N^ XXIII

Note de loi^d Stwmont^ secrétaire d'État d'Angleterre^ adressée au comte de Welderen^ ambassadeur de la république des Provinces 'Unies des Pays-Bas à la cour de Londres; du 17 avril 1786. (Traduit de l'anglais.)

Le roi espérait toujours que les engagements des traités, non moins que les liens d'une alliance existant depuis plus

d'un siècle, ainsi que Tamitié sincère et l'intérêt commun qui unissaient les deux pajs dans le moment du danger, dont la république est menacée, si la France et l'Espag^ne parvenaient à triompher dans leurs intentions ambitieuses, engageraient L. H. P. par ce seul motif, à prêter à S. M. les secours si solennellement promis. Comme toutefois L. H. P. ont jugé à propos de suivre une autre conduite, également contraire à l'intérêt de la république comme à celui de la Grande-Bretagne, et qu'elles ont laissé sans réponse les réclamations réitérés faites à ce sujet, en ne faisant même pas connaître la moindre intention de satisfaire à des engagements si claires et si positifs, S. M. s'est vue obligée de mettre en exécution les intentions manifestées si clairement dans le mémoire que son ambassadeur leur a présenté le 21 mars, aussi bien que la déclaration verbale que j'ai en Thonneur de faire à Y. Exc« d'après l'ordre exprès du roi.

y. Exe. connaissant parfaitement aujourd'hui les sentiments de S. M., il ne me reste plus qu'à lui communiquer les ordres donnés par S. M. en son conseil, en la priant de vouloir bien les communiquer à L. H. P.

V. Exe, en lisant cet ordre, remarquera que S. M. a mis beaucoup de ménagements dans ce qui regarde le commerce des sujets de la république; ménagements, dont S. M. après le mémoire qui a précédé cet ordre, et après la déclaration verbale, faite par moi, aurait fort bien pu se dispenser d'user; aussi cette modération n'a-t-elle été provoquée que par le désir sincère qu'a le roi, de voir souffrir le moins possible les sujets de la république, par la détermination prise par L. H. P., qui lui semble aussi contraire aux sentiments de la nation hollandaise, qu'au véritable intérêt de la république.

J'ai l'honneur, etc.

Londres, le 17 avril 1786.

Stormont.

OAUSB DEUXIÈME. (1775 — 1780.) 173

A la suite de cette déclaration, qui fut communiquée à tous les ministres étrangers résidant à Londres, il fut ordonné à tous les commandants des vaisseaux de guerre et armateurs anglais, d^arréter tous les vaisseaux et bâtiments appartenants aux sujets des

Etats-Généraux qui auraient à bord des effets appartenants aux ennemis de S* M», ou qui diaprés les principes du droit des gens sont à considérer comme contrebande*

Peu de temps après un brick américain se rendant de Philadelphie à Amsterdam, et qui avait à bord Tancien président des Etats-Unis, M. Laurens, fut pris par les Anglais, et amené en octobre 1780, à Londres* Parmi les papiers de Tex-président, on trouva un projet de traité de commerce et d^amitié entre la république et les Etats-Unis d^ Amérique, rédigé par plusieurs des principaux membres du conseil d^ Amsterdam, qui avait été négocié déjà dès Tannée 1778, et auquel il semblait ne plus manquer que la date et les signatures pour lesquelles M. Laurens paraissait avoir été envoyé à Amsterdam* Indigné au plus haut degré d^un procédé si hostile, le cabinet britannique chargea son ambassadeur à la Haye, d^en demander satisfaction aux Etats -Généraux, ainsi que la punition des auteurs de ce projet de traité. Le chevalier Yorck s^acquitta de cette commission en leur remettant le 10 novembre, le mémoire ci -après:

N» XXIV

Mémoire du chevalier Yorck^ ambassadeur de S, M, Britannique à la Haye^ adressé aux États -Généraux des Provinces 'Unies des Pays-Bas; du 10 novembre

Hauts et Paissants Seigneurs!

