FUENTÈS

En réponse aux propositions définiHf>es du cabinet britannique^ la cour de France répliqua article par article par un ultimatum du 5 août que M. de Bussj fiit chargé de remettre à M. Pitt, et dans le-

quel étaient reproduites les mêmes propositions déjà faites par la France dans les deux premiers mémoires. On y insistait sur la liberté de la pèche et la possession en toute souveraineté d^un port; et Ton consentait à la démolition du port de Dunkerque; mais en liant irrévocablement ces deux conditions Tune à Fautrd, le roi se plaignait beaucoup de ce que nonobstant que VuH possidetis eut été accepté conune base, on le forçait de détruire les nouvelles fortifications ajoutées à Dunkerque. — La cour de Versailles se désistait de sa demande en restitution du Sénégal ou de Gorée s^il restait des moyens aux Français, de faire avec facilité la traite des nègres. Elle consentait au partage des iles neutres et la restitution de Minorque. Le roi ne formait point de difficultés sur les autres articles; mais quant à la guerre dMllemagne, le roi persistait à refuser Févacuation du territoire prussien occupé par son armée, et au roi d^ Angleterre à réfuser la liberté de fournir des troupes au roi de Prusse.

N^- XXIV

Ultimatum de la France^ en réponse aux propositions définitives de FAngleten^e; du ô août 1761,

Ultimatum de la cour de France, qui servira de réplique à V ultimatum de la cour d'Angleterre, remis par M. Stanley au duc de Choiseul.

Le roi renouvelle la déclaration qull a faite à S. M. Britannique, dans le mémoire de propositions de paix qui a été remis à M. Stanlej, et à laquelle la cour d'Ang'leterre n'a répondu ni par écrit ni verbalement; S. M déclare donc

de noorean que, si la nëg'OciaUoa entamée à Paris et à Londres, pour le rétablissement de la paix entre les deux couronnes, n'a pas le succès désiré, tous les points accordés dans cette négociation par la France ne pourront être représentés, dans aucun cas, comme des points convenus, non plus que le mémoire du mois de mars dernier relativement à Vuti possidetis,

1) Le roi consent de céder le Canada à l'Angleterre dans la forme la plus étendue, énoncée dans le mémoire de propositions ; 'mais S. M. ne se départira pas des conditions qu'EIle a mises dans ledit mémoire relativement à la religion catholique, et à la faculté, facilité et liberté pour l'émigration des anciens sujets du roi. Quant à la pêche dans le golfe Saint-Laurent, le roi entend maintenir le droit immémorial qu'ont ses sujets de pêcher dans ledit golfe, et la liberté de sécher sur les côtes de l'ile de Terre-Neave, telle qu'elle est convenue par le traité d'Utrecht* Comme ce droit serait illusoire si les vaisseaux français n'avalent pas un abri appartenant à la France dans le golfe, le roi avait proposé au roi de la Grande-Bretagne la restitatilon de l'ile du cap Breton; il propose de nouveau ou cette ile, ou celle de Saint- Jean, ou tel autre port, salins fortification, dans le golfe, ou à portée du golfe, qui puisse servir d'abri aux Français, et conserver à la France la liberté de la pêche, dont S. M. n'a pas intention de se départir.

2) Le roi n'a dit nulle part, dans son mémoire de propositions, que tout ce qui n'était pas Canada, était Louisiane ; on n'imagine pas même comment pareille assertion aurait pu être avancée. La France demande au contraire que les nations intermédiaires entre le Canada et la Louisiane, ainsi qu'entre la Virginie et la Louisiane soient regardées comme des nations neutres, indépendantes de la domination des deux couronnes, et servent de barrières entre elles. Si le ministère anglais avait voulu écouter les instructions de M. de Bussj sur cet objet, il aurait vu, que la France convenait de la proposition de l'Angleterre.

CAUSE PREMIÈRB. (1761.) 75

3) L'on n'a pas répondu en Angleterre an raisonnement simple, que si le Sénégal ne peut être possédé sûrement sans Gorée, l'Ang'leterre ne fera pas un ^rand sacrifice, en g'ardant Corée, de restituer le Sénég'al à la France. Sur cet article M. Stanlej a dit au duc de Cboisenl qu'il pourrait j avoir des arrang'ements qui conviendraient aux deux cours; en conséquence S. M., pour le bien de la paix, autorise Mr. de Bussy à traiter lesdits arrang'ements avec le ministère britannique.

4) La cour de Londres quand il est question d'assurer, par le consentement du roi, les conquêtes qu'elle prétend g'arder, s'appuie du mémoire de l'ie^Z possidetis; elle néglige de parler de ce mémonre lorsqu'elle forme des prétentions à la charge de la France. L'on ne peut pas disconvenir que l'état de la ville de Dunkerque ne se trouve renfermé dans Vnti possidetis.

Selon le traité d'Utrecht, la démolition de Dunkerque n'a pas été accordée par la France, en compensation de la liberté de sécher la morue sur la coté de Terre-Neuve; c'est la cession, de la part de la France, de l'Ile de Terre-Neuve qui a formé cette compensation; mais le roi, pour marquer à l'Europe son désir sincère pour la paix, et lever les obstacles que les ennemis de ladite paix peuvent j apporter, autorise son ministre à Londres de négocier sur l'état de Dunkerque, lorsqu'on sera convenu du port, dans le golfe Saint -Laurent ou à portée du golfe, qui sera cédé à la France, pour servfar d'abri à ses bâtiments pécheurs.

5) L'on a réfuté en France les titres de l'Angleterre sur les lies Antilles, prétendues neutres; S. M. a accepté cependant, par un effet de sa modération, le partage desditee îles; mais ce partage ne peut avoir lieu que dans la forme énoncée dans le premier mémoire des propositions de la France.

6) II parait que l'Angleterre, dans ses propositions, veut compenser J'ile de Mînorque avec celle de Belle-Isle ; comme la France n'admet pas l'importance de la conquête de Belle-

76 CAUSE PREMIBRE. (1761.)

Isle, les deux cours resteroot dans leur sentiment; PAngleterre g'ardera sa conquête, et la France Minorque.

7) La France veut bien ëvacaer, en considération de la restitution faite par l'Ang'leterre de Pile de la Guadeloape et de celle de Marie-Galante, les pajs appartenants an landgrave de Hesse, au duc de Brunswick et à l'électorat d'Hanovre, qui se trouvent ou se trouveront occupés par les armées de S. M., et dont la conquête est liée avec la guerre britannique depuis la rupture de la capitulation de Closter-Seven, et peut être séparée de la guerre de l'impératrice-reine contre le roi de Prusse.

Mais pour ce qui est de Wesel, Gueldres et autre pajs en Westphalie, appartenants au roi de Prusse, qui sont actuellement possédés par Timpératrice, et ou la justice se rend au nom de S. M. Impériale, le roi ne peut pas stipuler qu'il cédera les conquêtes de son alliée;, et pareille évacuation, de droit ni de fait, ne peut avoir lieu que diteonsentement de l'impératrice -reine au congrès d'Augsbour^^ ce congrès, étant assemblé pour terminer les différends élevés dans l'Empire, et nommément ceux qui ont occadonné la guerre entre S. M. Impériale et le roi de Prusse.

8) Le roi accepte à ces conditions, et en faveur des cessions faites par la France dans l'Amérique septentrionale et en Afrique, ainsi que de l'arrangement de Dunkerque, la restitntion de l'ile de la Guadeloupe et de celle de Marie-Galante.

9) La compagnie française des Indes-Orientales a rempli les conditions du traité fait entre MM. Godeheu et Sannders: celle d'Angleterre n'a pas eu la même exactitude. Quoi qu'il en soit, le roi veut bien acquiescer à l'article 9 de Vultimatiim de l'Angleterre relativement à l'Asie.

10) Le roi persiste à l'égard des prises faites avant la guerre, dans ce que contient l'article 12 de ses premières proposition«. M. de Bussy est autorisé à donner un mémoire particulier sur ce point, et l'on est persuadé en France que cet objet ne peut ni ne doit rompre la négociation entre les deux couronnes.

CAUSE PRBiniBRE. (1761.) 77

11) L'impératrice -reine joait de toute la soaYeraineté dans les villes d'Ostende et de Nieaport; le roi a simplement prêté de ses troupes à son alliée pour la garde de. ces places. L'Angleterre- n'a aucun droit d'imposer au roi et à l'Impératrice une loi contraire aux rolontés de S. M. et de S. M. Impériale , qui ne blessent en aucune façon les traités de la maison d'Autriche avec les Etats -Généraux. Au reste, le roi reut bien déclarer, que jamais son intention n'a été de garder les dites places en sa possession après le retour de la paix.

12) L'article 12 de Vultimatum de l'Angleterre ne parait pas susceptible de difficultés, lorsque les termes de la suspension convenue seront observés et maintenus de bonne fol.

13) En réponse à la déclaration faite par M. Stanley, qu'en cas d'une paix particulière entre la France et l'Angleterre, S. M. Britannique continuerait d'aider constamment en qualité d'auxiliaire, son allié le roi de Prusse de tout son pouvoir et de toute sa bonne foi, afin d'obtenir la fin salutaire de la guerre et la pacification de l'Allemagne; le duc de Choiseul, au nom du roi son maître a déclaré audit M. Stanlej, que S. M. par la même vue de la pacification générale, soutiendrait aussi de toutes forces et de tout son pouvoir ses fidèles alliés, et prendrait toutes les précautions que sa bonne foi et sa fidélité reconnues lui suggéreraient, afin d'éviter que la paix particulière de la France avec l'Angleterre puisse leur nuire.

C'est en conséquence de ces sentiments, que le roi, du consentement de ses alliés, veut bien stipuler qu'il ne fournira aucun secours dans aucun genre à ses alliés pour la continuation de leur guerre contre le roi de Prusse, mais S. M. ne peut ni ne veut prendre cet engagement, qu'autant que S. M. Britannique en prendra un pareil relativement au roi de Prusse.

La proposition de laisser la liberté à la France d'envo jer des armées en Silésie, est défavorable par les positions, aux intérêts de l'impératrice, et par conséquent inadmissible.

?8 CAUSE PREMISIIB. (1761.)

Le roi persiste donc dans les propositions contenues dans l'article 10 de son premier mémoire. Tont ce qui pourrait ^étre nég^ocië sur ces points, serait la liberté de fournir des secours en argent aux alliés réciproques, lorsqu'il sera bien constaté qu'il ne sera libre à aucune puissance de leur fournir des secours en troupes ni munitions de guerre, sous quelque dénomination que ce puisse être.

14) Le roi accepte l'article 14 de Vultimatvm d'Angleterre.

La cour britannique conviendra, à ce qu'on egqpère, de la clarté des réponses à son ultimatum ^ ainsi que de la facilité avec laquelle le roi cherche, même à son préjudice, les moyens de parvenir à sa conciliation avec le roi de la Grande-Bretagne.

Telles étaient les dernières propositions pour obtenir une paix déjà assez chèrement achetée par la cession des plus belles colonies, et par la démolition des fortifications de Dunkerque (*)•

Par les instructions qui furent envoyées à M. de Bussy avec Vultimatum^ il lui fut enjoint, d^accorder la cession du Canada dans toute Fétendue que désirait TAngleterre, pourvu que la péebe sur les côtes et dans le golfe Saint - Laurent fut conservée à la France, et que TAngleterre désignât un port dans cette partie, qui fut soumis à la souveraineté du roi, et qui servit d^abri aux pêcheurs français.

(1) Le sileDce que le cabinet de Versailles ayait gardé longtemps sur Dunkerque, était Tolontaire. 11 avait semblé au conseil du roi, que les cessions que Ton faisait à l'Angleterre, méritaient bien que cette puissance hii épargn&t Taffiront de la démolition de ce port. Si cependant on était réduit à cette extrémité, l'amour que le roi portait à ses sijets, loi arracherait son consentement sur cet objet; mais yjdisait M. de Choiseul^ c'est un dernier moyen de terminer , qu'il „faut réserver pour la fin de la négociation.'' Flassan, Hisf, de la dipl fr.

n était prescrit à M. de Bussy de convenir des limites da Canada et de la Louisiane, d'après la carie anglaise 9 quoique très-défavorable aux droits et aux possessions de la France.

Quant à la partie de TAfrique, le ministre du roi était autorisé à consentir aux cessions demandées par TAngleterre, pourvu que Fexportation des nègres fût assurée aux Français d^une manière aussi solide que facile; et S. M. faisait le sacrifice de Dunkerque, en compensation de la sûreté de la pèche dans le golfe Saint-Laurent, en faveur de ses sujets.

Pour ce qui regardait F Asie, M. de Bussy était autorisé à accorder que les compagnies française et anglaise des Indes, traitassent entre elles de leurs intérêts particuliers, à condition qu^elles suspendraient les hostilités pendant les négociations, et que les avantages de Tune ou de Tautre compagnie entreraient en compausation par rapport aux intérêts respectifs des deux couronnes.

Quant à la convention avec TEspagne, on envoya à M. de Bussy une copie des articles qu^elle renfermait ^ et par lesquels on stipulait formellement que le roi ne ferait la paix, qu^après que la cour de Madrid aurait obtenu des Anglais une satisfaction convenable. Tous les différents cas étaient prévus; si VtUtimatum de la France était rejeté, M. de Bussy ne devait peint parler de la convention, parce quMl était inutile de fournir aux Anglaii^ un prétexte de plus pour colorer leur rupture; si les propositions de la France étaient mises en négociation, M. de Bussy devait s^attacher à démêler quelle en serait Fissue : sHl n^en espérait

aucun succès il devait garder le même silence sur la convention; sMl soupçonnait une décision favorable, il ne devait point se hâter de la produire; mus se borner à rappeler les griefs de TEspagne, et appuyer sur la nécessité dont il était pour TAngleterre, que les différends de la France et de TEspagne fussent conciliés à la fois, afin de rendre la paix inaltérable.

Le duc de Choiseul disait encore dans les instructions: ,,Si les Anglais contre toute attente accep- ,,taient notre ultimatum^ vous diriez à M. Pitt, que ,,ce n^est plus comme ennemi de TAngleterre, mais ,,comme son ami que le roi voulait confier à S. M. ^^Britannique ses engagements avec FEspagne; vous ^^lui confieriez ^article de la convention; vous lui de- ,,manderiez conseil sur cet article; vous lui feriez sen- ,,tir notre embarras; embarras que nous ne pouvons ,,éviter, vu Tincertitude de la paix; et que nous ne ,,pouvons pas éluder à présent par deux motifs; celui ,,de la fidélité due à la parole donnée, et celui du „désir de la solidité de la paix. Vous ajouterez que „nous ne pouvons pas croire, que pour des différends ,,faciles à ajuster et par une espèce de pointillé de ,,vanité, le roi d^ Angleterre veuille continuer le mal- ,,lieur de TEurope, laisser toutes les puissances en ,,crainte et en méfiance, et ne pas profiter des avan- ,,tages que la paix doit donner à TAngleterre.^^

Il était du reste expressément recommandé à M« de Bussj, de dérober la comiaissapce de cette dépêche au marquis de Fuentès , ambassadeur d^Espagne à Londres.

CAUSE PREMlfiRE. (1761.) 81

Diaprés ces mêmes instructions envoyées à M. de Bussj, ce ministre devait insister sur Tarticle de la restitution des bâtiments français pris avant la guerre par la marine anglaise. M. de Bussy eut même ordre de remettre sur cet objet particulier le mémoire suivant.

N^- XXV-

Mémoire relativement aux vaisseaux pris avant la

guej*re.

Lia réclamation des prises de vaisseaux faites par les 'Anglais sur les Français, avant la déclaration de guerre, a son fondement dans les traités d'Utrecht et d'Aix-la- Chapelle.

On ne conteste pas le principe que le droit d'exercer les hostilités ne résulte pas toujours de la formalité d'une déclaration de guerre; mais comme il n'est pas praticable que deux princes qui se font la guerre, statuent entre eux lequel est l'agresseur de l'autre, l'humanité et l'équité ont inspiré des précautions pour que dans le cas où la rupture vient à éclater à l'imprévu et sans déclaration préliminaire, les vaisseaux étrangers qui, naviguant sous l'abri de la paix et des traités, se trouvent dans les ports respectifs dans le temps de la rupture, aient le temps de se retirer en toute liberté.

Cette loi si sage, si conforme aux règles de la bonne foi, fait partie du droit des gens, et l'article du traité qui consacre ces précautions, doit être exécuté fidèlement, malgré la rupture des autres articles du traité, qui résulte naturellement de la guerre.

Les cours de France et de la Grande-Bretagne ont pris cette précaution salutaire dans les traités d'Utrecht et d'Aix-la-Chapelle; dans les premiers, par l'article 19 du I. ^

82 CAUSE PREMIJBRB. (1761.)

traité de paix et 2 du traité de commerce; dans le second, par l'article 3 qui renourelle et confirme les premiers.

Si ces traités accordent une sauvegarde aux sujets respectifs qui se trouvent avoir des vaisseaux dans les ports de l'autre, parce que ne pouvant avoir eu connaissance de la rupture survenue , ils ont navigué dans la confiance de la paix et sur la foi des traités: par la même raison tons les autres sujets non habitants des ports respectifs, qui ont des vaisseaux à la mer, doivent jouir de la même sauvegarde pour leurs navires, en quelque partie de la mer qu'ils se rencontrent, autrement il s'ensuivrait que les souverains aaraient voulu préserver une partie de leurs sujets des malheurs d'une rupture subite, et j livrer les autres, ce qui serait absolument contraire à l'humanité des souverains, et même à la droite raison.

C'est dans ce principe que le roi de France a fait rendre à l'Angleterre les vaisseaux anglais qui se trouvaient dans les ports de France lors de la rupture, ou pris à la mer avant la déclaration de la guerre.

Si S. M. n'avait pas fait relâcher ces vaisseaux, la cour de la Grande-Bretagne pourrait alléguer qu'Elle a retenu les vaisseaux français par représailles, mais la régularité de la France à se conformer aux traités d'Utrecht et d'Aix-la- Chapelle, et aux principes qui en résultent, ne laisse aucune raison à l'Angleterre de ne pas remplir des engagements qui sont réciproques.

En conséquence, la cour de France ne doute pas que celle d'Angleterre ne veuille bien se porter à prononcer la restitution des vaisseaux pris par les Anglais sur les Français avant la déclaration de guerre.

\j ultimatum de la France ainsi que la dernière note rédigée par M. de Choiseul, mais revêtue du nom de M. de Bussj étaient parvenus à M. Pîtt le 8 août.

Ce ministre, jugeant qu'il ne restait au roi d'Angleterre pour se venger de tant d'injures que la voie

CAUSE PREMIÈRIU (1761.)

des annes , adressa la lettre suivante à M. de Bussj, par laquelle il déclara à ce ministre qu^il lui était enjoint^ de ne conférer avec lui que sous la condition de discuter à la fois les ultimatum des deux cours^ et non séparément celui de la France.

N^- XXVI

Lettre de M. Pitty adressée à M. de Bttssy; du 16 août

Monsieur 9 j'ai renda compte au roi de la lettre dont tous avez accompa^é, par ordre de S. M. Très -Chrétienne, Vultimatum de la cour de France; S. M. a tu par ces deux pièces, avec le regret que l'amour de la paix lui inspire, que rheureux moment de mettre fin à tant de maux, parait n'être pas encore Tenu.

Pour ce qui reg'arde la forme de Vultimaium de l'Angleterre, en réponse au mémoire de propositions de la France, ainsi que celle de la lettre que je tous ai adressée par ordre du roi, en tous renToyant les deux papiers, relatÎTcment à l'Espagne et au roi de Prusse, comme totalement inadmissibles, le roi m'ordonne de tous dire, monsieur, que S. M. s'en tient, tant à la forme qu'à la substance de ces deux pièces oà sa dignité a conspiré aTec sa justice et sa bonne foi, laissant à toute la terre à juger laquelle des deux cours a déToilé son opposition à la paix dans le cours de la négociation, si c'est celle qui, par un principe de candeur, non .pour prendre un ton impératif, a toujours cherché à parler clair dans ses réponses, afin d'abréger les longueurs, en écartant les mésentendus, et pour n'aToir pas à se reprocher d'aToîr fait illusion même à son ennemi; qui, dans les conditions de la paix, bien loin d'abuser de ses prospérités, n'a pas même usé de tous ses droits que Vuti possidetis et que le mémoire de Paris du 26 mars, lui donnent; qui de plus, propose qu'après la confection de la paix des

84 CAUÇK PREMIJBRIU (1761.)

deax couronnes^ il leur soit libre^ par rapport à la querelle de la Silësîe, de remplir envers leurs alliés les engagements respectifs que chaque couronne a contractés; c'est donc, monsieur j à rËurope à juger si c'est-là la cour qui dévoile son opposition à la paix; ou bien si ce n'est celle qui, après tant de variations et de lenteurs de sa part, continue d'insister arbitrairement sur des objets en Amérique que Vuti possidelis nous a acquis, et lesquels porteraient directement atteinte aux droits essentiels de nos conquêtes du Canada et de ses dépendances dans le golfe de Saint-Laurent; qui en Allemagne refuse non-seulement de restituer de ses conquêtes, faites sur l'allié du roi, en justes compensations des restitutions importantes, que S. M. a bien voulu faciliter à la France, mais prétend même imposer an roi la loi de ne pas remplir les engagements de sa couronne envers S. M. Prussienne; qui de plus, non content de mettre tant d'obstacles invincibles à la paix, n'a pas répugné, d'interposer de nouvelles entraves à un bien si précieux, pour lequel les nations soupirent, en j mêlant après coup des choses aussi étrangères à la présente négociation des deux couronnes, que le sont les discussions entre la Grande-Bretagne et l'Espagne.

Telle étant, monsieur, la conduite des deux cours; le roi voit avec regret la paix tant désirée s'éloigner, et qu'on paraisse vouloir dans ce moment la commettre encore au sort incertain d'événements ultérieurs.

Si c'est-là l'intention de la France, S. M. se repose sur la même providence, qui n'a cessé de bénir la justice de ses armes et la pureté de ses intentions pour la paix^ que le cours des événements opérant peut-être ce que la modération du roi a tenté en vain, ramènera la cour de France à des dispositions plus heureuses.

