IV.—Pouvoirr LEGISLATIF

17. Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reïne, d’une chamb:e haute appelé” le Sénat, et de la Chambre des Communes.

18. Les priviléges, immunités et pouvoirs que possèderont et exerceront le Sénat, la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par acte du parlement du Canada ; ils ne devront cependant jamais excéder ceux possédés et exercés, lors de la passation du présent acte par la chambre des communes du parlement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette chambre.

19. Le parlement du Canada sera convoqué dans un délai de pas plus de six mois après l’union.

20. Il y aura une session &u parlement du Canada une fois au moins chaque année, de manière à ce qu’il ne s'écoule pas un intervalle de douze mois entre la dernière séance dans la session suivante. | |

Le Sénat. st: *

21. Le Sénat, sujet aux dispositions du présent acte, se composera de soixante-et-douze rmembres,qui seront appelés Sénateurs.

22, En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre treis divisions :