Le roi, mon maître, a marqué pendant tout le cours de son règne, le désir le plus sincère de maintenir Tunion, qui subsiste depuis plus d'un siècle entre sa couronne et la république. Cette union porte sur la base immuable d'un intérêt réciproque; et comme elle a beaucoup contribué au bonheur des deux nations, l'ennemi naturel de l'une et de l'autre emploie tous les ressorts de sa politique pour la détruire. Depuis quelque temps cet ennemi ne travaille qu'avec trop de succès, étant appuyé par une faction qui cberche à dominer la république, et qui est toujours prête à sacrifier l'intérêt général à des vues particulières.

Le roi a vu avec autant de surprise que de regret le peu d'effet qu'ont produit les réclamations réitérées des secours stipulés par les traités, et les représentations de son ambassadeur sur des infractions journalières des engagements les plus solennels. La modération du roi l'a porté à attribuer cette conduite de Y. H. P. aux intrigues d'une cabale dominante; et S. M. veut encore se persuader, que votre justice et vos lumières vous détermineront à remplir vos engagements envers elle, et à prouver par toutes vos démarches votre résolution de mettre en vigueur le système formé par la sagesse de vos ancêtres, et le seul qui puisse assurer le salut et la gloire de la république. La réponse de V. H. P. à cette déclaration, que le soussigné fait par ordre exprès de sa cour, sera la pierre de touche de vos intentions et de vos sentiments envers le roi.

Depuis longtemps S. M. avait des indices sans nombre des desseins dangereux d'une cabale effrénée: Mais les papiers de M. Laurens, soi-disant président du prétendu con-

grès, fournissent la découverte d'an complot sans exemple dans les annales de la république. Il est constant par ces papiers, que messieurs d'Amsterdam ont entamé une correspondance clandestine avec les rebelles d'Amérique, dès le mois d'août 1778, et qu'il j a eu des instructions et des pleins pouvoirs donnés par eux, relatifs à la conclusion d'un traité d'amitié indissoluble avec ces rebelles, suje^ d'un souverain à qui la république est liée par les eng-ag^ements les plus étroits. Les auteurs de ce complot ne prétendent pas le nier; au contraire ils l'avouent et s'efforcent en v^ de le justifier.

C'est dans ces circonstances que S. M., se reposant sur l'équité de Y. H. P., demande, un désaveu formel d'une conduite aussi irrég-ulière, pas moins contraire à vos eng^agements les plus sacrés, qu'aux lois fondamentales de la constitution batave. Le roi demande ég'alement une prompte satisfaction proportionnée à l'offense, et une punition exemplaire du pensionnaire van Berkel et de ses complices, comme perturbateurs de la paix publique et violateurs de la loi des nations. S. M. se persuade, que la réponse de Y. H. P. sera prompte et satisfaisante à tous égards. Mais, si le contraire arrivait, si Y. H. P. refusaient une demande aussi juste, ou cberchaient à l'éluder par le silence, ce qui sera regardé comme un refus, alors le roi ne pourra qu'envisager la république elle-même que comme approuvant des attentats, qu'elle refuse de désavouer et de punir: Et après une conduite pareOle, S. M. se verra dans la nécessité de prendre les mesures, que le maintien de sa dignité et les intérêts essentiels de son peuple demandent.

Fait à la Haye, le 10 novembre 1780.

Le chevalier Yorck.

On tarda toutefois, sous prétexte de devoir faire de nouvelles perquisitions pour constater les faits avancés, à donner la satisfaction demandée, et quoique les

Etats-Généraux eussent désavoué par leur résolution

du 27 novembre 1780^ Texistence d'un pareil projet de traité^ Tambassadeur d'Angleterre ne se crut pas moins obligé d'adresser un second mémoire à ce sujet

aux Etats-Généraux:

N*^- XXV-

Mémoire du chevalier Yorck^ ambassadem* cfe S, M. Britannique à la Haye^ adressé aux Etats-Généraux des Pi'ovinceS' Unies des Pays-Bas; du 12 décembre

Hauts et Puissants Seigneurs!

