QUATRIÈME PROPOSITION

La Charte, constitutionnelle établissant la dis^ision des pouvoirs, on ne peut pas les réunir ni les confondre , sans la violer.

JVnta. Le développement de cette proposition avait pour but de faire ressortir les différentes violations que paraissait devoir entraîner une mesure ([ui eût appelé les Chambres à juger des citoyens nominatiyement , soit par forme de loi privée , soit par forme de jugement.

Tout ce détail serait aujourd'hui parfaitement inutile.

Je me contenterai de rappeler les considérations par lesquelles oc Mémoire était terminé :

Telles sont les difficultés que l'on rencontrera inévitablement, si ron veut ériger les législateurs en juge-.

Ces difficultés , on les évite , ou plutôt on les résout, en laissant les choses aller leur cours ordinaire.

Pourquoi se défier des lois et des tribunaux ?

Les lois sont plus sages que les hommes : et de tous

les hommes, ceux sur qui le gouvernement peut le mieux compter, sont les juges. — « Leur office , a » dit un de nos Magistrats , est de maintenir l'au- » torité en prévenant l'arbitraire, et d'assurer la » soumission en ôtaut tout prétexte à la révolte (i).))

Jamais l'opinion publique n'a rejeté sur le gouvernement les condamnations même injustes , portées par les tribunaux ordinaires.

Et elle s'est constamment élevée contre les condamnations même justes , prononcées par des Commissions extraordinaires et des tribunaux d'exception.

Pourquoi ? parce qu'on ne ptut jamais reprocher au gouvernement d'avoir laissé agir les juges et les lois ^

Tandis qu'on lui Atit toujours un crime d'avoir interverti l'ordre des juridictions, et violé les principes établis.

(i) Discours de M. le premier président Seguier , lors de l'institution de la Cour royale de Paris.