MESURES PRÉLIMINAIRES

1.. Le présent acte pourra être cité sous le titre ; “ l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867.”

2. Les dispositions du présent acte relatives à Sa Majesté la Reine s'appliquent également aux héritiers et successeurs de Sa Majesté, Rois et Reines du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande. |