Cependant, monsieur, quoiqu'il ne me soit pas permis de conférer avec vous sur V ultimatum de votre cour séparément, néanmoins si vous désirez , monsieur, que nous conférions sur les deux ultimattim de nos cours à la fois, je

serai à yos ordres qaand vous le jngerea à propos, pour avoir Thonneur d'apprendre ce que vous pourriez avoir à me communiquer des intentions de votre cour. J'ai rhonnebr d'être , etc. (*).

W. PlTT.

M. de Bussj y répliqua par la note ci-après.

N°- xxvn.

Réponse deJM. de Bussy^ adressée à M. Pitt; du 16

août 1761.

Monsieur , j'ai reçu la lettre que V. Exe. m'a fait l'honneur de m'écrîre le 15 de ce mois. Je n'entreprendrai point de discuter ce qui en fait le principal objet, devant laisser ju^er à ma cour s'il convient d'y faire une réplique; et quelle elle doit être. Je me bornerai, monsieur, à vous dire, que j'accepte avec plaisir l'offre que V. Exe. m'a fait, de conférer avec Elle sur les deux iiltimatam de nos cours; comme vous êtes à la campagne, et que je ne veux point abréger les moments que vous employez à l'affermissement de votre santé , je m'en rapporte entièrement à vous, pour m'indiquer le jour et l'heure, auxquels je pourrai aller conférer avec vous.

Rien au monde n'est plus vrai que l'assurance du respectueux attachement que vous m'avez inspiré, et avec lequel j'ai l'honneur d'être, etc.

DE BussY.

La matière déjà si débattue^ fut agitée de nouveau dans une conférence entre M. Pitt et le plénipotentiaire français. Le ministre britannique se re-

(1) Le style de cette lettre prouve combien peu la leçon de bienséance donnée par M. de Choiseul à M. Pitt, avait fait d'impression sur l'esprit âpre et inflexible de ce ministre.

86 CAUSE PREHIJBRS. (1761.)

lâcha un peu de la rigueur des anciennes conditions; mais les avantages légers quMl accordait , étaient peutêtre plus humiliants pour la France que les premiers refus. La liberté de la pêche et la souveraineté d'un port y étaient les points délicats de la négociation. M. Pitt persista à ne point vouloir accorder aux Français File de Cameauœ. Il répugnait à son système, de leur céder une possession dans le golfe Saint-Laurent, qui les eût mis à portée de recueillir les 'habitants du Canada, et de porter un jour, avec plus de succès, la guerre dans les colonies anglaises. En conséquence, M. Pitt offrait un port 5 mais sous la condition que la souveraineté en resterait à TAngleterre, que la police y serait faite en son nom, et par son autorité, et que cette puissance aurait de plus la prérogative d^y établir un juge conservateur.

M. de Bussj renvoya fort loin cette proposition, et fit sentir à M. Pitt que donner une retraite aux pécheurs français à ces conditions, était la refuser; qu^un juge conservateur anglais pour des Français, et pour un objet de pêche, ne pouvait jamais être qu^un juge destructeur.

Les limites à assigner a la Louisiane, formaient un nouvel objet de difficultés. M. de Bussy avait proposé de tirer une ligne de démarcation entre cette colonie et le Canada, et de laisser neutres, les nations intermédiaires. La ligne quMl avait tracée, embrassait le cours de TOhio; mais M. Pitt soutenait quMl appartenait au Canada. Il tenait des Français même, les preuves qu^il en apportait. Lors de la contestation des limites pour TAcadie, M. de Mirepoix, *dans

CAUiSE PREMIBRB. (1761.) 87

un écrit signé de lui, et M. de Silhouette, Fun des commissaires nommés pour les limites de TAcadie, dans un mémoire imprimé, avaient avancé que le fleuve Ohio était attaché au Canada. M. de Yaudreuil-même, lors de la capitulation de cette colonie, remit au général Amherst une carte dans laquelle il désignait son étendue et rOhio j était compris. Or, le roi cédant à r Angleterre, le Canada tel qu^il Pavait possédé, il s^ensuivrait naturellement que le cours de ce fleuve était contenu dans Fabandon. Le négociateur français, qui ne pouvait réfuter victorieusement les preuves alléguées par M. Pitt, prétendit que c^était une méprise du duc de Mirepoix, et de MM. de Vaudreuil et Silhouette.

Après la liberté de la pêche, la traite des nègres était Tarticle qui intéressait le plus la France. M. Pitt témoignait des dispositions à se prêter aux arrangements que le roi' désirerait faire sur ce point. M. de Bussj voulait qu^on demandât aux Anglais, en échange du Sénégal et de Corée, leurs établissements (tAna^ mabou et (fAcra qu^il représentait comme très-propres à ce genre de commerce.

Dans le partage des iles neutres, M. Pitt réservait à sa nation Sainte -Lucie et la Dominique, et abandonnait à la France, Saint- Vincent et Tabagoj mais M. de Bussy représenta que livrer Sainte-Lucie à TAngleterre, c^était également lui céder la Martinique, dont cette première ile était, pour ainsi dire, la clef, par sa proximité; qu^ainsi la France préférait que les quatre iles restassent neutres.

88 CAUSE PREMlfiRE. (1761«)

L^orgueil national ne permettait pas à M. Pitt de convenir de Tillégitimité des prises faites avant la déclaration de guerre; et M. de Bussj reproduisit en vain les articles des traités d'Utrecht et d'Aîx-la-Cha-^ pelle, qui en favorisaient la restitution (^).

M. Pitt consentait que les prisonniers fussent relâchés sans rançon, ,,sauf, ajoutait Tarticle anglais, lea ^clauses qui pourraient subsister, en vertu de quelque „cartel , ou convention , j ayant rapport.^^ • • • • M. de Bussj, à qui cette addition offrait un sens énigmatique, proposait de rédiger Farticle de cette manière: „Les prisonniers de terre et de mer , seront remis en „liberté incontinent après la signature des préliminai-' „res, sans distinction et sans rançon; et les dettes „quMls auront contractées, seront acquittées sur les „états constatés, ou d^autres pièces authentiques, qui „seront fournies de part et d'autre."

Malgré la différence des sentiments des deux cours, on eût pu espérer qu'elles se seraient conciMées sur tous ces points; mais Fintervention de FEspagne établissait désormais entre elles, une barrière insurmontable. M. Pitt déclama avec un nouvel emportement,

(1) Il est Traî qui, par une négligence bien surprenante des rédacteurs de ce dernier traité, le délai de six mois après la déclaration de guerre, n'était accordé qu'aux vaisseaux qui se trouvaient, dans les ports ennemis, et n'était point étendu à ceux qui nariguaient; mais M. de Bussy cherchait à réparer cette omission, en observant que l'Intention des souverains avait été certainement de rendre la condition de tous leurs sujets parfaitement égale. On ne pouvait supposer qu'ils eussent voulu accorder la faveiur du délai aux vaisseaux qui étaient dans les ports, et la reAiser à ceux qui étaient sur les mers. Flassan, Uiêt. de la dipl fr»

contre Funion des deux couronnes. Il accusait la France de mauvaise foi, disant qu'elle traitait en même temps, avec TAngleterre et TEspagnej et parlait de paix à la première , au moment même où elle projetait avec la seconde, d'étendre le feu de là guerre. M. de Bussj, far un mensonge politique ^ nia que ' la France eût pris aucun nouvel engagement avec la cour de Madrid; et il tira de l'oubli, l'ancien pacte de famille conclu à Fontainebleau , le 25 octobre 1743; s'efforçant de persus|,der à M. Pitt que c'était en vertu de cet acte presque ignoré, que la France stipulait pour l'Espagne; et que s'il n'en avait pas été fait mention, au commencement de la négociation, c'était, suivant lui, parce que la France et l'Espagne ellemême, n'avaient jamais pu prévoir, que les griefs légers dont cette dernière puissance demandait réparation, auraient fait naître autant de difficultés (').

Ce fut le 1 septembre 1761, que la cour de Londres fit remettre par son plénipotentiaire à Paris, la réponse à Vultimatum de la France du 17 août, dans laquelle, après avoir réparé une omission volontaire et fortement relevée par la cour de France : l'Angleterre consentant formellement à regarder comme nulles et non avenues^ toutes restitutions et cessions offer-^

(1) M. Pîtt, à cette occasion, entreprit d'excuser ce que ses procédés antérieurs avaient eu de révoltant. Il rejeta sur son peu de connaissance de la propriété des expressions françaises, les duretés qui avaient pu lui échapper, disant avec finesse, „que M. de Choi- „8eul avait menacé V Angleterre très- habilement et très honnêtement ,,de continuer la guerre; et qu*il n*y avait que MM. les Français ca- ,ypable8 de blesser poliment,'^

90 CAUSE PREMIJBRE. (1761.)

tes et acceptées par les deuœ cours ^ si la négo-dation n'était pas consommée par un traité dé" finitif.

La cour de Londres demandait ensuite la cession du Canada avec ses dépendances. Ce dernier mot était vague et d^un sens susceptible d^extension.

Elle se déterminait a abandonner à la France, un port dans lé golfe Saint-Laurent 5 c^était Fîle de Saint- Pierre que cette puissance se proposait de lui céder (^)'^ se réservant le droit d^ entretenir un commissaire de leur nation.

Les autres articles étaient exactement les jnêmes que ceux contenus dans la réponse de PAngleierre, au mémoire des propositions de la France. Toutefois celui qui concernait les secours à fournir par les deux cours à leurs alliés, reparaissait avec de nouvelles restrictions. Le roi d^Angleterre exigeait que la France ne secourût Pimpératrice-reine qu^à raison des engagements pris antérieurement avec elle. Il s^engageait de son côté, à ne donner au roi de Prusse que les secours portés par son traité avec lui 5 mais il déclarait ne vouloir, ni ne pouvoir empêcher les troupes étrangères, de passer au service du monarque prussien. Voici cette pièce.

(1) Elle n'est éloignée de Terre-Neuve, que de cinq lieues, et est couverte, pendant six mois de Tannée, de brouillards si épais, qu^ils en dérobent la vue aux navigateurs; mais, comme si les An glais eussent voulu avilir les Français aux yeux de TEurope, ils leur défendaient d'y élever aucunes fortifications, et d'y recevoir aucun vaisseau étranger. Plusieurs conditions humiliantes accompagnaient cette cession, que les Anglais semblaient prendre à tâche de déprécier aux yeux des Français eux-mêmes.

iT- xxvra.

Répoîise de la cour de Londres à rultimatum de la cour de France; du 1 seplembre 1761.

Le roi Très-Chrétien ayant déclaré réitérativement, dans V ultimatum de la cour de France ^ remis à M. Pitt par M. de Bassj-, ainsi qae dans le mémoire de propositions de paix qui a été remis par M. le duc de Choiseul à M. ^Stanlej, que si la négociation entamée entre les deux couronnes n'a pas le succès désiré, tous les points accordés dans cette nég'ociation par la France, ne pourront être représentés, dans aucun cas, comme des points convenus, non plus que le mémoire du mois de mars dernier, relativement à Vuti possidetis; le roi déclare en réponse de son côté, que si les facilités que S. M. a bien voulu apporter à la paix n'étaient pas acceptées par S. M. Très-Chrétienne, les restitutions importantes offertes à la France, ainsi que les autres arrang'ements indiqués ci -après de la part de la Grande- Bretagne, ne pourront plus dans la suite être représentés comme accordés.

Art. L

Le roi ne cessera d'insister sur la cession entière et totale, sans nouvelles limites ou exceptions quelconques du Canada et de ses dépendances, ainsi que sur la pleine cession de Pile du cap Breton, et de toutes les autres iles dans le golfe et fleuve Saint-Laurent.

Le Canada, selon la ligne de ses limites, tracée par le marquis de Yaudreuil lui-même, quand ce gouverneur général a rendu, par capitulation, ladite province au général britannique le chevalier Amherst, comprend d'un côté les lacs Huron, Michigan et Supérieur; et ladite ligne, tirée depuis le lac Ronge, embrasse par un cour tortueux la rivière Qnabache jusqu'à sa jonction avec l'Ohio, et de là se prolonge le long de cette dernière rivière inclusivement jusqu'à son confluent dans le Missisippi.

C'est conformément à cette définition de limites da gouyerneur français, que le roi réclame la cession da Canada, province que la cour de France a en dernier lieu offert de nouveau, par son ultimatum^ de céder à S. M. Britannique dans la forme la plus étendue énoncée dans le mémoire de propositions de paix du 13 juillet.

Pour ce qui regarde la profession publique et Texercice de la religion catholique romaine en Canada, les nonreaux sujets de S. M. Britannique seront conservés dans cette liberté sans interruption ni molestation; et des habitants français ou autres, qui auraient été sujets du roi Très-Chrétien en Canada, auront toute liberté et faculté de rendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de S. M. Britannique, et de transporter leurs effets, ainsi que leur personne, sans être gênés dans leur émigration sous quelque prétexte que cç soit (hors le cas de dettes et d'infraction des lois çrindrnelles) bien entendu toujours que le temps accordé pour ladite émigration soit limité à l'espace d'un an, à compter du jour de la ratification du traité définitif.

Art. IL

Pour ce qui est de la ligne à tirer depuis Rio-perdido^ comme contenue dans la note remise par M. de Bussy, le 18 de ce mois, sur les limites de la Louisiane, S. M. ne peut que rejeter une proposition si inattendue, comme nullement admissible à deux égards.

1) En ce que ladite ligne, sous couleur de fixer les limites de la Louisiane, attribue maintenant à cette province de vastes pays, lesquels avec les postes et forts qui les commandent, le marquis deVaudreuil a, par une capitulation la plus solennelle, remis incontestablement à la possession de S. M. Britannique sous la définition du Canada; et que par conséquent quelques contentîeuses qu'aient été avant la guerre les prétentions respectives des deux couronnes, et particulièrement par rapport au cours de l'Ohio, et aux territoires, dans cette partie, depuis la reddition du Canada

CAUSE PRËMiiCRE. (1761.) 93

et la ligne de ses limites, tracée comme dessus par le marquis de Yaudreuil, tous les titres opposés se réunissent et deviennent, sans contredit, valables pour assurer à la Grande- Bretagne, avec tout le reste du Canada, la possession de ces pays dans la partie de l'Ohio ci-devant contestée.

La ligne proposée pour fixer les limites de la Louisiane ne saurait être admise, en ce qu'elle comprendrait, dans une autre partie du côté des Carolinas, des régions trèsétendues et des nations nombreuses, qui ont toujours été censées être sous la protection du roi, à laquelle S. M. n'est pas dans l'intention de renoncer, et dont le roi, pour le bien de la paix, pourrait consentir de laisser les pays intermédisdres, sous la protection de la Grande-Bretagne, et plus particulièrement ceux des Cherokées, des Creeks, des Chicasaws, des Chactaws, et d'autres nations situées entre les établissements britanniques et le MissisippL

Art m.

Le roi se rapporte à l'article troisième de Valtimatiim de l'Angleterre, touchant la cession du Sénégal et de ses dépendances, ainsi que de l'ile de Gorée, de la manière la plus ample, comme énoncée dans ledit article; et S. M. veut bien renouveler ce qui a été déclaré par M. Stanlej, que, si la cour de France voudrait suggérer quelque arrangement raisonnable pour se pourvoir de nègres, qui ne soit pas trop préjudiciable aux avantages que les sujets britanniques possèdent en Afrique, on entrera volontiers en considération là-dessus.

Art. IV.

Le privilège important accordé par l'article XIII du traité d'Utrecht, sous certaines limitations et restrictions, aux sujets de la France de pécher et de sécher la morue dans une partie spécifiée des côtes de Terre-Neuve, n'a point été refusé de la part de l'Angleterre, mais lié à une satisfaction réciproque de la part de la France, sur l'objet in-

dispensable de Dunkerque, que le roi a exiguë et exig'e; c'est donc à condition qne la ville et le port de Dunkerqae soient remis aux termes ou ils devaient l'être par le dernier traité d'Aix-la-Chapelle, qne S. M. consentira à renouveler à la France, *par le futur traité de paix,, le privilège de pécher et de sécher, en vertu du traité d'Utrecht sur ledit district de Terre-Neuve.

Pour ce qui reg-arde la demande que le roi Très-Chrétien a faîte en outre, que ses sujets puissent pécher dans le golfe Saint -Laurent, ainsi que d'y avoir un port sans fortifications et sujet à l'inspection de l'Angleterre ^ comme proposée de la part de M. le duc de Choiseul, dans les conférences avec M. Stanlej à ce sujet, lequel port puirae servir simplement d'abri aux bâtiments pécheurs de la nation française qui j aborderont; le roi pour manifester à S. SL Très-Chrétienne et à toute la terre, la sincérité de ses intentions pour la paix, consentira:

1) De laisser aux sujets français la liberté de pécher dans le golfe Saint- Laurent, à cette condition la plus expresse, à savoir: Que lesdits sujets français s'abstiennent de cette pèche particulière sur toutes les côtes appartenantes à la Grande-Bretagne, soit celles du continent, soit celles des îles situées dans ledit golfe Saint-Laurent, de laquelle pèche les possesseurs seuls desdites côtes ont constamment joui et qu'ils ont toujours exercé, sauf toutefois le privilège accordé par l'article XIII du traité d'Utrecht, aux sujets de la France de pécher et de sécher la morue dans une partie spécifiée des côtes de Terre-Neuve, lequel privilège est proposé d'être renouvelé à la France comme dessus.

2) Le roi consentira de céder à S. M. Très-Chrétienne l'île de Saint-Pierre avec son port, laquelle île, par rapport à cette partie de Terre-Neuve qui se trouve entre la baie Placentia et la baie de la fortune, est située ouestsudouest, et son port s'ouvre vers le nord-est, la partie intérieure duquel port s'appelle Bourgway; l'île de Saint-Pierre que le roi veut céder, est séparée par un petit détroit d'une antre

CAUSE PREMIÈRB. (1761.) 95

ile connue sons le nom de Maqtielon ou Michelon^ laquelle eàt au noM de ladite tle de Saint-Pierre.

A la cession de ladite tle comme dessus, S. M. mettra quatre conditions indispensables.

1) Que la France, sous ancun prétexte ou sous aucune dénomination que ce soit, n'élèvera de fortifications, soit dans ladite tle, soit dans son port, ni ne pourra j entretenir de troupes, ni j avoir d'établissement militaire qaelconqne.

2) Que ladite tle et ledit port serviront «d'abri uniquement aux bâtiments pécheurs de la nation française, et qu'il ne sera pas permis à la France de participer la commodité dudit abri aux bâtiments pécheurs ou autres vaisseaux de quelqu'autre nation que ce soit.

3) Que la possession de l'Ile de Saint -Pierre comme dessus, ne sera censée en aucun cas transporter, attribuer ni participer de quelque manière que ce soit, le moindre droit ni faculté de pécher ou de sécher la morue dans aucune autre partie des cotes de Terre-Neuve au delà du district expressément articulé, et fixé a cet effet par l'article Xni du traité d'Utrecht, c'est-à-dbre, a loco cap Bonor vista nuncupato, usque ad extremitatem ejusdemque inr sulae septentrionalem indeque ad lotus occidentale recuîTendo usque ad locum Pointe-riche appellatum.

4) Qu'il sera libre en vertu de la cession de ladite tle comme dessus, à un commissaire anglais iy résider, ainsi qu'au commandant de l'escadre britannique de Terre-Neuve, de visiter de temps en temps ladite tle et ledit port de Saint- Pierre, pour voir à l'observation des stipulations énoncées comme dessus.

Art. V.

L'idée de l'alternative suggérée par la cour de France, relativement aux ties de Tabag'O, de Sainte-Lucie, de Dominique et de Saint- Vincent, communément appelées neutres, n'est nullement admissible. Le roi continue toutefois par un

effet de sa modération , de vouloir consentir à un partage ég>al desdites quatre iles, à fixer dans le futur traité entre les deux couronnes.

Art. ri.

Le roi consent à restituer à S. M. Très-Chrétien.

1) L'importante conquête de Belle-Isle avec rartillerie, etc. qui j fut trouvée lors de la prise de ladite ile.

2) S. M. consent de restituer de même au roi Très- Chrétien, Pile fertile et opulente de la Guadeloupe avec celle de Marie-Galante avec Tartillerie, etc. qui j fut trouvée lors de la prise desdites iles.

jrt ru.

L'ile de Minorque sera restituée à S. M. Britannique, ainsi que le fort Saint -Philippe, dans Tétat où il était avec rartillerie, etc. qui j fut trouvée lors de la prise de ladite ile et du dit fort.

Art. rill.

Pour ce qui reg-arde la restitution et FévacuatioD des conquêtes faites par la France sur tous les alliés du roi en Allemagne, et nommément de Wesel et des autres places et territoires du roi de Prusse, S. M. s'en tient à ce qui est demandé relativement à cette matière dans l'article 7 de Vultimatum de l'Ang-leterre; bien entendu toujours que toutes les places appartenantes aux alliés du roi en Allemagne, seront restituées avec l'artillerie, etc. qui y fut trouvée lors de la prise desdites places.

Art. IX.

A l'égard du secours à fournir à S. M. Prussienne de la part de la couronne britannique, comme auxiliaire, après la confection de la paix particulière entre la Grande-Bretagne et la France, S. M. demeure dans la même résolution inébranlable qu'EUe a déclaré depuis les premières ouvertu-

rse de la présente négociation, qa'Elle ne cessera de secourir constamment comme auxiliaire , son allié le roi de Prasse, avec efficace et bonne foi^ afin de parvenir au but salvtaire de la pacification générale de TAllemagne. Dans cette vue S. M., bien loin d'avoir proposé de laisser la liberté à la France d'envojer des armées en Silésie, sans être limitée au nombre stipulé par ses engagements actuels avec la cour de Vienne (chose qui ne se trouve nulle part dans Vultimatum de TAngleterre) a uniquement déclaré, comme l'article 13 dudit ultimatum en fait foi, qu'il sera libre à la Grande-Bretagne et à la France de sontennr, comme auxiliaires, leurs alliés respectifs dans la querelle particulière pour la récupération de la Silésie, selon les engagements pris par chaque couronne.

