NOUS

Vu la loi du 10 juillet 1901 sur l'Assistance judiciaire et Varlicle 14 de la loi du 82 janvier 1851 et les pièces jointes au présent mémoire, requérons qu'il soit délivré

exécutoire par.

sur la caisse de l'Administration de V Enregistrement et des Domaines, pour la somme

de. '.

A le 191 .

Vu :

Le Procureur général,

Expertises pour accidents de travail (Honoraires),