NOUS

Vu le réquisitoire ci-dessus et les pièces jointes au présent mémoire,

Avons arrêté et rendu exécutoire le dit mémoire pour la somme de

montant de la taxe que nous en avons faite; et attendu

qu'il n'y a pas de partie civile en cause, Ordonnons que cette somme sera payée

à par le Receveur de l'Enregistrement au bureau

Vu sans opposition, Le Receveur,

le.

Pour Acquit, , le