Le roi déclare en même temps que S« M. n'a ni l'inten* tion ni la faculté de se charger d'interdire et d'inhiber a aucunes troupes étrangères d'entrer au service et à la solde du roi de Prusse, quelque disposée que S. M. pourrait être à consentûr de ne foumnr qu'en subsides seulement, les secours que la Grande-Bretagne jugera convenables, conformément à ses engagements, d'accorder à S. M. Prussienne.

Art. X.

A l'égard des prises faites après les hostilités commencées, et avant la formalité d'une déclaration de guerre, le roi persiste à penser qu'une telle demande de la part de la France n'est ni juste ni soutenable, selon les principes les plus incontestables du droit de la guerre et des nations.

Art. XL Par rapport aux évacuations d'Ostende et de Nieuport, le roi ne peut que se référer aux motifs fondés sur les stipulations les plus expresses et irrévocables des traités les plus solennels, et énoncés dans l'article 11 de Vultimatum de la Grande-Bretagne, amsi qu'à sa déclaration relativement à cet objet; et S. M. se repose sur la bonne foi de I. 7

98 CAUSB PRKMlillE. (17610

celle faite de la part de S. M. Très-Ckrétieiuie, dans Tarticle 11 de V ultimatum de la France; à saYoir, qae jantois Fintentim de S. M, Très-Chrétiemae n*a été^ de garder lesdites places en sa possession après le retour de la paix.

Art. XII.

Sur la cessation d'hostilités, le roi persiste, à tons égards, dans les mêmes intentions exprimées dans l'article 12 de Vultimatîim britannique.

Art. XIII.

Pour ce qui regarde la compagnie française des Indes- Orientales , il n'y a qu'à se référer à l'article 9 de Vultima^ tum de l'Angleterre, par rapport à quoi on semble ne f9» disconvenir.

Art. Xir.

Pour les prisonniers de guerre, les deux cours parahhsent entièrement d'accord sur ce point.

La cour de France ne pourra que s'aperceroir, par cette réponse, de la droiture des intentions du roi, ainsi. que de la modération que S. M. apporte aux moyens de conciliation avec §• M. Très-Clirétienne.

N. Stanlkt»

Ces nouvelles preuves de Tinflexibilité deM.Pitt^ devaient enfin faire évanouir tout espoir de paix ; mais la France manquant de ressources pour continuer la guerre, M. de Choiseul se trouva dans une grande perplexité. Il ne pouvait proposer la rupture, sans annoncer de nouveaux mallieurs, et de nouvelles charges pour Tétat. U fallait surtout que ce ministre écar-r tât de lui, le reproche d^avoir contribué au mauvais résultat de la négociation, par Tallianee avec PBspagne^ laquelle avait donné beaucoup dlumeur à VAa^

OAUSB PREMIÈRE. (1761.) 90

gleterre^ et empêché même la France ^ de rien conclure de positif, puisqu^après avoir concilié ses propres intérêts, il lui restait encore à rapprocher FEspagne de PAngleterre, et à défendre la première contre la seconde, si elle n^obtenait pas satisfaction j en sorte qu^en supposant qn^on fût parvenu d^un côté i la paix, on retombait presqn^au même instimt, dans les alarmes et les chances d^une nouvelle guerre.

M. de Choiseul, qui sentait combien sa position était délicate , se présenta au conseil du roi , le 6 septembre, avec un mémoire justificatif de sa conduite. Dans ce mémoire, il ne disait pas précisément que le traité avec TEspagne était Tobstacle dirimant; mais il employait toutes les ressources de son esprit , à prouver combien il avait été nécessaire d^accélérer la signature de la convention avec la cour de Madrid. Suivant lui, la politique et la bienséance se réunissaient pour cela. La première, parce que M. Pitt n^ajant pas déguisé, dès le commencement, son aversion invincible pour la paix, il avait été prudent de ménager un appui à la France, dans le secours de TEspagne. La seconde, parce qu'il eût été à craindre qn^en éloignant la conclusion de Talliance, on n'eût indiqué à FEspagne, qu'on ne recourait à elle qu'à la dernière extrémité.

M. de Choiseul paraissait persuadé, que si l'An-» gleterre avait eu l'intention sincère de faire la paix, il lui eût été également facile de se concilier avec FEspagne; ou, qu'en tout cas, cette dernière cour, par amitié pour le roi, lui aurait rendu sa parole; et lui aurait permis, malgré ses engagements, de ter-

100 CAUSE PREMIJBRE. (1761.)

miner sans comprendre dans le traité^ les intérêts de la cour de Madrid.

M. de Choiseul fit ensuite le rapport au conseil du roi, de sa dernière conférence avec M. Btanlej; et démontra que le langage de ce ministre avait été parfaitement conforme à Fesprit de la réponse de sa cour. M. Stanley ayant fait revivre auprès de lui, Taccusation de mauvaise foi intentée à la France par M. Pitt, relativement à Tunion secrète de la France et de FEspagne ; M. de Choiseul , pour Téhider , avait reporté les engagements de. la France à des dates bi^ antérieures à Tépoque de la négociation actuelle: il lui avait parlé du pacte de famille de 1743, d^une déclaration envoyée de Saragosse , en 1759 , à Londres, par Charles III; et enfin, de la négociation entamée, Tannée précédente à la Haye. Mais il était difficile de donner le change à M. Stanley et à M. Pitt, et de leur faire accroire que IMntimité et le concert actif des cours de Madrid et de Versailles, ne tenaient pas à des causes plus prochaines.

M. de Choiseul discuta successivement les propositions de PAngleterre, et en fit sentir la dureté avec autant de vérité que de force. Il démontra que la gloire du roi et le salut de Fétat étaient également intéressés à la rupture , et quMl était plus avantageux à la France de continuer la guerre avec Tassistance de TEspagne, que dVjouter à la perte réelle de ses colonies et de son commerce , une flétrissure éternelle.

„I1 est évident,^^ disait au roi M. de Choiseul, ^,qtie ,,le ministre anglais ne veut point la paix: il me pa- ,,rait même impossible de la conclure sur le. fonde-

CAUSE PRSMiiBRK. (1761.) 101

^^ment des articles proposés. Car^ outre les points ,,qui regardent nos alliés qui sont absolument inadmis- ^^sibles5 outre Tarticle de FEspagne qui mérite atténuation; celui de TAfrique qui n^est point ajusté; celui ,,des îles neutres intéressant pour la conservation de ^^la Martinique qui éprouvera des difficultés; celui de ^^la compagnie des Indes qui intéresse une grande par- ^^tie du royaume 9 et sur lequel les Anglais s^expli- ^^quent obscurément; celui de Tîle de Saint - Pierre, ^^qui est un établissement illusoire, vu les conditions ^^insupportables qui y sont mises; la totalité de cette ,,paix est flétrissante par la forme et par le fond: et ,ge crois affirmativement que non-seulement, il n^est ,,point de Tintérêt de Y. M. de la conclure, mais „qu^il y a de Timpossibilité à y accéder, à moins ,,que les articles ci-dessus ne soient ajustés selon la ,gustice proposée par V, M."

Le conseil du roi approuvant la conduite de M. de Choiseul, et goûtant son sentiment, la rupture de la négociation fut résolue. Par des considérations politiques cependant on jugea devoir faire une dernière réponse à PAngleterre, et eu conséquence, M. de Bussy fut chargé de remettre VuUimatum ci-après à M. ViitQ).

La France y paraissait disposée à recevoir les lois quMl plairait à son ennemi de lui imposer. On cédait le Canada avec toute Fétendue du terrain désigné dans la carte remise par M. de Yaudreuil au général Amherst, lors de la conquête. On demandait.

(I) Voyez le N®* XXIX des pièces justificatives.

102 CAU8B PREMOBBE. (1761.)

dUin ton fort modéré, que FAngleterre yoolût bien éclaircir le sens du mot dépendances inséré dans son mémoire. La France témoignait la même condescendance pour la fixation des limites de la Louisiane proposée par les Anglais.

Gorée et le Sénégal étaient abandonnés anx Anglais : on exigeait en échange leurs établissements d'Akra et d^Anamobou.

Après avoir observé que Ttle de Saint-Pierre, par son peu d^étendue, ne remplissait pas les vues de la France, on consentait à Taccepterj mais on demandait que la petite île de Miquelan qui est contiguë, y fût réunie. Le roi portait encore plus loin la complaisance, et souscrivait aux conditions insultantes attachées au triste présent des Anglais. Se relâchant même en partie de ses engagements avec ses alliés, il semblait entrer dans le sens du mémoire anglais, et proposait à la cour de Londres de laisser la liberté aux deux puissances, de se concerter, après le traité, avec leurs alliés respectifs, sur la nature et Fétendoe des secours à leur fournir.

Les autres articles étaient ou convenus, ou n^étaient pas susceptibles de discussions assez sérieuses pour engendrer une rupture.

Le même motif, c^est - à - dire , le dessein d'ôter aux Anglais tout moyen de justifier leur rupture avec FEspagne, avait déterminé le conseil du roi à garder le silence sur les griefs de cette puissance.

Voici ce dernier document que le cabinet de Versailles fit remettre par M. de Bussj à M. Pitt.

CAUSB PRBAUSRB. (1761.) 10}

N«- XXIX

Mémoh*€ de la France^ en réponse à celui de V Angleterre; du 1 septembi'e 1761 (*).

Le roi accepte la dédarailon da roi d'Angleterre, contenue dans le préambule de la réponse, et renonrelle la précédente qu'U a faite à S. M. Britannique sur le même objet; de sorte qu'il est arrêté définiUyement et sans ambiguïté entre les deux cours, que si la paix n'est pas une suite de la nég-ociation actuelle, tout ce qui a été dit, écrit et nég'ocié entre les deux couronnes, depuis le mémoire du 26 mars inclusivement, jusqu'au moment de la rupture, sera nul et de nul effet, et ne pourra pas servir d'ar^ment en faveur d'aucune des deux parties, dans les négociations futures de la paix.

Art. L

Le roi a dit dans son premier mémoire de propositions et dans son ultimatum^ qu'il céderait et garantirait à l'An-

(l) A la lecture de ce mémoire, on pourrait accuser M. de Chbiseul de se trouver en contradiction avec ses principes, et avec le langage qu'il avait tenu dans le conseil du roi; mais sa dépêche du 9 septembre à M. de Bussy, renferme le mut de l'énigme. On était assuré des dispositions secrètes de M. Pitt ; et on n'avait nulle crainte sur le sort de ces conditions si onéreuses. Le ministre français espérait recueillir l'avantage toujours précieux en politique, de pouvoir vanter sa modération, et de déclamer contre l'avidité des Anglais. „Vous sentez bien ," mandait M. de Choîseul à M. de Bussy, „que les articles I, II et IV (ce sont ceux relatifs à la cession du „Canada, à la détermination des limites de la Louisiane, et à Tac- „ceptatîon de l'île de Saint-Pierre), et surtout ce dernier, n'auraient „pa8 été admis par S. M., si le roi n'avait pas vu dans la totalité ,,de la réponse de la cour de Londres, qu'il était impossible de né- „gocier la paix, d'après de pareilles propositions; mais S. M. a voulu „abonder en complaisance pour l'Angleterre; afin de faire connaître „à l'Europe, et au peuple anglais même , les dispositions de la France, „et l'éloignement de l'Angleterre pour la paix." Flassan, Hist. de la diph fr.

gletenre la possession da Caïada dans la forme la plus ëtendne; S. M. persiste dans cette offre: et sans discuter sar la ligne des limites, tracée dans une carte présentée par M. Stanlej; comme cette li^e, demandée par TAngleterre, est sans doute la forme la plus étendue que l'on puisse donner à la cession, le roi veut bien l'accorder.

S. M. avait opposé quatre conditions à sa garantie: Q parait que TAngleterre ne s'y refuse point; le roi trouve simplement que le terme d'un an pour la vente des effets français et pour l'émigration, est trop court, et S. M. demande qu'il soit convenu que ce terme soit de deux ans on de dix-huit mois tout au moins.

Comme la cour d'Angleterre a joint dans l'article premier de sa réponse à la cession entière et totale du Canada, telle qu'elle est convenue entre les deux cours, le mot de dépendances^ il est nécessaire qu'elle explique spécifiquement, pour que cette cession ne produise pas dans la suite des difficultés entre les deux cours, ce qu'Elle entend par ce mot de dépendances.

Art. IL

Le paragraphe premier, sur les limites de la Louisiane, contenu dans l'article II de la réponse de l'Angleterre, est accordé par la France. Le paragraphe second n'est ni clair ni juste, et l'on propose définitivement qu'il soit libellé dans la forme suivante:

Les nations sauvages ifitermédiaires ^ qui sont entre les lacs et le Missisippi^ en dedans de la ligne tracée^ seront neutres et indépendantes sous la protection du roi; et celles qui seraient hors de la ligne du côté des Anglais^ seraient de même neutres et indépendantes sous la protection du roi d^Angleteti'e, Il sera également aux traiteurs anglais d^aller chez les nations sauvages au delà de la ligne de part et d^ autre: mais lesdites nations ne seront point gênées dans la libet'té du commerce avec les Français et les Anglais^ comme elles Vont exercé jusqu* à présent

CAUSE PRBMllBRE. (1761.) 105

Jrt. m.

Quoique Ton sente en France combien il est contraire à la conciliation, que la partie qui cède, propose à la partie qui a conquis et qui veut consenrer, des cessions de possessions qui ne sont pas bien connues; quoique Ton ne doute pas que cette forme, demandée par TAn^leterre ne soit sujette à de difficultés sans nombre, cependant le roi, afin de marquer sa complaisance à tous les tempéraments qui pourraient rapprocher les deux cours, vent bien déclarer à cette couronne la possession du Sénégal et Tile de Corée, pourvu que TAngleterre garantisse de son côté à la F^nce, sur la côte d'Afrique, la possession des établissements d'Anamobou et d'Akra.

AH. ir.

L'article IV de la réponse renferme beaucoup d'objets qui méritent chacun en particulier une explication.

L'Angleterre cherche toujours à accoler la liberté de la sécherîe sur une partie des côtes de l'île- de Terre-Neuve, convenue par l'article XIII du traité d'Utrccht, avec l'article IX du même traité, qui stipule la démolition de Dunkerque: on répondra pour la quatrième et dernière fois à l'Angleterre que ces deux stipulations du traité d'Utrecht n'ont rien de commun entre elles, si ce n'est qu'elles sont comprises dans le même traité; et que la concession expliquée en faveur des Français, dans l'article XIII de ce traité, est une compensation de la cession de l'ile de Terre-Neuve et d'Anapolis-Rojale, faite de la part de la France à l'Angleterre, par le XII et le XIII article du même traité.

Mais afin que les deux cours s'entendent clairement sur cet objet, et pour le bien de la paix, le roi consent de démolir les ouvrages qui ont été faits pour la défense du port de Dunkerque depuis le commencement de cette guerre, de combler le bassin qui peut contenir des vaisseaux de guerre, et de détruire les bâtiments servants à une corderie; mais en même temps S. M. laissera subsister pour le bien de

106 CAUSE PREBIliRE. (1761.)

rAngleterre, * ainsi que pour celui de la France, le port marchand, qui ne peut pas receroir une frégate; Elle s'engagera ne soulTrir aucun établissement maritime militaire dans ce port; on laissera subsister autour de la place la cunette construite pour la salubrité de Tafar, et la santé des habitants.

Quant à la pèche et à la sécherie sur le banc de Terre- Neuve, le roi demande que TarUcle XIU du traité d'Utrecht soit confirmé par le traité actuel.

Pour ce qui est de la condition proposée par TAngleterre, sur la liberté de la pèche, reconnue, appartenir aux Français dans le golfe Saint-Laurent, la France accorde qoe, hors la partie de File de Terre-Neuve, désignée par l'article Xni du traité d'Utrecht, les Français (à moins d'acddents) ne pourront aborder sur les cotes appartenantes à l'Angleterre dans le golfe Saint-Laurent, soit pour y sécher leur poisson, soit pour tendre des filets sur lesdltes côtes; mais hors ces deux exceptions, les Français auront la liberté de pécher, sans trouble, dans toutes les parties dudit golfe Saint -Laurent.

Quant à la cession de l'île de Saint-Pierre, la petitesse de cette ile et sa position auprès de Plaissance, ont fait juger au roi que cet abri servirait plutôt à faire naître des contestations entre les deux nations; qu'à procurer des facilités pour la pèche aux sujets français.

Le roi avait demandé l'île du cap Breton ou l'île de Saint-Jean à l'Angleterre, S. M. s'était restreinte à la petite île de Canceau, Elle fait encore la même proposition k S. M. Britannique, ou si le roi d'Angleterre ne peut pas, par des raisons que l'on ne pénètre pas en France, convenir de la cession de l'île de Canceau, on propose d'i^oujter à l'île de Saint -Pierre la cession de l'île de Maquelon ou de Michelon, deux îles dont l'une qui est Saint-Pierre, a une lieue de largeur, et Michelon deux lieues. Quelque peu considérable que soient ces deux établissements, qui proprement n'eu forment pas un , le roi les acceptera et veut bien s'imposer la condition, 1) qu'il n'y aura dans l'une et l'autre

CAUSE PREMIJGRSU (1761«) 107

ile 00 dans celle de Canceau, si T Angleterre cède cette dernière, aucnn établissement militaire, la France entretiendra seulement une g'arde de cinquante hommes pour prêter main forte à la police qu'il sera nécessaire de maintenir dans ces iles.

2) Autant qu'il sera possible, tu la faiblesse de la g-arde

de police, le roi empêchera tous bâtiments étrangers, même anglais, d'aborder dans ces iles.

3) La France ne prétend pécher et sécher la morue sur la cote de Terre-Neuve que selon la stipulation de l'article XIII du traité d'Utrecht, pourvu que l'on entende que les Françus pourront sécher et pécher sur les côtes de Saint- Pierre et Michelon.

4) Enfin le roi permet qu'il réside un commissaire anglais dans les dites îles, qui sera témoin de l'exactitude avec laquelle l'on observera les conditions arrêtées dans le traité.

Art V.

Le partage des quatre îles neutres doit être spécifié entre les deux cours dans les préliminaires: la France accepte le partage de ces îles qui sera proposé par l'Angleterre, pourvu que l'île de Sainte-Lucie soit déclarée faire partie du partage qui sera réglé en faveur de la France.

Art VL

Le roi sans s'arrêter à la discussion de l'article VI consent à cet article ainsi qu'à l'article VIII.

Art VIL

Le roi sur l'article VIII s'en rapporte à l'article VII de son ultimatum. Il n'est pas au pouvoir de S. M. d'évacuer des pays qui appartiennent à l'împératrice-reine son alliée.

Art IX.

L'article IX de la réponse d'Angleterre demande des explications; car il est rédigé de façon qu'il ne présente pas

106 CAUSE PREMIJBRE. (1761*)

un sens bien clair; il suppose des en^ag'ements respectifs du roi yis-à-yis de Pimpératrice, et de l'Ang-leterre à Fégard du roi de Prusse, qui ne sont pas connus des deux cours. L'on ne pense pas en France que le roi d'Angleterre ne puisse empêcher les alliés de sa couronne, tels que les souverains d'Hanovre, de Oassel et de Brunswik de joindre leurs troupes à celles du roi de Prusse: mais sans éclairdr une discussion qui devient inutile, le roi déterminé, pour le bien de la paix, à faire les sacrifices les plus considérables, est en même temps irrévocablement résolu de ne rien a<>corder, dans le futur traité de paix, qui soit contraire aux stipulations auxquelles il s'est engSLgé avec ses alliés. C'est de leur aveu et d'un concert mutuel que le roi a proposé a l'Angleterre relativement à la guerre de WestphaUe, Tar-ticle X du mémoire de propositions de S. M«, et les articles VII et XIII de Vultimatum de la France. Le roi s'en tient à ces trois articles en réponse aux articles VIII et IX de la réponse de l'Angleterre; sauf cependant d'écouter et de traiter sur de nouvelles propositions que l'Angleterre pourrait faire sur ces objets, qui seraient communiqués aux alliés du roi, et auxquelles S. M. se prêterait, de l'aveu de l'impératrice , si elles n'étaient pas contraires aux engagements de S. M. avec cette princesse.

Art. X.

La France pense que ses propositions, relativement aux prises qui intéressent les sujets du roi , sont si justes qu'EUe les soutient et s'en rapporte, sur cet objet, à l'article XII de ses propositions.

Art. XL

Le roi, après la signature du traité, même des préliminaires, donnera une déclaration, signée de sa main, au roi d'Angleterre, par laquelle S. M. déclarera que son intention n'a jamais été d'unir à sa puissance les villes d'Ostende et de Nîeuport.

Art. XIL

Poarva que les termes de la cessation des hostilités ne puissent nuire à l'une ni à l'autre couronne, la France en conviendra.

Art. XIII.

La France adopte la négociation entre les compagnies des Indes des deux nations avec la condition que cette négociation sera terminée en même temps que celle des deux couronnes ; et pour cet effet l'une et l'antre compagnie commenceront leur négociation sans perdre de temps, et nommeront des commissidres à cet effet.

. Art. Xir.

Cet article ne souffrira aucune difficulté.

La cour d'Angleterre rendra justice aux facilités considérables que la France apporte , par ce mémoire, à la réconciliation des deux couronnes.

Ce qa^avait prévu M. de Choiseul, arriva. Lorsque M. de Bussy remit le 13 du même mois le mé« moire ci-dessus à M. Pitt, ce ministre le parcourut avec cette indifférence froide et dédaigneuse, que Ton témoigne pour des propositions que Ton est disposé d^avouer à ne pas accepter.

La cour de Londres ne fit aucune réponse à ce mémoire, et se contenta de rappeler son plénipotentiaire de Paris 5 ce que ce dernier notifia à M. de Choiseul par la lettre suivante:

N» XXX

Lettre de M. Stanley^ adressée au duc de Choiseul; du

20 septembre 1761.

J'ai l'honneur d'informer V. Exe, suivant les ordres que j'ai reçu hier de ma cour, que comme la cour de France

tlO CAUSE PRBMiiaiE.. (1761.)

n'est point conrenae d'accepter les propositions contenues dans la dernière réponse de la coar britannique, le roi mon maître m'a ordonné de vous demander nn passeport pour retourner en Angleterre, ma cour s'attend aussi que M. de Bussj^, de son côté, recevra les mêmes ordres.