La conduite uniforme du roi envers la république; Taniitié qui subsiste depuis si longtemps entre les deux nations; le droit des souverains; et la foi des engagements les plus solennels, décideront sans doute, la réponse de Y. H. P. au mémoire que le soussigné présenta il j a quelque temps, par ordre exprès de sa cour.

Ce serait méconnaître la sagesse et la justice de Y. H. P. que de supposer qu'elles puissent balancer un moment à donner la satisfaction demandée par S. M. Comme les résolutions de Y. H. P. du 27 novembre, étaient le résultat d'une délibération qui ne regardait que l'intérieur de votre gouvernement, et qu'il ne s'agissait pas alors de répondre au susdit mémoire, la seule remarque que Ton fera sur ces résolutions est, que les principes qui les ont dictées, prouvent évidemment la justice de la demande, faite par le roi. En délibérant sur ce mémoire, auquelle le soussigné requiert ici, au nom de sa cour, une réponse immédiate et satisfaisante à tous égards, Y. H. P. se rappelleront sans doute que l'affaire est de la dernière importance; qu'il s'ag'it d'une plainte portée par un souverain offensé; que l'offense dont il demande une punition exemplaire, et une satisfaction complète, est une violation de la constitution batave, dont

CAUSE DEUXIÈME. (1775^ — 1780.) ITT

le roi est g'arant, une infraction de la foi publique, un attentat contre la dignité de sa couronne.

Le roi ne s'est jamais imaginé que V. H. P. eussent approuvé un traité avec ses sujets rebelles. C'aurait été une levée de bouclier de votre part, une déclaration de guerre. Mais l'offense a été commise par les magistrats d'une ville qui forme une partie considérable de l'état, et c'est à la puissance souveraine à la punir et à la réparer.

S. M. par les plaintes portées par son ambassadeur, a

mis la punition et la réparation entre les mains de V. H.

P.; et ce ne sera qu'à la dernière extrémité, c'est-à-dire,

dans le cas d'un déni de justice de votre part ou du silence,

qui doit être interprété comme un refus, que le roi s'en

chargera lui-même.

Le chevalier Yorck.

Le cabinet britannique ne pouvant plus douter que le retard apporté par les Etats-Généraux, n^avait d'autre but que de gagner le temps nécessaire pour pouvoir s'entendre avec les puissances du Nord sur leur accession au système de la neutralité armée, qui venait d'être provoqué par la cour de Russie, et qui s'effectua le 3 Juin 1781 , le roi fit publier le 20 décembre 1780, le manifeste suivant avec la déclaration de guerre:

N*^- XXVL

Déclaration de guerre de la Grande-Bretagne contre les États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas;

du 20 décembre 1780.

George roi!

Pendant tout le cours de notre règne, notre conduite envers les Etats - Généraux des Provinces -Unies, a été celle d'un sincère ami et d'un fidèle allié. Si les Etats- I. \^

tî8 CAITSE DEUXIÈME. (1775 1780.)

Généraux avaient adhéré aux sages principes, par lesquels la république se gouveiiuMt ci -devant/ ils se seraient montrés également empressés à maintenir Tamitié qui a subsisté si longtemps entre les deux nations, et qui est si essentielle aux intérêts de Tune et de Tautre. Mais par la prépondérance d'une faction, dévouée à la France, qui suit les dictées de cette cour, tout autre système a prévalu; le retour fait à notre amitié a été depuis quelque temps un mépris ouvert des engagements les plus solennels, et une violation répétée de la foi publique. Au commencement de la guerre défensive dans laquelle nous nous trouvons engagés par Fagression de la France, nous avons eu un égard particulier pour les intérêts des Etats -(lénéraux, et un désir d'assurer à leurs sujets tous les avantages de commerce compatibles avec les grands et les justes principes de notre propre conservation. Notre ambassadeur a eu ordre, d'offrir aux Etats -Généraux une négociation amicale, pour prévenir tout ce qui pouiTait amener à des discussions désagréables; mais à cette offre, faite solennellement par le dit ambassadeur le 2 novembre 1778, l'on n'a pas fait la moindre attention. Après que le nombre de nos ennemis fut augmenté par Tagression de l'Espagne, qui, non plus que celle de la France n'avait été nullement provoquée, nous avons trouvé nécessaire de réclamer auprès des Etats- Généraux, l'accomplissement de leurs engagements. Par l'article 5 de l'alliance perpétuelle et défensive, conclue à Westminster le 3 mars 1678, entre notre couronne et les Etats -Généraux,, outre les clauses générales de secours, il est stipulé expressément, que celle des deux puissances alliées qui ne serait point attaquée, serait obligée de rompre avec l'agresseur, dans le terme de deux mois après que la partie attaquée, en aurait fait la réquisition. Cependant deux années se sont écoulées sans que Ton nous ait donné la moindre assistance, et sans une seule syllabe de réponse à nos demandes. Les Etats- Généraux se sont si peu souciés de leurs traités avec nous, qu'ils promirent sans délai

