ARTICLE V

« Toute autorisation ou ordre délivrés en vertu )) des articles I et II sont, dans les trois jours , » notifiés administrativement parle préfet :

» i° Au procureur du roi de l’arrondissement » du domicile de la personne indiquée dans » l’ordre ;

» 2° A celui de l’arrondissement où est situé » l’établissement ;

» 3 ° A la commission formée en exécution de » l’art. II. » • !

Les réflexions déjà faites sur l’esprit de la loi et sur les précéden ts articles rendent superflue toute dicussion de l’art. Y.; il n’y aura aucune objection à élever contre les formalités qu’il prescrit si, contre notre attente, la commission proposée par le projet de loi recevait la sanction des législateurs.

L’ordre logique des idées.demanderait seule, ment qu’il occupât une autre place dans la classification des articles de la loi.