Comme l'état de guerre ne porte aucune atteinte aux sentiments personnels du roi d'Angleterre pour LL. MM. Très -Chrétiennes, il est persuadé de la part qu'Eues voudront bien prendre à son mariage, et j'ai entre mes mains des lettres par lesquelles il communique cet événement heureux à LL. MM. J'ai l'honneur d'en envoyer les copies à y. Exe, et je prends la liberté, monsieur, de recourir à vos lumières, pour être informé de la manière la plus convenable de remettre ces lettres, suivant les usages établis à votre cour.

J'ai l'honneur d'être, etc.

Stakjmx.

M. de Choiseul répondit aa plénipotentiaire anglais par la lettre suivante:

N"- XXXL

Réponse du duc de Choiseul ^ adressée à M. Stanley;

du 20 septembre 1761.

Le roi m'a ordonné, monsieur, de vous expédier les passeports qui vous sont nécessaires pour retourner en Angleterre; vous les trouverez ci -joints. M. de Bussj avait ordre* de demander des éclaircissements sur la dernière réponse d'Angleterre, et de revenir en France si ces éclafarcissements n'étaient pas favorables. Ils ne l'ont sans doute pas été, puisque votre cour a prévenu son retour par votre rappel. Quoiqu'il en soit, monsieur, S. M. espère qu'un moment plus heureux disposera plus efficacement les esprits à la paix, et Elle m'a chargé de vous marquer que vous pouviez assurer le roi d'Angleterre qu'il la trouverait ton-

CAUSE PREMliCRE. (L761.) 111

jours disposée à renouer la né^odation et à conrenir des conditions équitables qui pourront rétablir une union solide entre les deux couronnes.

Le roi a pris la part la plus sensible au mariag-e du roi d'Angleterre. Si vous voulez bien ni'adresser les lettres de S. 9L Britannique, je les remettrai à LL. MM. J'ai l'honnenr d'être, etc.

Le dug de CuoisBUL.

Telle fut la fin d^une négociation, qui, conduite

avec beaucoup d^art, surtout de la part du cabinet de

Versailles, ne devait pas, diaprés les intentio^s ré-

dproques de la France et de TAngleterre, avoir de

saccèfl ; mais qui néanmoins débrouilla les rapports pré-

seikts des deux nations et prépara à TAngleterre la

part du vainqueur.

Les préliminaires de paix signées à Fontainebleau, le 2 novembre 1762, entre la France, TEspagne et TAngleterre, mirent fin à la guerre; et le traité de paix signé à Paris le 10 février 1763, ou fixa définitivement les stipulations. Par ce traité la France perdit le Canada et le cap Breton avec les parties de la Louisiane situées à Test du Missisippi; les sujets françab conservèrent la liberté de la pêche sur les côtes de Terre-Neuve; elle acquit les îles de Saint- Pierre et de Miquelon. Elle perdit encore Tile de Grenade et les Grenadines.

Les îles neutres furent partagées de manière que la Grande-Bretagne eut Saint-Vincent, la Dominique et Tabago; la France, Pîle de Sainte - Lucie. En Afrique, la France céda les établissements du Sénégal, toutefois sans Tîle de Gorée. Tous les pays

112 CAUSE PREMliCRE. (1761.)

conquis sur Pélecteur d^Hanovre^ le landgrave de Hesse, le duc de Brunswick et le comte de la Lippe-Buckebourg, furent restitués par la France.

Cette paix qui peut être considérée comme une des plus malheureuses que la France ait signée, assura pour jamais à TAngleterre Tempire des mers.

Différends survenus de 177S à 1780, entre la Grande-Bretaffte et la république des Provinces-Unies des Pays-Bas , au sujet du commerce .des Hollandais avec les colonies anglo-américaines révoltées, et du secours que réclama la cour - de Londres de cette république, en vertu de t alliance existante

entre ces deux pays.

JLIâJA au mois d^octobre 1774, les colonies anglaises de rAmériqne septentrionale révoltées, résolurent dans un congrès, tenu à Philadelphie, d^ empêcher Timportation de toutes marchandises de la mère patrie; et comme tout semblait annoncer une guerre prochaine, on se' vit obligé en Angleterre,' dès le commencement de Tannée 1775, de restreindre, par un acte du parlement le commerce avec les colonies révoltées, et de défendre surtout Texportation des munitions de guerre en ces pays. — Pour enipêcher plus tard les Hol-

landais de leur en fournir^ le chevalier Yorck^ ministre britannique à la Haye, reçut Pordje de soumettre, en février 1775, une note aux Etats-Généraux, dans laquelle il était dit: ,,que S. M., par suite „de la révolte éclatée dans une partie de TAmérique ,,septentrionale : s^était vue obligée à prendre les me- „sures nécessaires pour ramener les rebelles à leur ^devoir, et à empêcher par tous les moyens possi- ,,bles, quMls ne puissent, sous prétexte de faire le „commerce, se procurer les objets qui serviraient à „leur faciliter les moyens de soutenir la révolte, qu'à ,,cet effet S. M. avait défendu toute exportation d'arômes et de munition de guerre dans son royaume, à ,,moins d^une permission expresse: mais que cette pré- ,,caution deviendrait illusoire s^il était permis à d'au- ,,tres nations de leur en fournir. Qu'ayant- appris toute- „fois, que des négociants hollandais tant natifs qu' „étrangers, continuaient à faire des envois de muni- ,,tions de guerre en Amérique, soit directement, soit „en les dirigeant par les colonies des îles des In- ,,des ; le ministre fut chà^rgé au nom du roi , son maître „dMnsister auprès des L. H. P. pour qu'EUes voulus- ,,sent bien employer sur-le-champ les mesures les plus „efficaces, afin que, sous quelque prétexte que ce soit, „ni armes ni munitions de guerre ne pussent être en- ,,voyées aux Indes, en une quantité plus grande que ,,celle qui serait nécessaire au service des colonies de ,,rétat; qu'il ne doutait point que LL. HH. PP. sai- „siraient avec empressement cette occasion favorable, „pour faire preuve de l'amitié qu^EUes portaient au roi ^^d'Angleterre comme voisin et comme allié."

Par suite de cette démarche les Etats-Généraux publièrent en effet une déclaration en date du 20 mars 1775 9 dans laquelle ils interdirent^ d^abord pour six mois, toute exportation de munitions de guerre dans les colonies, sur des bâtiments anglais sous peine de confiscation des marchandises, et condamnèrent à une amende les propriétaires des bâtiments soit étrangers, soit du pays. Par cette déclaration il était également défendu d^exporter ces marchandises hors du pays sans permission expresse de Famirauté. Plus tard .cette défense fut prolongée pour un an par une seconde déclaration du 18 août 1775. Peu après Texpiration de ce terme, et même avant cette époque, une quantité considérable de munitions de guerre étant parvenue aux Américains par la voie des Hollandais, le chevalier Yorck fut chargé de présenter aux Etats-Généraux en octobre 1776 le mémoire suivant:

Mémoire du chevalier Yorck ^ ambassadeur de S, M.

Britannique à la Haye^ adressé aux Étais -Généraux:,

des Provinces- Unies des Pays -Bas; en octobre 1776.

Hauts et Puissants Seigneurs!

L'amitié que V. H. P. ont témoignée pour le roi mon maître, et l'intérêt qu'Elles doivent naturellement prendre au bien-être et à la tranquillité de ses états, les ont engagées à publier deux proclamations consécutives pour défendre à leurs sujets de ne rien fournir ni directement ni indirectement, qui puisse servir à soutenir les sujets rebelles de S. M. dans l'Amérique septentrionale; aussi le soussigné ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès d'Elles,

s'est- il trouvé itérativement chargé par S. M. de leur en faire ses sincères remerciments.

Le terme de la dernière publication venant d'expirer, le roi m'ordonne de nouveau de solliciter auprès de Y. H. >P« le renouvellement des défenses nécessaires pour empêcher tout envoi de munitions de g'uerre d'aucune espèce dans l'Amérique septentrionale. Malheureusement les précautions, que l'amitié et la sagesse de Y. H. P. leur avaient dictées ci -devant, se sont trouvées inefficaces, et c'est à re^et que le soussigné se voit dans la nécessité de déclarer, que les munitions de g'uerre ont été aussi publiquement embarquées dans les ports de la république, que si Y. H. P. n'en avaient fait aucune défense : en vain allé^erait^on que ces envois se font aux colonies de la république, on dans d'autres ports étrangers, et que le serment exigé exclat l'idée de sa destination en Amérique: Y* H. P. sont trop éclairées pour se laisser séduire- par de pareils subterfuges, quand il est notoire à toute l'Europe que le principal marché actuel pour pareilles marchandises est dans le siège de la rébellion contre le gouvernement légal de la Grande- Bretagne.

Je m'abstiens H. et P. S. de particulariser les faits; je me contente de la notoriété, de ce que j'avance; il n'est plus question du passé, il s'agit seulement de l'avenir, et c'est avec la plus ferme confiance dans la sagesse, la justice et Tamitié de Y. H. P. que le roi se flatte de trouver un remède au mal: S. M. ne peut se persuader que des anciens alliés de sa cour(Akne, des voisins dont la sûreté et l'opulence sont intimement liées avec le salut de ses royaumes, feraient moins pour lui, que d'autres puissances de l'Europe: la cause du roi est celle de tous les souverains, et le petit intérêt momentané de quelques individus avides du gain, peut -il être mis en balance avec tout ce que les humains connaissent de plus sacré? ce serait manquer à Y. H. P. de s'étendre plus loin sur une pareille matière: le roi ne demande, que ce qu'EUes-mémes ont déjà accordé, mais in-

CAUSE DEUXIÈME. (1775 — 1780.) m

efficacement. Qaand les rois prédécessears de S. M. ont fait des traités avec cette république , les intérêts des deux parties en ont dicté les articles, et n'ont jamais pu rouloir conniyer à une conduite contraire à leur esprit. C'est à cet esprit que j'en appelle pour la justice de la demande, que je fais aujourd'hui au nom du roi. Y. H. P. sont témoins depuis le commencement de cette rébellion dénaturée de la patience et de la modération du roi, même envers ses malheureux sujets, mais cette patience doit avoir des bornes, et S. M. se trouve obligée d'emplojer tous les mojens, que Dieu et la lojauté de ses royaumes lui ont confiés, pour ramener ceux, qui se sont égarés, et pour empêcher, qu' ils ne reçoivent d'aucune part, de quoi se soutenir dans leurs errements.

Le roi par conséquent s'attend de V. H. P. qu'ElIes prendront, sérieusement et^ sans délai des mesures nécessaires pous arrêter le cours de ces envois clandestins de munitions de ^erre, par aucune voie directe ni indirecte dans l'Amérique septentrionale, et qu'Elles dpnneront les ordres nécessaires pour défendre l'entrée de leurs ports à tous les vaisseaux venant des colonies rebelles, on pour les faire partir sur-le-champ quand ils n'y présenteront.

Le soussigné attendra avec impatience mais avec confiance le résultat de Vos délibérations.

Le chevalier Yorck.

A la suite de ces représentations du ministre d^Angleterre, les Etats-Généraux, par une publication du 10 octobre renouvelèrent pour un an leur ordonnance du 18 août; ce qui n^ empêcha pas encore que dans cette même année , la conduite que suivirent les Hollandais, à Tîle Saint-Eystache en faveur des colonies révoltées anglaises, dans PAmérique septentrionale, donna lieu à des plaintes graves de la part du gouvernement britannique ; ainsi qu^on le voit par les documents suivants :

118 CAUSB DEUXIÈME. (1775 1780.)

Note du président anglais de Vile de Saint-Christophe,

adressée au gouvei^nenr hollandais de Vile de Saint-

Enstaclie; du 17 déc. 1776. (Traduit de l'anglais.)

Dans un moment, ou les traités anciens d'amitié et d'alliance, sont encore dans toute leur vigueur; où L. H. P. ainsi que tous les souverains de l'Europe voient avec autant de terreur que de désapprobation, la révolte éclatée parmi les sujets du roi mon maître en Amérique, que tous en ont témoigné leur indignation de la manière la plus formelle, et ont donné les assurances les plus positives à S. M., de s'abstenir de donner toute espèce de secours aux rebelles et d'encourager en aucune manière leurs projets criminels contre l'autorité suprême et constitutionnelle de la Grande- Bretagne, en un tel moment, dis -je, je me vois forcé, à mon grand regret, de mettre sous les yeux de V. Exe l'audacieuse protection que l'on a accordée publiquement, et que l'on accorde encore actuellement aux colonies révoltées, dans Pile, dont le gouvernement vous est confié.

J'ai tardé jusqu'à présent à remplir un devoir aussi pénible, hésitant encore à ajouter foi aux bruits publics, qui se répendaîent, et ne me décidant qu'avec peine à croire que les anciens alliés de la Grande-Bretagne pouvaient nonseulement méconnaître à ce point les principes du droit des gens, mafs qu'ils pouvaient même, contraires aux. engagements les plus sacrés des traités, soutenir, et protéger dans leurs entreprises criminelles des sujets anglais contre leur mère patrie. — Aujourd'hui cependant d'après les rapports officiels qui me sont parvenus, je dois au nom du roi mon maître, me plaindre hautement auprès de Y. Exe, de ce que non -seulement, des provisions et munitions de guerre de toute espèce parviennent journellement par les habitants de Saint -Eustache aux sujets rebelles de S. M., mais encore de ce que des bâtiments, armés et équipés, soient partis de cette île dans le but avoué de saisir les

CAUSB DEUXIÈME. (1775—1780.) 119

vaisseaux et les propriétés des sujets fidèles de S. M. Je dois signaliser surtout à Y. Exe, qu'un sloop le Baltimore Héroj ainsi armé et équipé et parti de l'ile, vers le 21 novembre sous un pavillon désig-né comme pavillon du contes continental, attaqua presque sous les canons de Saint - Eustache, tel que le font les corsaires, un brigantin dont la cargaison, venant de cette ile, et destinée pour Saint- Eustache à un sujet anglais habitant Pile Dominique, nommé Forster M. Conell, et qu'après cet acte de piraterie, commis ouvertement, et sous les canons du fort hollandais, le sloop en arborant son pavillon est revenu sur la rade de Saint -Eustache, et 7 a joui de toutes les protections et de tous les avantages accordés aux autres bâtiments. En outre, je dois encore faire mention de ce qu'un bâtiment armé, nommé the Andrew Dwin^ commandé par le capitaine Robinson, au service des rebelles, et leur appartenant en propriété, est arrivé sur la rade de Saint-Enstache vers la mi-novembre, à la vue de tout le monde, et y a jeté l'ancre, et après avoir hissé son pavillon (reconnu pour être celui des rebelles, désigné pavillon du congres continental) et salué de 13 coups de canons, le fort Orange^ appartenant à L. H. P., ce salut a été rendu par la batterie de ce fort avec les mêmes solennités qui se pratiquent pour le salut des pavillons des nations indépendantes; et qu'après tout cela, on a permis à ce bâtiment de charger â Saint- Eustache toute une cargaison de poudre et d'autres provisions et munitions de guerre pour l'armée des rebelles américains.

Il se trouve dans tous les pays des individus qui, séduits par l'appât du gain, n'hésitent point à violer les principes du droit public, à l'observation desquels les puissances se sont réciproquement engagées; mais malgré toute la condescendance que l'on doit avoir pour de pareilles erreurs et offenses politiques, Y. Exe. conviendra cependant, qu'une conduite pareille â celle que je viens de lui exposer, dépasse toutes les bornes, lors même que les Etats-Généraux

se trouveraient en état de goerre avec TAn^leterre. Hais comment saurait- on expliquer cette conduite quand des relations d'amitié existent entre les deux cours? Car ce peuple ég'aré ne peut être considéré autrement que comme des sujets rebelles à leur ^ouremement lég-iUme, et le droit des ^ens ne reconnaît point, et ne peut recomiaitre conane légitime y une guerre que des sujets font à leur état souverain, auquel ils appartiennent.

C'est en cette qualité que ces insurg'és ont été considérés jusqu'à ce jour, par toutes les puissances de TEurope; et leurs courses en mer sur les ennemis ne peuvent par conséquent être considérés que comme des pirateries.

Il était réservé à une colonie hollandaise de violer, et la foi publique, et l'honneur national, en devenant complice de ces pirateries; et ce sont enfin les forts de la république, qui, les premiers reconnurent publiquement un pavillon Jusqu'alors inconnu comme pavillon national.

Le devoir que je remplis en ce moment par ordre du roi mon maître, et le zèle avec lequel je me fais gloire de servir S. M., ne me permettent plus, monsieur, de différer plus longtemps à porter plainte contre des procédés aussi ouvertement en opposition avec l'alliance et la bonne harmonie, qui n'ont cessé de guider le roi mon maître dans ses rapports avec les États -Généraux,

C'est donc au nom de S. M., que je vous demande, monsieur, comme gouverneur de l'ile Saint -Eustache une satisfaction éclatante de l'outrage fait au pavillon de S. M., en faisant rendre par le fort Orange les honneurs militaires aux rebelles. Et j'attends de Y. Exe. 'lorsque, comme je n'en doute pas, elle aura réfléchi sur la manière outrageante que les traités existants entre nos deux cours, viennent d'être violés par les actes susmentionnés), que non-seulement elle usera de toute son autorité pour prévenir le renouvellement de pareils actes, mais encore qu'elle emploiera aussi tous les mojrens possibles pour que non - seulement il soit donné à ceux qui ont éprouvé des dommages par la pira-

CAUSB DEUXIÈME. (1775 — 1780.) 121

terie da sloop tke BcUtimor Héro^ une satisfaction suffisante; mais que les complices ainsi que ceux qui j ont pris une part plus ou moins active, soient décourerts, arrêtés et punis sévèrement*

Pour vous faire parvenir de la manière la plus respectueuse ces représentations authentiques, j'ai fait choix de M. Stanlej, membre du conseil de S. M. et son solliciteur général, qui aura l'honueur de remettre à Y. Exe. la présente, et d'attendre sa réponse* Il est parfaitement instruit de l'objet de sa mission, et autorisé à la fois à s'expliquer avec vous en détail sur le fond de cette afTaire, aussi bien que sur les difTérents traités sur lesquels ces plaintes sont fondées; ne doutant pas que Y. Exe. n'accueille convenablement la commission dont M. Stanley est chargé.

J'ai l'honneur, etc. etc.

Craistbr Grbathbd.

Le gouverneur de Saint-Eustache fit à cette lettre la réponse suivante, en date du 23 décembre 1776.

Lettre du gouverneur hollandais de Saint -Eustacke^ en

réponse à celle du président anglais de Saint-Christophe;

du 23 décembre ±776. (Traduit du hollaudais.)

Monsieur, j'ai reçu des mains de M. Stanley la lettre que vous, m'avez adressée en date du 17 de ce mois, et qui s'adresse au gouvernement général de cette île*

Lorsque des bruits erronés et privés de tout fondement se répandent dans le seul but de troubler la paix et la bonne harmonie qui règne entre les deux généraux en chef des deux puissances, des bruits, que d'après toute apparence, l'on fait circuler tout exprès pour porter atteinte à l'amitié et à la confiance, qui depuis si longtemps subsiste entre S. M* Britannique et les Etats -Généraux, et qui.

J'ose Tespërer, subsisteront toajonrs, quand de tels broits, dis -je acquièrent une certaine consistance, on devrdty ce me semble, s'attendre, à ce qu'un commandant en chef les communiquât à celui de la puissance amie j intéressée, afin de les voir démentis ou rétablis à leur juste valeur, ou bien pour que l'on puisse porter remède à tout véritable grief; mais toujours devrait-on s'attendre à voir ces griefs fondés sur des preuves authentiques; point bien essentiel qui demande une considération^ toute particulière. Le gouverne* ment de cette île doit avant tout déclarer n'avoir jamais eu connaissance des faits rapportés dans la lettre de M. le gouverneur, savoir:

„Que les habitants soient journellement et ouvertement „occupés à fournir des munitions de guerre et autres matéri* „aux pour servir à des entreprises illicites; — que desvals- „seaux équipés pour la guerre ou des vaisseaux corsaires, aient „jamais été armés ou équipés dans ce port dans le but avoué „de s'emparer des bâtiments ou des cargaisons appartenant à „des sujets de S. M., et que l'activité journalière dans les af- „faires de commerce de ce port se rapporte principalement à „cette piraterie et au commerce défendu dont on se plaint."

Le gouvernement ignorant entièrement que de tels actes aient été commis est non- seulement tout prêt à les prévenir de tout son pouvoir, mais il est encore déterminé à punir tous ceux qui auraient été trouvés coupables devant la loi, lorsque Ton aura fourni les preuves suffisantes; c'est en son nom et d'après l'avis du conseil de cette île, que je viens demander à V. Exe, qu'elle veuille bien me faire parvenir les preuves détaillées et fondées sur des faits, des actes repréhensibles qui selon son rapport auraient été commis dans cette ile; en me désignant les noms des personnes dont j'aurai a réclamer le témoignage contre les coupables, V. Exe. me permettra de lui faire observer, que toutes ces pièces à l'appui auraient du accompagner le rapport; attendu qu'il ne m'est point permis de faire assigner devant le tribunal tel individu que ce soit, sur des ac-

cusations générales; et que Tautorité dont je snis revétn, et les lois du pajs, ne me donnent nullement le pouvoir de poursuivre quelqu'un en justice ^ sans qu'il se trouve sous le poids d'une accusation formelle, moins encore sans témoin, ou de le jug-er sans preuves. V. Exe. peut être assurée, que dès que le gouvernement de cette ile aura obtenu les renseignements nécessaires pour pouvoir traduire les coupables devant les tribunaux, il s'empressera à donner toute la satisfaction, à laquelle de telles plaintes donnent un droit incontestable.

Quant à la prise du brigantin par le sloop armé the Baltimwe Héro^ j'ai fait soumettre cette affaire au conseil, pour qu'au moyen des informations et perquisitions les plus scrupuleuses l'on parvienne à connaître les véritables faits; et j'espère pouvoir démontrer, combien peu sont exactes les détails que l'on s'est plu à donner sur cette affaire. Pour ce qui est de la seconde accusation, savoir que le gouvernement ait ouvertement protégé ces actes repréhensîbles , je dois forcément demander à Y. Exe. de me fournir les preuves. C'est, il me semble, un devob*, dont dans les rap** ports privés mêmes on ne saurait se dispenser de remplir; et je dois donc à plus forte raison m'attendre à ce que V. Exe. comme commandant en chef au service de S. M. Britannique, qui vient de m'assurer combien il lui tient à coeur de ne point voir troubler la bonne harmonie existant entre nos deux cours, voudra bien acquiescer à ma juste demande.

