‹ Nouvelle constitution du Canada [microforme]Chapitre 7 sur 41 · ONTAR(IO · texte numérisé non relu

ONTAR(IO

41. La province d'Ontario sera partagée en comtés, divisions de comtés, (Ridings,) cités, parties de cités et villes tels qu'énumérés dans la cédule #nnexée au présent acte; chacune de ces divi-

sions formera un district électoral, et chaque district désigné dans cette cédule aura droit d’élire un membre.

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