à nos ennemis d'observer une neutralité^ en contradiction directe de ces eng'ag'ements avec nous, et pendant qu^ils étaient obligés de nous fournir, ils donnèrent i nos ennemis . toute assistance secrète; les impots intérieurs ont été ôtés en vue de faciliter le transport des munitions navales en France. En violation directe et manifeste des traités, les Etats -Généraux ont permis à un pirate américain de demeurer plusieurs semaines dans un de leurs ports; et à une partie de son équipage de monter la garde dans un port du Texel. Dans les Indes -Orientales les sujets des États- Généraux de concert avec la France ont tâché de susciter des ennemis contre nous.

Dans les Indes -Occidentales, particulièrement à Saini- Eustache, toute protection et assistance ont été aussi accordées à nos sujets rebelles; leurs corsaires sont reçus dans les ports hollandais; on leur permet de s'y refaire, on leur fournit des armes et des munitions; leurs équipages s'j recrutent, leurs prises y sont amenées et vendues, le tout en dh*ecte violation des plus claires et des plus solennelles stipulations que ce puisse être. Cette conduite si incompatible avec la bonne foi, et qui répugne aux sentiments de la plus sage partie de la nation hollandaise, doit être principalement attribuée à la prépondérance des magistrats dirigents d'Amsterdam, dont la correspondance secrète avec nos sujets rebelles était soupçonnée longtemps avant qu'elle ait été manifestée par Theureuse découverte d'un traité, dont le premier article est:

„Qn'll j aura une paix ferme et générale et une sincère „amitié entre L. H. P. les États -Généraux des sept Pro- „vinces- Unies des Pays-Bas et les États-Unis de l'Amé- „rique septentrionale, et entre les sujets des deux partis, „les pays, îles et villes sons la juridiction des Etats-Unis „de la Hollande susmentionnés, et les Etats-Unis de „r Amérique susmentionnés, et leurs habitants sans aucune „distinction de personnes/'

Ce traité a été signé au mois de septembre 1778^ par Tordre exprès du penslomiaire d'Amsterdam, et d'autres principaux magistrats de cette ville; lesquels actuellement avouent non-seulement toute la négociation, mais s*en glorifient, et disent expressément même aux Etats -Généraux, que ce qu'ils ont fait, était, ce que leur devoir indispensable exigeait. Dans ces circonstances les Etats- Généraux ont décliné toute réponse au mémoire présenté par notre ambassadeur; et ce refus a été aggravé, parce qu'ils se sont occupés de toute autre cbose, et même de la considération de cette même affaire relativement à leur intérieur; et quoiqu'ils aient trouvé impossible d'approuver la conduite de leurs sujets, ils ont tâché industrieusement d'éviter de nous donner la satisfaction qui nous était due; pendant que nous avions tous droit de nous attendre, qu'une pareille découverte, les aurait excités à une juste indignation contre l'insulte faite à nous et à eux-mêmes; qu'ils auraient été empressés de nous donner une ample satisfaction proportionnée à l'offense, à infliger aux coupables une sévère punition. L'urgence de l'affaire rendait une réponse immédiate essentielle à l'honneur et à la sécurité de ce pays; c'est pourquoi elle a été pressée par notre ambassadeur dans plusieurs conférences avec les ministres de la république et même par un second mémoire. Cette réponse a été pressée avec toute l'instance que notre ancienne amitié pouvait exiger, ainsi que le sentiment des injures récentes; mais toute la réponse à un mémoire présenté il j a cinq semaines sur un tel sujet, a été, que les états l'ont pris ad refei^endum. Une telle réponse dans une pareille occasion n'a pu être dictée que dans la ferme intention d'hostilité méditée et déjà résolue par les états, induits par les conseils offensifs d'Amsterdam, en vue de rassurer ainsi l'agression ennemie, que le magistrat de cette vUle avait déjà entreprise au nom de la république. C'en est fait de. la foi de tous les traités avec les Hollandais, si la ville d'Amsterdam peut usurper Tautorité souveraine; si elle peut impunément violer ces