Comme je ne sache point avoir à me reprocher d'avoir violé d'une manière quelconque les traités ou d'avoir, avec connaissance de cause, contribué aux prétendus outrages faits au roi votre maître, je ne saurais comprendre pour quel motif j'aurais à donner une satisfaction; ayant été en tout temps, éloigné de toute partialité au sujet des malheureuses contestations entre l'Angleterre et ses colonies américaines, je ne désire rien autant, que de les voir terminées à la satisfaction des deux parties.

124 CAUSE DEVXiisBIE. (1775 — 1780.)

n ne faut toutefois pas s'attendre, qne je reaille sans une aatorisation expresse du ^ouyemement que j'ai l'honneur de servir, mettre des entrares à un commerce et à «ne navigation, ^dont rintèmiption ne saurait être soafTerte de L. H. P.y et préjudicier par là à la prospérité d'ane colonie confiée à mes soins.

Pour ce qui est de la conduite suivie dans plusieurs des forts placés sous mon commandement et des honneurs cendus par eux à des vaisseaux étrangers quelconques, je ne doute point que dès que mes chefs m'j autoriseront, de pouvoir donner à V. Exe. des explications telles qu'elles ne lui laisseront plus de doute sur le peu ^d'authenticité que méritent les plaints portées à ce sujet.

Je ne puis m' empêcher en cette occasion de fure observer à y. Exe. les licences que s'est permis le rédacteur trop connu de certaine feuUle publique, non-seulement contre ma personne et le gouvernement hollandais, mais même contre une nation à laquelle je suis fier d'appartenir. Je veux parler d'une g-azette qui s'imprime - dans une des îles placées sous votre commandement, et dans le lien même de votre résidence. Sachant que la liberté de la presse (qui par aucun autre g'ouvemement n'est tolérée à ce point,) sert communément d'excuses pour éluder toute mesure nécessaire, j'ai bien voulu garder le silence jusqu'à présent et suis resté insensible à de telles offenses et à de telles calomnies. Mais ces procédés ont encore été aggravés par des menaces hostiles, lancées contre une colonie hollandaise qui se trouve en paix, et en bonne harmonie, avec la nation anglaise. — Je m'en remettrai entièrement au jugement de mon gouvernement lorsqu'il en sera instruit, pour prononcer sur la satisfaction à demander pour des offenses, auxquelles je n'ai en aucune façon, donné lieu.

Je dois encore ajouter, que ne me rappelant nullement, avoir jamais refusé à Y. Exe. de lui donner une satisfaction suffisante lorsqu'elle se fondait sur des faits constatés, j'ai préféré vous faire parvenir directement une réponse p»

écrit, sans entrer en discussion avec M. Stanley, pour lequel j'ai tout Testîme et toute la considération personnelle, ainsi que pour les fonctions, dont il est charg'é; aimant mieux passer sous silence tout ce que renferme la dernière partie de votre lettre, par laquelle il semblerait que l'on voulut m'insinuer de rendre en quelque sorte compte de ma conduite dans mon propre gt)uvemement, auquel seul les Ét^s- Généraux mes maîtres ont droit.

J'ai l'honneur d'être, etc. etc.

Jean de Graaf.

Le président anglais de File de Saint - Christoplie fit, le 26 décembre 1776 , la réponse suivante:

N°- IV

Lettre du président anglais de Saint -Christophe^ en réponse à celle du gouverneur hollandais de Saint- Eustache; du 26 décembre 1776. (Traduit de l'anglais.)

Monsieur, la réponse que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser en date du 23 de ce mois, m'impose le devoir de revenir sur l'affaire en question.

Après avoh* relu ma lettre, je n'ai pu j trouver aucune expression qui dépassât d'une manière quelconque les devoirs que le service de S. M. le roi mon maître m'imposent, ou qui soit contraire aux égards dus aux hautes fonctions dont Y. Exe. est revêtue, ou aux formes usitées en pareille occasion. S'il avait plu à Y. Exe. d'entrer en conférence avec la personne qui a eu l'honneur de lui remettre ma lettre, et de l'interroger sur les renseignements que j'avais fait prendre, et les rapports qui lui sont parvenus, je me plais croire qu'elle ne les aurait point qualifiés de bruits vagues et erronés, mais qu'elle les aurait trouvé assez exactes et véridiques pour justifier complète-

ment les réclamations et les obsenrations que j'ai crn devoir lui faire à cet ë^ard.

V. Exe. déclare n'avoir eu aucune connaissance des actes repréhensibles , dont les habitants de l'ile se sont rendus coupables. Ma lettre ne renferme à cet égard aucune accusation directe contre le gouvernement, mais si le propriétaire du brigantin, qui a comparu devant le tribunal après la prise du bâtiment, n'a pu produire alors les preuves nécessaires, que la loi demande pour constater la complicité de plusieurs individus de Pile, je ne le crois pas moins justifié aux yeux du roi mon maître de les en avoir accusées* Vous dites encore, monsieur, que vous ignorez de quelle nature ait pu être la marque d'égard due aux traités existants entre les deux cours dont on se serait rendu coupable? Eh bien, le monde impartial jugera entre nous et décidera, si, en rendant des honneurs militaires tels qu'ils les ont été du fort Orange au pavillon du brigantin ^72c{ré-l>07*ia, reconnu être celui des rebelles, n'est point à considérer comme un outrage fait au pavillon de S. M. — Que le nombre des coups tirés par le dit brigantin ait été de douze ou de treize, et que l'on y ait répondu par le même nombre, ne saurait rien changer dans la plainte; rien aussi dans votre lettre ne prouve que vous veuillez contester ce fait, et j attacher aucune importance. Relativement à ce dernier objet, mon accusation s'adresse en effet directement au gouvernement hollandais; et comme vous voulez en faire le rapport à vos chefs supérieurs, et que vous êtes dans la conviction qu'ils ne souffriront pas que la navigation et le commerce soient interrompus à la suite de ces différends, je n'ose me flatter que des détails ultérieures sur cette affaire puissent trouver un accueil plus favorable auprès de V. Exe.

Ce différend devient pour lors une question d'état, i être jugée par S. M. le roi et L. H. P., qui décideront si de tels procédés s'accordent avec les traités existant entre les deux cours. Quoique les plaintes que Y. Exe. m'adresse

au sujet des offenses personnelles d'un rédacteur de gazette, ne soient point de nature à faire partie de notre correspondance officielle, je ne saurais cependant terminer cette lettre, sans toucher cet objet. J'espère donc que Y. Exe. me rendra la justice de croire, que, bien loin de vouloir protég'er les abus de la presse, je les ai aussi en horreur qu'elle, mais comme d'après la constitution de ce pajs, les auteurs de ces sortes d'outrages et de calomnies ne peuvent être poursuivis et punis que par les tribunaux; il n'est pas en mon pouvoir comme fonctionnaire public du gouvernement anglais, de faire droit à ses réclamations.

* Cette correspondance fut envoyée par le président anglais Greathed, à lord Georges Germain, secrétaire d^Etat de S. M. Britannique, le 31 décembre, accompagnée de la note suivante:

Rapport du gouverneur anglais de Saint -Christophe,

adressée à lard Georges Germain, secrétaire d'État

de S. M. Britannique. (Traduit de l'anglais.)

J'ai l'honneur de transmettre ici à Y. Exe. la copie d'une lettre que j'ai adressée au gouverneur hollandais de Saint- Enstache avec la réponse du gouverneur, ainsi que ma réplique, à laquelle je joins la copie des procès -verbaux, dressés, pour constater l'insulte insigne faite au pavillon de S. M. par les honneurs rendus par la batterie du fort principale hollandais à un corsaire amérîcain, et de la protection accordée aux sujets rebelles de S. M. (*).

(l) Dans ces procès-verbaux il était constaté par la déclaration de quatre témoins assermentés, qu^en novembre 1776, un bâtiment armé portant pavillon américain, à son arrivée à la rade de Saint - Sustache, salua le fort par des coups de canon, et que ce dernier

128 CAUSE DEUXIÈBIE. (1775 — 1780.)

A rég'ard de la prise du brigantin anglais par an sloop armé et équipé à Saint -Eustache, j'ose prier Y. Exe. de vouloir bien s'en rapporter à la relation qui M sera parvenue par le gouverneur Sbirley; lequel a envoyé par M. Forster Cohvell, propriétaire du bâtiment de la cargaison, une lettre au gouverneur hollandais à ce sujet; et quoique je n'aie pu obtenir la preuve authentique , que le corsaire fut sujet hollandais, ni que j'aie pu m'assurer d'une manière positive comment les envois journaliers pour l'Amérique septentrional se font dans l'ile Saint -Eustache, et qu'Q me soit même très -difficile de les obtenir, j'espère cependant que V. Exe. ne trouvera pas que j'aie été au delà de ce que mon zèle pour le service de S. M. me prescrivait; puisque la destination du brigantin n'ayant pu être douteuse, que la propriété en a été connue, et que le commerce non interrompu de l'Amérique septentrionale avec l'ile de Saint- Eustache est à la connaissance de tout le monde; c'est ce qui me fait espérer aussi, que S. M# ne me désapprouvera pas d'avoir directement adressé mes plaintes au gouverneur

hollandais..

J'ai l'honneur, etc.

Greathbd.

Cette note ainsi que les pièces justificatives y ayant rapport 9 parvenues au premier ministre de S.M.Britannique 9 lord Germain , le chevalier Yorck, eut ordre de les remettre le 21 février 1777 aux Etats-Généraux accompagnées du mémoire suivant:

avait également rendu le salut par des coups de canon. Trois de ces témoins ajoutèrent encore, que le commandant, ayant hésité d'abord à rendre le salut, avait demandé des instructions au gouverneur, à la suite desquelles il fit tirer le canon. Toutefois ils ne savaient point préciser le nombre des coups de canon tirés. Un des témoins déclara en outre, avoir entendu dire d'un Américain, que l'armateur américain the Baltimore Héro s'était emparé d'un brick irlandais.

N°- VI

Mémoire du chevalîej' Yot^ck^ ambassadeur de S. M, Britannique à la Haye^ adressé aux Etais -Génci'aux^ des Provinces- Unies des Pays-Bas; du 21 février

Hauts et Puissants Seigneurs!

Depuis le commencement de la rébellion dénaturée qui " a éclatée dans les colonies anglaises de TAmérique septentrionale contre la constitution légale de la mère patrie , le soussigné ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du roi de la Grande-Bretagne a eu de fréquentes occasions de s'adresser à Y. H. P. au nom du roi son maître, pour les engager par tous les moyens d'intérêt national, de bon voisinage, d'amitié et de traités enfin, d'arrêter le commerce clandestin, qui se faisait entre leurs sujets et les rebelles. Si les mesures que V. H. P. ont jugées à propos de prendre, avaient été aussi efficaces que leurs assurances ont été amicales, le soussigné ne se trouverait pas dans la désagréable nécessité de porter aujourd'hui à la connaissance de V. H. P. des faits de la nature la plus sérieuse.

Le roi, HH. et PP. SS., a supporté jusqu'ici avec une patience sans exemple, la conduite irrégulière de vos sujets, dans leur commerce intéressé à Saint -Eustache, et de là en Amérique. S. M. s'est toujours flattée, qu'en donnant le temps à V. H. P. d'examiner et d'approfondir une conduite aussi irrégulière qu'insoutenable, elles auraient pris les mesures nécessaires pour réprimer les abus, tenir leurs sujets dans de justes bornes, et faire respecter les droits et l'amitié de la Grande-Bretagne.

La plainte que j'ai ordre de faire actuellement à Y. H. P., est fondée sur des pièces authentiques annexées à ce mémoire, où Y. IL P. verront avec étonnement, et je dois le croire, même avec mécontentement, qu'après avoir permis un commerce illimité aux rebelles américains à Saint-Eustache, leur nouveau j^ouverneur, le sieur de Graaf a osé porter l'oubli de I. 9

130 CAUSE DEUXlicME. (1775— 1780.)

son devoir, au point de participer aax équipements hostiles des Américains; de permettre la saisie d'un vaisseau anglais par un pirate américain presqu'à portée du canon desonile; et pour comble d'affront à la nation anglaise et aux puissances de l'Europe, de faire rendre le salut au pavillon par la forteresse de son gouvernement.

A toutes les représentations amicales faites par le président de l'ile voisine de Saint -Christophe, sur tous ces faits notoires, le sieur de Graaf a répondu de la manière la plus vague, et la moins satisfaisante, en refusant même d'entrer en pourparler avec un membre du conseil du roi à Saint -Christophe, dépéché à Saint- Eustache pour cette iBn par le susdit président.

n ne me reste, après la communication des pièces annexées, qu'à ajouter, que le roi, qui les a lues avec non moins de surprise que d'indignation, m'ordonne expressément de demander à Y. H. P. un désaveu formel du salut rendu au pavillon rebelle par le fort d'Orange à Saint -Eustache; la démission et le rappel immédiat du gouverneur le sieur de Graaf, et de déclarer en outre de la part de S. M.^ que jusqu'à ce que cette satisfaction ait été donnée, l'on ne doit pas s'attendre que S. M. se laisse amuser par de simples assurances, ou qu'elle ne tarde un instant à prendre les mesures qu'elle croit devoir aux intérêts et à la dignité de sa couronne.

A la Haye, le 21 février 1777.

Le chevalier Yorck.

Quoique plusieurs députés, et nommément ceux de la ville d^ Amsterdam trouvèrent le ton de ce mémoire très-peu convenable , et qu'ils insistèrent pour qu^une réponse énergique y fut faite, rassemblée des États- Généraux résolurent cependant à charger leur ministre à Londres, de présenter le 26 mars 1777, le mémoire suivant, à S. M. Britannique.

CAUSB DEUXIÈME. (1775 1780.) ISl

N^- vn.

Mémoire du comte de Welderen^ andmssadewr de la république des Provinces -Unies des Pays-Bas près la cour de Londres^ adressé à S. M. Britannique; du

26 mars 1777.

Sire!

C'est avec le plas profond respect, que le soussi^é, enyojë extraordinaire et plénipotentiaire de L* H. P. en conséquence des ordres qu'il vient d'en recevoir, a l'honneur de représenter à Y. M., que le mémoire que son ambassadeur leur a présenté le 31 du mois passé, les a sensiblement touché, et qu'elles se trouvent oblig'ées de porter des plaintes contre des reproches qui j sont contenus, comme si L. H. ?• étaient soupçonnées de vouloir amuser Y. M. par des assurances amicales, qui sont démenties par les faits; de même que du ton menaçant qui règne dans ce mémoire et qui paraît à L. H. P. trop éloigné de ce qui est reçu et doit avoir lieu entre des souverains et puissances indépendantes; et surtout entre des voisins qui ont été unis depuis si longtemps «par les liens de la bonne harmonie, et de l'amitié mutuelle.

L. H. P. croient, qu'en toutes occasions, et particulièrement dans ces malheureux troubles des colonies de Y. M. en Amérique, elles ont fait envers Y. M. tout ce que l'on pouvait attendre d'un bon voisin et d'une puissance amie et afTectionnée.

L. H. P., Sire, mettent le plus haut prix à ramitfé de Y. M.: elles souhaitent faire tout ce qui est en leur pouvoir, autant que l'honneur et la dignité de l'état le permettent, pour la cultiver de plus en plus; mais elles ne sauraient cacher en même temps à Y. M. la sensible sensation que ce mémoire a fait sur elles.

C'est uniquement par le motif de montrer à Y. M. tous les égards possibles, et pour prouver que L. H. P. ne veulent rien négliger de ce qui peut servir à rechercher con-

yenablement la vérité des faits, dont les plaintes paraissent être résultées, qu'elles ont résolu de faire cet examen de la façon la plus prompte, et d'en retrancher toutes les lon^eurs et les délais. A cette eifef L. H. P. se sont écartées de la forme. ordinaire usitée toujours en pareils cas, de demander le rapport par écrit des officiers et employés de leurs colonies, et elles ont déjà expédié leurs ordres, que le commandant de Saint- Eustache se rendrait dans la république sans délai, et le plus pt'omptement possible ,t pour donner les informations nécessaires de tout ce qui s'est passé dans rile de Saint -Eustache, et de ce qui est venu à sa connaissance, relativement aux colonies américaines et leurs vaisseaux, pendant le temps qu'il j a commandé et pour mettre sous les yeux de L. H. P. sa conduite à cet égard.

Le soussigné se trouve chargé de porter cette résolution à la connaissance de V. M. et de déclarer pareillement, que L. H. P. ne font aucune difficulté de désavouer très-expressément tout acte ou marque d'honneur qui peut avoir été donné par leurs officiers et employés aux vaisseaux de P Amérique septentrionale de S. M., ou qu'ils pourraient donner dans la suite, pour autant que ces actes ou marques d'honneur seraient de nature qu'on put en conclure, que l'on, reconnaît le moins du monde l'indépendance et la souveraineté des dîtes colonies.

Le soussigné se trouve en outre chargé de porter à la connaissance de Y. M. que L. H. P. viennent de donner des ordres en conséquence aux gouverneurs et commandants de leurs colonies dans les Indes -Occidentales, et leur ont enjoint de nouveau, d'observer strictement et exactement leurs ordonnances et leurs ordres contre l'exportation des munitions de guerre dans les colonies de l'Amérique de V. M., et de faire exécuter ces ordres avec toute la rigueur possible.

En réponse à ce mémoire, S. M. Britannique ordonna au comte de Sulfolck d'adresser à l'ambassade d'Hollande à Londres, la lettre suivante.

N°- vin.

Lettre du comte de Suffolck^ secrétaire d'État au dé-

partement des affubles étrangères de S. M. Britannique^

adressée au comte de Weldereji^ en réponse au mémoire

ci 'dessus^ adressé au roi; du il avril 1777.

Monsieur, le roi ayant pris connaissance du mémoire que vous avez adressé à S. M. le 26 du mojs passé, en conséquence des ordres que vous aviez reçus de L. H. P. m'ordonne de vous assurer, que S. M. Taccepte avec satisfaction; en même temps, qu'elle ne saurait s'apercevoir, que le mémoire présenté par son ambassadeur aux Etats-Généraux des Provinces-Unies, le 21 février, contienne quelque chose contraire à ce qui doit avoir lieu entre des souverains et des puissances indépendantes. Dans les circonstances sérieuses dont il est question, S. M. a été d'autant plus sensiblement touchée de l'affaire qui faisait le sujet principal de la plainte, qu'elle était occasionnée par le procédé indécent d'un gouverneur au service d'un voisin, qui a été uni depuis si long*temps avec S. M. par les liens de la bonne harmonie et de l'amitié mutuelles.

S. M. a appris avec plaisir que L. IL P. ont rempli son attente; qu'elles ont rappelé leur g'ouverneur; que l'insulte est désavouée, et que les ordres sont expédiés aux gouverneurs et commandants des colonies de L. H. P. aux Indes -Occidentales, d'observer exactement les placards et ordres contre l'exportation des munitions de g'uerre dans les colonies de S. M. en Amérique, actuellement en rébellion: et étant persuadée que L. IL P. veilleront à l'exécution exacte de leurs ordonnances, S. M. se fait un plaisir de mettre tin à tout sujet de regret, que les conséquences de la conduite offensante du gouverneur de Saint -Eustache peuvent leur avoir causé.

J'ai l'honneur d'être, etc.

SUFFOLCK.

134 CAUSE DEUXIJBME. (1775—1780.)

Quoique les Etats-Généraux renouvelèrent (le. 12 novembre 1777), encore pour un an, leurs défenses précédentes, concernant Fexportation des munitions de guerre vers les colonies de FAmérique septentrionale, des plaintes très-graves furent portées par les négociants et propriétaires des bâtiments marchands hollandais, sur la conduite des vaisseaux de guerre, et des armateurs anglais 5 surtout à Fépoque où la France, par son alliance avec les colonieer de TAmérique sep^ tentrionale du 6 février 1778, se déclara publiquement en faveur des Américains, et que cette puissance fit bientôt -après la guerre à F Angleterre.

Déjà pendant Tété de Tannée 1778, les plaintes de quelques fréteurs avaient donné lieu à des représentations faites par le mimstre d^Hollande à Londres au nom des Etats-Généraux. En septembre 1778, les négociants, ainsi que les frétoprs et assureurs de plusieurs villes hollandaises telles que Dortrecht, Rotterdam et Amsterdam, présentèrent en conmiun des suppliques aux Etats-Généraux, tant pour réclamer leur protection, que pour démontrer combien était iiyuste, et à la fois illégitime le principe mis en avant et soutenu par TAngleterre, qui défendait de transporter à Tennemi des bois de construction.

A la suite de ces représentations les Etats - Généraux prirent le 21 septembre, la résolution suivante :

CAUSB DEUXUBSIE. (1775 1780.) 135

N°- IX

Résolution des Etais-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas; du 21 septembre 1777. (Traduit du hollandais.)

Ajant été délibéré par rcsomptîon sur les divers rapports du comte de Welderen, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire , du 14, 17, 21 et 24 juillet de cette année {smi ici FénUmération des diverses réclamations et pétitions des négociants, fréteurs et assureurs hoUaanr dais)^ ainsi que sur les mémoires et rapports qui nous ont été adressés: — il a été résolu.

