TITRE IX

Des fonds affectés au paiement de

V indemnité.

Art. 56. Il est ouvert au ministre des finances nu crédit de 800,000,000 de francs en capital , portant intérêt à 4 pour 100 par an , a compter du 22 mars prochain, destine à payer l'indemnité décrétée par l'art. 1*" du titre i*""" de la présente loi.

Les intérêts des 800,000,000 ci-dessus, au taux de 4 pour 100 par an, seront compris dans les dépenses du budjet de l'année 1826. Le capital desdits 800,000,000 de francs sera remboursé par cinquièmes à «^ompter de l'année i85o, on inscrit définitivement à cette époque, et par cinquièmes au grand-livre de la dette publiqoe, au taux de 4 pour 100, suivant l'option qui en est réservée à l'Etat, jusqu'au remboursement , ou à l'inscription définitive au grand-livre de la dette publique. Les reconnoissances de liquidation porteront intérêt à 4 pour 100 par an, à compter du 22 mars