QUATRIÈME PARTIE
Redevances perçues par l'Administration pour occupation du domaine public par les canalisations
RO RL DEN COR ONE à e iane » ei ans ne ea en ne eee CHAPITRE PREMIER. — Généralités....... I tre Section I. — Textes législatifs qui ont autorisé la
perception des redevances ; légalité des redevances perçues au profit des communes........ Légalité des droits perçus au profit de l'Etat... Section II. — Au profit de qui doivent être perçues ES. FOTEVENOESE, Jo con onodendo once de RC Section III. — Autorité compétente pour fixer les bases de perception des droits de voirie......
CHAPITRE II. — Redevances établies sur les canalisations d’eau et de gaz empruntant les dépendances de la grande voirie........... NE MO ES
Occupation illégale de la voie publique ............ HS CCouondl— Contravention de grande voirie .... DR nine ane eue ee or ire Re CONS TATION ER MR et en amer it et CRE Rédaction du procès-verbal, son affirmation .... P'OURSUILES ED TÉDrESSION er ee DR ROUE Copétence 5.4 A eee NE ein Prescription REA CR are nr rostaiete déve Section II. — Contravention de petite voirie ...... ee to me Loue AT TRE Fe OURS UT PRE RU enter ci ne Ste :
Compétence ........ D CT MRC de Pénalité ..... A A de : PNR Prescription : ......... PACS A On en ;
RTE Comment dans la pratique sont fixées ces rede- - MATOS Re ere SRE AT ES EE ER
: | Tarifs minima frxés par l'instruction du Ministre 4 x des Finances du 17 février 1908 pour les cana- "Na TEL __ dlisations d'eau et de gaz ; critiques soulevées
n ces tarifs et loi de finances du 8 avril 1910
. ANNEXES Documents eA dns MATE PARENT
Circulaire des Ministres de l'Intérieur et des Travaux publics, du 15-août 1893, relative à l'établissement de canalisations d'eau et d'éclairage
| sur les voies publiques...... RS el MES Le
D. Circulaires des Ministres de l'Intérieur des Tra-
, j vaux publics et des Finances du 22 septembre
4 1906, relative aux occupations du domaine pur-
| blic-maritime, fluvial. ou Merresire : 7.
W- | à Circulaire du Ministre des Tarvaux publics du
# 27 décembre 1906 relative aux permissions de SANTE MNIOINICEE ATEN SOS Re ER RS
2 Extrait du projet d'arrêté réglementaire concer-
“3 nant les permissions de grande voirie adopté
% et publié dans chaque département le 15 jan-
DR on EU DRE EN OT nd 0 OR HU TD Sn
De .- Circulaire du Ministre des Travaux publics du | Préfets du 20 mars 1907. — Envoi de formules pour l'application de l'arrêté réglementaire du
lé anvien 100 PAT EEr PRET LE RE | Modèle de la formule type prescrite par la circulaire du 20 mars 1907 pour le rapport du subdivisionnaire chargé d'instruire la demande d’ins- 2 tallation d'une conduite d'eau ou de gaz sur Ë une dépendance de la grande voirie rorsreee | Modèle de la formule type prescrite par la circu- } laire du 20 mars 1907 pour l'arrêté du Préfet portant autorisation d'installer une conduite d'eau ou de gaz sur une dépendance de la : CRAN OIL PR PE eee ET
Circulaire du Ministre des Travaux publics aux Préfets du 17 avril 1908. — Envoi de formules
types pour l'application de l'arrêté interminis- HAE
tériel du 22 septembre 1906 ..... DRE AREA te LS Modèle de da formule type prescrite par la circu- sn UN S <e PE laire du 17 avril 1908 pour l'arrêté préfectoral HAE . portant autorisation d'installer dans les dépen- . TA © dances du domaine public national situées dans Le - une où plusieurs communes un réseau de canafes Misation d'eau auidegan es Ne ee 281 Fi
. Modèle de la formule prescrite par de circulaire 2 du 17 avril 1908 relativement à l'engagement RE j par le pétitionnaire de payer une redevance < . domaniale pour un réseau de canalisation d'eau . TASER QT ET PORN CARE CARE a re a ee CU Modèle de la formule prescrite par la circulaire du 17 avril 1908 pour le récépissé de demande d'autorisation à délivrer au pétitionnaire .... 288
LPU
Modèle de la formule prescrite par la cireulaire : ‘ du 17 avril 1908 pour le relevé annuel des
canalisations installées sur les dépendances de
la-grande voirie :...... Fe MIE Rand 289
Circulaire du Ministre des Travaux publics du 20 mars 1908 concernant les redevances à payer pour occupation des voies publiques par les ca- MAS One reRETer Lazarus 290 Extrait de l’Instruction générale sur le service des
2 chemins vicinaux concernant les permissions de > MOIS ele 2 D ent canada o 293