Qu'il sera écrit à M. le comte de Welderen, envoyé extraordinaire de L. H. P. près la cour d'Angleterre, que Lf. H. P. sont satisfaites de ce que, sans attendre les ordres exprès de L* H. P., qui lui ont été envoyés à ce sujet, il ait réclamé les bâtiments et les cargaisons des sujets hollandais, dont on s'était si injustement emparés récemment en Angleterre. Que de plus L. H. P. sont parfaitement d'accord avec le principe qui a servi de base au mémoire que ce ministre a adressé le 5 du mois à lord Suffblck; que L. H. P. considérèrent cette affaire comme étant de la plus hante importance pour les intérêts de l'état, et qu'en conséquence elles ont jugé à propos d'envoyer à M. de Welderen des ordres exprès, pour qu'il ait à faire les représentations les plus énergiques à 8. M. Britannique, et à son ministère, sur la manière violente et inouïe dont on ce permettait de troubler le commerce et la navigation de leurs sujets. Que L. H. P. ont appris avec satisfaction que S. M. ait fait droit à ces diverses réclamations, qu'il ait été constaté qu'effectivement il n'avait point été agi de la sorte d'après les ordres supérieures, et que S. M. ait la ferme volonté de rendre justice aux sujets de la république, étant bien éloignée de vouloir ruiner le commerce et la navigation de la république, ainsi qu'elle avait bien voulu

le prouver, paisque S. M. avait ordonné qae Totf relâcha sans antre forme de procès préalable , non- seulement les navires la Vierge Martine Henrich et Abda, se rendant de Curaçao en Hollande, et capturés injustement, ainsi que les navires la Vierge Debora^ Maria ^ F Espérance et la Viei'ge Adriana, capturés sous prétexte d'avoir été destinés pour des ports français, venant d'un port fran-çais et se rendant à un autre de la même nation. Mais que nonobstant ces mesures, les dommag'es et pertes considérables que les sujets de L. H. P. avaient éprouvés par les armateurs anglais qui emmenèrent leurs bâtiments dans des ports de la Grande -Breta^e, ainsi que le sort incertain dé tant d'autres bâtiments marchands déjà conduits dans les ports britanniques, ou qui se trouvaient encore en mer, appelaient trop l'attention de L. H. P» sur les intérêts de leurs sujets, pour que l'on ne dut pas en charger M. le comte de Welderen en temps opportun.

Que L. H. P., qui jusqu'aujourd'hui se sont flattées, et se flattent encore que l'amitié, etla bonne Intellig'enee si heureusement établies entre S. M. le roi de la Grande-Bretagne et la république des Provinces-Unies des Pays-Bas subsista encore, et auxquelles la république attache le plus grand prix, ainsi qu'elle en a fait preuve dans maintes circonstances, ne saurait comprendre, comment les armateurs anglais, munis d'ordres de S. M. aient pu, sans avoir égard au territoire hollandais, pousser l'audace jusqu'à tenir bloquées les rades d'Essequebo et, de Demerary, 6t à empêcher, au moyen de petits bàthnents, l'approche des transports de vivres pour ces forts; à enlevée sous les jeux des batteries du fort et pousser en. haute mer les petites embarcations des colonies, ne faisant la navigation que le long des côtes, et qui sont dépourvues de tout moyen de tenir la haute mer et de naviguer vers les colonies de l'Amérique septentrionale, n'ayant pas même de boussole pour se guider; que d'autres aient pu de vive force enlever les cargaisons de plusieurs bâti-

ments soas les batteries de la rade de Sarinam et même sous les canons du fort d'Amsterdam; ainsi que cela s'est fait aussi de la barque américaine le Dauphin, conduite par le capitaine Green, prise par le capitaine Herrmann et le lieutenant Galloay, commandant le Aoonf Sei*wick , équipé à la Grenade de 12 matelots et de 22 bommes. Mais que L. H. P. sauraient bien moins encore comprendre, comment en Europe même, et presque sous les yeux de S. M., il puisse se trouver non-seulement des armateurs, munis de permission de S. M., mais même dés officiers à son service, et entre autre lord Windsor, qui conduisant la frégate royale the Fox, sous les prétextes erronés et les plus futiles, troublent la navigation paisible des sujets de la république d'une maiiière inouïe et bostile ; tantôt en s'emparant des bâtiments venant des colonies et retoinmant en Hollande, pour avoir toucbé un port français; tantôt, pour avoir cbargiS des bois de construction, ou d'autres objets servant à la navigation marcbande , ou bien pour avoir à bord des marcbandises, qu'il ose en contradiction avec les stipulations des traités de navigation encore en vigueur avec la Grande- Bretagne, déclarer objets de contrebande; soit enfin en prétendant que la guerre éclatée entre la France et la Grande- Bretagne, bien qu'elle n'ait été précédée d'aucune déclaration, l'autorisait à amener jusqu'aux bâtiments neutres mêmes, dans les ports de l'Angleterre, tandis que par le traité de navigation du 1 décembre 1762, il est non-seulement stipulé, que même en temps de guerre, le commerce et la navigation des neutres ne pourront être troublés d'une manière quelconque, mais expressément dit encore, que la navigation et le commerce des sujets de la république doivent nommément jouir d'une liberté entière. Des procédés de cette nature ne pouvant être ni justifiée ni même excusés de quelque façon que ce soit, L. H. P. doivent s'en plaindre hautement à S. M. Elles ne sauraient le faire avec trop d'énergie, tant sont compromis par de pareils acte.<, tous les intérêts de

leurs sujets, dont Texistence entière est basée sur la liberté du commerce et de la navigation. — Qu'en conséquence L. H. P. espèrent de la sag^esse et de l'esprit de justice qui caractérisent S. M.., qu'elle voudra bien apprécier ces justes plaintes, et désapprouver la conduite de ceux de ses sujets, qui oseraient, encore contre les stipulations expresses des traités existants, troubler le commerce et la navigation des sujets de la république.

Que L. H. P., tout en reconnaissant avec satisfaction l'empressement que S. M. avait daigné mettre à ordonner le prompt relâchement des divers bâtiments susmentionnés venant de Curaçao et se rendant en Hollande, ainsi que lord Suffolck en a Instruit dails son temps M. le comte de WeldereU; auraient désiré que S;* M. eut manifesté son ressentiment contre lesjndividus oui se sont rendus coupables de ces actes: Que L. H. P. se flattent néanmoins que S. M. voudra, par des sentiments d'équité et de justice ^ nonseulanent ordonner que tous les bâtiments hollandais si tejustement conduits et reconnus encore dans les ports rojanx, soient relâchés aussitôt que possible; mais qu'il soit donné aux propriétaires de ces bâtiments, aussi bien qu'a ceux des cargaisons, des indemnités proportionnées aux dommages et pertes qu'ils pourraient avoir éprouvés par suite de ces saisies. De plus, L. H. P. espèrent obtenir une isatisfaction convenable, tant pour eux, que pour les sujets de la république dont les droits incontestables ont été méconnus et violés d'une manière si repréhensible, et de voir punir sévèrement le capitaine armateur Herrmann et son lieutenant Galloay; de même qu'ils se flattent en outre, que S.* M. voudra donner les ordres nécessaires pour qu'à l'avenir la navigation et le commerce des sujets de la république ne soient plus troublés ni molestés en aucune façon; afin que par une conduite contraire, la bonne harmonie établie jusqu'à présent entre les deux nations, ne soit pas altérée par des actes qui seraient réputés hostiles même en temps de guerre.

Qa'enfin L. H. P. de leur côté, seront prêtes à contribuer en autant qu'il dépendra d'elles à tout ce qui pourra servir à la consenration de cette bonne harmonie qui depuis des sièdes unit le royaume de la Grande-Bretagne avec la république.

Que de plus Q soit envoyé à M. le comte de Welderen une copie des représentations faites par le représentant de S. A» R- et de celles de MM. les directeurs de la compacte des Indes- Occidentales du 31 août, avec les pièces justificatives, ainsi que d'une lettre du capitaine de Hoy du 27 Juin, dans laquelle il est rendu compte des faits et actes snsnientlonnés à Surinam et à Demerary.

Qatl soit envoyé également copie du mémoire de M. de Welderen adressé au ^efGer Fagel, ainsi que de la lettre de lord Saffolck, adressée à ce dernier, concernant le relâdhevent de trois vaisseaux pris par les armateurs anglais, a M. de Berckenrode, ambassadeur de L. H. P. près la cour de France, afin d'en faire usage, selon qu'il le jugera convenable et de la manière la plus avantageuse pour ceux des sujets de la république qui se sont adressés à cet ambassadeur pour les réclamations qu'ils lui ont adressées an sujet de diverses cargaisons prises par les armateurs aaglais. *

Conformément à cette résolution, ainsi quVux ordres que reçut le c(^mte de Welderen de la part des Etats-Généraux 9 ce ministre présenta le 16 septembre 1778, un mémoire (^) à S. M. Britannique, auquel lord

(I) Nous avons inutilement fait la recherche de cette pièce dans les divers ouvrages et feuilles périodiques de cette époque. Toutefols la lacune n'est que peu sensible, puisque cette pièce doit avoir été rédigée d'après la résolution ci-dessus prise par les États-Généraux, qui par conséquent en donne la substance.

SuflTolck, secrétaire d^Etat, répondit par la lettre suivante :

Lettre du comte Suffolck^ secrétaire cTÉtat de S. M. Britannique^ adressée au comte de Welderen^ ambassadeur d'Hollande près la cour de Londres; du 19 oc-

tobre ±77%.

Monsîenr, j'ai eu Thonneur de présenter an roi le mémoire que vous avez adressé à S. M. par ordre de L. H* P. le 28 do passé, lequel ajant été considéré avec toute l'attention que mérite l'importance des sujets qui y sont contenus, le roi m'ordonne de vous informer, que c'est avec un plaisir bien sensible, que S. M. a vu la justice que \a. H. P. rendent à son désir de donner des preuves non équivoques de son amitié et de son affection pour ses anciens et fidèles alliés les États -Généraux des Provinces -Unies, et qu'elles ont envisagé dans leur vrai point de vue, les ordres de S. M., pour le relâchement des vaisseaux spécifiés dans votre mémoire.

Les mêmes principes ont induit le roi à donner les ordres, afin que tous les vaisseaux portant des cargaisons non prohibées, appartenant aux sujets de L. H. P. et amenés dans les ports de la Grande-Bretagne, par les vaisseaux de S. M., soient relâchés, et que dorénavant les officiers du roi ne donnent aucun empêchement ou interruption à ce commerce innocent des sujets de L. II. P.

S. M. souhaiterait pouvoir éloigner des sujets de L. H. P. jusqu'à la moindre raison de plainte; mais elles ont trop de connaissance des événements inséparables de la guerre, pour le croire possible, même avçc toutes les ^positions de rendre justice, et de faire attention aux intérêts des sujets de ses bons alliés, que S. M. possède, et que L. H. P. lui reconnaissent.

s* M., sans aucune provocation de sa part, et par une suite de procédés insidieux et injustes de la part de la cour de France, se trouve eng'ag'ée actuellement dans des hostilités vis-à-vis du roi Très-Chrétien, qui, comme l'Europe doit l'avoir vu avec étonnement et indignation, au milieu des assurances les plus formelles, et souvent répétées, de la plus parfaite amitié, et des dispositions les plus pacifiques, a violé la foi publique et les droits des souverains, en déclarant des sujets rebelles d'une autre puissance, états indépendants^, uniquement parce que ses sujets ont trouvé à propos de se nommer tels, et d'inviter les puissances disposées à profiter de leur rébellion, à se joindre à leur confédération.

Cette agression injuste, représentée par la cour de France comme n'étant qu'une démarche naturelle et avantag^euse aux intérêts de son commerce, a été suivie par des actes d'hostilité plus violents et plus publics encore; par l'envoi d'une flotte en Amérique, pour soutenir les sujets rebelles de S. M. et cela avant que le roi de la * Grande -Bretagne eût fait aucune démarche, que celle de rappeler son ambassadeur de Paris.

Mais le roi, animé par des principes tout à fait différents, et désirant donner, dans toutes les occasions, des preuves de sa modération et de la droiture de ses sentiments et de ses intentions vis-à-vis de L. H. P., m'a ordonné de vous déclarer en son nom, dans le temps même que les principes de sa propre défense et de sa conservation l'obligent d'empêcher, autant qu'il est possible, que toute fourniture de munitions navales et de guerre soit transportée dans les ports de la France, que S. M. observera tous les égards possibles pour les droits de L. H. P.' et adhérera, de la manière la plus forte, aux stipulations (autant que cela sera praticable) et à l'esprit des traités entre elle et L. H. P.

Après cette exposition des sentiments d'amitié et d'affection invariables de S. M. pour L. H. P. et de la situation présente des affaires entre le roi et S. M. Très-Chrétien, il me

142 CAUSE DEuxiimE. (1775 — 1780.)

reste à exécuter les ordres dn roi, eu vous Informant, monsieur, que S. M., sensible à la manière extraordinaire, avec laquelle elle a été subitement engagée dans la guerre actq^lle avec le roi Très-Chrétien, et du peu d'avertissement de cet événement qu'avaient les sujets de L. H. P. comme II est allégué, est disposée et prête à faire l'achat, à une évaluation juste, des munitions navales, qui ont été prises et sont actuellement dans les différents ports de la Grande- Bretagne, à bord des vaisseaux appartenant à des sujets de la république; de payer le fret de ces cargaisons, et d'indemniser les propriétaires de toutes les justes dépenses et dommages occasionnés par la détention de leurs vdsseaux, et S. M. donnera des instructions à son ambassadeur, d'entrer en négociation avec les ministres de la république pour faire un arrangement pour l'avenir, sur des principes d'équité et d'amitié, tel qu'il conviendra entre de si bons et de s! anciens alliés.

S. M. se repose toujours sur les assurances d'amitié et d'attachement, qu'elle a reçues en tant d'occasions de L.1L P. et en faisant cette communication ouverte et équitable de ses sentiments et de ses intentions dans la crise présente, ne peut que rappeler aux réflexions de L. H. P. les engagements réciproques contractés entre la couronne de la Grande-Bretagne et la république, depuis la durée d'un siècle entier. Les articles de ces engagements sont clairs et précis, et quoique la modération de S. M. et son désir sincère d'étendre le moins que possible, les horreurs de la guerre, l'ayant empêché jusqu'à présent, de demander l'accomplissement de ces traités; S. M. ne croit pas ces engagements moins obligatoires que par le passé, et elle ne se permettra pas de souhaiter ni d'admettre aucune diminution de l'intérêt réciproque qui a uni depuis si longtemps les deux nations, et que S. M. désire de son côté de perpétuer.

Comme S. M. n'a reçu aucun avis des plaintes contre la conduite des capitaines des vaisseaux du roi envers les

territoires de L. H. P. en Amérique, et parUcalièreraent sor les rivières d'Esseqnebo et de Demerarj, avant la date da mémoire que j'ai eu l'honneur de présenter à S. M., elle m'a ordonné de lui procurer les informations les plus exactes sur ce qui j est allég'ué, et de vous assurer que S. M. ne manquera pas de punir les coupables d'une manière exemplaire.

J'ai l'honneur 9 etc.

SUFFOLCK.

Toutefois les plaintes des négociants hollandais, ainsi que celles des fréteurs et des assureurs, portées contre la conduite hostile des armateurs anglais, se multiplièrent de plus en plus, ainsi que le prouvent non - seulement les nombreuses pétitions qui furent adressées par les villes de Rotterdam, de Dortrecht et d^ Amsterdam, aux Etats-Généraux 5 mais encore le discours tenu à Taudience du 23 novembre, par la députation de négociants de la ville d\4msterdam.

Sur ces entrefaits le chevalier Yorck fut chargé de remettre aux Etats-Généraux le mémoire ci-après du 2 novembre 1778, pour s^entendre avec eux sur les points litigieux du conmier<^e neutre:

N«- XI

Mémoire présenté par le chevalier Yorcky ambassadeur

de S. M. Britannique à la Haye^ aux États-Généraux,

dans la conférence du 2 novembre 177S.

Leurs Hautes Puissances auront vu par la réponse de S. Exe. lord comte de Suffolck, l'un des principaux secrétaires d'Etat du roi, remise à M. le comte de Welderen, le 19 du mois passé, les preuves les plus convaincantes de l'amitié du roi pour elles. Après 1 exposé fidèle de la con-

duite hostile et inouïe du roi Très -Chrétien, on a expliqué, ce qui a donné occasion à l'apparente irrégularité de la conduite de TAngleterre à Tégard des vaisseaux des puissances neutres naviguant vers les ports de France, occasionnée par la nécessité de se défendre contre un ennemi qui a toujours agi par surprise.

La modération et Téquité du roi n'ont pas voulu permettre à S. M. de laisser souffrir les sujets de L. H. P. dès le moment qu'il a été possible de l'empêcher. C'est par cette raison que le roi a fait déclarer ses intentions, de faire relâcher les vaisseaux hollandais sous la condition la plus amicale et la moins désavantageuse que les drconstances de sa situation le permettent.

La guerre cependant continue, et l'ennemi actif n'omet rien pour la pousser, ce qui met le roi dans l'obligation de se précautionner contre ses desseins dangereux; malgré cela, pour Y impliquer ses bons voisins et alliés le moins possible, malgré les menaces de la France, de faire des invasions dans les royaumes et territoires de S. M., ayant assemblé des armées nombreuses sur les côtes pour cet effet, le roi s'abstient encore de sommer L. H. P. sur les secours que les traités les plus clairs et les plus solennels les obligeraient de donner sur une réquisition de sa part, et nommément le traité de 1678, et l'article séparé de 1716. Elle se borne quand à présent, à exposer l'état des affaires , les motifs de sa conduite, et l'obligation, dans laquelle elle se trouve de songer à sa propre défense et à la conservation de ses royaumes. C'est dans cette vue seule, que S. M. m'a ordonné de proposer à L. H. P. de vouloir bien entrer en conférence avec son ambassadeur, sur les moyens de régler à l'amiable ce qu'il conviendrait de faire pour l'avenir, à l'égard de ces articles, lesquels on ne saurait vouloir abandonner à la discrétion de son ennemie

Il ne pourra pas avoir échappé aux lumières de L. H. P. que lord comte de Suffolck en expliquant à M. le comte de Welderen, les sentiments du roi, donne claire-

ment à connaître, que S. M. désire sincèrement respecter les traités, autant qu'Os ne tendent pas directement à l'exposer à un dang'er imminent^ que ce n'est nullement son intention ni son désir, de troubler le commerce hollandais, usité avec la France, à l'exception des munitions de guerre et navales, et cela même avec toute l'équité, et j'ose dire, avec toute la générosité possible.

J'ai donc pris, en conformité de mes ordres, la liberté de solliciter cette conférence, pour vous demander, si, en conséquence de la réponse communiquée par M. le comte de Welderen, L. H. P. ont pris une résolution pour ouvrir des conférences avec moi, de vous déclarer, que je suis prêt de mon côté, et de vous prier d'assurer L. H. P., qu'autorisé par les sentiments du roi, et disposé par une résidence de vingt-sept ans auprès d'elles, L. H. P. trouveront en mol toutes les facilités et tous les égards possibles, et que je me flatte de les convaincre dans la suite, que quelque tournure qu'on affecte de donner à la conduite de ma cour, elle est fondée sur la justice, la modération, et la nécessité de jiotre situation.

En attendant la décision de L. H. P. sur ce que je viens d'exposer, j'ose me flatter que leur équité reconnue et leur amitié pour le roi, dont elles viennent de donner récemment par leur envoyé auprès de S. M. de nouvelles assurances, les engageront à ne point autoriser leurs sujets, de transporter en France aucun convoi de munitions navales, étant les objets les plus dangereux pour la sûreté de la Grande- Bretagne.

A la Haye, le 2 novembre 1778.

Le chevalier Yorck.

En réponse à ce mémoire, contre lequel les négociants d^ Amsterdam présentèrent aux Etats-Généraux une protestation en forme, ainsi qu^à la lettre de lord Suflblck, secrétaire d^Etat au département des afllaires I. 10

146 CAUSE DEUxii&ME. (1775 — 1780.)

étrangères de 1^ Angleterre, daté du 19 octobre, ceuxci firent remettre par leur ministre à Londres, le mémoire suivant au duc de SuflToIck:

N^ xn.

Répanse des Ètats-Généi^aux des Provinces -Unies des Pays-Bas, adressée au chevalier' Torck^ ambassadeur de S. M, Britannique à la Haye; du 3 décembre 1778.

Milord !

L. H. P. ayant délibère sur la lettre que V. Exe. a fait l'honneur d'écrire au soussi^é, le 19 octobre dernier, par ordre du roî, de même que sur les représentations de M. le chevalier Yorck, contenues dans un mémoire; elles ont charg>é le soussigné leur envoyé extraordinaire et plénipotentiaire de déclarer:

Qu'elles sont très-sensibles aux assurances de l'amitié de S. M. pour la république, et des ordres qu'elle a donné pour relâcher les vaisseaux hollandais, emmenés dans ses ports.

Qu'elles en attendront l'effet avec beaucoup de satisfaction, de même que celui des ordres qu'il a plu à S. M. de donner à ces officiers (parmi lesquels elles se flattent que seront compris les armateurs particuliers , allant en course, munis de commission, ou de lettres de marque de sa part) de ne porter à l'avenir aucun obstacle, ni empêchement au^ vaisseaux des sujets de la république, mais que L. H. P. ayant vu la restriction faite à ces deux ordres à l'égard des vaisseaux chargés de matériaux et de bois de construction, ne sauraient aucunement consentir, à ce qu'on s'emparât en Angleterre des charges de cette nation en payant la valeur.

Que ces charges, n'appartenant pas à L. H. P. elles n'en peuvent disposer, et ne sauraient se dispenser d'insister de la manière la plus sérieuse à ce qu'elles soient relâchées

et rendues aux propriétaires, qui pourront alors en disposer comme ils le jug'eront à propos, chose, en quoi il n'est pas au pouvoir de L. H. P. de leur rien prescrire.

Qu'elles ne sauraient non plus se persuader de la nécessité de faire quelque arrang'ement pour la suite, ni qu'on puisse exig'er d'elles, de renoncer par de nouvelles dispositions au droit des habitants de la république, droit, fondé sur des traités clairs et précis, dont le royaume de la Grande-Bretagne et ses sujets ont joui en son temps, et que c'est sur ce fondement, qu'elles se flattent, que S. M. ne trouvera pas mauvais, qu'elles s'excusent d'enirer sur ce sujet en conférence avec son ambassadeur.

