‹ Nouvelle constitution du CanadaChapitre 19 sur 40 · La création et la tenure des charges provinciales, et · texte numérisé non relu

La création et la tenure des charges provinciales, et

la nomination et le paiement des officiers provinciaux ;

5. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forêts qui s'y trouvent;

6. L'établissement, l'entretien et l'administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province ;

7. L'établissement, l'entretien et l'administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine ;

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