CAUSK DKUXliCAiE. (1775 — 1780.) 181

traités et entraîner Tétat dans des eng-agements directement contraires, par une lig'ue avec les rebelles sujets d*un souverain, avec lequel la république était unie par les liens les plus étroits.

L'infraction du droit des nations par le moindre membre d'un pays quelconque, donne droit à l'état oflTensé d'en demander satisfaction et punition; plus encore si l'injure, dont on se plaint est une violation criante de la foi publique, commise par les membres dirigeants et dominants dans l'état; et puisque la satisfaction que nous avons demandée, n'est pas donnée, nous devons nous-mêmes quoiqu'à notre g'rand reg'ret, nous rendre cette justice que nous ne pouvons obtenir autrement. Nous devons considérer les Etats-Généraux comme partageant cette même injure qu'ils ne veulent point réparer, ainsi que lag-ression qu'ils refusent de punir; nous avons donné ordre à notre ambassadeur de se retirer de la Haje, et nous poursuivrons incessamment telles mesures vigoureuses, que la nécessité justifie en plein, et que les intérêts essentiels de notre peuple requièrent. Par une attention particulière pour la nation hollandaise en général, nous aurions désiré qu'il fut possible de diriger ces mesures uniquement contre Amsterdam; mais cela ne peut être, à moins que les Etats - Généraux ne veuillent déclarer immédiatement, que dans cette occasion la ville d'Amsterdam ne recevra aucune assistance de leur part, et qu'elle restera seule exposée aux conséquences de son ag'ression. Tant que l'on permettra qu'Amsterdam prédomine dans les conseils-g-énéraux, et qu'on l'appuiera de l'autorité de l'état, il est impossible de résister à l'agression d'une partie aussi considérable, sans entrer en contestation avec le total. Mais nous sommes trop convaincus de l'intérêt commun des deux nations pour ne pas nous rappeler au milieu d'une telle contestation, que notre unique objet est de réveiller ces dispositions dans les conseils de la république à revenir à notre ancienne union, en nous donnant satisfaction pour le passé, et assurance pour l'avenir, que nous serons aussi

prêt à recevoir, qu'ils pourront l'être à Toffrir; c'est à ce but que nous dirig'eons toutes nos opérations; nous ne nous proposons que de pourvoir à notre sécurité, et de dissiper les dang'ereux desseins qui ont été formés contre nous ; nous seront toujours disposés à revenir en amitié avec les Etats- Généraux, dès qu'ils reviendront avec sincérité au système que la sag'esse de leurs ancêtres avait établi, et qui se trouve actuellement bouleversé par une faction puissante, qui conspire avec la France contre les véritables intérêts, tant de la république que de la Grande-Bretagne. A Saint -James, le 20 décembre 1780.

N" xxvn.

Manifeste du roi de la Ch^ande- Bretagne^ adressé à ses sujets; du 20 décembre 1780.

A la cour de Saint-James, le 20 déc. 1780. Présent S. M. le roi en son conseil.

