Dommages à la propriété d'autrui

Tout dommage fait avec ou sans intention doit toujours être réparé. La seule différence consiste en ce que, pour le dommage fait sans intention, il n'y a lieu de réparer que la perte réelle, d'après estimation, tandis que pour le dommage fait avec intention de nuire il échoit en outre lacon-

damnalionà une amende, laquelle est taatôt fixée à TavaDce, tantôt variable, suivant les cas. On prend aussi en considération le lieu où le dommage a été causé, par exemple quand le fait se complique d^une violation de la paix du domicile.

Le dommage causé avec ou sans intention est en général estimé et différemment puni pour chaque cas.

Pour le dommage causé avec intention les amendes sont fixées comme suit :

Pour avoir tué le petit bétail appartenant à autrui, on paie 250 piastres d*indemnité ; pour une tète de gros bétail, 500 piastres; pour une bêle blessée, seulement les frais faits pour la guérir;

Pour avoir détourné ou endommagé une arme appartenant à autrui, il doit être payé une indemnité de 3.000 piastres;

Pour avoir fait conduire par les bergers du bétail dans, la prairie d*autrui, ou du moins pour ne Tavoir pas empêché d'y entrer et d'y pâturer, 250 piastres;

Pour avoir coupé dans la forêt d'autrui du bois, des perches, 250 piastres.

Pour avoir cueilli des fruits dans les plantations d'autrui, 50 piastres au propriétaire et deux moutons aux arbitres, comme peine particulière quand le dommage a été fait sur place.

En outre, pour dommage causé à des objets publics :

Pour avoir corrompu l'eau d'une source publique, 3.000 piastres d'amende;

Pour avoir endommagé un arbre planté sur une place publique afin de perpétuer un souvenir, 500 piastres — et ainsi de suite.

Les autres cas, par exemple le dommage résultant du passage à pied ou en voiture parle fonds d'autrui, la peine est évaluée d'après les circonstances. Les amendes et peines fixes ne sont pas partout les mêmes, mais se ressemblent entre elles.

Si le bétail a pâturé sur le pâturage commun avant Touverlure, le maître du bétail paie 500 piastres d'amende.

La même peine frappe celui qui avant Touverture a coupé du feuillage dans la forêt commune, et de plus le feuillage coupé est brûlé.