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quence, admettre que le Maire agit légitimement en annulant un arrêté entaché d’illégalhité; bien entendu, il faut que le retrait de l'autorisation soit provoqué par une décision de justice constatant que cette autorisation à été donnée en violation des droits du concessionnaire de l'éclairage au gaz. Mais il ne faut pas que cette décision de justice ne soit qu'un prétexte destiné à dissimuler d’autres intérêts. Le Conseil d'Etat a considéré comme entaché de détournement de pouvoir, le retrait des autorisations de voirie accordées à un industel pour la distribution de la lumière électrique qui, en réalité, n'avait pas été provoqué par une décision de Justice constatant qu'elles avaient été données en violation des droits du concessionnaire de l’éclairage au gaz, Mais qui avait été prononcé ultérieurement, à raison de l’insuccès des négociations engagées avec le bénéficiaire de ces permissions, en vue d’un traité à passer à l'expiration de la concession, et de la nécessité de mettre le futur concessionnaire à l’abri de toute entreprise concurrente. (GC. d’Et., 11 janvier 1910, aff. Meudrac €. commune des Andelys. Rec. C. d’Et., p. 26).

La Cour de Cassation a maintenu jusqu'ici sa jurisprudence. Mais il est à remarquer que tout en continuant à ranger dans la catégorie des intérêts privés de la commune l'intérêt de ses finances, elle paraît manifester une tendance à étendre, plus que par le passé, les causes de retrait des autorisations de voirie. Après n'avoir admis que l'intérêt de la voirie comme cause légitime de retrait , elle reconnaît que non seulement l’intérêt de la voirie, mais encore un intérêt public el de police peut

servir de base à un retrait d'autorisation. En d'autres termes, la Cour de Cassation reconnaît que, pour que la révocation soit exempte de tout vice, à suffit qu'elle ail pour.objet un intérêt public ou de police, alors même que cet objet ne se rattacherait pas à la destination essentielle du domaine (Crim. rejet, 31 déc. 1903. Aff. Min. publ. e. Pescloux. Gazette du Palais, 1904, p. 147.)

$ 4. —— Autres causes de retrait admises par le Conseil d'Etat.

Outre les deux principales causes de retrait précédemment examinées, le Conseil d'Etat admet encore comme légitimes les retraits Suivants :

a) Retraits fondés sur ce que, à l'expiration de la période pour laquelle ont été fixées les conditions financières de l’autorisation, le permissionnaire refuse de se soumettre à la nouvelle redevance régulièrement prévue par les tarifs généraux {C. d’Et. 23 janvier 1907. Aff. Cie de l’Eclairage par le gaz d’Abbeville, D. P. 1908, 3. 72 ; — Cie Française d'éclairage et de chauffage par le CEVAR MES HE I TS

b) Retrait basé sur ce que le permissionnaire n’a pas terminé ses travaux dans le délai imparti dans l’acte d'autorisation C. d’Et. 29 janvier. 1897. Aff. Société du gaz de Saint-Amand. Rec. Cons. d’'Et., 57). |

ce) Retrait basé sur ce que l’autorisation de voirie ne présente plus d'intérêt pour le permissionnaire. Cette hypothèse se présentera lorsque les conduites posées par le permissionnaire cessent d’être utilisées, soit que l’en-

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treprise de distribution d’eau ou de gaz soit abandonnée, soit pour quelque motif analogue. (CG. d’Et. 31 juillet 1908>AfT. Joya DP:1910,8. 32}.

Nous n’insisterons pas sur ces causes de retrait que nous avons déjà eu l’occasion d'examiner précédemment ou que nous retrouverons plus loin.

S D. — Délai dans lequel le recours pour excès de pouvoir doit être formé

Le délai dans lequel le recours pour excès de pouvoir doit être formé est, par application de l’art. 24 de la loi de finances du 13 avril 1900, de deux mois.

Ce délai commence à courir à dater du jour où la décision de Pautorité administrative est parvenue à la connaissance de l’intéressé. On peut être informé d’une décision de l’autorité administrative, soit par l’insertion au « Bulletin des Lois » ou au « Journal Officiel » s’il s’agit d’une mesure administrative susceptible d’être insérée dans ces organes; soit par voie d’affiches ou d'annonces, s’il s'agit d’un acte de police départementale ou locale. Le retrait d’une autorisation de voirie ayant un caractère personnel, c’est par notification individuelle que l'intéressé sera averti.

Le pourvoi peut être formé sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat, en se conformant d’ailleurs aux prescriptions de l’article 1” du décret du 22 juillet 1806 (loi de finances du 17 avril 1906, art. 4). La procédure est peu coûteuse.

Le recours pour exéès de pouvoir n’est pas suspensif ;