S. M. ayant considéré les fréquents procédés injurieux d^s Etats-Généraux des Pays-Bas-Unis , et de leurs sujets, ainsi qu'ils ont été exposés dans son manifeste royal de cette date, et ayant résolu de prendre telles mesures qui seront nécessaires, pour le maintien de l'honneur de sa couronne, et pour l'obtention de réparation et de satisfaction, a trouvé bon, par, et avec l'avis de son conseil -privé, d'ordonner, comme il est ordonné par la présente, qu'il sera publié des représailles générales contre les navires, effets et sujets des Etats -Généraux des Pays -Bas -Unis, en cette forme, qu'aussi bien la flotte et les navires de S. M. comme tous autres navires et bâtiments, qui seront munis de lettres de marque et représailles générales, comme autrement par les commissaires de S. M. au service du bureau du lord grand amiral de la Grande-Bretagne, pourront prendre légalement tous les navires, bâtiments et effets appartenant aux Etats -Généraux, et de les mettre en justice

CAUSE DfiUXlJCME. (1775 — 1780.) 183

en quelqnes-unes des cours de l'amirauté dans les domaines de S. M«; et pour cet eflTet l'avocat g-énéral de S. M., avec l'avocat de Tamirauté dresseront d'abord une minute d'une commission et la présenteront à S. M. dans cette assemblée, par où les commissaires pour l'exécution du bureau du lord ^rand amiral, ou quelques personnes ou personnes commises par eux à cet elTet, seront autorisées à distribuer et accorder des lettres de marque et représailles, à tels sujets de S. M. ou autres, que lesdits commissaires jug-eront convenablement qualifiés, pour retenir, attaquer et prendre les navires, bâtiments et effets, appartenant aux Etats - Généraux des Pays -Bas -Unis, et à leurs vassaux et sujets, ou autres demeurant dans les pays, territoires ou domaines desdits Etats-Généraux , et que pareils pleins pouvoirs, et clauses dans lesdltes commissions seront insérés comme de coutume, et conformes aux exemples précédents: et ledit avocat général de S. M. avec l'avocat de l'amirauté formeront sur-le-champ une minute d'une commission, et la présenteront à S. M. dans cette assemblée, autorisant lesdits commissaires dirig-eant l'office du lord grand amiral, pour charger et requérir la haute cour de l'amirauté de la Grande-Bretagne, et le lieutenant et juge de la dite cour ou l'autorité ou les autorisés, de prendre connaissance et de procéder en justice sur toutes sortes de captures, détentions, prises et représailles de navires et effets, qui sont pris, ou seront pris, et de les entendre et prononcer sentence à ce sujet, et suivant la juridiction de l'amirauté, et la loi des nations, d'adjuger et condamner tous pareils navires, bâtiments et effets, qui appartiendront aux Etats-Généraux des Pays -Bas -Unis, ou à leurs vassaux et sujets, ou a tels autres demeurant dans les pays, territoûres et domaines desdits États-Généraux, et que pareUs pleins pouvoirs et clauses seront insérés dans lesdites commissions comme de coutume, et conformes aux exemples précédents: et ils prépareront de la même manière, et présenteront â S. M. dans cette assemblée, une minute de pareilles instructions, comme

U conviendra d'être envoyé aux cours de Tamirauté, dan^ les gouvernements et plantations de S. M., pour leur servir d'avis et encore une autre minute d'instructions pour de tels navires qui seront mis en commission pour les fins mentionnées ci -dessus.

, Le 22 décembre les Etats-Généraux se déterminèrent à transmettre à Tambassadeur d^ Angleterre à la Haje, la résolution prise par la province de Hollande, portant, 77<iue tous les papiers et documents ^^appartenant au M. Laurens, qui avaient été remis ,,par Tambassadeur d^ Angleterre, devaient être en- ,,v07és sans délai à la cour suprême des états de ^,Hollande, afin que celle-ci puisse le plutôt possible ,,faire parvenir aux Etats-Généraux son sentiment sur „la question, si eflectivement la conduite des régents „de la ville d^ Amsterdam dans Tannée 1778, a été ^ „contraire à la constitution de la république, et si en „conséquence , il 7 a lieu à infliger une punition co'r- „porelle au coupable."

Toutefois le chevalier de Yorck ne croyant pas devoir accepter cette résolution de la part des Etats- Généraux, adressa au grand pensionnaire de Hollande la lettre suivante, en date du 22 décembre.