Que L. H. P. sont dans Tidée, que, si c'est sérieusement, comme elles doivent le penser, que S. M. veuille ne point perdre de vue leurs droits, et ne pas étendre la nécessité d'empêcher le transport de matériaux de construction (chose à laquelle elle se prétend obligée sur le principe de sa propre défense et conservation), jusqu'à tout ce qui pourrait être enveloppé dans cette dénomination, mais de les restreindre purement à ces matières sur lesquelles les principes de sa propre défense et conservation peuvent être censés opérer directement, les occasions de discuter là-dessus s'offriront d'abord si rarement, que L. H. P. n'auront pas besoin, de prier S. M. d'examiner avec impartialité et sérieusement, si cette nécessité est effectivement aussi grande qu'elle le paraît de premier abord, et telle qu'elle puisse rendre légitime' une transgression arbitraire de la lettre expresse des traités.

Qu'ainsi L. H. P. ne sauraient se dispenser d'insister encore, et d'attendre des sentiments d'équité et d'affection de S. M. pour la république, qu'il lui plaise de faire relâcher sans frais et avec restitution de dommages, les vaisseaux saisis, et de donner des ordres efficaces contre tout obstacle et empêchement de leur commerce.

Que le soussigné étant muni des informations qui sont parvenues à L. H. P., touchant ce qui s'est passé à Esse-

quebo et Demerary, dont elles ont fait porter des plaintes (II a l'honneor de les remettre ci -joint à V. Exe.) elles n'ont aucun doute, que ces informations ne soient suffisantes pour faire punir les coupables.

L. H. P. s'en rapporteront à cet ég'ard anx dispositions de S. M., et ne manqueront pas de donner en tonte occasion (autant que le permettront la navigation et le commerce libre des sujets de la république et la protection qu'elles leurs doivent) des preuves de leur estime pour S. M., et de leur zèle pour cultiver son amitié par toutes les voies convenables.

Fait à Londres, ce 3 décembre 1778.

Pendant ces discussions , la France mit tout en jeu pour brouiller la république avec la Grande-Bretagne. I^es Etats - Généraux ayant par la résolution du 19 novembre 1778, renouvelé leurs anciennes ordonnances des années 1744 et 1756 , touchant la navigation en temps de guerre , et déclaré ne plus vouloir prendre sous leur protection les bâtiments chargés de bois pour la construction des vaisseaux, la cour de Versailles eut non - seulement soin de les engager à continuer leur commerce de bois de construction avec la France, mais encore de leur offrir des convois pour les protéger. Dès que Ton en fut instruit en Angleterre, le chevalier Yorck eut ordre de remettre le mémoire ci-après aux Etats -^ Généraux , dans lequel il devait surtout tâcher de démontrer la nécessité de défendre le transport de tous matériaux quelconques qui servent à Téquipement des bâtiments.

CAUSE DEUXiisME. (1775 — 1780.) 149

N^- xra.

Mémoire du chevalier Torck^ ambassadem* de S. M.

Britannique à la Haye^ adressé aux États -Généraux

des Provinces-Unies des Pays-Bas; du 9 avril 1779.

Hauts et Paissants Seig'neiirs!

Le roi de la Grande-Bretagne par une suite de son amitié pour Y. H. P., et par les justes égards que les souverains se doivent réciproquement, s'est abstenu jusqu'à présent de se mêler de la négociation, que la cour de France a entamée avec elles, au sujet de la protection à donner à toutes espèces de munitions navales pendant la guerre actuelle entre S. M. et le roi Très -Chrétien.

Mais les dernières démarches de l'ambassadeur de France ne lui permettent pas de garder plus longtemps le silence, et S» M. croirait manquer à ce qu'elle doit aux anciennes liaisons de sa couronne avec Y. H. P., si elle ne les informait pas de ses sentiments sur le danger, auquel elles s'exposeraient en prêtant l'oreille à des propositions, qd les forceraient d'enfreindre une neutralité, qu'elles ont déclarée vouloir observer: propositions qui attaquent leur indépendance, et qui sapent même la base de leur gouvernement, n'allant à rien moins qu'à dissoudre leur union.

Y. H. P. sont trop éclairées pour ne pas sentir, qu'une puissance étrangère qui s'arroge le droit de favoriser un membre de leur gouvernement au préjudice des autres, ne peut avoir d'autre but que de semer la discorde entre eux, et de rompre tous les liens qui les unissent, et que si d'autres puissances suivaient un pareil exemple, la république serait mise en combustion et totalement déchirée; qu'une entière anarchie en serait la suite, et succéderait bientôt au bon ordre établi.

Jusque-là l'affaire semble n'intéresser que Y. H. P.; mais, quand le but de toutes ces intrigues est manifestement celui de brouiller la république avec le roi, et d'entraîner Y. H. P. dans une guerre contre la Grande-Bretagne

150 CAUSE DEUXiiSME. (1775 — 1780.)

sous le prétexte séduisant d'une parfaite neutralité, et de PintértH du commerce, le roi ne peut plus demeurer spectateur indifférent, et se trouve obligé d'exposer à Y. H. P. le dang'er dans lequel la France cherche à les plonger.

Sur quel fondement la France a-t-elle le droit de dicter à y. H. P. les arrangements, qu'elles doivent prendre avec l'Angleterre? Par ou et quand l'a -t- elle acquis? Le traité que Y. H. P. réclament, et ceux que S. M. serait également en, droit de réclamer, ne contiennent rien de semblable. Il faut par conséquent le chercher dans les rues ambitieuses de cette puissance, qui a fait une ligue avec les rebelles américains, et qui travaOle à j entraîner d'autres états.

Dans le cours du mois d'octobre de Tannée passée, le roi a fait à Y. IL P. une communication amicale de sa situation et de ses sentiments au moyen d'un mémoire remis à leur envoyé le comte de Welderen, par feu lord comte Suffolck, dans lequel il a exposé ses vues, et la nécessité qui l'obligeait à se défendre contre m ennemi, qui Ta attaqué par surprise et injustement; et, quoique cet ennemi ait porté les choses au point de dicter des règlements pour la navigation de Y. H. P. pendant les troubles actuels, S. M. loin d'imiter une conduite si arbitraire, s'est contentée de proposer à Y. H. P. de conférer avec son ambassadeur, sur ce qu'il conviendrait de faire pour la sûreté et l'utilité réciproque des deux pays.

Y. H. P. il est vrai, ont jugé à propos à mon grand regret, de décliner cette offre, et d'insister sur l'observation . littérale et rigoureuse d'un traité, qu'elles même doivent s'apercevoir être aussi incompatible avec la sûreté de la Grande-Bretagne, que directement contraire à l'esprit, et aux stipulations de tous les traités postérieurs entre les deux nations.

Quel objet en effet plus important, plus indispensable, que celui de priver son ennemi des matériaux qui le mettraient à même de redoubler ses efforts pendant la guerre?

Et comment concilier nne protection ayonée pour ces matériaux, avec les alliances si souvent renouvelées entre les deux nations, on avec les assurances d*amitié, que V* H. P. ne cessent de répéter au roi dans chaque résolution qu'elles lui font parvenir? S. M. est persuadée que ¥• H. P. connaissent trop le prix de son amitié, pour se laisser entraîner dans des démarches, qui j soient directement contraires.

Pour prévenir des suites aussi funestes, et pour manlfester d'une façon non équivoque la constante amitié du roi envers la république^ S. M. m'ordonne expressément d'assurer de nouveau V. H. P. de son désir ardent de cultiver la bonne harmonie entre les deux nations; de leur renouveler les promesses qu'elle leur a faites, de maintenir la liberté du commerce non prohibé de leurs sujets conformément aux ordres déjà donnés, tant aux vaisseaux du roi, qu'aux armateurs, malgré tout l'avantage qui en résulte pour son ennemi. Mais S* M. m'ordonne d'ajouter qu'elle ne saurait se départir de l'exclusion, que la nécessité de sa propre défense Ta forcée de donner aux transports des munitions navales aux ports de France, et nommément à toutes sortes de bois de construction, quand même l'on voudrait les escorter par des vaisseaux de ^erre.

L'exemple que la France a donné de favoriser quelques membres de cet état au détriment des autres, attaque si directement l'union et l'indépendance de V. H. P., que le roi se flatte de n'être jamais dans le cas de le suivre, à moins qu'une condescendance déplacée aux vues de la France ne Yj oblig'e, pour indemniser par là, autant qu'il dépendra de lui, les membres de la république qui souffriront de la partialité de ses ennemis. S. M. a toujours cru qu'il n'est pas de la dignité d'un souverain de semer la discorde dans les états de ses voisins.

Le dernier édit publié par la cour de France, exceptant les villes d'Amsterdam et de Haarlem, de certains droits imposés aux autres membres de la république, pour les punir d'avoir fait usage du droit de souveraineté, qui leur appar-

152 CAUSK DBUXliBME. (1775 — 1780.)

tient 9 ne peni que rappeler à FEurope entière Texposë des motifs qui ont engagé le roi Très -Chrétien de se ligner avec les rebelles en Amérique.

Le roi est constamment prêt à faire tout ce qui peut tendre à Tavantage et à la tranquillité des sujets de Y. H. P., pourvu que cela ne soit pas incompatible arec la sâreté de ses royaumes.

Il se flatte que Y. H. P. ne consulteront dans cette occasion, que leurs vrais intérêts, sans se laisser détourner ou intimider par des vues étrangères'; qu'elles coopéreront par là au maintien de la bonne intelligence entre les deux nations; et que S. M. ne sera jamais obligée de prendre d'autres mesures vis-à-vis de la république que celles que son amitié pour elle lui dictera toujours.

Le chevalier Yoeck.

Une nouvelle discussion s^éleva peu de temps après, au sujet de la saisie de deux vaisseaux royaux, le Serapis et là comtesse Scarborough^ pris par le fameux corsaire américain Paul -- Jones ^ et amenés au Texel , qui donna lieu au mémoire suivant , que le chevalîer Yorck remît le 8 octobre aux Etats-Généraux :

N**- XIY.

Mémoire du chevaliei* Torck^ ambassadeur de S. M. Britannique à la Haye y adressé aux États -Généf^aux des Provinces ' Unies des Pays-Bas; du S octobre

Hauts et Puissants Seigneurs!

Le soussigné ambassadeur extraordinaire et plénipotentimre du roi de la Grande-Bretagne, a Fhonneur de communiquer à Y. H. P. qu'il est entré ces jours passés à la rade du Texel, deux vaisseaux du roi, nommés fe Serapis

et la comtesse de Scarbwougk , qui ont été attaqués et pris par force par un nommé Paul-Jones, sujet du roi, qui selon les traités et les lois de la g'uerre, tombe dans la classe de rebelles et de pirates.

Le soussig'ué est forcé par conséquent d'avoir recours à y. H. P., pour demander leurs ordres immédiats afin de faire arrêter au Texel le Sea^apis et la comtesse de Scarborovgh avec les officiers et les matelots qui composaient leurs équipages, et surtout il recommande à Fhumanité de y. H. P., de permettre que les blessés aient permission de venir à terre, pour que le soussigné puisse en faire prendre soin aux frais du roi mon maître.

Fait à la Haye, le 8 octobre 1779.

Le chevalier YomcK.

Les Etats - Généraux résolurent de déférer i la demande du cabinet de Londres relative à ce que les blessés puissent venir à terre, pour être soignés aux frais de S. M.; mais se refusèrent à ordonner la restitution des deux prises; ce qui engagea le chevalier Yorck à adresser le 29 octobre 1779, le mémoire ciaprès :

N^- XV

Mémoire du chevalier TorcJc^ ambassadeur de S. M. Britannique à la Haye^ adressé aux États -Généraux des Provinces 'Unies des Pays-Bas; du 29 octobre

Hauts et Puissants Seigneurs!

En remerciant y. H. P. des ordres, que leur humanité a dictés par rapport aux blessés, qui étaient à bord des deux vaisseaux du roi, le Serapis et la comtesse de Scarhœ^ovgh^ je ne fais que m'acquitter des ordres précis de S. M., en renouvelant les instances les plus fortes et

les plus pressantes, pour l'arrêt et la restitution des dits vaisseaux, ainsi que pour l'élargissement de leurs équipages, dont le pirate Paul -Jones d'Ecosse, sujet rebelle et criminel d'état, s'est emparé.

Les sentiments d'équité et de justice de V. H. P. ne laissent pas lieu de douter, qu'en prenant dans une plus mûre délibération toutes les circonstances de cette affaire, elles reconnaîtront aisément la solidité d'une demande aussi fondée sur les traités les plus solennels, qui subsistent depuis plus d'un siècle entre la couronne de la Grande-Bretagne et les Provinces -Unies, que sur les principes du droit des gens et la coutume des nations amies et alliées.

Les stipulations du traité de Breda, du 21 et 31 juillet 1667, confirmé et rappelé expressément dans celui de 1716, et dans tous les postérieurs, sont trop claires et incontestables à cet égard, pour ne pas en sentir toute la force.

Le roi croirait déroger à sa dignité autant qu'à celle de V. H. P., en exposant les particularités d'un cas aussi notoire, que celui dont il est question, ou citant vis-à-vis des anciens amis et alliés de sa couronne, les exemples analogues des autres princes et états.

On se bornera à remarquer que les placards mêmes de V. H. P. en prescrivant aux capitaines des bâtiments étrangers armés en guerre, de présenter leurs lettres de marque ou de commission, autorisent, d'après l'usage général des amirautés, à traiter en pirates ceux dont les lettres sont reconnues illégitimes, n'étant pas émanées d'une puissance souveraine.

La qualité de Paul-Jones, et toutes les circonstances de l'affaire, ne pouvant, par leur notoriété, être ignorées de y. H. P., l'Europe a les jeux fixés sur leur résolution.

y. H. P. connaissent trop le prix de la bonne foi, pour ne pas en donner l'exemple en cette rencontre essentielle; le moindre éloignement d'une règle aussi sacrée, en affaiblissant l'amitié entre les voisins, produit souvent des suites malheureuses.

Le roi s'est toujours fait gloire de cultiver Tamitié de V. H. P.; S. M. persiste constamment dans les mêmes sentiments; mais la nation aug-laise ne croit pas s*étre attirée, par aucune de ses démarches, que ses concitoyens soient détenus prisonniers dans un port de la république, par an homme sans aveu, sujet du même pays, et qui jouit de cette liberté qui leur est ôtée.

C'est pour toutes ces raisons et bien d'autres aussi solides, qui ne sauraient échapper à la haute pénétration ei à la sag-esse de Y. H. P. , que le soussig'né espère recevoir là-dessus une réponse prompte et favorable, conforme à la juste attente du roi son maître et de la nation britannique, etc.

Voici la réponse que les Etats-Généraux firent le 19 novembre à ce mémoire:

N^- XVI

Substance de la réponse des Etats -Généraux^ adressée au mémoire du chevalier Yorhk; du 19 novembre 1779.

(Traduit du hollandms.)

Que L. H. P. ayant délibéré sur toutes les circonstances de cette affaire, se voient oblig-ées, pour ag-ir conformément aux traités, de prier S. M. de vouloir bien souffrir que L. H. P. conservaient leur ancienne coutume, de renvoyer en mer les prises faites dans leurs ports, sans rechercher si elles étaient faites légitimement ou non. Mais que L. H. P., pour témoigner clairement, qu'elles n'avaient pas dessein d'accorder dans ce pays, le moindre secours aux habitants des colonies américaines de S. M., immédiatement après l'entrée de Paul -Jones, avaient donné l'ordre, de ne point lui fournir de munition de guerre ou d'autres choses, exceptées celles dont il avait besoin pour mettre à la voile, et pour atteindre le premier port où on ne lui refuserait pas l'entrée. Que L. H. P. donneraient même l'ordre, de le

renvoyer en mer aassîtot que ses vaisseaux seraient en état de tenir la mer, et que le temps et le vent le permettraient, et qu'elles Y y forceraient dans un cas de nécessité. Que L. H. P. étaient assurées, que S. M. en verrait leur déclaration invariable: qu'elles ne feraient rien dont pouvait résulter avec raison la reconnaissance de Tindépendance des colonies américaines de S. M.; et qu'elles n'accorderaient à Paul-Jones ni secours ni asile, mais qu'elles éisâent provoquées à laisser tout dans l'état où il était peu de temps avant l'entrée des vaisseaux, d'après l'ancienne coutume de traiter ceux qui cherchaient à éviter dans leur rade les dangers de la mer, sans rechercher ce qu'ils avaient fait en mer ni sans en prendre notion. Que L. H. P. se flattaient que S. M. et la nation britannique, pour lesquelles elles avaient la plus haute considération, se contenteraient de cette conduite, sans persister à vouloir obtenir la restitution demandée.

Cette même résolution des Etats -Généraux renferme encore :

„Qu'on écrirait au collège de l'amirauté à Amsterdam, „afin qu'il fasse reconnaître à Paul -Jones, que L. H. P. „étaient assurées, qu'il n'était entré dans le port que pour „mettre en sûreté ses vaisseaux contre les dangers de la „mer, qu'il avait eu assez de temps pour les mettre „en état de faire voile, et qu'en conséquence elles de- „mandaient qu'il mit à la voile le plutôt possible, si le „temps et le vent le lui permettraient, parce que L. H. P. „ne pouvaient lui accorder un séjour plus long; que comme „rapproche de l'hiver pouvait donner occasion aux plus „grands inconvénients, il était nécessaire, pour les éviter, „qu'il n'hésitât point de mettre à la voile: que c'était l'in- „tention sérieuse de L. H. P. et qu'elles ne s'attendaient „pas qu'il les obligeât par sa résistence, à des mesures bien „désagréables pour lui. Que, pour en avoir toute la sd- „reté possible, et pour prévenir les retardements, S. A. „serait priée, d'ordonner au vice -amiral Rejnst ou k

,,rofBcier commandant la rade do Texel, de veiller bien ^^soig'nensement, qae le dit Paul- Jones quittât le port avec ^^ses prises, aussitôt que le temps et le vent le permet- ^^traient; et quand la nécessité le demandait , d'eiTectuer par ,,tous les moyens nécessaires , même par la force, que les ,,ordres de L. H. P. relatives à la rade, seraient remplis."

Cependant TEspagne , excitée par la cour de Versailles, avait déclaré la guerre le 26 juin à la Grande- Bretagne ; cette dernière était menacée d^une descente de la flotte bourbone, et Gibraltar, dont la possession avait été garantie solennellement par la république dans le traité de la Barrière, était attaquée par FEspagne. Par toutes ces raisons la cour britannique se vit obligée de réclamer le secours promis par les Etats - Généraux, dans les traités de 1678 et 1716, et c^est par le mémoire ci -après du 22 juillet 1779, que le chevalier Yorck s^adressa aux Etats-Généraux en cette occasion.

N*»- xvn.

Mémoire du chevalier Torck, ambassadeur de S. M. Britannique à la Haye , adressé aux Etats -Généraux des Provinces - Unies des Pays - Bas; du 22 juillet

Hauts et Puissants Seigneurs!

Depuis que la France par sa déclaration faite à Londres le 13 mars de Tan passé, a achevé de développer ses vastes et dangereux desseins, que le pacte de famille avait déjà annoncés à FEurope; celle- ci a été témoin de la conduite sage et modérée du roi de la Grande-Bretagne, qui a tâché d'éloigner le fléau de la guerre, évitant autant que possible d'y envelopper ses voisins et alliés.

158 CAVSB DEUXIÈME. (1775 — 1780.)

Une conduite pareille, fondée sur la modération la plus marquée, parait avoir enhardi la coar de Versailles au point, qu'après avoir perfidement encourage des sujets rebelles, sous le masque trompeur de la liberté du commerce, et d'indépendance, à plong-er le poignard dans le sein de leur patrie, non contente d*un procédé aussi hostile, la France vient encore, après avoir entraîné FEspag^né dans ses vues, sans aucune querelle nationale, et sans pouvobr même alléguer aucun motif plausible pour colorer sa conduite, de faire éclater de plus en plus ses projets dang^ereux contre la Grande-Bretagne même, et d'annoncer, avec tout l'appareil impérieux de son ambition reconnue, une invasion dans les iles britanniques.

A la nouvelle de ces préparatifs extraordinaires et multipliés, y. H. P. auront d'avance justifié les instances pressantes et réitérées que le roi de la Grande-Bretagne n'a pu se dispenser de leur faire au sujet des munitions navales, et les trouveront par le danger notoire de l'Angleterre, justifiées pleinement vis-à-vis de cette partie de leurs sujets qui réclame toute restriction, que l'amitié et la justice sollicitent également en faveur de la demande de ma conr.

Mais ces moyens, qui ne sont dans le fond que des palliatifs pour prévenir un mal futur, ne sont plus de saison; le danger est devenu pressant, le remède doit être prompt. Les stipulations d'un traité fondé sur l'intérêt du commerce seul doivent céder à celles qui sont fondées sur les intérêts les plus chers aux deux nations. Le moment est venu pour décider si la Grande-Bretagne, qui a tant répandu de sang et de trésors pour secourir les autres, et pour maintenir la liberté, et la religion, n'aura d'autre ressource, contre la malice et l'envie de ses ennemis, que son courage et ses propres forces: si elle se verra abandonnée par ses plus apciens amis et alliés, aux vues ambitieuses de la maison de Bourbon, qui veut tout écraser, pour dominer surtout; et si l'Europe en général, et V. H. P. en particulier, verraient avec indifférence établir un système qui détruirait

CAUSE DEuxièi^iE. (1775 — 1780.) 150

évidemment cet équilibre, qui est le seul garant de la sdreté de leur commerce, de leur liberté, et de leur existence même. Le roi, H. et P. S. a une trop haute opinion des lumières, de la bonne foi, et de la sag'esse de la république, pour douter un moment des sentiments de Y. H. P. en pareille occasion; une nation dont les fastes ne contiennent presque que le récit des dangers que Fambition de la France a fait naître successivement; dont les beaux jours sont marqués par l'union la plus intime, avec F Angleterre; une nation enfin, accoutumée à exiger Fexécution littérale et rigoureuse d'un traité onéreux, a trop de générosité pour manquer à ceux qui ont réuni les intérêts des deux nations depuis plus d'un siècle.

