Acte de garantie mutuelle des sept Provinces -Unies

Les seigneurs états des provinces de Gueldre, Hollande et Westfrise, Zéelande, Utrecbt, Frise, Overyssel et Groeningue, avec ceux du pajs de Drentbe, ajant réfléchi sur les causes des divisions domestiques, par lesquelles la république en général et chaque province en particulier ont été récemment agitées, et ayant trouvé qu'elles sont résultées en grande partie des idées erronées et extrêmement dange-

590 CAUSE oinquiIbme. (1785 — 1788.)

reases que qoelqnes personnes se sont formées réellemeat ou en apparence, et qu'elles ont inspirées à d'autres citoyens pen éclairés au sujet de la constitution et de la forme de ^ouremement de ce pays, spécialement touchant l'importance et la nécessité des dignités éminentes et héréditaires de stathonder, capitaine-g'énéral et amiral-g'énéral; ajant considéré, de plus, que, lors de l'heureux rétablissement du stathondérat et de sa confirmation héréditaire en 1747 et 1748, les confédérés ont reg'ardé comme un g^and avantage pour l'état, quHs Tojaient réunies sur la tête d'un seul et même prince ces hautes dig'nités, relativement à toutes les provinces et aux pays de la généralité , et qu'ils s'en sont promis une nouvelle force et solidité du lien de l'union; que, par conséquent, lesdites dig>nités ayant reçu dès lors une relation plus étroite et plus immédiate par toute la confédératioB, devaient être regardées non-seulement comme une partie essentielle de la constitution et de la forme de g'ouvemement de chaque province, mais de l'état en entier, et tellement liées à l'union elle-même, qu'il est impossible que l'une fleurisse et conserve son bien-être sans l'autre; et qu'ainsi, de même que les confédérés sont obligés à s'entr'aider réciproquement au prix de leurs biens et de leur sang pour la conservation du lien de l'union, il doit aussi s'ensuivre nécessairement l'obligation de se rassurer réciproquement sur les premiers et principaux moyens par lesquels l'union doit se maintenir, et de veiller à forces réunies contre toute atteinte qui y serait portée, d'autant plus que l'expérience a appris, dans les derniers troubles, comment des principes les moins considérables, qui d'abord paraissaient avoir pour but de légers changements, il est résulté néanmoins une confusion générale qui a conduit la confédération sur le point d'une destruction totale:

A ces causes, MM. les députés des provinces susdites, au nom et par ordre des seigneurs états leurs commettants, déclarent solennellement, par la présente, que les seigneurs états susdits tiennent et regardent les dignités héréditaires

de stathouder, capitaine-général et amiral-général, avec tous les droits et prééminences qui j sont attachés, telles et sur le pied qu'elles ont été déférées dans leurs provinces respectives, et prises en possession dans Tannée 1766, par le présent seigneur stathouder héréditaire, pour une partie essentielle de leur constitution et forme de gouvernement, et qu'ils se les garantissent réciproquement par forme de confédération comme une loi fondamentale de Pétat, promettant de ne point souffrir que, dans une des provinces de la confédération, l'on s'écarte jamais de cette loi salutaire et indispensable pour le repos et la sâreté de l'état.

Par suite du nouveau système politique de la république qui remplaça le système français, elle conclut une alliance étroite avec la Grande-Bretagne le 1 5 avril 1788 (^). Cette puissance, par Tarticle 3 de ce traité, garantit le stathoudérat héréditaire dans la maison d^Orange, avec toutes ses charges et ses prérogatives comme faisant partie essentielle de la constitution des Provinces-Unies, suivant les résolutions et diplômes des années 1747 et 1748, en vertu desquels le stathouder est entré dans la possession de ces charges en 1766 et a été réintégré en celles en 1787, s'engageant à maintenir cette forme de gouvernement contre toute attaque directe ou indirecte. L^article 2 établit une alliance défensive entre les deux parties contractantes. -

Le même Jour, 15 avril 1788, un traité dVlliance défensive fut signé à Berlin, entre les comtes de

(1) Voyez Recueil de traités, etc. de G, F. de MartenSf T. IV, nouY. édit. p. 373.

592 OAUSB eiNQuiiME. (1785 — 1788.)

Finkenstein et de Hertzberg au nom de le Prusse, et le baron de Reede ^ au nom des Etats - Généraux (^). Enfin le 13 Juin 1788, un traité provisionnel d^alliance défensive fut conclu entre la Prusse et TAngleterre pour le maintien de la constitution de la république des Provinces-Unies et du stathoudérat héréditaire dans la maison d^Orange, signé à Loo en Gueldre, par le comte d^Alvensleben et le chevalier Harris. Ce traité provisionnel fut renouvelé et amplement confirmé par un traité d^alliance défensive que signèrent le comte de Hertzberg et M. Ewart, ministre d'Angleterre à Berlin, le 13 août 1788 0-

(1) Voyez RecueU de traiUs, etc. de G, F. de Martena, T.IY, nouv. édît. p. 377.

(2) Ibîd, T. IV, p, 390.