I. — Attributions des Préfets des Départeitiefiits

(Tableaux visés par 1* Article 5 du Chapitre VI.)

Tableau (A.)

1. Projets, plaus:, et devis de travaux exécutés «ur les fonds du département :

2. Achat, sur les fonds départementaux, d'ouvrages administratifs destinée aux bibliothèques des Préfectures et bailliages;

3. Distribution d'indemnités ordinaires et extraordinaires allouées sur le budget départemental aux Ingénieurs des Ponts et Chaussées:

4. Transfèrement des détenus d'une prison dans une autre du même département :

ô. Congés, n'excédant i)as quinze jours , aux employés des prisons ; t». Règlements intérieurs des dépôts de mendicité:

7. Autorisation de transporter un corps d'un dépaitemeut dans un autre département ou à l'étranger:

8. Congés, n'excédant pas quinze jours, aux Commissaires de Police;

9. Révision des budgets et comptes des communes, lorsque ces budgets wt donnent pas lieu à des impositions extraordinaires :

10. Approbation des conditions des souscriptions à ouvrir et des traités de gré à gré à passer pour la réalisation des emprunts des villes autres que le chef-lieu du département:

11. Approbation des aliénations, acquisitions, échanges, partages de biens Ue toute espèce faits par les communes quelle que soit la nature de ces opératioBs;

12. Homologation des dons et legs de toute sorte de biens faits aax communes et aux bureaux de bienfaisance, lorsqu'il y a réclamation des famUles, quand la valeur du don ou du legs excède LT. 100:

13. Approbation des transactions faites par les communes sur toutes soriei de biens quelle qu'en soit la valeur:

14. Fixation de la durée des enquêtes pour les travaux de construction de chemins vicinaux de grande communication ou de ponts à péage situés sur ces voies publiques, quand ils n'intéressent que les communes du même département;

15. Règlements des indemnités pour dommages résultant d'extraction de matériaux destinés à la construction des chemins vicinaux de grande cominnnicatiop;

16. Règlement des frais d'expertise mis à la charge de rAdmiaistration, notais-

Organiêolion de la Houmélie Orientale. 477

ment en matière de subventions spéciales pour dégradations extraordinaires causées anx chemins vicinaux de grande communication;

17. Secours aux agents des chemins vicinaux de grande communication;