C'est dans cette persuasion, jointe a ce qu'il 7 a de plus sacré entre les hommes, que le soussigné ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du roi de la Grande -Bretag*ne a par ordre exprès, Fhonneur de notifier à Y. H. P. que le danger, qui menace ses royaumes, met S. M. dans la nécessité de réclamer, sans perte de temps, les secours stipulés par les traités de 1678 et autres; et dont le casns foedei*is est si clairement expliqué dans Farticle séparé de 1716. Elle les attend avec la confiance' d'un voisin qui n'a jamais manqué à ses engagements, et se confie au reste dans la bénédiction divii\e sur la justice de sa cause et sur la fidélité et la valeur de ses sujets. Le soussigné attendra avec la plus vive impatience, une résolution précise, prompte et favorable, et est prêt à conférer avec les députés de V. H. P. sur les mesures ultérieures à prendre.

Fait à la Haye, le 22 juillet 1779.

Le chevalier Yorck.

Quatre mois s^étant écoulés sans qu^il fut fait une réponse à ce mémoire, Fambassadeur d^ Angleterre à la Haje eut ordre de rappeler aux Etats - Généraux leurs engagements avec S. M. dans le cas du ca«u« foe^

deris. C^est par le mémoire ci -après que le chevalier Yorck s^acquitta de cette commission:

N" xvin.

Mémoire du chevalier Yorck y ambassadeur de S, M. Britannique à la Haye^ adressé aux États -Généraux des Provinces 'Unies des Pays-Bas; du 26 novembre

Hauts et Puissants Seigneurs!

Le roi n'a pu voir sans surprise le silence qu'on a obserré à son égard sur le mémoire, que par ordre de S. M. le soussigné a eu Fhonneur de présenter à V. H. P., il j a plus de quatre mois, pour demander les secours stipulés par les traités. S. M. n'aurait pas réclamé l'assistance de ses alliés, si elle n'eut été pleinement autorisée par les menaces, les préparatifs, et même les attaques de ses ennemis, et si elle n'eut pas cru Y. H. P. aussi intéressées à la sdreté de la Grande -Bretag-ne qu'à leur propre conservation. L'esprit et la lettre des traités déposent également cette vérité;' V. H. P. sont trop éclairées et trop justes pour se dispenser de l'observer, surtout après avoir elles-mêmes sollicité l'aditîon de l'article séparé du traité de 1716, où le casus foedans se trouve stipulé d'une manière claire et incontestable. La déclaration hostile faite à Londres par le marquis de Noallles, l'attaque de l'île de Jersey, le siège de Gibraltar et toutes les autres entreprises aussi notoires, sont autant de preuves d'une agression manifeste et bien caractérisée; d'ailleurs V. H. P. ont vu pendant l'été, qui vient de finir, les forces combinées de la maison de Bourbon évidemment dirigées à l'attaque des royaumes de S. M.; et quoique les mesures rigoureuses du roi, le zèle et les efforts patriotiques de la nation anglaise, soutenus de la bénédiction divine, ayant heureusement suspendu jusqu'ici ces desseins ambitieux, le danger existe

encore, et les ennemis continuent d'annoncer avec la même suffisance et la même assurance , des descentes et des invasions formidables sous la protection de toutes leurs forces maritimes. Le roi ne saurait jamais s'imag-iner que la sag'esse de V. H. P. puisse leur permettre d'être indiiTérentes sur des intérêts aussi solides et aussi communs des deux pays; et moins encore qu'elles ne soient pas convaincues de la justice des motifs, qui ont déterminé S. M. à réclamer les secours qui lui sont dus à tant de titres. S. M. voudrait plutôt se persuader que Y. H. P. ayant pris des résolutions pour Faug'mentation de leur marine, avaient par prudence retardé leur réponse jusqu'à ce qu'elles fussent mieux en état d'effectuer ces secours. C'est pourquoi, en renouvelant ci -dessus les plus fortes instances, j'ai ordre de demander à Y. H. P. de la manière la plus amicale, de ne pas différer à se concerter sur les moyens de remplir au plutôt leurs engag'ements à cet ég>ard. La décision de Y. H. P. est nécessaire et si importante par ses conséquences, que le roi croirait manquer à lui-même, à ses sujets, et à ceux de la république, si S. M. ne recommandait point sérieusement cette affaire à la plus prompte et à la plus mûre délibération de Y. H. P. Il importe infiniment au roi, d'être bientôt éclairci, par une réponse précise et immédiate sur un objet aussi essentiel. S. M. espère de l'équité de Y. H. P., que leur réponse, sera conforme aux traités, et aux sentiments d'amitié dont elle a toujours été animée envers la république, et c'est d'après la résolution de Y. H. P. que S. M. se propose de prendre les mesures ultérieures qu'elle jugera les plus adaptées aux circonstances, et les plus convenables pour la sûreté de ses états, le bien-être de ses peuples, et la dignité de sa couronne.

La réponse peu satisfaisante que L. H. P. firent h ce second mémoire, et les nouvelles discussions qui s^étaient élevées antérieurement au sujet de la visite I. 11

faite du convoi de Tamiral hollandais ^ le comte Bjland, amené plus tard dans un port de F Angleterre, déterminèrent lord Stormont, nouveau secrétaire d^Etat au département des affaires étrangères de S. M. Britannique, de remettre le 28 janvier 1780, la déclaration verbale suivante, au comte de Welderen, envoyé extraordinaire de la république près la cour de Londres :

N^- XIX

Déclaration verbale, faite par lard Stormomt, secrétaire éTÉtat de S. M. Britanmqite^ au comte de Welderen^ ambassadeur d^ Hollande pr'ès la cour de Londres;

du 28 janvier 1780,

J'ai ordre de vous réitérer, monsieur, les assurances les plus fortes de l'amitié du roi pour L. H. P., et de son désir sincère de maintenir l'alliance, qui subsiste heureusement entre S. M. et la république; mais comme le maintien de toute alliance dépend de Fexactitude des parties contractantes à remplir leurs engag'ements mutuels, je dois vous prévenir, monsieur, que si, d'après les représentations les plus amicales, et réitérées de la cour de Liondres, les Etats- Généraux, contre sa juste attente, ne fournissaient pas les secours stipulés par les traités les plus solennels, et qui, nonobstant cette stipulation, ont été si longtemps différés, et s'ils persistaient à favoriser le transport des munitions navales dans les ports des ennemis de TAngleterre, S* M., pour sa propre défense, et dans Tunique vue de g-arantir ses royaumes des suites dangereuses d'une conduite si irrégulière, et de maintenir Fégalité qui doit subsister dans tout engagement mutuel, se trouverait pour lors dans la nécessité absolue, de ne plus envisager dans le cours de la guerre actuelle, les Provinces -Unies, que sur le pied des

CAtJSB DEUXIEME. (1775 — 1780.) 163

autres puissances neutres, et par conséquent , de faire suspendre, provisoirement, à l'ég-ard de leurs sujets, toutes les stipulations particulières du traité de commerce de Tannée 1674, et de s'en tenir uniquement au droit des g*ens, qui doit servir de règle pour les états neutres.

Dans un second mémoire que le chevalier Yorck remit le 21 mars 1780, aux États-Généraux, on tint un langage bien plus énergique encore:

Mémoire du chevalier Yorck ^ ambassadeur de S. M*- Britannique à la Haye^ adressé aux États- Généraux des Provinces •Unies des Pays-Bas; du 21 mars 1780.

Hauts et Puissants Seigneurs!

Le roi, mon maitre, a toujours cultivé Famitié de Y. H. P. et a toujours regardé l'alliance qui subsiste depuis si longtemps entre les deux nations comme fondée sur lés principes les plus sages, et essentielle à leur bonheur mutuel. Les principaux objets de cette alliance, qui porte sur la base immuable d'un intérêt commun, sont la prospérité des deux états, le mahitien de la tranquillité publique, et là conservation de ce juste équilibre, si souvent troublé par la politique ambitieuse de la maison de Bourbon.

Lorsque la cour de Versailles, en violation directe de la foi publique et des droits communs de tous les souverains, a rompu la paix, par une ligue faite avec les sujets rebelles de S. M., avouée et déclarée formellement par M. le marquis de Noailles; lorsque par des préparatifs immenses, la France manifesta son dessein d'anéantir la puissance maritime de l'Angleterre, le roi devait s'attendre, que V. H. P., trop éclairées pour ne pas voir, que le salut de la république est étroitement lié avec celui de la Grande-Bretagne, s'empresseraient de venir à son secours. Un des premiers soins de S. M. a été, d'informer V. H. P. de ton-

164 CAUSB DEUXIJBME. (1775 — 1780.)

tes les circonstances de cette ^erre injuste, et dans la situation critique dans laquelle le roi s'est trouvé, il n'a pas oublié les intérêts de ces anciens alliés ; mais au contraire, a montré le désir le plus sincère de favoriser le commerce et la libre navigation de la république, autant que le salut de son peuple pouvait le permettre: H s'est même abstenu longtemps de réclamer les secours stipulés par les traités, remplissant ainsi ses eng-agements, sans demander Faccomplissement de Y. H. P. La réclamation n'a été faite qu^après que les forces réunies de la France et de TEspagne se sont montrées prêtes à fondre sur l'Angleterre, et à y tenter une descente à Faide d une flotte formidable. Quoique frustrés dans cette entreprise, les ennemis du roi mettent encore le même projet; et c'est par ordre exprès de S. M., que le soussigné renouvelle Ici, de la manière la plus formelle, la demande des secours stipulés par différents traités, et nommément par celui de Tannée 1716.

Jusqu'ici Y. H. P. ont gardé le silence sur on article si essentiel , tandis qu'elles ont insisté sur une interprétation forcée du traité de commerce de Vannée 1674, contre l'abus duquel la Grande-Bretagne a protesté en tout temps. Cette interprétation ne saurait se concilier avec les stipulations claires et précises de l'article secret du traité de paix de la même année. Un article d'un traité de commerce ne saurait annuler un article aussi essentiel d'un traité de paix; et tous les deux sont expressément compris dans le traité principal d'alliance de 1678, par lequel Y. H. P. sont obligées de fournir à S. M. les secours qu'elle réclame. Elles sont trop justes et trop sages pour ne pas sentir, que tous les engagements entre les puissances doivent être observés mutuellement et réciproquement; et quoique contractés dans des périodes différentes, lient également les parties contractantes. Ce principe incontestable s'applique ici avec d'autant plus de force, que le traité de 1716, renouvelle tous les engagements antérieurs entre la couronne d'Angleterre et la république, et les incorpore, pour ainsi dire, ensemble.

D*ailleiirs le soussigné eut ordre de déclarer à V. H. P. qu'il était prêt à entrer en conférence avec elles, pour régler à Famiable tout ce qui pourrait être nécessaire pour éviter des malentendus, et prévenir tout incident désagréable, en concertant des mesures pour les sujets respectifs. Cette oavertore amiable a été refusée d une manière aussi inattendae qu'extraordinaire et inusitée entre deux puissances amies. Et, sans faire attention aux représentations réitérées tant publiques que secrètes, au sujet des convois, non -seulement y. H. P. ont accordé des convois à différentes espèces de munitions navales; mais elles ont de plus expressément arrêté, qu'un certain nombre de vaisseaux de guerre eussent à se tenir prêts pour convoyer dans la suite des munitions navales de toute espèce, destinées pour les ports de France; et cela dans le temps même que les sujets de la république jouissaient, à Taide des traités, d'une liberté et d'une étendue de commerce et de navigation, bien au delà de ce que le droit des gens accorde aux puissances neutres*

Cette résolution, et les ordres données an contre-amiral comte de Bjland, de s'opposer par force à la visite des vaisseaux marchands, ont donné lieu à l'incident que l'amitié ia roi aurait fort désiré prévenir; mais il est notoire, que cet amiral, en conséquence des ses instructions, a tiré le premier sur des chaloupes portant pavillon anglais, et en- TOjées pour faire la* visite de la manière prescrite par letraite de 1674. C'est donc une agression manifeste, une violation dfarecte de ce même traité, que V. H. P. semblent envisager comme le plus sacré de nous. S* M. a fait d'avance des représentations réitérées sur la nécessité et la justice de cette visite, pratiquée dans toutes les circonstances analogues, et pleinement autorisée par le traité. On était instmit à Londres, qu'il y avait au Texel beaucoup de b&timents chargés de munitions navales, et nommément des mâtures et gros bois de construction, prêts à mettre à la voile pour la France, à la suite, ou sous convoi hollan-

dais. L^évéïicment n*a que trop prouré la vériië de ces informations; puisqu'il s'est trouvé de ces bâtiments sous le convoi même; le plus grand nombre a écbappë et porté à la France des secours bien efficaces^ et dont elle avait le plus grand besoin. Tandis que Y. H. P. aidaient ainsi les ennemis du roi, en favorisant le transport de ces secours, elles ont imposé une forte amende aux sujets de la republique, pour les détoarner de porter des vivres à Gibraltar, quoique cette place soit comprise dans la gurantie générale de tontes les possessions britanniques; et quoique dans ce même moment, FEspagne ait vexé le commerce de la république d'une manière outrageante et sans exemple.

Ce n'est pas seulement dans ces occasions que la conduite de y. H. P. envers le roi et envers les ennends de S. M. contraste d'une manière bien frappante aux yeux de tout le monde impartial. Personne n'ignore ce qui s'est passé dans l'affaire trop connue de Paul -Jones: l'asile accordé à ce pirate était directement contraire au traité de Breda de 1667, et à l'ordonnance même de 1756. De plus, quoique Y. H. P. aient gardé et gardent encore, un silence absolu sur les justes réclamations de S. M., elle se sont empressées à la simple demande des ennemis du roi, de les assurer d'une neutralité absolue et illimitée, sans aucune exception, des anciens engagements de la république, fondés sur les traités les plus solennels. Cependant le roi veut encore se persuader, que tout ce qui s'est passé, doit moins s'attribuer aux dispositions réelles de Y. H. P., qu'aux artifices de ses ennemis qui, après avoir jette la discorde entre les membres de l'état, cbercbent tour à tour, par des menaces et par des promesses, à les animer contre leur allié naturel.

S. M. ne peut pas croire, que Y. H. P. aient pris la résolution d'abandonner un système, que la république a suivi depuis plus d'un siècle, avec tant de succès et tant de gloire.

CAUSE DRUXIBMB. (1775 1780*) 187

Mais si telle était la résolution de V. H. P., si elles étaient déterminées à quitter Talliance avec la Grande- Bretagne, en refusant d'en remplir les engag'ements, il naîtrait de cette résolution un nouvel état de choses. Le roi verrait ce chang'ement avec un regret sensibles; mais les conséquences qui en dérivent, seraient nécessaires et inévitables. Si par un acte de Y. H. P. la république cesse d'être Talliée de S. M., les relations entre les deux nations sont totalement changées, et elles n'ont plus d'autres rapports, d'autres liens que ceux qui subsistent entre puissances amjes et neutres. Tout traité étant réciproque, si V. H. P. ne veulent pas remplir leurs engagements, la conséquence est, que ceux du roi cessent d'être obligatoires. C'est en partant de ces principes incontestables, que S. BL a ordonné au soussigné de déclarer à Y. H. P. de la manière la plus amicale, mais en même temps la plus sérieuse, que si, contre sa juste attente, Y. H. P. ne lui donnent pas, dans le terme de trois semaines, à compter du jour de la présentation de ce mémoire, une réponse satisfaisante touchant les secours réclamés depuis huit mois, S. M. regardant cette conduite, comme un abandon de l'alliance de la part de Y. H. P., n'envisagera plus les Provinces -Unies que sur le pied des autres puissances neutres non privilégiées par des traités; et par conséquent fera sans délai suspendre provisohrement,, et jusqu'à nouvel ordre, à l'égard de leurs sujets, toutes les stipulations particulières des traités entre les deux nations, nommément celles du traité de 1674, et s'en tiendra um'quement aux principes généraux du droit des gens, qui doit servir de règle entre les puissances neutres non privilégiées.

Le chevalier Yorck.

Les Etats - Généraux répondirent par un mémoire qu^ils adressèrent le 24 mars 1780, au chevalier Yorck :

168 CAUSE deuxiIbme. (1775 — 1780.)

N°- XXL

Svbstance du mémoire des États -Gcnéi'aux^ adressé au chevalier Torck; du 24 mars 1780. (Traduit da

hollandais.)

Que L. H. P. avaient résolu, de déclarer à S. M. Britannique par la voie du comte deWelderen, leur envoyé extraordinaire, qu'attendu que, d'après un mémoire, en date du 21 mars, que son chargée d'affaires leur avut remis, S. M. avait fixé le terme de trois semaines, pour recevoir une réponse défîm'tive au sujet des secours réclamés de la république, L. H. P. tâcheraient à la vérité de satisfahre au plutôt la demande de S. M.; mais que le mémoire de Fambassadeur de S. M. étant devenu l'objet des délibérations des assemblées des états des provinces, et dont il fallait par conséquent attendre le résultat, avant que de pouvoir j faire une réponse définitive, il leur était impossible de la donner à S. M. dans ce court espace de temps.

„Que L. H. P. se persuadaient que S. M. voudrait „prendre en considération ces raisons, et ne plus persister „sur le terme fixe, afin que L. H. P. puissent, selon les „principes établis par la constitution de la république (qu'el- „les n'osaient enfreindre) donner cette réponse à S. M., que „L. H. P. néanmoins ne négligeraient rien, pour faire accé- „lérer ces délibérations.^^

Les Etats - Généraux se proposaient de remettre cette réponse au chevalier Yorck, et de le prier, de vouloir plaider leur cause auprès du roi; toutefois cet ambassadeur refusa de Paccepter, en déclarant verbalement au président, que, malgré tout le désir quHl avait à acquiescer à la demande de L. H. P., les ordres du roi son maître ne le lui permettaient point en cette occasion ; ajoutant, qu^il ne doutait nullement que les représentations dont L. H. P. avaient chargé leur

ministre à Londres, le comte de Welderen, auraient le même succès que sUl s^en chargeait lui-même.

Les états de Hollande ayant par leur résolution du 17 mars, refusé le secours demandé par FAngleterre, qui fut également suivie au mois d^avril, de celui de la plupart des autres provinces , les Etats - Généraux prirent la détermination de refuser les secours demandés.

Cette détermination étant parvenue à la connaissance de la cour deLondi-es, S. M. fit publier le 17 avril 1780, une déclaration, par laquelle elle suspendit les traités existants entre la Grande-Bretagne et la république des Provinces -Unies, et fit connaître, qu^elle ne traiterait plus la république que comme toutes les autres nations neutres non favorisées par des traités.

N^- XXII

Déclaration de la cour de Londres aux États -Généraux des Provinces ' Unies des Pays-Bas; du 17 avril

Depuis que la Grande-Bretagne a été entraînée daas une guerre involontaire contre la France et FEspagne, Tambassadeur du roi auprès des États-Généraux des Provinces- Unies a remis plusieurs mémoires pour réclamer les secours stipulés par les traités; ces représentations, quoique réitérées de la manière la plus pressante par le mémoire du 21 mars, sont restées sans réponse, et L. H. P. n'ont point manifesté Fintention d j souscrire.

En différant ainsi de remplir les engagements les plus positifs, elles désertent Falliance, qui a subsisté si longtemps entre la couronne de la Grande-Bretagne et la ré-

170 CAUSE BBUXIKBIE. (1775 — ^1780.)

publiqae, et se mettent au niveau des puissances neutres, qui ne sont liées avec ce rojaume par aucun traité. Les principes de sag'csse et d'équité prescrivent par conséquent au roi de ne plus considérer les E. G. que dans le rapport éloig^né où ils se sont placés eux-mêmes, et S. M. ayant pris cet objet en considération, a jugé à propos de Tavls de son conseil, de faire exécuter incessamment les mesures qui ont été anoncées formellement par le mémoire du 21 mars dernier, et dont il argent été fait mention précédemment au comte de Welderen, envoyé -extraordinaire et plénipotentiaire de la république, par une déclaration verbale de lord Stormont, Tun des secrétaires d'État, près de deux mois avant la remise du susdit mémoire.

A ces causes, le roi, de Tavis de son conseU, déclare que les sujets des Provinces -Unies seront considérés dorénavant sur le pied de ceux des puissances neutres, qui ne sont point privilégiées par des traités. S. M. suspend i>ar ces présentes provisoirement et jusqu'à nouvel ordre, toutes les stipulations particulières destinées à favoriser en temps de guerre la liberté de la navigation et du commerce des sujets des Etats- Généraux, telles qu'elles sont exprimées dans les différents traités, qui subsistent entre S. M. et la république, et notamment dans le traité de marine conclu entre la Grande-Bretagne et les Provinces -Unies à Londres, le 1 décembre 1674 (V. St.).

S. M. animée par un sentiment d'humanité, voulant cependant épargner l'intérêt des individus, ne cherchant point leur perte par un acte de surprise, déclare en outre, de l'avis de son conseil, que l'exécution de la présente ordonnance n'aura lieu qu'aux époques suivantes, savoir:

Dans le canal et les mers du Nord, douze jours après la date d'aujourd'hui.

Depuis le canal, les mers britanniques et celles du Nord jusqu'aux iles Canaries inclusivement, tant dans l'Océan que dans la Méditerranée, le terme sera de dix semaines à compter de la date des présentes.

CAUSE DEUXIÈRIE. (1775 — 1780.) 171

Il sera de trois mois depuis les îles Canaries jusqa'à la ligne équinoxiale ou Téquateur.

EnOn, de six mois, pour ce qui est situé au delà de Féquateur, et en général dans toutes les autres parties du monde sans exception 9 ou sans détermination plus particulière de temps ou de lieu.

Rescrit ajouté à Vm^dre précédent.

D'autant qu'après notre ordre en conseil, daté le 17 avril 1780, les divers traités qui accordaient des privilèges particuliers aux sujets des États -Généraux des Provinces- Unies, relativement à leur commerce et navigation en temps de guerre, sont suspendus, et que les sujets des Etats- Généraux doivent être considérés sur le même pied des autres états neutres non privilégiés par des traités, jusqu'à ce qu'il nous plaise que le contraire soit formellement signifié. Les commandants de nos vaisseaux de guerre, et ceux de tous navires et bâtiments, qui ont des lettres de marque et de représailles, sont autorisés par la présente et requis de saisir et détenir tous navires et bâtiments appartenant aux sujets des Etats -Généraux, lorsqu'ils seront trouvés avoir à bord quelques effets appartenant aux ennemis de S. M. ou des effets qui sont regardés comme contrebande par la loi générale des nations.

Le secrétaire d^Etat anglais communiqua cette déclaration à Fambassadeur de la république par la lettre suivante :