instructions;

18. Approbation de la répartition rectifiée! des fonds d'entretien et des décomptes définitifs des entreprises, quand il n'y a pas d'augmentation sur les dépenses autorisées ;

14. Autorisation de la main-levée des hypothèques prises sur les biens des adjudicataires ou de leur cautions, et du remboursement des cautionnements après la réception définitive des travaux; autorisation de la remise à Tadministradon des domaines, des terrains devenus inutiles au service.

Bèglement sur la Compétence des Conseils-Généraux.

Article 1^' . Le Conseil Général vote les centimes additionnels aux contributions provinciales ainsi que les autres contributions départementales dont la perception est autorisée par les lois.

n peut voter également les emprunts départementaux remboursables dans nn délai de quinze ans sur les ressources du département. Dans le cas où il voterait une contribution ou un emprunt excédant les limites sus indiquées, cette contribution ou cet emprunt, pour être valable, devra être autorisé par une loL

Art. 2. Le Conseil Général arrête, chaque année, à sa Session de septenibie, dans les limites fixées par la loi du budget provincial , le chiffire mATîinfffi dai centimes additionnels que les communes urbaines et rurales, ainsi que les coudm* nautés religieuses dans les communes rurales peuvent voter sur les impôts publics et sur les contributions départementales pour en affecter le produit à des dépoises extraordinaires. Si le Conseil Général se sépare avant d'avoir rempli cet omoe k matimum fixé pour l'année précédente est maintenu.

Art. 8. Le Conseil Général opère la reconnaissance, détermine la Uneorct prescrit l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux de grande commniiicalioa

Organisation de la Roumélie Orientale. 423

Art 4. Le Conseil Général détermine les conditions de capacité auxquelles sont tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées par le département.

Art 5. Le Conseil Général statue définitivement sur les objets ci -après énomérés : —

1. Acquisition, aliénation, et change des propriétés départementales, mobilières ou immobilières, quand ces propriétés ne sont pas affectées à un des services indiqués au No. 4.

2. Mode de gestion des propriétés départementales; 8. Baux à loyer ou à ferme ;

4. Changement de destination des immeubles départementaux, autre que les locaux affectés aux Tribunaux et au casernement de la milice et de la gendarmerie;

5. Acceptation de dons et de legs faits au département quand il ne donnent pas Ueu à des réclamations de la part de tiers intéressés ou de la famille du testateur ;

6. Classement et direction des routes départementales; approbation des projets, plans, et devis des travaux nécessités par la construction, le redressement, et l'entretien de ces routes; désignation des services chargés de leur construction et de leur entretien;

7. Classement des chemins vicinaux de grande communication; désignation des communes qui doivent concourir à la construction et à l'entretien de ces chemins et fixation du contingent annuel de chaque commune, le tout sur Pavis des Conseils compétents; désignation des services chargés des travaux;

8. Déclassement des routes départementales et des chemins vicinaux de grande communication ;

9. Projets, plans, et devis de tous autres travaux à exécuter sur les fonds départementaux;

10. Offres faites par les communes, les associations, ou les particuliers pour concourir à des dépenses dMntérét départemental;